Le logement du dirigeant et l'avantage en nature

Une société peut loger son dirigeant dans un immeuble qu'elle possède ou qu'elle loue. Cette mise à disposition n'est jamais neutre. Selon qu'elle est prévue comme un élément de rémunération, consentie contre un loyer normal ou simplement tolérée, elle constitue un avantage en nature imposé comme un salaire, une opération de location ordinaire ou une distribution de bénéfices. Chaque qualification emporte des conséquences différentes au regard du Code général des impôts (CGI) pour la société et pour le dirigeant, ainsi que, le cas échéant, pour les cotisations sociales.

Ce chapitre expose les règles d'évaluation de l'avantage de logement, forfaitaire pour les salariés et réelle pour les dirigeants, les conséquences pour la société à l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt du dirigeant, les situations familiales et les risques en cas de mise à disposition gratuite non formalisée. Les aspects de droit des sociétés, de la décision des associés au bail consenti à un associé, sont développés dans le Guide des sociétés immobilières, Loger un associé dans le bien de la SCI. Le logement de fonction comme résidence principale est traité au chapitre 20. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Les quatre qualifications possibles

Le premier critère est donc la décision qui organise l'occupation. Un logement mis à disposition par décision régulière de l'organe compétent, inscrit en comptabilité et déclaré comme rémunération, relève des avantages en nature. Le même logement occupé sans décision ni contrepartie relève en principe des revenus distribués. Dans une société à l'impôt sur le revenu (IR), la logique est différente, car la société n'a pas de résultat propre imposé à l'IS.

Les principes de l'avantage en nature

La définition et l'imposition

Constitue un avantage en nature la mise à disposition ou la fourniture gratuite, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, d'un bien ou d'un service par l'employeur. Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu au même titre que la rémunération versée en espèces. Les règles d'évaluation retenues pour l'impôt sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le bénéficiaire supporte une retenue sur salaire ou participe au coût, l'avantage imposable est réduit d'autant (BOI-RSA-BASE-20-20, § 1 à § 20).

L'alignement sur les règles sociales signifie que les montants et méthodes du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), rubrique Avantages en nature, servent aussi pour l'impôt. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) renvoie d'ailleurs au BOSS pour le barème du logement (BOFiP, BOI-BAREME-000002). Un avantage maintenu au profit d'un ancien salarié retraité, par exemple un logement conservé après le départ, constitue un complément de pension imposable (BOI-RSA-BASE-20-20, § 40).

Salariés et dirigeants, deux régimes d'évaluation

La règle d'évaluation dépend du lien qui unit le bénéficiaire à la société. Pour les salariés et les agents publics, l'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale. Pour les personnes liées à l'entreprise seulement par un mandat social, les avantages sont par principe évalués pour leur montant réel (BOI-RSA-BASE-20-20, § 30, § 120 et § 210).

Le BOFiP précise pour le logement que « par principe, l'évaluation de l'avantage en nature de logement s'effectue pour son montant réel ». Les dirigeants visés aux 1° à 3° du b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale peuvent toutefois bénéficier du forfait au titre de la rémunération de leur contrat de travail, à condition de justifier la régularité du cumul de ce contrat avec leur mandat (même source, § 210). Sont notamment visés les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), les présidents et directeurs généraux de société anonyme et les présidents de société par actions simplifiée (SAS).

L'évaluation forfaitaire pour les salariés

Le barème

Le forfait est un barème mensuel qui dépend de la rémunération brute mensuelle en espèces du bénéficiaire, rapportée au plafond mensuel de la sécurité sociale, ainsi que du nombre de pièces principales du logement. Il comporte huit tranches et ses montants sont revalorisés chaque 1er janvier (BOI-RSA-BASE-20-20, § 130). Pour 2026, le plafond mensuel est de 4 005 €. Les montants ci-dessous sont ceux publiés pour 2026 par l'Urssaf, tels que repris par les éditeurs spécialisés. Le montant de 185,70 € par pièce figure aussi dans une note de service du ministère de l'agriculture du 18 août 2026.

Les bornes correspondent à 0,5, 0,6, 0,7, 0,9, 1,1, 1,3 et 1,5 fois le plafond mensuel. L'évaluation se fait mois par mois et le montant annuel est la somme des montants mensuels. Le barème doit être relu chaque année dans le BOSS avant la première paie de janvier.

Ce que couvre le forfait

Le forfait inclut, de façon limitative, l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage (BOI-RSA-BASE-20-20, § 130). Les autres charges qui incombent normalement à l'occupant, comme une prime d'assurance habitation ou la taxe d'habitation d'une résidence secondaire, constituent des avantages en espèces imposables lorsqu'elles sont payées par l'employeur, quelle que soit l'option retenue (§ 150).

L'option pour la valeur locative cadastrale

L'employeur peut retenir la valeur locative cadastrale servant à l'établissement de la taxe d'habitation, augmentée des avantages accessoires pour leur montant réel. À défaut de valeur cadastrale, la valeur locative réelle s'applique, c'est-à-dire les loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire. L'option peut être exercée pour l'ensemble des salariés ou salarié par salarié (même source, § 120 et § 140). Elle est souvent plus favorable dans les communes où les valeurs cadastrales sont anciennes et faibles. La valeur locative cadastrale est présentée au chapitre 72.

Exemple illustratif. Un salarié rémunéré 3 000 € brut par mois occupe un logement de trois pièces dont la valeur locative cadastrale annuelle est de 3 200 €, l'employeur payant 1 500 € d'énergie par an. Au forfait 2026, l'avantage est de 3 × 99,50 €, soit 298,50 € par mois et 3 582 € par an, énergie comprise. Avec l'option cadastrale, il est de 3 200 € plus 1 500 €, soit 4 700 € par an. Le forfait est ici plus favorable de 1 118 €. Le résultat s'inverse lorsque la valeur cadastrale est faible et que l'employeur ne prend pas en charge l'énergie.

L'abattement pour sujétions

Les salariés qui ne peuvent exercer leur activité sans être logés sur leur lieu de travail bénéficient d'un abattement pour sujétions de 30 %, appliqué à la valeur forfaitaire comme à la valeur cadastrale. Les avantages accessoires restent alors retenus pour leur valeur réelle, sans abattement, en cas d'évaluation cadastrale (même source, § 160). Sont typiquement concernés les gardiens et le personnel de surveillance logés sur place.

Le loyer versé par le salarié et l'usage mixte

Il n'y a pas d'avantage lorsque le loyer ou la redevance versé par le salarié est au moins égal au forfait ou à la valeur cadastrale retenue. S'il est inférieur, la différence est imposable, mais elle est négligée lorsqu'elle est inférieure au montant de la première tranche du barème pour une pièce. En cas d'usage mixte, la partie professionnelle est exclue si le contrat précise le nombre de pièces réservées à chaque usage (BOI-RSA-BASE-20-20, § 180 à § 200).

L'évaluation réelle pour le dirigeant

Le principe

Pour le dirigeant qui n'a pas de contrat de travail régulier, l'avantage est évalué pour son montant réel. En pratique, il s'agit de la valeur locative réelle du logement, c'est-à-dire du loyer que la société pourrait obtenir d'un tiers pour un logement comparable, augmentée des charges qu'elle supporte à la place de l'occupant. Lorsque la société loue elle-même le logement pour y loger son dirigeant, le loyer et les charges qu'elle paie fournissent la mesure de l'avantage.

La valeur locative réelle se justifie par des références de marché datées, comme des annonces, des estimations d'agences ou des loyers de logements comparables dans la même commune. Les méthodes d'évaluation sont présentées au chapitre 6. Une sous-évaluation crée un avantage complémentaire non déclaré, imposable chez le dirigeant et susceptible de rectification.

Le cas du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL relève de l'article 62 du CGI. Faute de lien de subordination, il n'a en principe pas de contrat de travail et ne peut donc pas bénéficier du forfait. L'avantage de logement s'ajoute à sa rémunération pour son montant réel. Il est imposé dans les mêmes conditions que ses autres rémunérations. Sur le plan social, il entre dans l'assiette des cotisations du travailleur indépendant. Le régime social du dirigeant doit être vérifié avec l'expert-comptable.

Le président de SAS et les dirigeants assimilés salariés

Le président de SAS, le directeur général de société anonyme ou le gérant minoritaire de SARL est assimilé à un salarié pour la sécurité sociale. Sans contrat de travail régulier, son avantage de logement est évalué pour sa valeur réelle. Avec un contrat de travail régulier, il peut bénéficier du forfait au titre de cette rémunération salariée. Pour l'impôt sur le revenu, l'ensemble de la rémunération, contrat de travail et mandat confondus, est alors retenu pour déterminer la tranche du barème, car le logement se rapporte à l'ensemble des fonctions (BOI-RSA-BASE-20-20, § 210).

Les conséquences pour la société à l'IS

La déduction des charges

L'avantage en nature régulièrement décidé et comptabilisé fait partie de la rémunération du dirigeant. Les charges du logement et son amortissement, lorsque la société en est propriétaire, sont alors déductibles du résultat imposable dans les conditions des rémunérations, c'est-à-dire si la rémunération globale correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu (article 39 du CGI). Les règles de l'immobilier détenu par une société à l'IS sont exposées au chapitre 100.

La société doit faire figurer l'avantage sur les bulletins de paie et dans les déclarations sociales lorsque le dirigeant est assimilé salarié. Pour le gérant majoritaire, l'avantage est intégré à la rémunération déclarée et à l'assiette de ses cotisations. Certaines dépenses relatives aux immeubles mis à la disposition des dirigeants doivent en outre figurer sur le relevé des frais généraux lorsque les seuils prévus par le CGI sont dépassés. Faites vérifier ce point par l'expert-comptable.

La TVA

La TVA qui grève les dépenses de logement gratuit des dirigeants et du personnel n'est pas déductible, en application du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. L'exclusion vise notamment l'acquisition ou la location d'immeubles affectés au logement à titre gratuit (BOI-TVA-DED-30-30-10, § 1). Elle ne s'applique pas aux logements fournis à titre onéreux par l'assujetti, ni au logement sur place du personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance dont la présence est rendue nécessaire par ses fonctions (§ 10 à § 30).

Cette exception est interprétée strictement. La déduction n'est pas admise pour les logements de fonction des cadres et des autres salariés, ni pour ceux de leur famille, même lorsque leur présence sur place répond aux besoins de l'entreprise (§ 40). Une société qui fait construire un logement pour son dirigeant ne récupère donc pas la TVA sur les travaux. Les règles générales de la TVA immobilière figurent au chapitre 64.

L'impôt sur la fortune immobilière, la plus-value et la taxe de 3 %

Les parts de la société sont prises en compte à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du dirigeant associé à proportion de la valeur des immeubles qu'elles représentent. Un logement occupé par le dirigeant n'est pas affecté à l'activité opérationnelle de la société. L'abattement de 30 % prévu pour la résidence principale ne s'applique pas aux parts d'une société qui détient la résidence principale de l'associé, selon la doctrine rappelée dans le Guide des sociétés immobilières, Loger un associé dans le bien de la SCI. Le chapitre 85 traite des titres à l'IFI.

Lors de la revente, la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles de la société à l'IS, calculées sur la valeur nette comptable après amortissements (chapitre 100). Le logement n'ouvre pas droit à l'exonération de la résidence principale, réservée aux particuliers. Une société qui détient le logement entre enfin dans le champ de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles des entités et doit, sauf exonération de plein droit, déposer chaque année la déclaration n° 2746 (chapitre 103).

Les conséquences pour le dirigeant

L'impôt sur le revenu

L'avantage est ajouté à la rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires pour le dirigeant assimilé salarié, ou dans celle des rémunérations de l'article 62 pour le gérant majoritaire. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou des frais réels, comme le reste de la rémunération. Le prélèvement à la source s'applique sur le montant net imposable, avantage compris, selon les règles présentées au chapitre 48.

Les prélèvements sociaux et cotisations

L'avantage entre dans l'assiette des cotisations sociales du dirigeant, selon son régime. Il n'est pas soumis séparément aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, puisqu'il s'agit d'un revenu d'activité. Le coût social de l'avantage peut donc être important pour un dirigeant assimilé salarié, ce qui explique que le choix entre un logement fourni et une rémunération en espèces se raisonne toujours en coût total.

La mise à disposition gratuite non formalisée

Dans une société à l'IS

Une société à l'IS doit gérer son patrimoine dans son propre intérêt. Lorsqu'elle laisse gratuitement un logement à la disposition d'un associé ou d'un dirigeant sans décision ni contrepartie, elle renonce à une recette. L'administration peut qualifier cette renonciation d'acte anormal de gestion, réintégrer le loyer normal dans le résultat imposable de la société et imposer l'avantage chez le bénéficiaire comme un revenu distribué, sur le fondement des articles 109 et 111 du CGI. Le mécanisme est décrit dans le Guide des sociétés immobilières, Loger un associé dans le bien de la SCI.

Lorsque l'avantage n'a pas été comptabilisé, il peut être qualifié de rémunération ou d'avantage occulte. La société qui refuse de désigner le bénéficiaire de distributions s'expose en outre à une pénalité égale au montant des sommes distribuées (articles 117 et 1759 du CGI). Les revenus distribués sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2026, sauf option pour le barème.

Dans une société à l'IR

Dans une société civile immobilière (SCI) soumise à l'IR, la mise à disposition gratuite d'un logement à un associé n'est pas un avantage en nature. Elle ne produit pas de revenu foncier, mais les charges afférentes au logement occupé gratuitement ne sont pas déductibles. Un loyer minoré consenti à un associé expose en revanche ce dernier à la réintégration d'un avantage dans son revenu imposable, selon les règles présentées au chapitre 32. La situation de l'associé occupant d'une société transparente est traitée au chapitre 20.

Les autres formes de logement

L'indemnité de logement en espèces

Une société peut verser au dirigeant une indemnité destinée à couvrir son loyer au lieu de lui fournir un logement. Il ne s'agit plus d'un avantage en nature mais d'un complément de rémunération en argent, imposable et soumis aux cotisations comme le reste du salaire ou de la rémunération. Pour la société, l'indemnité est déductible dans les mêmes limites que la rémunération. Cette formule évite à la société de détenir l'immeuble, donc la taxe de 3 % et la perte des avantages de la résidence principale, mais elle ne bénéficie ni du forfait ni de la valeur cadastrale.

Le logement loué par la société à un tiers

Lorsque la société prend elle-même un logement à bail pour y loger son dirigeant, l'avantage se mesure par le loyer et les charges qu'elle supporte. Le bail doit préciser l'occupant et la société reste tenue envers le bailleur. Le loyer est déductible du résultat dans les conditions des rémunérations. La TVA éventuelle sur ce loyer n'est pas déductible, l'exclusion visant aussi la location d'immeubles affectés au logement gratuit des dirigeants (BOI-TVA-DED-30-30-10, § 1).

La résidence secondaire de la société

Une société qui met à la disposition de ses dirigeants une maison de vacances ou un pied-à-terre sans lien avec ses fonctions s'expose à la non-déduction des charges et de l'amortissement des résidences de plaisance ou d'agrément prévue par l'article 39 du CGI, sauf lorsque le bien est loué ou affecté à l'exploitation. L'usage privé constitue en outre un avantage imposable chez le bénéficiaire. Cette situation se distingue du logement de fonction, qui répond à une nécessité liée aux fonctions exercées.

La fin des fonctions

Le dirigeant qui quitte ses fonctions doit libérer le logement ou conclure un bail à des conditions normales. Un logement conservé par un ancien dirigeant devenu retraité constitue un complément de pension imposable, évalué selon les mêmes règles (BOI-RSA-BASE-20-20, § 40). Un maintien dans les lieux sans titre ni contrepartie, après la révocation ou la démission, relève de la mise à disposition gratuite non formalisée et de ses conséquences.

Les situations familiales et particulières

Le conjoint, le partenaire et les enfants

Lorsque le logement de fonction abrite le dirigeant et sa famille, l'avantage est évalué pour l'ensemble du logement, sans réduction liée à la composition du foyer. Si le logement est occupé par le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), un concubin ou un enfant du dirigeant sans que celui-ci y réside, il ne peut pas être rattaché à la rémunération du dirigeant pour une fonction qu'il exerce sur place. Une telle occupation gratuite relève alors de l'acte anormal de gestion et de la distribution au profit de l'associé, sauf si l'occupant est lui-même salarié de la société et logé à ce titre.

Pour l'impôt sur le revenu, l'avantage est imposé au nom du dirigeant et entre dans le revenu du foyer fiscal. Les époux et partenaires soumis à imposition commune le déclarent sur la déclaration commune. Les années de mariage, de PACS, de séparation ou de décès suivent les règles du foyer fiscal présentées au chapitre 3.

Le logement de fonction comme résidence principale

Le logement de fonction est en principe la résidence principale de celui qui l'occupe. Lorsque le conjoint et les enfants résident en permanence dans un autre logement, celui-ci peut toutefois constituer la résidence principale du foyer (chapitre 20). La distinction compte pour un dirigeant qui possède par ailleurs sa propre maison, car elle conditionne l'exonération de plus-value de cette maison.

Le dirigeant non-résident

Le dirigeant non-résident logé en France par une société française perçoit une rémunération de source française. L'avantage en nature en fait partie et suit les règles d'imposition des non-résidents et les conventions fiscales applicables, présentées aux chapitres 115 et 118.

Le logement détenu en démembrement

Une société qui détient l'usufruit temporaire d'un logement et le met à la disposition de son dirigeant cumule les règles de ce chapitre et celles du démembrement. La valeur de l'usufruit détenu par une personne morale est au plus de 69 % de la pleine propriété, soit trois périodes de dix ans à 23 % (chapitre 7). Un montage par lequel le dirigeant cède à sa société l'usufruit temporaire de sa propre résidence pour continuer à l'occuper doit être examiné au regard de l'abus de droit.

Exemples chiffrés

Exemple 1. Forfait ou valeur réelle pour le même logement

L'exemple qui suit est illustratif. Une SAS loge son président dans un appartement de quatre pièces principales qu'elle possède. La valeur locative réelle est de 1 200 € par mois. La société paie l'énergie pour 150 € par mois. Le président perçoit une rémunération brute de 5 000 € par mois. Son taux marginal d'imposition est de 30 %.

La différence d'assiette atteint 8 884,80 € par an, auxquels s'ajoutent les cotisations sociales correspondantes. Le forfait n'est pourtant accessible que si le contrat de travail répond aux conditions strictes du cumul. Dans le doute, le président doit retenir la valeur réelle.

Exemple 2. Le gardien logé sur place

L'exemple qui suit est illustratif. Une SAS qui exploite une résidence étudiante emploie un gardien logé sur place dans un logement de deux pièces, sans lequel il ne pourrait exercer ses fonctions de surveillance. Sa rémunération brute est de 2 200 € par mois.

Si le même logement était attribué au directeur commercial de la société, sans fonction de surveillance, l'abattement de 30 % ne s'appliquerait pas et la TVA sur les dépenses de ce logement ne serait pas déductible.

Exemple 3. L'occupation gratuite dans une SCI à l'IS

L'exemple qui suit est illustratif. L'associé gérant non rémunéré d'une SCI à l'IS occupe depuis trois ans, sans décision ni loyer, un appartement de la société dont la valeur locative est de 1 200 € par mois. La société relève du taux réduit d'IS de 15 %.

Si la société relevait du taux normal de 25 % sur cette fraction de bénéfice, l'IS supplémentaire serait de 3 600 € par an. Les intérêts de retard et, le cas échéant, une majoration pour manquement délibéré s'ajoutent. Le taux de 31,4 % est celui des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2026. Pour les années antérieures, le taux applicable est celui de l'année de perception.

Exemple 4. Le loyer minoré

L'exemple qui suit est illustratif. Le même gérant, désormais rémunéré par décision de l'assemblée, paie 600 € par mois pour un logement d'une valeur locative de 1 200 €, la décision prévoyant expressément que la différence fait partie de sa rémunération. L'avantage en nature est de 7 200 € par an, ajouté à sa rémunération. Après la déduction de 10 %, il augmente son revenu imposable de 6 480 € et son impôt de 1 944 € à un taux marginal de 30 %. La société déduit ses charges si la rémunération globale reste normale et le risque de distribution disparaît.

Comparer les options pas à pas

1. Identifiez le statut du bénéficiaire, salarié, dirigeant assimilé salarié avec ou sans contrat de travail régulier, ou gérant majoritaire.
2. Choisissez la qualification, rémunération, location à la valeur locative ou combinaison des deux, puis faites-la décider par l'organe compétent.
3. Évaluez l'avantage, au forfait ou à la valeur cadastrale pour un salarié, à la valeur réelle pour un dirigeant, avec des références datées.
4. Calculez le coût total, cotisations sociales, impôt du bénéficiaire, déduction pour la société, TVA non récupérable et perte des avantages de la résidence principale.
5. Comptabilisez et déclarez l'avantage sur la paie, les déclarations sociales et la déclaration de revenus.
6. Révisez chaque année le barème, la rémunération du bénéficiaire et la valeur locative.

Abus de droit et points de vigilance

L'administration contrôle en priorité la réalité du contrat de travail invoqué pour appliquer le forfait, la cohérence de la valeur réelle retenue avec le marché local et l'existence d'une décision régulière. Elle peut aussi remettre en cause une organisation dont l'unique objet serait de faire déduire par une société à l'IS les charges de la résidence personnelle du dirigeant sans contrepartie pour la société.

L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale de l'acte ni n'en a été le principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à but principalement fiscal, hors IS. Le rescrit permet d'interroger l'administration avant de mettre en place un montage (chapitres 10 et 127).

Les règles dans le temps et le projet de loi de finances pour 2027

Le barème forfaitaire est revalorisé chaque 1er janvier et s'applique mois par mois. Un logement attribué en 2025 et conservé en 2026 est évalué selon le barème de chaque année et la rémunération de chaque mois. La doctrine fiscale applicable est celle publiée le 16 avril 2024, qui renvoie au BOSS pour les montants.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en discussion au 25 octobre 2026. Les sources consultées pour ce guide ne signalent pas de mesure modifiant l'évaluation de l'avantage de logement. L'état du projet est suivi au chapitre 136.

Erreurs fréquentes

• Appliquer le forfait à un président sans contrat de travail. Dans l'exemple 1, l'avantage déclaré de 7 315,20 € au lieu de 16 200 € laisse une base non déclarée de 8 884,80 € par an, rectifiable avec intérêts et cotisations.
• Laisser un associé occuper gratuitement un logement de la société à l'IS. Dans l'exemple 3, le coût fiscal atteint 20 044,80 € sur trois ans, hors pénalités.
• Déduire la TVA sur le logement d'un cadre. La TVA récupérée à tort sur 40 000 € de travaux à 20 % représente 8 000 € à reverser, avec intérêts.
• Oublier les charges payées par la société. Une assurance habitation de 300 € payée par la société est un avantage en espèces à ajouter à la rémunération.
• Négliger la taxe de 3 %. Une SAS qui détient le logement de son dirigeant sans déposer la déclaration n° 2746 s'expose à 3 % de sa valeur brute, soit 15 000 € par an pour un logement de 500 000 €.
• Ignorer la perte des avantages de la résidence principale. Sur une plus-value de 150 000 € réalisée par la société, l'IS atteint 37 500 € au taux normal de 25 %, alors que la même plus-value serait exonérée pour un particulier vendant sa résidence principale.

Liste de contrôle

• Le statut social et fiscal du bénéficiaire est identifié.
• Une décision régulière prévoit le logement et précise s'il s'agit d'une rémunération ou d'une location.
• La méthode d'évaluation est cohérente avec le statut, forfait ou valeur cadastrale pour un salarié et valeur réelle pour un dirigeant.
• Le barème de l'année est vérifié dans le BOSS en janvier.
• Les références de marché justifiant la valeur réelle sont datées et conservées.
• L'avantage figure sur la paie, dans les déclarations sociales et sur la déclaration de revenus.
• La TVA sur les dépenses du logement n'est déduite que pour un logement onéreux ou de gardiennage.
• La rémunération globale, avantage compris, reste justifiable au regard du travail effectif.
• La déclaration n° 2746 est déposée si la société n'est pas exonérée de plein droit.
• La perte des avantages fiscaux de la résidence principale a été chiffrée avant la décision.