Les sources du droit fiscal et leur portée

Une règle fiscale ne vaut que par le texte qui la porte. Le même énoncé n'a pas la même force selon qu'il figure dans la Constitution, dans une convention fiscale, dans le Code général des impôts (CGI), dans un décret, dans un commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ou dans un article de presse. Un contribuable qui applique une interprétation trouvée en ligne sans savoir d'où elle vient ne sait pas s'il est protégé en cas de contrôle.

Ce chapitre présente la hiérarchie des sources du droit fiscal, la portée de la doctrine administrative et les garanties des articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales (LPF), puis les règles d'application de la loi fiscale dans le temps. Il propose une méthode de lecture d'un article du CGI et d'une page du BOFiP ainsi qu'une méthode de veille datée au 25 octobre 2026. Les textes propres au droit de la location sont commentés dans le Guide du bailleur privé, Les textes de référence commentés. Le rescrit et le droit à l'erreur font l'objet du chapitre 10.

La hiérarchie des normes fiscales

La Constitution et les principes constitutionnels

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation de « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le pouvoir réglementaire peut intervenir pour l'application de la loi fiscale, mais il ne peut ni la modifier, ni l'étendre, ni la restreindre. Un décret ne peut pas non plus créer une catégorie de redevables que la loi n'a pas prévue (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-10, § 30 et § 100 à 110). Le vote de l'impôt par le Parlement découle de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique (même source, § 20).

L'égalité devant l'impôt s'apprécie au regard des facultés contributives de chacun, ce qui n'interdit pas la progressivité des taux (même source, § 80). Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ces principes avant la promulgation d'une loi lorsqu'il est saisi. Depuis 2010, le contribuable peut aussi, à l'occasion d'un litige, soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi qui lui est appliquée (même source, § 130 et § 140). La QPC est transmise par le tribunal au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui décide de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel.

L'article 47 de la Constitution organise l'adoption des lois de finances. Le Parlement dispose d'un délai global de soixante-dix jours. À défaut de vote dans ce délai, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Lorsqu'aucune loi de finances n'est promulguée au début de l'année, une loi spéciale autorise la perception des impôts existants jusqu'au vote du texte définitif.

Les conventions internationales et le droit de l'Union européenne

Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Les conventions fiscales bilatérales, souvent établies à partir du modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont pour objet premier d'éviter les doubles impositions et organisent l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-30, § 1 à 40). Une convention non ratifiée ou non publiée ne s'applique pas.

Une convention fiscale ne crée pas l'impôt. Le Conseil d'État juge qu'elle ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition. Le juge vérifie d'abord si l'impôt est dû selon la loi interne, puis seulement si la convention fait obstacle à son application (CE, 28 juin 2002, n° 232276). Pour un immeuble situé à l'étranger ou détenu par un non-résident, l'analyse commence donc toujours par le CGI avant la convention (chapitres 115 à 119).

Le droit de l'Union européenne prime sur la loi nationale, antérieure ou postérieure, que le juge doit écarter lorsqu'elle lui est contraire. Les règlements sont directement applicables et les directives fixent un résultat à atteindre, en laissant aux États le choix des moyens (BOI-CTX-DG-20-10-30, § 50 à 120). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière repose ainsi sur une directive dont le CGI assure la transposition, si bien qu'une règle française contraire à la directive peut être écartée (chapitres 64 à 71). Les libertés de circulation peuvent aussi être invoquées contre un traitement fiscal défavorable aux non-résidents européens. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protège enfin le droit au respect des biens, ce qui permet d'invoquer devant le juge certaines atteintes portées par une loi fiscale rétroactive.

Les lois de finances et les autres lois

La loi de finances de l'année, votée à l'automne et promulguée en principe avant le 1er janvier, contient l'essentiel des mesures fiscales. Elle peut être complétée en cours d'année par une loi de finances rectificative. Les deux derniers budgets ont été promulgués après le début de l'année qu'ils concernaient, avec la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 puis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (BOFiP, ACTU-2026-00104).

Une mesure fiscale peut aussi figurer dans une loi ordinaire. La loi de financement de la sécurité sociale fixe pour sa part les règles des prélèvements sociaux, qui sont des impositions de toutes natures. Un bailleur doit donc suivre deux textes budgétaires chaque automne, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (chapitre 46).

Les codes et leurs annexes

Les dispositions fiscales sont codifiées. Le CGI regroupe les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts. Il est complété par des annexes qui rassemblent les textes réglementaires d'application, décrets et arrêtés. Le LPF regroupe les règles de contrôle, de rectification, de contentieux et de prescription. Dans le LPF, les articles précédés de la lettre L sont de nature législative et ceux précédés de la lettre R sont réglementaires.

Une loi nouvelle modifie le code par insertion, remplacement ou abrogation. L'article modifié conserve son numéro, ce qui explique les numérotations complexes comme l'article 1609 nonies G ou l'article 150 VH. Une règle ne se lit donc jamais dans la loi de finances isolée mais dans la version consolidée de l'article du code à la date utile, publiée sur legifrance.gouv.fr.

Les décrets et arrêtés

Les décrets et arrêtés précisent les modalités d'application de la loi, comme la liste des pièces justificatives, le contenu d'un formulaire ou le zonage d'un dispositif. Ils s'imposent au contribuable comme à l'administration, dans les limites de la loi qu'ils appliquent. Un décret qui ajoute une condition non prévue par la loi peut être annulé par le Conseil d'État ou écarté par le juge de l'impôt.

La doctrine administrative

La doctrine est l'interprétation que l'administration donne des textes. Elle n'est pas une source du droit au sens strict, puisque l'administration ne peut pas créer l'impôt. Elle engage pourtant l'administration envers le contribuable dans les conditions de l'article L80 A du LPF. Depuis le 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés sur bofip.impots.gouv.fr lui sont opposables. Les réponses ministérielles qui comportent une interprétation le sont dès leur publication au Journal officiel, même avant leur intégration au BOFiP (BOFiP, mentions légales).

La jurisprudence

Le juge de l'impôt tranche les litiges et interprète les textes. La répartition des compétences suit la nature de l'impôt. Le tribunal administratif connaît des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, donc de l'impôt sur le revenu (IR), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et des impôts locaux. Le tribunal judiciaire connaît des droits d'enregistrement, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la taxe de publicité foncière (article L199 du LPF, BOFiP, BOI-CTX-ADM-10-10-10). Les recours remontent ainsi soit au Conseil d'État, soit à la Cour de cassation.

Cette dualité a des effets concrets en immobilier. Un litige sur un déficit foncier relève du juge administratif, alors qu'un litige sur la valeur déclarée d'un immeuble dans une succession ou à l'IFI relève du juge judiciaire. Les deux ordres de juridiction peuvent retenir des solutions différentes sur des notions voisines, comme la valeur vénale. La jurisprudence utile se recherche donc dans les deux (chapitre 140).

Le territoire d'application des sources

Le CGI s'applique en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, avec des dispositions propres à ces territoires pour la TVA, l'octroi de mer ou l'IR. Les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale appliquent en revanche leur propre réglementation fiscale. Leurs relations fiscales avec la métropole relèvent de conventions particulières. Un bien situé dans l'une de ces collectivités ne se traite donc pas avec le seul CGI (chapitre 121).

La même source peut enfin viser des redevables différents. Une doctrine sur les revenus fonciers vaut pour les personnes physiques comme pour les associés d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'IR, mais pas pour une société soumise à l'IS, dont le résultat relève d'autres séries du BOFiP. Vérifiez toujours que le commentaire invoqué vise votre mode de détention.

Synthèse de la hiérarchie

L'opposabilité de la doctrine

Le principe de la garantie

L'article L80 A du LPF interdit à l'administration de rehausser une imposition en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle a publiée, lorsque le contribuable a appliqué cette interprétation. La garantie est asymétrique. Elle lie l'administration mais pas le contribuable, qui peut toujours se prévaloir de la loi si elle lui est plus favorable que la doctrine.

Selon la doctrine qui commente ce texte, le premier alinéa vise les prises de position formelles et le troisième la doctrine publiée de portée générale (BOFiP, BOI-SJ-RES-10-10-10). Le troisième alinéa peut être invoqué à l'occasion d'une imposition primitive comme d'un rehaussement, alors que pour une réponse individuelle la garantie ne s'applique qu'en cas de rehaussement (§ 90 et § 100).

Le champ de la garantie

La garantie porte sur tous les impôts, droits et taxes assis selon le CGI et sur certaines taxes qui renvoient à ses règles (§ 20). Elle couvre les textes relatifs à l'assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement, à la prescription et aux pénalités (§ 40 et § 60). Elle exclut la procédure d'imposition, la procédure contentieuse et les obligations comptables (§ 50). Un contribuable ne peut donc pas se prévaloir d'un commentaire sur la procédure de contrôle pour faire annuler un redressement au titre de cette garantie.

Les conditions à réunir

La doctrine invoquée doit remplir plusieurs conditions cumulatives, que la doctrine administrative décrit précisément.

• Elle doit constituer une réelle interprétation d'un texte fiscal et non un simple rappel de la loi ou une recommandation laissant une liberté d'appréciation (§ 70 et § 190).
• Elle doit avoir été publiée au BOFiP ou au Journal officiel et émaner d'une autorité compétente (§ 110 à 150).
• Elle doit concerner le même impôt et le même texte que l'imposition contestée (§ 320).
• La situation du contribuable doit remplir toutes les conditions posées par l'interprétation (§ 330).
• Elle doit avoir été publiée avant la date limite de déclaration ou, à défaut, avant la mise en recouvrement de l'imposition primitive. Pour les impôts locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'antériorité s'apprécie à la date du fait générateur (§ 360 et § 370).

La garantie joue même lorsque l'interprétation ajoute à la loi ou la contredit (§ 1). C'est l'un de ses intérêts majeurs. Une mesure présentée comme de bienveillance reste invocable (§ 180). L'application littérale d'une doctrine qui ajoute à la loi peut toutefois relever de l'abus de droit lorsqu'elle va à l'encontre des objectifs de son auteur (§ 340).

Ce qui n'est pas opposable

La doctrine administrative exclut de la garantie plusieurs documents que les contribuables consultent pourtant souvent (§ 220 et § 260 à 300).

• Les déclarations ministérielles faites pendant les débats parlementaires.
• Les précis de fiscalité, la charte du contribuable et les supports de formation de l'administration.
• Les articles des revues spécialisées.
• Les réponses ministérielles qui se bornent à rappeler la loi ou annoncent un texte à venir.
• Les réponses individuelles adressées à d'autres contribuables, qui ne peuvent pas être invoquées au titre du troisième alinéa (§ 240).
• Les commentaires généraux qui ne portent pas sur un texte fiscal déterminé (BOFiP, mentions légales).

Les pages pratiques et les simulateurs des sites publics sont utiles pour comprendre une règle. Ils ne figurent pas parmi les documents dont la doctrine administrative reconnaît l'opposabilité au titre de l'article L80 A. En cas de doute, remontez au paragraphe du BOFiP ou à l'article du code qui fonde la règle.

La doctrine modifiée, rapportée ou annulée

La doctrine applicable se détermine à la date du fait générateur de l'imposition (§ 380). Un changement de loi rend caduque l'interprétation de la loi antérieure dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (§ 400). Un commentaire annulé par le Conseil d'État à la suite d'un recours pour excès de pouvoir ne disparaît que pour l'avenir, les contribuables pouvant l'invoquer pour la période antérieure (§ 405).

Les commentaires publiés avant le 12 septembre 2012 ont été rapportés. Ils ne sont plus opposables depuis cette date mais le demeurent pour le passé et restent consultables sur le site des archives du BOFiP (BOFiP, mentions légales). Un litige portant sur une année ancienne peut donc faire appel à une doctrine archivée.

La garantie des prises de position individuelles

L'article L80 B du LPF étend la garantie aux prises de position formelles de l'administration sur la situation de fait d'un contribuable, notamment par la voie du rescrit. Les rescrits spécifiques relèvent de plusieurs alinéas de cet article et d'autres textes, comme l'article L64 B pour l'abus de droit. Seule une réponse expresse engage l'administration dans le rescrit général. La procédure, les délais et la portée de chaque rescrit sont présentés au chapitre 10.

Exemple 1, une déduction fondée sur une doctrine publiée

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses.

Un bailleur au régime réel déduit 2 000 € de dépenses en appliquant un paragraphe du BOFiP publié avant la date limite de déclaration. Son foyer est imposé au taux marginal de 41 % et ses revenus fonciers supportent 17,2 % de prélèvements sociaux. Trente mois plus tard, un contrôleur estime que la loi ne permet pas cette déduction.

Le rappel correspond à 2 000 € imposés à 41 % et à 17,2 %, soit 820 € et 344 €. L'intérêt de retard est calculé au taux de 0,20 % par mois sur 30 mois, soit 6 % de 1 164 €. Dans la première situation, la garantie de l'article L80 A interdit le rehaussement, même si le contrôleur a raison sur le sens de la loi. Dans la seconde, la bonne foi évite la majoration de 40 % pour manquement délibéré, mais pas le rappel ni l'intérêt de retard. Elle n'évite pas non plus la majoration de 10 % de l'article 1758 A du CGI, propre à l'impôt sur le revenu, soit 10 % de 820 € ou 82 €, sauf correction dans les trente jours d'une demande de l'administration ou régularisation en cours de contrôle (chapitre 126).

L'application de la loi fiscale dans le temps

L'entrée en vigueur

Une loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel. En matière fiscale, chaque article d'une loi de finances précise en général son champ temporel, par exemple « aux revenus perçus à compter du 1er janvier » ou « aux cessions réalisées à compter de » telle date. La date de la loi ne dit donc rien de son application. Seule la lecture de l'article d'entrée en vigueur permet de savoir si la mesure vise les revenus de l'année écoulée, ceux de l'année en cours ou seulement les opérations futures.

Pour l'immobilier, les dates de référence varient selon l'impôt. La date de l'acte compte pour les droits de mutation, la date de la cession pour la plus-value, le 1er janvier pour la taxe foncière et l'IFI, la date d'acquisition ou d'achèvement pour la plupart des dispositifs d'investissement et le 31 décembre pour l'IR. Une même loi peut ainsi s'appliquer à une vente de mars et pas à une donation de février de la même année.

La petite rétroactivité

Le fait générateur de l'IR se situe au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Une loi de finances promulguée au début d'une année peut donc régir les revenus de l'année précédente, si son texte le prévoit, sans être regardée comme rétroactive au sens strict. Le barème appliqué aux revenus de 2025, déclarés au printemps 2026, est ainsi celui de la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février 2026 (service-public.gouv.fr, fiche F1419).

Pour le bailleur, cette pratique signifie qu'une décision prise pendant l'année, comme une option pour le régime réel ou des travaux de fin d'année, s'apprécie au regard d'une loi qui peut encore changer avant d'être appliquée. Le projet de loi de finances pour 2027 en fournit une illustration actuelle.

Exemple 2, le barème des revenus de 2026 encore en discussion

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, selon la présentation du Gouvernement, une revalorisation de 2,1 % des tranches du barème, applicable aux revenus de 2026. Au 25 octobre 2026, cette mesure n'est pas adoptée. Pour un célibataire dont le revenu net imposable de 2026 atteint 40 000 €, l'impôt avant décote et réductions serait de 5 103,99 € avec les tranches applicables aux revenus de 2025. Avec des tranches revalorisées de 2,1 % et arrondies à l'euro, soit 11 844 €, 30 200 €, 86 353 € et 185 737 €, il serait de 4 959,16 €, soit 144,83 € de moins.

Le calcul est une simulation fondée sur un texte en discussion. Il montre l'ordre de grandeur de l'enjeu et la raison pour laquelle l'impôt dû sur les revenus d'une année n'est connu avec certitude qu'après la promulgation de la loi de finances suivante. Les acomptes de prélèvement à la source versés en 2026 reposent sur le barème connu, la régularisation intervenant en 2027 (chapitre 48).

Les limites constitutionnelles de la rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive, c'est-à-dire pour les peines et les sanctions, dont font partie les majorations fiscales. En dehors de ce domaine, le législateur peut adopter une loi fiscale rétroactive, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci juge, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789, que le législateur ne peut, « sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, considérant 14).

Dans la même décision, le Conseil a jugé qu'un motif exclusivement financier ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant (considérant 18). Il a admis en revanche une rétroactivité destinée à éviter que l'annonce d'une réforme ne provoque des comportements contraires à son objectif. Une modification rétroactive qui valide des impositions contestées doit en outre respecter le principe de non-rétroactivité des sanctions et répondre à un motif impérieux d'intérêt général (décision n° 2016-736 DC, considérant 20).

Les situations en cours

Les engagements pluriannuels, comme ceux des dispositifs d'investissement, posent la question de la loi applicable lorsqu'une règle change en cours d'engagement. En règle générale, le texte de la loi nouvelle prévoit lui-même les opérations concernées, souvent par référence à la date d'acquisition, de dépôt du permis ou de signature de l'acte. Un engagement Pinel souscrit avant la fin du dispositif reste ainsi régi par les règles en vigueur lors de l'acquisition (chapitres 52 et 58). Lorsqu'aucune disposition transitoire n'est prévue, la loi nouvelle s'applique aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.

Lire un article du CGI pas à pas

1. Ouvrez la version consolidée de l'article sur legifrance.gouv.fr et choisissez la version en vigueur à la date du fait générateur qui vous concerne, pas seulement la version du jour.
2. Repérez la structure interne. Les articles longs sont divisés en chiffres romains, en chiffres arabes et en lettres. On cite alors « article 6, 4 du CGI » ou « article 150 U, II ». Une condition posée au I s'applique en principe à toutes les subdivisions qui suivent, sauf mention contraire.
3. Lisez l'article en entier. Une exception figure souvent plusieurs alinéas après la règle. Un renvoi à un autre article peut en modifier la portée.
4. Suivez les renvois. Un article qui renvoie aux « conditions prévues à l'article » suivant importe toutes ces conditions. Ouvrez chaque article cité.
5. Consultez l'historique. La liste des versions indique la loi qui a modifié l'article et la date de chaque modification. Ouvrez la loi modificatrice pour lire son article d'entrée en vigueur, qui n'est pas reproduit dans le code.
6. Recherchez les textes d'application. Les annexes du CGI et les arrêtés contiennent les formulaires, les listes et les seuils de détail.
7. Confrontez avec la doctrine au BOFiP, puis avec la jurisprudence, pour connaître l'interprétation retenue et les points contestés.

L'article 6 du CGI illustre cette méthode. Il pose le principe de l'imposition par foyer, puis prévoit au 2 l'option pour l'imposition distincte des enfants mineurs, au 3 le rattachement des enfants majeurs, au 4 les cas d'imposition distincte des époux et au 5 les règles de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), comme le rappelle la doctrine administrative. Lire seulement le premier alinéa conduirait à ignorer ces exceptions, qui sont détaillées au chapitre 3.

Lire une page du BOFiP pas à pas

1. Identifiez le document. Chaque commentaire porte un identifiant du type BOI-IR-CHAMP-20-20-10, qui désigne la série (ici l'IR), la division (le champ d'application), puis le titre, le chapitre et la section. Une date ajoutée à la fin identifie la version.
2. Vérifiez la version en vigueur. La page indique la période pendant laquelle chaque version s'applique. Pour un contrôle portant sur 2023, c'est la version en vigueur à la date limite de déclaration de 2023 qui compte, pas celle du jour.
3. Repérez le paragraphe. Les paragraphes sont numérotés de dix en dix, ce qui permet d'insérer de nouveaux paragraphes sans renuméroter. Citez toujours l'identifiant et le numéro de paragraphe.
4. Distinguez l'interprétation du rappel. Un paragraphe qui reproduit la loi n'ajoute rien. Seul celui qui précise un point, admet une tolérance ou tranche une hésitation apporte une garantie.
5. Lisez les exemples. Ils font partie du commentaire et sont opposables dans les conditions décrites plus haut, à condition que votre situation corresponde.
6. Consultez les actualités. Chaque mise à jour importante est annoncée par une actualité référencée ACTU suivie de l'année et d'un numéro, qui résume les changements et indique les paragraphes modifiés.
7. Vérifiez les rescrits publiés et les barèmes, qui figurent dans des rubriques distinctes du site.

La consultation de la page relative à l'imposition distincte des époux en donne un exemple. L'identifiant BOI-IR-CHAMP-20-20-10 renvoie à une version en vigueur depuis le 3 juin 2016, dont le tableau du § 165 répartit les revenus, les charges et les déficits entre époux séparés (BOFiP, BOI-IR-CHAMP-20-20-10). Ce paragraphe, cité avec sa date de version, constitue une référence opposable dans les conditions de l'article L80 A.

Les sources selon leur portée

Le tableau montre que la doctrine et la loi jouent des rôles opposés. La loi s'impose à tous, la doctrine ne s'impose qu'à l'administration. Un contribuable peut donc combiner la loi lorsqu'elle lui est favorable et la doctrine lorsqu'elle l'est davantage, à condition d'appliquer chacune dans ses propres conditions.

La veille fiscale datée au 25 octobre 2026

Les sources à suivre

L'état des textes au 25 octobre 2026

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, s'applique notamment aux revenus de 2025 déclarés en 2026. Ses commentaires sont publiés progressivement au BOFiP, comme l'actualité du 30 juin 2026 sur la contribution différentielle sur les hauts revenus. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et y est en discussion en première lecture. Selon le suivi parlementaire publié, le vote de sa première partie était annoncé pour le 3 novembre 2026 et le vote sur l'ensemble pour le 17 novembre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 suit un parcours parallèle. Aucune mesure de ces deux projets n'est adoptée à cette date.

Le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027 détaille les mesures du projet qui touchent la location meublée. Le chapitre 136 de ce guide suit l'ensemble des mesures immobilières.

La démarche de veille pas à pas

1. Tenez un registre des règles qui vous concernent, avec pour chacune son article, son paragraphe du BOFiP et la date de la dernière vérification.
2. À chaque projet de loi de finances, relevez les articles qui touchent vos biens et notez leur date d'entrée en vigueur prévue.
3. À chaque étape du vote, vérifiez si l'article a été maintenu, modifié ou supprimé, sans rien tenir pour acquis avant la promulgation.
4. Après la promulgation, lisez la décision du Conseil constitutionnel puis la version consolidée des articles modifiés.
5. Dans les mois qui suivent, surveillez les actualités du BOFiP qui commentent la loi et les formulaires de l'année.
6. Avant chaque déclaration, revérifiez les seuils et taux de l'année dans le registre et sur la source officielle.
7. Datez chaque information que vous conservez, car une règle exacte un jour peut ne plus l'être l'année suivante.

Les points de vigilance de l'administration

L'abus de droit et la doctrine

L'administration peut écarter un acte qui recherche le bénéfice d'une application littérale des textes, y compris de la doctrine, à l'encontre des objectifs de leurs auteurs. L'article L64 du LPF vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et l'article L64 A, pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020, ceux dont le motif principal est fiscal. L'abus de droit de l'article L64 entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale ou n'a pas été le principal bénéficiaire. L'article L64 A n'entraîne pas de majoration spécifique, seules les majorations de droit commun pouvant s'appliquer (chapitre 127).

Le rescrit de l'article L64 B du LPF permet de soumettre au préalable une opération à l'administration. L'absence de réponse dans un délai de six mois interdit ensuite de mettre en œuvre la procédure d'abus de droit pour cette opération (chapitre 10).

Les sanctions déclaratives

Une erreur d'interprétation de bonne foi n'entraîne pas la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Elle supporte l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et, pour l'impôt sur le revenu, la majoration de 10 % de l'article 1758 A du CGI, sauf correction spontanée, correction dans les trente jours d'une demande de l'administration ou régularisation en cours de contrôle. Pour les autres impôts, comme les droits d'enregistrement ou l'IFI, la bonne foi ne laisse dû que l'intérêt de retard. Le dépôt tardif d'une déclaration entraîne une majoration de 10 % sans mise en demeure, de 20 % dans les trente jours d'une mise en demeure, de 40 % au-delà et de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (chapitre 126).

Les erreurs fréquentes

• Appliquer une règle lue dans un article de presse ou un forum sans remonter au texte. Dans l'exemple 1, l'erreur coûte 1 233,84 € alors que la même déduction fondée sur le BOFiP n'aurait rien coûté.
• Lire la version du jour d'un article du CGI pour une opération réalisée sous une version antérieure. Une plus-value de 2023 se calcule selon le texte applicable à la date de la cession.
• Confondre la date de publication d'une loi et la date d'application de chacun de ses articles.
• Tenir pour adoptée une mesure du projet de loi de finances pour 2027. Dans l'exemple 2, anticiper la revalorisation du barème conduirait à sous-estimer de 144,83 € l'impôt d'un célibataire si la mesure n'était pas adoptée.
• Invoquer une convention fiscale pour créer une imposition ou une exonération sans vérifier d'abord la loi interne.
• Invoquer le rescrit obtenu par un autre contribuable, qui ne protège que son destinataire.
• Oublier que la doctrine annulée reste invocable pour le passé et ne pas la rechercher dans les archives du BOFiP.
• Citer le BOFiP sans son identifiant, son paragraphe et sa date de version, ce qui empêche de prouver l'antériorité de la doctrine.

Liste de contrôle

• Pour chaque règle appliquée, notez l'article de loi qui la fonde.
• Vérifiez la version de l'article en vigueur à la date du fait générateur.
• Lisez l'article d'entrée en vigueur de la loi modificatrice.
• Recherchez le commentaire du BOFiP et notez son identifiant, son paragraphe et sa date de version.
• Vérifiez que votre situation remplit toutes les conditions de la doctrine invoquée.
• Conservez une copie datée des pages de doctrine sur lesquelles repose une déclaration.
• Distinguez ce qui est adopté de ce qui est en discussion avant toute décision.
• Pour un non-résident ou un bien à l'étranger, lisez la loi interne puis la convention fiscale applicable.
• Identifiez le juge compétent selon l'impôt en cause avant toute réclamation.
• Envisagez un rescrit lorsque le traitement d'une opération importante repose sur une interprétation incertaine.
• Suivez les actualités du BOFiP dans les mois qui suivent chaque loi de finances.
• Revérifiez chaque année les seuils, les taux et les formulaires sur la source officielle.