Les principes des droits de mutation à titre gratuit

Les droits de mutation à titre gratuit frappent la transmission d'un bien sans contrepartie, que ce soit au décès, par une succession, ou du vivant du propriétaire, par une donation. Ils obéissent à une mécanique commune, prévue aux articles 750 ter et suivants du Code général des impôts (CGI), qui détermine successivement le moment où l'impôt naît, les biens que la France peut taxer, la valeur imposable, le calcul des droits pour chaque bénéficiaire et les modalités de paiement. Cette mécanique est la même pour un studio transmis à un enfant et pour un patrimoine de plusieurs dizaines d'immeubles, seuls les enjeux changent.

Ce chapitre pose ces principes. Il traite le fait générateur et la loi applicable, la territorialité selon le domicile du défunt ou du donateur, du bénéficiaire et la situation des biens, l'assiette, la liquidation, le paiement, puis distingue les dons manuels, les donations notariées et les présents d'usage. Les barèmes et abattements sont détaillés au chapitre 106, la donation d'un immeuble au chapitre 107 et la succession immobilière aux chapitres 111 à 113. La présentation pratique, orientée vers la gestion du patrimoine locatif, figure dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Le champ des droits de mutation à titre gratuit

Toute transmission gratuite d'un bien entre vifs ou par décès entre dans le champ des droits de mutation à titre gratuit, quelle que soit la forme de l'acte. Les droits de donation et les droits de succession relèvent des mêmes règles d'assiette et du même tarif, avec des différences propres à chaque mode de transmission, comme l'exonération du conjoint survivant au décès ou la déduction du passif dans la succession. Ils se distinguent des droits de mutation à titre onéreux, dus sur les ventes, présentés au chapitre 11.

Le fait générateur et la loi applicable

Le principe

Le fait générateur fixe à la fois la date de naissance de l'impôt, la loi fiscale applicable, le domicile à retenir et la date d'évaluation des biens. Pour une succession, c'est le décès. Pour une donation constatée par acte, c'est la date de l'acte, les droits étant dus dès le jour de la donation (service-public.gouv.fr). Pour un don manuel, c'est en principe la date à laquelle le donataire le révèle à l'administration, non la date de la remise des biens (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 70).

La loi applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur. Une donation signée le 30 décembre 2026 relève donc du barème et des abattements en vigueur à cette date, même si une loi de finances votée quelques jours plus tard les modifie à partir du 1er janvier 2027. Une succession ouverte avant une réforme reste soumise à l'ancien régime, même si la déclaration est déposée après. Le domicile du donateur ou du défunt s'apprécie lui aussi au jour du fait générateur (chapitre 4).

Le cas particulier du don manuel

Pour le don manuel, la loi applicable est celle en vigueur au jour de la révélation. Le tarif et les abattements sont ceux en vigueur à la date de rédaction ou d'enregistrement de la déclaration du don, la date de réalisation du don étant sans incidence (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 70 et § 170). Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, la valeur imposable est la valeur du bien au jour de la déclaration ou, si elle est supérieure, sa valeur au jour du don (§ 190).

Lorsqu'un don manuel n'a jamais été révélé, il acquiert date certaine au décès du donateur. Il devient alors imposable par le jeu du rapport dans la succession et les droits dus sont des droits de mutation par décès. La solidarité des héritiers s'applique à ces dons non révélés avant le décès (même source, § 180).

Les donations rappelées

Les donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire sont rappelées pour le calcul des droits, en application de l'article 784 du CGI, sauf lorsqu'elles ont plus de quinze ans. Ce rappel réduit l'abattement disponible et fait jouer les tranches du barème déjà utilisées. Il s'applique aussi aux dons manuels, qui doivent être rappelés à l'occasion d'une donation ultérieure ou au décès du donateur lorsque le donataire est son héritier (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 160 et § 240). Le délai de rappel est passé de six à dix ans, puis à quinze ans (§ 30). Son fonctionnement chiffré est présenté au chapitre 106.

Les biens démembrés au décès

L'article 751 du CGI institue une présomption au profit de l'administration. Un bien dont le défunt avait l'usufruit et dont un de ses héritiers présomptifs a la nue-propriété est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier. La présomption ne joue pas lorsque le démembrement résulte d'une donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès. Elle vise notamment les achats démembrés entre un parent et son enfant, présentés au chapitre 18. Elle doit être anticipée lors de leur montage.

La territorialité

L'article 750 ter du CGI

L'étendue de l'imposition en France dépend de trois éléments, le domicile du défunt ou du donateur, celui du bénéficiaire et la situation des biens. Les mêmes règles s'appliquent aux successions et aux donations, sous réserve des conventions internationales (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 1 à § 20).

Le domicile s'apprécie selon les critères de l'article 4 B du CGI, à la date du fait générateur. Un seul critère suffit, qu'il s'agisse du foyer ou du lieu de séjour principal, de l'activité professionnelle principale ou du centre des intérêts économiques (même source, § 30 à § 50). Les six années de domicile du bénéficiaire ne doivent pas nécessairement être consécutives (§ 390). Le domicile fiscal est présenté au chapitre 4.

Les biens situés en France

Sont situés en France les immeubles, les meubles corporels et les fonds de commerce qui s'y trouvent ou y sont exploités. Sont réputés français certains biens incorporels, notamment les créances sur un débiteur domicilié en France et les valeurs mobilières émises par une société qui a son siège en France (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 80 à § 100). Les parts d'une société civile immobilière (SCI) française sont donc des biens situés en France, quel que soit le domicile de l'associé.

Sont également imposables les titres de sociétés étrangères non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles français, c'est-à-dire lorsque ces immeubles représentent plus de 50 % de l'actif situé en France, à proportion de la valeur de ces immeubles dans l'actif total. Les immeubles affectés à l'exploitation propre de la société sont exclus du calcul (même source, § 110 à § 150).

Les immeubles détenus indirectement

Un immeuble français est réputé détenu indirectement par le défunt ou le donateur lorsqu'il appartient à une entité dont celui-ci détient plus de la moitié des titres, directement ou par une chaîne de participations. Pour apprécier ce seuil, on ajoute les titres du conjoint, des ascendants, des descendants, des frères et sœurs et de leurs équivalents du côté du conjoint, seuls les titres du défunt ou du donateur étant imposés (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 170 à § 250). Une famille étrangère ne peut donc pas faire sortir un immeuble parisien du champ de l'impôt français en l'apportant à une société étrangère qu'elle contrôle.

Les conventions et les trusts

Les conventions relatives aux successions et aux donations répartissent le droit d'imposer selon la résidence du défunt ou du donateur et la situation des biens. Elles font en général obstacle à l'imposition fondée sur le seul domicile du bénéficiaire. La définition conventionnelle de la résidence prévaut sur la loi interne et l'impôt étranger n'est imputable que dans les conditions prévues par la convention (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420 à § 440). Les biens placés dans un trust entrent aussi dans le champ de l'article 750 ter depuis la loi de finances rectificative pour 2011 (§ 300). Les transmissions internationales sont développées au chapitre 117.

L'assiette

La valeur vénale au jour du fait générateur

Les biens sont imposés sur leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur, c'est-à-dire le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel. Cette valeur s'apprécie selon l'état du bien à cette date. Un logement loué vaut en général moins qu'un logement libre, sans que la loi fixe le taux de la décote. Les méthodes d'évaluation et la jurisprudence sur la charge de la preuve sont exposées au chapitre 6.

Pour une succession, l'abattement de 20 % prévu par l'article 764 bis du CGI s'applique à la résidence principale du défunt lorsqu'elle est occupée au jour du décès par son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou certains de ses enfants. Le mobilier peut être retenu forfaitairement à 5 % de l'actif, sauf inventaire ou vente publique, en application de l'article 764 du CGI. Ces règles propres aux successions sont développées au chapitre 111.

Le démembrement

La transmission de la nue-propriété ou de l'usufruit est taxée sur la valeur fiscale de ce droit, fixée par l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier pour un usufruit viager, ou à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans pour un usufruit temporaire. Au décès de l'usufruitier, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne pas lieu à imposition, en application de l'article 1133 du CGI. Le démembrement est présenté au chapitre 7 et la donation démembrée au chapitre 109.

Le passif

Dans une succession, les dettes à la charge du défunt au jour du décès sont déductibles, sous réserve d'être justifiées, ainsi que les frais funéraires dans la limite de 1 500 €. Dans une donation, il n'y a pas de passif au sens propre, mais les charges imposées au donataire réduisent dans certains cas la valeur transmise. La donation d'un bien grevé d'un emprunt dont le donataire reprend la charge s'analyse en partie comme une vente, avec des conséquences présentées au chapitre 107. Le passif successoral est traité au chapitre 113.

Les parts de société

Les parts d'une société civile à l'impôt sur le revenu (IR) ou d'une société à l'impôt sur les sociétés (IS) sont imposées pour leur valeur vénale, qui tient compte de l'actif réévalué et du passif social, comptes courants compris. Les dettes de la société réduisent donc la valeur des parts, contrairement à la transmission directe d'un immeuble grevé d'un emprunt, où la dette n'est déductible qu'au décès. Une société qui change de régime fiscal ne change pas la règle d'évaluation des parts, mais l'impôt latent sur les plus-values d'une société à l'IS peut être pris en compte dans la valeur. L'évaluation des parts est développée dans le Guide des sociétés immobilières, L'évaluation des parts sociales.

La liquidation

Les droits se calculent bénéficiaire par bénéficiaire. Pour chacun, on retient la part nette qu'il reçoit, on applique l'abattement correspondant à son lien de parenté avec le défunt ou le donateur, puis le barème correspondant à ce lien. Les abattements s'appliquent par donateur et par donataire sur une période de quinze ans (service-public.gouv.fr).

Ces montants, publiés par service-public.gouv.fr, sont ceux applicables en 2026 (même source). Au décès, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés et un abattement de 1 594 € s'applique aux bénéficiaires qui n'en ont pas d'autre. Une personne handicapée bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €. Le détail, les réductions de droits et le rappel fiscal sont présentés au chapitre 106.

Le paiement

Qui paie

Les droits de donation sont dus par le donataire, sauf exonération. Le donateur peut les prendre à sa charge et ce paiement n'est pas considéré comme une donation supplémentaire (service-public.gouv.fr). Dans une succession, les héritiers sont solidairement tenus du paiement, de sorte qu'une déclaration commune suffit. Les héritiers exonérés ne sont pas solidaires mais doivent déclarer. Les légataires et donataires ne sont pas solidaires et déclarent pour eux-mêmes (service-public.gouv.fr).

Quand et comment

Pour une donation notariée, les droits sont versés au notaire, qui les reverse à l'administration lors de l'enregistrement de l'acte. Le paiement peut aussi se faire, sous conditions, par remise de titres d'État ou par dation en paiement d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de terrains ou de forêts, lorsque les droits atteignent au moins 10 000 € (service-public.gouv.fr). Pour un don manuel, la déclaration et le paiement se font en ligne depuis l'espace particulier de impots.gouv.fr.

La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine et dans les douze mois s'il est survenu à l'étranger, les droits étant payés au dépôt. Des délais particuliers s'appliquent dans les départements d'outre-mer, par exemple six mois en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique lorsque le décès est survenu dans le département du domicile, un an sinon (service-public.gouv.fr). Le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants, petits-enfants et parents sont dispensés de déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont reçu que des dons déclarés ou enregistrés. Les autres bénéficiaires le sont sous 3 000 € d'actif brut (même source). La déclaration de succession est détaillée au chapitre 112.

Le paiement fractionné ou différé

Le paiement comptant est la règle (article 1717 du CGI). Les droits de succession peuvent toutefois être payés de façon fractionnée. Les droits sur une nue-propriété recueillie peuvent être différés jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit ou la cession du bien. La demande doit être expresse et accompagnée de garanties suffisantes. Le crédit ne porte que sur le principal des droits et donne lieu à un intérêt dont le taux, fixé à la date de la demande pour toute la durée du crédit, est égal au taux effectif moyen des prêts à taux fixe consentis aux particuliers au quatrième trimestre de l'année précédente, réduit d'un tiers (BOI-ENR-DG-50-20-40, § 1 à § 290). Un régime spécifique de différé puis de fractionnement vise les entreprises et les titres de sociétés non cotées.

Le retard

Un dépôt tardif de la déclaration de succession entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à partir du treizième mois suivant le décès, des taux plus élevés s'appliquant selon la situation (service-public.gouv.fr). Pour un don manuel révélé et non déclaré, la sanction est l'intérêt de retard, éventuellement assorti d'une majoration (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 220). Les pénalités sont présentées au chapitre 126.

Dons manuels, donations notariées et présents d'usage

La donation notariée

La donation d'un immeuble se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire est aussi obligatoire pour une donation-partage et pour les donations entre époux (service-public.gouv.fr). L'acte rappelle les donations antérieures, liquide les droits et le notaire les encaisse avant l'enregistrement. L'acte notarié donne date certaine à la donation et fige la valeur déclarée, sous réserve du contrôle de l'administration. Il est le seul mode possible pour transmettre gratuitement un logement loué, en pleine propriété ou en démembrement (chapitres 107 à 109).

Le don manuel

Le don manuel se réalise par la simple remise d'un bien meuble. La jurisprudence admet les dons par chèque, par virement entraînant un dessaisissement réel et immédiat ou par transfert de titres dématérialisés (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 10 et § 30). Un immeuble ne peut pas faire l'objet d'un don manuel. Le don manuel devient taxable lorsqu'il est déclaré par le donataire dans un acte soumis à l'enregistrement, reconnu en justice ou révélé à l'administration, spontanément, sur sa demande ou au cours d'un contrôle (§ 20 à § 60).

Une fois révélé, le don doit être déclaré dans le mois qui suit, en application de l'article 635 A du CGI. Lorsque sa valeur dépasse 15 000 €, le donataire qui le révèle spontanément peut opter pour une déclaration et un paiement dans le mois qui suit le décès du donateur. Il dépose alors une déclaration sans paiement dans le délai d'un mois (même source, § 80 et § 90). La fiche de service-public.gouv.fr présente le délai d'un mois comme courant à compter du don, ce qui revient au même lorsque la déclaration est elle-même la révélation (service-public.gouv.fr).

La déclaration et le paiement se font en ligne depuis l'espace particulier, le calcul des droits étant automatique. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 a rendu obligatoires la déclaration et le paiement dématérialisés des dons manuels et des dons de sommes d'argent. Un formulaire papier en double exemplaire reste possible lorsque la déclaration en ligne ne l'est pas, mais il n'apparaît pas dans l'espace particulier (même source).

Le présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau fait à l'occasion d'un événement conforme à un usage, comme un anniversaire, un mariage, une naissance ou la réussite à un examen, sans excéder une certaine valeur. Il ne donne lieu à aucun droit et le rappel des donations antérieures ne lui est pas opposé (service-public.gouv.fr). Il n'est pas non plus rapportable à la succession, en application de l'article 852 du Code civil, sauf volonté contraire du disposant.

L'administration ne fixe aucune règle de proportionnalité. Le caractère de présent d'usage s'apprécie au cas par cas, à la date du don, compte tenu de la fortune et des revenus du disposant, sous le contrôle des juges du fond (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 et § 260). Une somme de 2 000 € offerte par des grands-parents disposant de 40 000 € de revenus annuels pour le baccalauréat d'un petit-enfant relève normalement de cette catégorie. Un versement de 20 000 € dans les mêmes circonstances serait en revanche requalifiable en don manuel.

Tableau de synthèse

Les situations particulières

Les couples

Les époux mariés sous un régime de communauté qui donnent un bien commun sont chacun donateurs de la moitié. Chaque enfant bénéficie donc de l'abattement de chacun de ses parents. Au décès d'un époux commun en biens, la succession ne porte que sur sa part de communauté après liquidation du régime matrimonial. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais les donations entre époux supportent les droits après l'abattement de 80 724 €.

Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n'est pas héritier légal et ne recueille rien sans testament. L'abattement de 80 724 € accordé sur une donation entre partenaires est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante, sauf mariage entre les partenaires ou décès de l'un d'eux (service-public.gouv.fr). Le concubin est un tiers pour l'administration, imposé à 60 % au-delà de l'abattement applicable. Le foyer fiscal et les années de mariage ou de PACS sont traités au chapitre 3.

Les enfants mineurs

Un mineur peut recevoir une donation, acceptée en son nom par ses représentants légaux. Les droits se calculent selon les mêmes règles qu'un majeur, avec l'abattement de 100 000 € par parent. L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent est en revanche réservée aux bénéficiaires majeurs ou émancipés (service-public.gouv.fr). Les revenus du logement donné à un enfant mineur sont imposés avec ceux du foyer de ses parents tant qu'il y est rattaché (chapitre 3).

Le démembrement et l'indivision

La donation de la nue-propriété ou d'un usufruit temporaire est taxée sur la valeur du droit transmis selon l'article 669 du CGI. La donation de droits indivis est taxée sur la quote-part transmise, une décote d'indivision pouvant être justifiée selon les circonstances (chapitre 6). Une indivision successorale prolongée ne modifie pas les droits de succession, calculés sur la part de chacun au jour du décès, mais le partage ultérieur peut supporter un droit de partage (chapitre 8).

Les non-résidents et les résidents propriétaires à l'étranger

Un donateur domicilié en France est taxable sur tous ses biens, y compris un appartement situé à l'étranger. Un donateur non-résident n'est taxable que sur ses biens situés en France, sauf si le bénéficiaire remplit la condition des six ans sur dix. Les donations faites à l'étranger et imposables en France doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en possession, lorsqu'elles ne sont pas constatées par un acte (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 1). Le résident propriétaire à l'étranger est traité au chapitre 119.

Les sociétés à l'IR et à l'IS

Les parts de SCI ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel. Leur donation suppose un acte notarié, comme toute donation qui n'est pas un don manuel, ce qui satisfait en tout état de cause à la forme imposée depuis le 27 juin 2026 par l'article 1865-1 du Code civil pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Les parts sont taxées pour leur valeur nette, que la société soit à l'IR ou à l'IS. Le pacte Dutreil ne concerne pas les sociétés de location, comme l'explique le Guide des sociétés immobilières, Le pacte Dutreil et les sociétés immobilières. La donation de parts est présentée dans le Guide des sociétés immobilières, Donner des parts de SCI.

L'outre-mer

Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent dans les départements d'outre-mer selon les mêmes règles d'assiette et de tarif, avec des délais de déclaration de succession propres, présentés plus haut. Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie disposent de régimes fiscaux propres. La fiscalité immobilière en outre-mer est traitée au chapitre 121.

Les situations transitoires et le projet de loi de finances pour 2027

L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, prévue par l'article 790 A bis du CGI, vise les sommes versées depuis le 15 février 2025. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2026, sauf prorogation, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire (service-public.gouv.fr). Ce dispositif est présenté au chapitre 110.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en discussion au 25 octobre 2026. Selon la présentation des principales mesures publiée le 7 octobre 2026 par le ministère de l'économie, il prévoit de porter temporairement l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 € à 50 000 € jusqu'au 30 juin 2027 et d'instaurer un taux de 6 % dans la limite de 100 000 € pour les donations à un bénéficiaire de moins de 50 ans. Selon La Chaîne parlementaire, l'Assemblée nationale a adopté en séance le 16 octobre 2026 l'article 4 modifié, qui porte ce plafond à 100 000 € et prolonge l'exonération jusqu'au 31 décembre 2027. Ce vote de première lecture reste provisoire et aucune de ces mesures n'est adoptée définitivement. Une donation signée avant la promulgation de la loi relèvera des règles en vigueur à sa date (chapitre 136).

Abus de droit et points de vigilance

Les transmissions gratuites sont un terrain privilégié de l'abus de droit. L'administration peut requalifier en donation déguisée une vente consentie à un proche pour un prix sans rapport avec la valeur du bien ou dont le prix n'est jamais payé. Elle peut aussi contester un présent d'usage disproportionné, une succession de dons manuels non déclarés ou une donation suivie d'une cession dont le produit revient en réalité au donateur. Le contrôle des valeurs est présenté au chapitre 128.

L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal. Il entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale de l'acte ni n'en a été le principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à but principalement fiscal, à l'exclusion de l'IS. Le rescrit de l'article L64 B permet d'interroger l'administration avant une opération, l'absence de réponse dans les six mois interdisant ensuite d'invoquer l'abus de droit (chapitres 10 et 127). En matière de droits d'enregistrement, le délai de reprise est de trois ans lorsque l'acte ou la déclaration révèle suffisamment l'exigibilité des droits et de six ans dans les autres cas (chapitre 122).

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs et utilisent le barème en ligne directe applicable en 2026.

Exemple 1. La territorialité selon le domicile de l'enfant

Une mère domiciliée depuis vingt ans dans un État qui n'a pas conclu de convention avec la France en matière de donations donne à son fils un studio à Lille de 180 000 € et un appartement situé dans son pays de 220 000 €. Aucune donation n'a été consentie depuis quinze ans.

Dans la première situation, l'impôt éventuellement payé à l'étranger sur l'appartement s'impute dans les conditions prévues par la loi. L'écart de 44 000 € tient uniquement à la durée de résidence du fils, appréciée au jour de l'acte.

Exemple 2. Le don manuel révélé tardivement

En mars 2022, un père remet à son fils 1 000 actions cotées valant alors 30 € chacune, sans rien déclarer. Il lui avait déjà donné 100 000 € par acte notarié en 2019. En 2026, le fils révèle le don alors que les actions valent 45 €.

La révélation tardive coûte 3 000 € de droits supplémentaires, la valeur au jour de la déclaration étant supérieure à celle du don. Si la donation de 2019 n'avait pas existé, l'abattement de 100 000 € aurait couvert le don dans les deux cas. Si les actions avaient perdu de la valeur, la valeur du jour du don aurait été retenue.

Exemple 3. La succession d'un parent veuf

Un père veuf décède en 2026 en laissant deux enfants. Il habitait seul sa maison, estimée 250 000 €. Il possédait aussi un appartement loué estimé 180 000 € libre, retenu pour 162 000 € après une décote d'occupation de 10 % justifiée par des ventes comparables. Il détenait 60 000 € de liquidités et devait 40 000 € sur un emprunt non assuré. Les frais funéraires dépassent 1 500 €. Il avait donné 60 000 € à sa fille en 2018.

La maison n'ouvre pas droit à l'abattement de 20 %, faute d'être occupée au jour du décès par un conjoint ou un enfant remplissant les conditions. La donation de 2018, de moins de quinze ans, réduit l'abattement de la fille. Le partage civil tiendra compte par ailleurs du rapport de cette donation.

Exemple 4. Le dépôt tardif de la déclaration

Des héritiers redevables de 23 000 € de droits déposent leur déclaration avec huit mois de retard sur le délai de six mois, soit au quatorzième mois suivant le décès. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois représente 368 €. La majoration de 10 %, applicable à partir du treizième mois, ajoute 2 300 €. Le retard coûte donc 2 668 €, alors qu'une demande de paiement fractionné déposée dans le délai aurait permis d'étaler le paiement contre un simple intérêt de crédit.

Erreurs fréquentes

• Confondre présent d'usage et don manuel. Un versement de 20 000 € présenté comme cadeau d'anniversaire et requalifié en don manuel entre un parent et un enfant ayant déjà utilisé son abattement supporte 2 194,35 € de droits, plus les intérêts.
• Oublier le rappel fiscal. Dans l'exemple 3, ignorer la donation de 2018 conduirait à déclarer 12 000 € de droits de moins pour la fille, rappelés ensuite avec intérêts.
• Révéler un don manuel ancien sans mesurer sa valeur actuelle. Dans l'exemple 2, la hausse des titres alourdit les droits de 3 000 €.
• Négliger le domicile du bénéficiaire. Dans l'exemple 1, l'enfant installé en France depuis sept ans paie 44 000 € de plus que s'il y résidait depuis quatre ans.
• Laisser passer le délai de succession. Dans l'exemple 4, le retard coûte 2 668 €.
• Croire que le partenaire de PACS hérite. Sans testament, il ne recueille rien, malgré l'exonération de droits dont il bénéficierait.

Liste de contrôle

• Le fait générateur est daté et la loi applicable à cette date est identifiée.
• Le domicile du défunt ou du donateur et celui de chaque bénéficiaire sur les dix dernières années sont documentés.
• La situation de chaque bien, en France ou à l'étranger, ainsi que l'existence d'une convention sont vérifiées.
• Chaque bien est évalué à sa valeur vénale au jour du fait générateur, avec les justificatifs des décotes retenues.
• Les donations et dons manuels de moins de quinze ans sont recensés pour le rappel.
• Le mode de transmission est adapté au bien, acte notarié pour un immeuble, déclaration en ligne pour un don manuel.
• Les dons manuels sont déclarés dans le mois de leur révélation, avec l'option au décès examinée au-delà de 15 000 €.
• Les présents d'usage restent proportionnés aux revenus et au patrimoine du disposant.
• La déclaration de succession est déposée dans les six mois, ou une demande de paiement fractionné ou différé est formée.
• L'état du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié avant toute donation prévue fin 2026 ou début 2027.