Le prélèvement à la source des revenus immobiliers

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu (IR) est payé l'année de perception des revenus. Pour les salaires et les pensions, un tiers collecteur retient l'impôt. Les loyers n'ont pas de tiers collecteur, si bien que l'impôt et les prélèvements sociaux qui s'y rapportent sont payés par des acomptes que l'administration prélève directement sur le compte bancaire du foyer. Ces acomptes sont dits contemporains parce qu'ils visent les revenus de l'année en cours, même s'ils sont calculés sur ceux des années passées.

Ce mécanisme crée un décalage entre les revenus réels de l'année et ce qui est prélevé. Il pèse sur la trésorerie l'année où une location commence, où des travaux importants sont engagés ou où un bien est vendu. Ce chapitre expose les revenus concernés, l'assiette et le taux de l'acompte, le calendrier de prélèvement, la régularisation, la modulation, la suppression, l'acompte spontané de la première année et les situations particulières, avec deux calendriers chiffrés sur deux ans. La déclaration en ligne est présentée dans le Guide du bailleur privé, Déclarer ses revenus locatifs en ligne pas à pas.

Les fondements

Les textes

Le prélèvement à la source est organisé par les articles 204 A à 204 N du Code général des impôts (CGI). L'article 204 A distingue la retenue à la source, opérée par un tiers collecteur, de l'acompte payé par le contribuable lui-même. L'article 204 C range dans le champ de l'acompte notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les revenus fonciers. L'article 204 G fixe l'assiette de l'acompte, l'article 204 J sa modulation, l'article 204 K l'acompte spontané et l'article 204 L la cessation de l'acompte.

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les bénéfices de location meublée non professionnelle (LMNP) donnent lieu à un acompte distinct, prévu par l'article L136-6-1 du Code de la sécurité sociale, calculé sur la même assiette que l'acompte d'impôt (BOI-IR-PAS-20-10-20-30, § 10). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) commente l'ensemble dans sa série BOI-IR-PAS.

Les revenus immobiliers concernés

Les sigles SCI, SCPI et IS désignent la société civile immobilière, la société civile de placement immobilier et l'impôt sur les sociétés. Une société à l'IR ne paie aucun acompte. Ce sont ses associés qui l'acquittent sur leur quote-part, comme le précise le Guide des sociétés immobilières, Les prélèvements sociaux et l'associé.

L'assiette de l'acompte

Les revenus fonciers

L'assiette comprend les revenus nets fonciers soumis au barème progressif au titre de la période de référence (BOI-IR-PAS-20-10-20-30, § 1 à 60). Au micro-foncier, il s'agit des loyers bruts après l'abattement de 30 %. Au régime réel, il s'agit des loyers diminués des charges effectivement payées. Dans les deux cas, les déficits fonciers antérieurs reportés sont imputés. Un résultat déficitaire est retenu pour une valeur nulle.

Sont exclus les revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système du quotient et les réintégrations d'amortissements pratiquées lorsqu'un engagement de location d'un ancien dispositif n'est pas respecté. Les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ne sont pas retenus non plus.

La fraction d'un déficit foncier imputée sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € ou du plafond majoré à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique, ne diminue pas l'assiette des autres acomptes. Elle réduit l'impôt du foyer et donc le taux de prélèvement calculé après la déclaration (chapitre 30).

Les bénéfices de location meublée

L'assiette comprend les bénéfices imposés au barème. Au micro-BIC, il s'agit des recettes après l'abattement de la catégorie. Au réel, il s'agit du bénéfice fiscal, après amortissements et corrections extra-comptables. Un résultat déficitaire est retenu pour zéro. Les déficits LMNP antérieurs imputés sur le bénéfice de la période de référence réduisent l'assiette (BOI-IR-PAS-20-10-20-20, § 60 à 100).

Les plus-values et moins-values de cession d'éléments de l'actif, à court ou à long terme, ainsi que les subventions d'équipement et les indemnités d'assurance compensant la perte d'un actif sont exclues de l'assiette (même document, § 20). Elles sont identifiées sur la déclaration n° 2042-C-PRO. Pour un loueur en meublé professionnel (LMP), ce point évite qu'une plus-value de cession d'un appartement gonfle les acomptes des années suivantes.

Les dispositifs d'investissement

Les déductions propres à certains dispositifs, comme l'amortissement du dispositif Jeanbrun ou la déduction spécifique d'un ancien dispositif encore suivi, réduisent le revenu foncier net déclaré. Elles réduisent donc l'assiette de l'acompte des années où elles sont prises en compte. Les réductions d'impôt, comme celles du Pinel, du Denormandie ou du Malraux, ne modifient pas l'assiette mais diminuent l'impôt et donc le taux du foyer (partie VII).

Le taux et le montant de l'acompte

Le taux de prélèvement du foyer

L'acompte d'impôt sur le revenu est égal à l'assiette multipliée par le taux de prélèvement du foyer, calculé par l'administration à partir de la dernière déclaration. Ce taux rapporte l'impôt du foyer aux revenus soumis au prélèvement. C'est un taux moyen et non le taux marginal d'imposition (TMI). L'acompte de prélèvements sociaux est égal à la même assiette multipliée par le taux des prélèvements, 17,2 % pour les revenus fonciers et 18,6 % pour le bénéfice LMNP au 25 octobre 2026 (chapitre 46).

Lorsque les revenus sont stables, un taux moyen appliqué à tous les revenus reconstitue exactement l'impôt. Un couple qui déclare 60 000 € de salaires imposables et 10 000 € de revenus fonciers nets, avec deux parts, supporte 7 207,98 € d'impôt selon le barème des revenus de 2025. Son taux est d'environ 10,30 %. Il est prélevé d'environ 6 178 € sur les salaires et d'environ 1 030 € sur les loyers, soit l'impôt total. Les loyers coûtent pourtant 3 000 € d'impôt au foyer, soit leur montant au TMI de 30 %. La différence est payée par la retenue sur les salaires, dont le taux est relevé par la présence des loyers.

Le taux individualisé des couples

Depuis l'actualisation de septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune se voit appliquer par défaut un taux individualisé, calculé selon ses propres revenus (service-public.gouv.fr). Le couple peut revenir au taux du foyer à la fin de sa déclaration ou dans le service de gestion du prélèvement à la source. L'individualisation répartit l'impôt entre les conjoints sans modifier le total dû par le foyer.

Lorsque les loyers proviennent d'un bien propre à l'un des conjoints, l'individualisation concentre sur lui une part plus importante de la charge. Le choix relève de l'organisation de la trésorerie du couple, ce que développe le Guide du bailleur professionnel, Les prélèvements et la fiscalité personnelle du professionnel.

La période de référence

La doctrine illustre ce mécanisme par un bailleur au micro-foncier qui a perçu 5 000 € de loyers bruts en N moins 2 et 7 000 € en N moins 1. Ses assiettes sont de 3 500 € et 4 900 €. Il verse des acomptes de 100 € pendant huit mois puis de 147 € pendant quatre mois, soit 1 388 € sur l'année (BOI-IR-PAS-20-10-20-30, § 50).

Le calendrier de prélèvement

Les échéances

Par défaut, l'acompte est prélevé le 15 de chaque mois. Sur option, il l'est les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement a lieu le premier jour ouvré suivant. L'option trimestrielle s'exerce dans le service de gestion du prélèvement à la source au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle où elle s'applique, selon la doctrine, le site impots.gouv.fr invitant à la formuler avant le 30 septembre (Guide du bailleur professionnel, Les prélèvements et la fiscalité personnelle du professionnel).

Le report d'échéance réservé aux professionnels

Les titulaires de BIC, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles peuvent reporter jusqu'à trois échéances mensuelles, ou une échéance trimestrielle, sur l'échéance suivante. Le report ne réduit pas l'acompte de l'année et ne peut pas faire glisser un versement sur l'année suivante (BOI-IR-PAS-30-20-20, § 1 à 60). Le loueur en meublé, professionnel ou non, relève des BIC et peut donc en principe en user, dans les conditions prévues par la doctrine.

Les titulaires de revenus fonciers ne peuvent pas bénéficier de ce report (même source, § 10). Un bailleur qui détient à la fois des biens loués nus et des meublés peut donc reporter l'acompte sur ses bénéfices de location meublée mais pas celui de ses revenus fonciers.

Le solde et la restitution

Après la déclaration du printemps, l'administration compare l'impôt et les prélèvements sociaux dus aux sommes prélevées l'année précédente. Un solde inférieur ou égal à 300 € est prélevé en une fois en septembre. Au-delà, il est prélevé en quatre fois, de septembre à décembre, en plus des acomptes de l'année en cours (service-public.gouv.fr). Un excédent est restitué à l'été, sur le compte bancaire connu de l'administration, ce qui suppose de signaler tout changement de compte avant le 1er juillet selon la même fiche.

Les trois outils d'ajustement

La modulation

Lorsque les revenus de l'année s'écartent de ceux qui servent de base, le foyer peut demander une modulation, à la hausse ou à la baisse, en estimant ses revenus et charges de l'année dans son espace particulier. Une modulation à la baisse n'est admise que si l'écart entre le prélèvement après modulation et le prélèvement sans modulation dépasse 5 %. Le nouveau taux ainsi que le cas échéant le nouvel acompte s'appliquent au plus tard le troisième mois qui suit la demande et jusqu'au 31 décembre (service-public.gouv.fr).

La modification de l'assiette de l'acompte d'impôt s'applique aussi à l'acompte de prélèvements sociaux. Lorsque les acomptes déjà versés depuis le 1er janvier dépassent le montant estimé, aucun acompte n'est plus dû à compter de la demande et l'excédent est restitué l'année suivante (BOI-IR-PAS-20-30-20-20, § 20 à 40). La modulation vaut pour l'année en cours. Elle doit être renouvelée l'année suivante si la situation persiste (impots.gouv.fr).

La suppression

L'article 204 L du CGI permet de demander l'arrêt de l'acompte lorsqu'un membre du foyer ne perçoit plus de revenu de la catégorie. Pour les revenus fonciers, la doctrine exige la cession complète du patrimoine locatif ou son changement d'affectation. Une vacance provisoire ou un déficit foncier ne suffit pas et relève de la modulation (BOFiP, début et fin de perception, § 100 et 110). Pour les BIC, la suppression suppose l'abandon de l'ensemble des activités de la catégorie, une cession partielle du parc meublé ne suffisant pas.

La demande se fait dans l'espace particulier, rubrique de gestion des acomptes, en supprimant la ligne des revenus fonciers. Selon l'administration, elle doit être faite au plus tard le 22 du mois pour prendre effet dès le mois suivant. La suppression seule ne met pas à jour le taux de prélèvement. L'administration recommande donc d'actualiser aussi les revenus de l'année (impots.gouv.fr).

La déclaration de revenus déposée au printemps comporte en outre la case 4BN, que vous cochez lorsque vous ne percevez plus de revenus fonciers. Les revenus fonciers de l'année écoulée ne servent alors pas au calcul des acomptes à compter de septembre. Sans cette case ni suppression, les acomptes de septembre à décembre seraient recalculés sur des loyers qui n'existent plus.

L'acompte spontané de la première année

L'année où un revenu soumis à acompte apparaît, l'administration ne peut fixer aucun acompte, faute de revenu déclaré. Aucun acompte n'est dû pendant cette première année ni jusqu'au 31 août de l'année suivante. L'impôt et les prélèvements de la première année sont alors réclamés avec le solde, à partir de septembre de l'année suivante, en même temps que les premiers acomptes (BOFiP, début et fin de perception, § 1 à 20).

L'article 204 K du CGI permet de verser spontanément un acompte, entre la première perception et la date de déclaration des revenus de l'année concernée. Le contribuable estime son revenu dans son espace particulier, fixe librement le montant et le nombre de mois restants puis choisit un rythme mensuel ou trimestriel. L'année suivante, jusqu'à la première déclaration, l'acompte reprend le montant déclaré et payé, ramené sur douze mois en fonction de la durée de perception (même source, § 30 à 90).

Les outils en un tableau

Exemples chiffrés sur deux ans

Les exemples suivants sont illustratifs. Ils retiennent les taux de prélèvements sociaux au 25 octobre 2026 et, pour isoler l'effet des loyers, ils supposent que la retenue sur les autres revenus du foyer couvre exactement l'impôt afférent à ces autres revenus. Les acomptes sur les loyers sont calculés au taux de prélèvement du foyer, alors que l'impôt dû sur les loyers l'est au TMI. Le barème applicable aux revenus de 2026 et 2027 n'étant pas connu au 25 octobre 2026, ils ne valent pas calcul pour une situation particulière.

Premier calendrier, une première location

Un foyer dont le taux de prélèvement est de 8 % et le TMI de 30 % met en location nue un appartement le 1er mars 2026, au loyer de 900 € par mois. Il relève du micro-foncier. Son revenu net est de 6 300 € en 2026, soit 9 000 € de loyers après l'abattement de 30 %, puis de 7 560 € en 2027. L'impôt et les prélèvements dus sur ces loyers atteignent 47,2 % du revenu net, soit 2 973,60 € pour 2026 et 3 568,32 € pour 2027. L'acompte mensuel calculé sur le revenu de 2026 est de 6 300 € multipliés par 25,2 %, divisés par 12, soit 132,30 €.

Sans démarche, le foyer ne paie rien pendant dix-huit mois puis supporte 3 502,80 € en quatre mois à l'automne 2027, avant un nouveau solde de plus de 3 000 € en 2028. Avec l'acompte spontané, la charge est étalée dès la première année. Le montant mensuel de 297,36 € de 2027 résulte de la règle de l'article 204 K, qui ramène les 2 973,60 € versés pour dix mois de location à une base annuelle de 3 568,32 €. Le solde résiduel de 2028 tient à l'écart entre le taux de 8 % appliqué aux acomptes de septembre et le taux réel de 47,2 % sur les loyers, en partie compensé en pratique par la hausse du taux appliqué aux autres revenus du foyer.

Deuxième calendrier, la vente du dernier bien loué

Un bailleur dont le taux de prélèvement est de 12 % et le TMI de 30 % a déclaré 11 000 € de revenus fonciers nets pour 2024 et 12 000 € pour 2025. Il vend son unique bien loué le 30 avril 2026. Ses acomptes de janvier à août 2026 sont de 11 000 € multipliés par 29,2 %, divisés par 12, soit 267,67 € par mois. Ses revenus fonciers de 2026, pour quatre mois de location, sont de 4 000 €. L'impôt et les prélèvements dus sur ces revenus atteignent 1 888 €.

La suppression évite d'avancer près de 2 000 € à l'administration pendant plus d'un an. La plus-value éventuelle est imposée lors de la vente, chez le notaire, sans lien avec ces acomptes (chapitre 95). Si le bailleur avait conservé un autre bien loué, même vacant, il aurait dû recourir à la modulation et non à la suppression.

Troisième exemple, une année de travaux

Un bailleur au réel déclare 20 000 € de revenus fonciers nets en 2024 et en 2025. Son taux de prélèvement est de 10 %. Ses acomptes de 2026 sont de 20 000 € multipliés par 27,2 %, divisés par 12, soit 453,33 € par mois et 5 440 € sur l'année. En février 2026, il signe des devis de travaux d'entretien et d'amélioration qui rendront son résultat foncier de 2026 déficitaire.

S'il demande une modulation le 10 mars 2026 et que le nouvel acompte nul s'applique au plus tard en juin, il aura versé 5 mensualités, soit 2 266,67 €, restituées à l'été 2027. Sans modulation, il versera 5 440 €, restitués à la même date. La modulation libère 3 173,33 € de trésorerie au moment où il paie les entreprises. Elle n'a de sens que si le déficit est certain, sur la foi de devis signés et d'un échéancier réaliste.

Les situations particulières

Le couple, le PACS et la séparation

Le mariage, la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), le divorce, la rupture du PACS et le décès d'un conjoint modifient le foyer et le taux de prélèvement. Ces événements se signalent dans l'espace particulier dans les soixante jours, ce qui permet à l'administration de recalculer le taux et les acomptes de chaque foyer (chapitre 133 et Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif).

Lorsque des époux séparés détenaient ensemble un bien loué, les loyers postérieurs à la séparation se répartissent entre les deux nouveaux foyers selon leurs droits. Les acomptes calculés sur l'ancien foyer ne correspondent plus à cette répartition. Une modulation de chacun, fondée sur sa quote-part, évite un écart important lors de la régularisation. Des concubins forment deux foyers distincts, chacun payant les acomptes sur sa quote-part de loyers.

Le décès du bailleur

L'année du décès d'un époux, deux déclarations sont souscrites, l'une pour le foyer jusqu'à la date du décès, l'autre pour le conjoint survivant. Les loyers perçus après le décès sont imposés au nom du conjoint survivant ou, à défaut, de chaque héritier dans son propre foyer, selon ses droits. Le décès doit être signalé afin que l'administration ajuste le taux et les acomptes. Les héritiers qui perçoivent pour la première fois des loyers en indivision entrent dans le régime de la première année, avec la faculté d'acompte spontané (Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession).

Le démembrement, l'indivision et les enfants

L'usufruitier, qui perçoit les loyers, est seul redevable des acomptes sur les revenus fonciers du bien démembré. Le nu-propriétaire n'en paie aucun au titre de ce bien. Chaque indivisaire paie les acomptes sur sa quote-part, dans son propre foyer. Il peut moduler indépendamment des autres. Les loyers d'un enfant mineur rattaché sont pris en compte dans les acomptes du foyer de ses parents.

Les sociétés

L'associé d'une SCI à l'IR acquitte des acomptes sur sa quote-part de revenus fonciers, au même titre que sur ses biens détenus en direct. Lorsque sa quote-part varie fortement, par exemple après la vente d'un immeuble par la société ou l'engagement de gros travaux, il module ses propres acomptes. La société elle-même n'est pas concernée.

Une société à l'IS ne fait remonter à l'associé que des dividendes, des intérêts ou une plus-value de cession de parts. Les dividendes et intérêts supportent lors de leur versement un prélèvement de 12,8 % à titre d'acompte d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, retenus par la société. L'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou à 75 000 € pour un couple, peut demander à être dispensé du prélèvement de 12,8 %, mais non des prélèvements sociaux (Guide des sociétés immobilières, Distribuer les bénéfices).

Une société qui change de régime, en optant pour l'IS ou en y devenant soumise, cesse de produire des revenus fonciers chez ses associés. Ceux-ci doivent alors moduler leurs acomptes, voire les supprimer lorsque la société était leur seule source de revenus fonciers, faute de quoi les acomptes continueront à être appelés sur les anciennes quotes-parts.

Le passage entre LMNP et LMP

Le statut de loueur en meublé s'apprécie pour l'année entière. Les acomptes versés pendant l'année ont été calculés sur l'ancienne situation, prélèvements sociaux compris. L'ajustement passe par la déclaration et, le cas échéant, par une modulation. Le LMP qui ne doit pas les prélèvements sociaux sur son bénéfice paie ses cotisations sociales selon un calendrier propre, distinct de celui des acomptes (Guide du bailleur professionnel, Choisir entre cotisations sociales et prélèvements sociaux).

En cas de cessation de l'activité de location meublée, l'impôt sur les bénéfices non encore imposés est établi immédiatement, au dernier taux de prélèvement connu, en application des articles 201 et 202 du CGI. La déclaration de résultat doit être déposée dans les soixante jours. Les acomptes versés jusqu'à cette date sont imputés et plus aucun acompte n'est appelé au titre de l'activité cessée (BOFiP, début et fin de perception, § 120 et 130).

Les non-résidents

Les revenus fonciers et les bénéfices de location meublée de source française perçus par un non-résident donnent lieu à des acomptes, prélevés sur un compte bancaire, mensuellement ou trimestriellement, comme pour un résident. Le taux de prélèvement tient compte des règles propres aux non-résidents, notamment du taux minimum d'imposition et de l'option pour le taux moyen. Un non-résident affilié à la sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne doit que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, ce qui réduit l'acompte de prélèvements sociaux une fois l'affiliation déclarée (Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié).

L'année du départ ou du retour en France, les revenus de la période de résidence et ceux de la période de non-résidence relèvent de déclarations distinctes. Les acomptes calculés sur l'ancienne situation doivent être ajustés par une modulation ou par la déclaration de changement de situation (chapitres 115 et 120).

L'outre-mer

Les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer relèvent du prélèvement à la source dans les conditions de droit commun, leur taux tenant compte des règles de calcul de l'impôt propres à ces départements. Les résidents des collectivités d'outre-mer dotées d'une fiscalité propre sont traités comme des non-résidents pour leurs revenus immobiliers de source française (chapitre 121).

Les points de vigilance de l'administration

L'administration rapproche chaque année les acomptes versés et l'impôt dû. Elle examine en particulier les modulations à la baisse non suivies d'une baisse réelle des revenus, les suppressions demandées alors que le patrimoine locatif n'a pas été entièrement cédé et les acomptes spontanés manifestement sous-évalués. Les défauts et retards de paiement des acomptes donnent lieu aux majorations prévues par le CGI pour le recouvrement de l'impôt.

Un montage qui consisterait à déplacer artificiellement des revenus d'une année sur l'autre, par exemple en faisant payer d'avance des travaux non commencés pour justifier une modulation, expose à la remise en cause de la déduction et, si l'opération n'a d'autre but que fiscal, à l'abus de droit. L'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour la personne qui n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à motif principalement fiscal passés depuis le 1er janvier 2020. Le rescrit de l'article L64 B permet de soumettre l'opération à l'administration avant de la réaliser (chapitres 10 et 127).

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, était en discussion à l'Assemblée nationale au 25 octobre 2026. Les sources officielles consultées pour ce chapitre ne font apparaître aucune mesure modifiant les règles des acomptes sur les revenus fonciers ou les bénéfices de location meublée. Une mesure qui toucherait l'assiette, comme une modification de l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels dont le projet fait état selon le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027, ne modifierait les acomptes qu'à travers les revenus déclarés. Aucune mesure du projet ne doit être tenue pour adoptée (chapitre 136).

Petit et grand patrimoine

Les erreurs fréquentes

• Laisser courir la première année sans acompte. Dans le premier calendrier, le foyer supporte 3 502,80 € en quatre mois à l'automne 2027.
• Oublier de supprimer l'acompte après la vente du dernier bien. Dans le deuxième calendrier, le bailleur avance 1 971 € de trop pendant plus d'un an.
• Demander la suppression pour un bien vacant. La suppression suppose la cession de tout le patrimoine locatif. Une vacance relève de la modulation.
• Moduler à la baisse sur une simple intention de travaux. Sans devis signés ni paiement dans l'année, la modulation peut être jugée excessive et sanctionnée.
• Chercher à reporter l'acompte des revenus fonciers. Le report n'existe que pour les BIC, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles.
• Oublier la case 4BN. Les acomptes de septembre à décembre sont recalculés sur des loyers disparus et ne seront restitués qu'un an plus tard.
• Confondre taux de prélèvement et TMI. Une charge de 10 000 € évaluée au taux de 10,30 % paraît n'économiser que 1 030 € d'impôt, alors qu'elle en économise 3 000 € au TMI de 30 %.

Liste de contrôle

1. Les revenus immobiliers du foyer soumis à acompte sont identifiés par catégorie, fonciers, BIC et rentes viagères.
2. L'assiette de chaque acompte est vérifiée dans l'espace particulier, déficits et abattements compris.
3. Le taux appliqué, du foyer ou individualisé, est choisi en connaissance de cause.
4. Le rythme mensuel ou trimestriel de l'année suivante est arrêté avant le 1er octobre.
5. Un acompte spontané est déclaré l'année de la première location.
6. Une modulation est demandée, sur pièces, lorsque les revenus de l'année s'écartent nettement de la base.
7. La suppression est demandée avant le 22 du mois qui suit la vente du dernier bien et la case 4BN est cochée.
8. Tout mariage, PACS, séparation ou décès est signalé dans les soixante jours.
9. Les variations de quote-part dans une SCI à l'IR sont répercutées sur les acomptes de l'associé.
10. Le solde et les acomptes de septembre à décembre sont provisionnés.
11. L'avis de l'été est rapproché des acomptes versés et des éventuelles restitutions.
12. L'évolution du projet de loi de finances pour 2027 est suivie jusqu'à sa promulgation.