Les dons familiaux pour un logement neuf ou une rénovation énergétique

Depuis le 15 février 2025, un parent ou un grand-parent peut donner jusqu'à 100 000 € à un descendant sans droits de donation, à condition que la somme serve dans les six mois à acheter un logement neuf ou à financer la rénovation énergétique de sa résidence principale. Cette exonération temporaire s'ajoute aux abattements habituels. Elle est encadrée par des conditions d'affectation et de conservation strictes, dont le non-respect fait perdre l'avantage avec intérêts de retard.

Ce chapitre présente le dispositif de l'article 790 A bis du Code général des impôts (CGI), applicable aux dons versés jusqu'au 31 décembre 2026 sauf prorogation, son articulation avec les autres exonérations, les justificatifs à réunir et l'état du projet de loi de finances pour 2027 au 25 octobre 2026. Les principes des droits de mutation à titre gratuit et les abattements relèvent des chapitres 105 et 106. Le financement d'un achat locatif par un parent est aussi abordé dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif.

Le texte et sa durée

L'origine du dispositif

L'exonération a été instituée par l'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et codifiée à l'article 790 A bis du CGI depuis le 16 février 2025. L'administration l'a commentée le 4 septembre 2025 dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 730 à § 1000, ainsi que actualité du 4 septembre 2025).

Elle vise les dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (§ 730). Le versement doit intervenir dans cette période et la preuve de sa date incombe au donataire. Pour un don manuel, la date de révélation à l'administration fait foi. Pour un don par acte notarié, la date de l'acte vaut date du versement, sauf stipulation contraire (§ 760 à § 780).

Un précédent de 2020 et 2021 à ne pas confondre

L'article 790 A bis avait déjà porté une exonération temporaire voisine, issue de l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle visait les dons versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, avec un délai d'affectation de trois mois. Elle admettait la construction de la résidence principale du donataire, mais non l'acquisition d'un logement neuf en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), qui n'est pas une construction (réponse ministérielle n° 35345, JO Assemblée nationale du 27 avril 2021).

Le dispositif actuel fait exactement l'inverse. Il admet l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA et exclut la construction par le donataire. Les présentations qui reprennent les conditions de 2020 pour décrire celles de 2025 conduisent à des erreurs coûteuses.

Qui peut donner et qui peut recevoir

Les bénéficiaires

Le dispositif est réservé aux dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l'absence de descendance, le donateur peut donner à un neveu ou à une nièce, ce qui ne vise que les enfants de ses frères et sœurs, à l'exclusion de ceux de son conjoint (§ 750). Un don à un beau-fils non adopté, à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), à un concubin ou à un ami n'est pas couvert.

Aucune condition d'âge du donateur n'est prévue pour ce dispositif (service-public.gouv.fr). C'est une différence importante avec l'exonération permanente des dons familiaux de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI, réservée aux donateurs de moins de 80 ans. Un grand-parent de 85 ans peut donc utiliser l'article 790 A bis.

La nature du don

Seuls les dons de sommes d'argent en pleine propriété sont visés. Le versement peut se faire par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces (§ 740). La donation de la nue-propriété d'une somme, d'un immeuble, de titres ou de parts de société n'ouvre pas droit à l'exonération. Le don doit précéder l'affectation, ce qui exclut de régulariser après coup un achat déjà signé (§ 800).

L'affectation des fonds

Le délai de six mois

La somme doit être affectée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement (§ 790). Un virement reçu le 10 mars 2026 doit ainsi être employé au plus tard le 30 septembre 2026. Un virement reçu le 15 décembre 2026, dernier mois du dispositif, peut être employé jusqu'au 30 juin 2027.

Le délai se compte à partir de chaque versement. Un don versé en plusieurs fois fait donc courir plusieurs délais, ce qui impose de suivre séparément la date de chaque virement et l'emploi correspondant.

Pour un achat, la date d'affectation est celle de la signature de l'acte authentique (§ 830). Pour une VEFA, c'est la date du contrat de vente signé devant notaire et non celle du contrat de réservation. Les appels de fonds postérieurs sont sans incidence (§ 850).

L'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA

Le logement acquis peut être un appartement ou une maison individuelle (§ 820). Un immeuble neuf s'entend d'une construction achevée qui n'a jamais été habitée ni utilisée (§ 840). Une VEFA signée avant le 15 février 2025 est exclue, comme le remboursement anticipé d'un prêt souscrit pour une acquisition antérieure à cette date (§ 850 et § 870).

Le donataire doit acquérir la pleine propriété. L'acquisition de droits démembrés ou indivis est en principe exclue, sauf les exceptions prévues par la doctrine pour l'usufruit et pour l'indivision lorsque l'usage du logement respecte la condition d'habitation ou de location (§ 810). L'apport ou le prêt de la somme à une société civile immobilière (SCI), même si la société achète le logement, est exclu (§ 880).

Les travaux de rénovation énergétique

Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' et réalisés en France par des professionnels, qualifiés lorsque la réglementation de cette prime l'exige (§ 920). Ils doivent porter sur un logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à sa résidence principale dès l'achèvement des travaux et pendant cinq ans (§ 930).

Les travaux réalisés dans un logement loué par le donataire sont exclus (§ 940), comme ceux d'un logement appartenant à une société dont il est associé (§ 950). Le donataire n'a pas à demander la prime, mais il ne peut pas cumuler pour les mêmes dépenses l'exonération et MaPrimeRénov' (service-public.gouv.fr).

Ce qui est admis et ce qui est exclu

La preuve de l'affectation

Il appartient au donataire de prouver l'affectation. La preuve est acquise lorsque l'apport personnel mentionné dans l'acte d'acquisition est au moins égal au montant exonéré. Plusieurs logements peuvent être acquis avec les sommes reçues (§ 890). Faites donc indiquer par le notaire, dans l'acte d'achat, le montant de l'apport et son origine.

La conservation pendant cinq ans

La résidence principale ou la location à usage d'habitation principale

Le logement acquis doit être affecté, pendant cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement, exclusivement et de façon continue à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d'habitation principale. Les résidences secondaires, les locaux professionnels, les garages et les logements inoccupés ne remplissent pas la condition (§ 900).

La location peut être nue ou meublée. Elle ne peut pas être consentie à un membre du foyer fiscal du donataire. Le logement ne peut pas non plus être loué à l'exploitant d'un établissement pour personnes âgées ou handicapées ou d'une résidence pour étudiants (§ 910). Un logement acquis dans une résidence de services gérée par un exploitant ne permet donc pas de conserver l'exonération.

Ce qui fait perdre l'exonération

La vente du logement dans les cinq ans remet en cause l'exonération, même si le prix est réinvesti rapidement dans un autre logement (§ 990). Il en va de même d'une période de vacance, d'une affectation en résidence secondaire ou d'une location à un proche qui fait partie du foyer fiscal. Le donataire doit alors acquitter le complément de droits de donation, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.

Les obligations sont personnelles au donataire. Son décès pendant les cinq ans ne remet pas en cause l'exonération et ses héritiers ne sont pas tenus de poursuivre l'engagement (§ 1000). La doctrine ne prévoit pas, pour ce dispositif, d'autre exception comme l'invalidité ou le licenciement. Un changement de situation familiale ou professionnelle qui impose de vendre fait donc perdre l'avantage.

Les plafonds

L'exonération est limitée à 100 000 € par donateur et par donataire et à 300 000 € au total par donataire (§ 970). Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de sa mère, 100 000 € de son père et 100 000 € d'un grand-parent, soit 300 000 € exonérés. Un quatrième donateur ne peut plus rien lui donner sous ce régime.

L'exonération est strictement limitée au montant effectivement affecté. Si un enfant reçoit 100 000 € et n'emploie que 80 000 € dans l'achat ou les travaux, les 20 000 € restants relèvent du droit commun, c'est-à-dire des abattements et de l'exonération de l'article 790 G lorsque ses conditions sont remplies (§ 980).

L'articulation avec les autres exonérations

Le cumul avec les abattements et le don familial de l'article 790 G

L'exonération de l'article 790 A bis s'ajoute aux abattements personnels, dont celui de 100 000 € entre un parent et son enfant et celui de 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant (service-public.gouv.fr). Elle ne les consomme pas. Un parent qui a déjà utilisé son abattement pour une donation de moins de quinze ans peut donc encore donner 100 000 € exonérés à cet enfant pour un achat neuf.

L'exonération permanente de l'article 790 G porte sur 31 865 € par donateur et par donataire tous les quinze ans, pour un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur ou émancipé (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 à § 210). Selon la doctrine, la fraction du don qui excède le montant affecté au logement peut en bénéficier (§ 980). Les sources officielles consultées ne prévoient pas l'application des deux exonérations à une même somme.

Le non-cumul avec les avantages portant sur les mêmes dépenses

L'exonération ne s'applique pas aux dépenses qui ont ouvert droit à un crédit d'impôt, à une déduction du revenu imposable ou à MaPrimeRénov' (§ 960). Pour des travaux de rénovation énergétique, le donataire choisit donc entre l'exonération du don et la prime pour une même facture. Il peut financer une partie des travaux par la prime et une autre par le don, à condition que les factures soient distinctes.

Pour un logement neuf acheté pour être loué, la question se pose de l'articulation avec un avantage fiscal à l'impôt sur le revenu lié à l'acquisition, comme l'amortissement du dispositif Jeanbrun ou celui du loueur en meublé au régime réel. La doctrine vise les dépenses ayant ouvert droit à une déduction du revenu sans trancher expressément ce cas. Un donataire qui envisage ce cumul a intérêt à le faire confirmer par un rescrit avant l'achat (chapitres 10 et 51).

Déclarer et justifier

La déclaration du don

Un don consenti par acte notarié est déclaré par le notaire, qui accomplit les formalités d'enregistrement et informe le donataire des conditions à respecter. Un don manuel par virement ou chèque doit être déclaré par le donataire. Pour ce dispositif, service-public.gouv.fr indique un formulaire papier de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent, à déposer en deux exemplaires au service départemental de l'enregistrement, cette déclaration n'étant pas accessible dans l'espace particulier (service-public.gouv.fr).

Pour les versements dont la date n'est pas prouvée par ailleurs, la date déclarée fait foi lorsque la déclaration est déposée avant le 31 janvier 2027 (§ 770). Un don versé en décembre 2026 doit donc être déclaré rapidement pour que sa date ne soit pas contestée. Le don familial de l'article 790 G se déclare en revanche en ligne dans le mois qui suit le don.

Les pièces à conserver

Conservez pendant toute la durée de l'engagement et du délai de reprise de l'administration les pièces suivantes.

• La preuve du versement, comme le relevé bancaire du donateur et celui du donataire.
• La déclaration de don ou l'acte notarié et l'accusé de dépôt.
• L'acte d'acquisition mentionnant l'apport personnel et son origine, ou le contrat de VEFA signé.
• Pour des travaux, les devis, les factures, la preuve de l'éligibilité à MaPrimeRénov' et la qualification de l'entreprise.
• La preuve de l'occupation en résidence principale pendant cinq ans, comme les avis d'imposition et les factures d'énergie.
• Le procès-verbal de livraison ou la déclaration d'achèvement du logement acquis en VEFA, qui fait courir le délai de cinq ans.
• Pour une location, les baux successifs, les quittances et la preuve que le locataire n'appartient pas au foyer fiscal du donataire.

Des exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Ils retiennent le barème en ligne directe applicable en 2026 (chapitre 106) et ne tiennent pas compte des frais.

Un achat en VEFA financé par les parents

Léa, 32 ans, signe le 2 juin 2026 l'acte de vente d'un appartement en VEFA de 320 000 € qui deviendra sa résidence principale. Ses parents lui ont viré chacun 100 000 € le 10 mars 2026. Âgés de moins de 80 ans, ils avaient déjà utilisé leurs abattements de 100 000 € en 2019 en lui donnant la nue-propriété d'une maison, mais jamais le don familial de l'article 790 G. L'acte de VEFA mentionne un apport personnel de 200 000 € provenant des dons.

Sans le dispositif, chaque don de 100 000 € serait taxé après les 31 865 € du don familial, sur 68 135 €. Avec le dispositif, les 200 000 € sont exonérés et le don familial reste disponible pour plus tard. Léa doit habiter l'appartement à titre de résidence principale pendant cinq ans à compter de son achèvement.

Des travaux financés par une grand-mère

Une grand-mère de 84 ans vire 60 000 € à son petit-fils, propriétaire de la maison qu'il habite, qui réalise dans les quatre mois 45 000 € de travaux d'isolation et de chauffage éligibles à MaPrimeRénov', sans demander la prime. Les 45 000 € affectés sont exonérés au titre de l'article 790 A bis. Les 15 000 € restants ne peuvent pas bénéficier de l'article 790 G, la donatrice ayant plus de 80 ans. Ils relèvent de l'abattement de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et ne supportent aucun droit si cet abattement n'a pas été utilisé dans les quinze ans.

Une famille qui atteint le plafond par donataire

Pour financer l'achat en VEFA de la résidence principale de leur petit-fils, ses parents lui versent chacun 100 000 €, son grand-père 100 000 € et sa grand-mère, âgée de 76 ans, 50 000 €. Le plafond de 300 000 € par donataire est atteint avec les trois premiers dons, si bien que celui de la grand-mère ne peut pas bénéficier de l'article 790 A bis, même s'il est employé dans le même achat. Il relève du droit commun. Le don familial de l'article 790 G couvre 31 865 € et l'abattement entre grand-parent et petit-enfant les 18 135 € restants, de sorte qu'aucun droit n'est dû si ces exonérations n'ont pas été utilisées dans les quinze ans.

Lorsque les donateurs n'ont pas tous les mêmes exonérations disponibles, la répartition des dons entre le dispositif temporaire et le droit commun modifie le coût total. Le dispositif temporaire est le plus utile pour les donateurs dont les abattements sont déjà consommés, ce que le notaire vérifie avant d'établir les déclarations.

Un logement neuf acheté pour être loué

Un père vire 100 000 € à sa fille, qui achète deux mois plus tard un studio neuf de 180 000 € et le loue nu à un étudiant sans lien avec elle, avec un bail d'habitation principale. L'exonération est acquise si la location dure cinq ans sans interruption. Une vacance prolongée entre deux locataires expose à la remise en cause, la doctrine exigeant une affectation continue. Une location à sa sœur rattachée à son foyer fiscal ne remplit pas la condition. La location à l'exploitant d'une résidence étudiante est exclue dès l'origine.

La remise en cause après une vente

Reprenons le premier exemple. En 2029, Léa obtient une mutation et vend l'appartement. L'exonération de 200 000 € est remise en cause. Dans l'hypothèse où aucun autre abattement ni exonération ne peut s'appliquer, le complément de droits atteint 18 194,35 € par don, soit 36 388,70 €. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'y ajoute, soit par exemple environ 2 620 € pour trente-six mois. La vente d'un logement financé par ce dispositif doit donc intégrer ce coût dans le calcul du prix de revente.

Ce que le dispositif ne change pas pour le donataire bailleur

Le don exonéré finance une acquisition ordinaire. Le donataire qui loue le logement déclare ses loyers selon les règles des revenus fonciers ou de la location meublée, au micro ou au régime réel (chapitres 24, 25 et 36). Le prix payé constitue son prix d'acquisition pour la plus-value d'une revente future (chapitre 88). Les intérêts d'un emprunt contracté pour compléter le financement restent déductibles au régime réel dans les conditions de droit commun (chapitre 29).

Une revente dans les cinq ans cumule deux effets. La plus-value éventuelle est imposée sans abattement pour durée de détention, puisque celui-ci ne commence qu'à partir de la sixième année. L'exonération du don est en outre remise en cause. Le calcul de rentabilité d'un tel achat doit donc retenir un horizon d'au moins cinq ans. Après ce délai, le donataire retrouve la liberté de vendre, de changer d'affectation ou de donner le logement.

Les situations particulières

Le couple du donataire

Le donataire marié sous un régime de communauté peut acquérir le logement en communauté avec son conjoint. Un donataire pacsé ou en concubinage peut acheter en indivision avec son partenaire, dans les limites que la doctrine admet pour l'indivision (§ 810). Seule la somme reçue par le descendant est exonérée. Le conjoint, le partenaire ou le concubin ne sont pas bénéficiaires. Sur le plan civil, une somme donnée à un époux et employée dans un bien commun peut ouvrir droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial, ce que le notaire a intérêt à mentionner dans l'acte d'achat.

Les couples de donateurs

Chaque parent est un donateur distinct, avec son propre plafond de 100 000 € par enfant. Un virement depuis un compte joint des parents doit être documenté pour établir la part de chacun au regard du plafond par donateur. Une déclaration de don qui identifie les deux donateurs et le montant de chacun sécurise ce point.

Les enfants mineurs

Le texte ne fixe pas de condition d'âge pour le donataire, contrairement à l'article 790 G. Un achat par un mineur suppose toutefois l'intervention de ses représentants légaux et, selon les cas, l'autorisation du juge. La condition de résidence principale du mineur ou de location à un tiers doit être respectée pendant cinq ans, ce que le notaire vérifie au cas par cas.

Le démembrement et les sociétés

Le dispositif ne s'applique ni à la donation de la nue-propriété d'une somme, ni à l'achat de la seule nue-propriété d'un logement, ni à un apport ou un prêt à une SCI (§ 740, § 810 et § 880). Un parent qui souhaite aider un enfant à investir dans une société familiale doit utiliser les abattements de droit commun ou l'exonération de l'article 790 G.

Les non-résidents et l'outre-mer

Les travaux doivent être réalisés en France (§ 920). La doctrine commentée ne traite pas expressément du donataire domicilié à l'étranger qui achète en France un logement neuf destiné à la location. La territorialité des droits de donation dépend du domicile du donateur et du donataire (chapitre 117). Elle ne prévoit pas non plus de règle propre à l'outre-mer, les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale appliquant leurs propres règles (chapitre 121).

La vigilance de l'administration

L'exonération est d'interprétation stricte, comme l'a rappelé le ministre pour le dispositif de 2020 (réponse ministérielle n° 35345 précitée). Les contrôles portent principalement sur la date du versement, l'affectation dans le délai, le caractère neuf du logement, l'occupation effective ou la location continue et le lien avec le locataire.

Un montage dans lequel les fonds reviennent au donateur, par exemple un logement loué au donateur lui-même ou un prêt consenti en retour par le donataire, priverait la donation de sa réalité. L'administration pourrait l'écarter sur le fondement de l'abus de droit de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF), avec une majoration de 80 %, ou de l'article L64 A pour les actes à but principalement fiscal (chapitre 127). La location au donateur n'est d'ailleurs pas possible lorsqu'il fait partie du foyer fiscal du donataire. En cas de doute sur un emploi atypique, le rescrit permet d'obtenir une position écrite avant l'opération (chapitre 10).

Les règles dans le temps

Les situations suivantes se rencontrent selon la date des opérations.

• Un don versé avant le 15 février 2025 n'est pas couvert, même s'il est employé ensuite dans un logement neuf.
• Une VEFA signée avant le 15 février 2025 est exclue, même si le don est versé ensuite pour payer les appels de fonds.
• Un don versé jusqu'au 31 décembre 2026 peut être affecté en 2027, dans le délai de six mois.
• Un don versé en 2027 n'est couvert que si une loi prolonge le dispositif et dans les conditions qu'elle fixera.
• Les dons de 2020 et 2021 restent régis par leurs propres conditions.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et la première partie était encore en discussion à l'Assemblée nationale au 25 octobre 2026, son vote d'ensemble ayant été reporté. Selon la presse fiscale spécialisée (legifiscal.fr, 21 octobre 2026), les députés ont adopté en séance un amendement prorogeant l'article 790 A bis jusqu'au 31 décembre 2030 et un autre l'étendant aux travaux de transformation de bureaux, de commerces ou de bâtiments agricoles en logements. D'autres amendements de prorogation proposaient des durées ou des conditions différentes, comme la réservation aux primo-accédants. Aucune de ces mesures n'est adoptée tant que la loi n'est pas promulguée, après l'examen par le Sénat.

Le même projet comporte, à son article 4, une exonération temporaire distincte des dons de sommes d'argent pour le premier semestre 2027 et un taux réduit pour certains donataires de moins de 50 ans, que des amendements votés en séance porteraient à 100 000 € et prolongeraient jusqu'au 31 décembre 2027. Ces mesures, elles aussi provisoires, ne doivent pas être confondues avec l'article 790 A bis. L'état du texte est suivi au chapitre 136 et dans le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027.

En pratique, la loi de finances est en général promulguée à la fin du mois de décembre, après une éventuelle décision du Conseil constitutionnel qui peut censurer certaines dispositions. Les mesures introduites par amendement dans la première partie sont parfois écartées lors de cette étape ou modifiées en commission mixte paritaire.

Les erreurs fréquentes

• Financer la construction d'une maison. Elle est exclue. Pour un don de 100 000 € d'un parent dont l'abattement est déjà utilisé, l'erreur coûte jusqu'à 18 194,35 € de droits, ou 11 821,35 € si le don familial de l'article 790 G peut s'appliquer.
• Signer après le délai de six mois. Un acte signé le 3 octobre 2026 pour un don du 10 mars 2026 fait perdre l'exonération sur toute la somme.
• Utiliser le don pour un logement ancien sans travaux éligibles. L'achat d'un logement ancien n'ouvre pas droit au dispositif.
• Cumuler l'exonération et MaPrimeRénov' sur les mêmes factures. L'exonération est refusée pour ces dépenses.
• Louer à un membre du foyer fiscal ou à l'exploitant d'une résidence gérée. La condition de location n'est pas remplie.
• Vendre avant cinq ans. Dans l'exemple de Léa, la vente coûte 36 388,70 € de droits plus les intérêts de retard.
• Verser depuis un compte joint sans identifier chaque donateur. Le plafond de 100 000 € par donateur peut n'être appliqué qu'une fois.
• Confondre ce dispositif avec celui de 2020. Les conditions d'emploi sont inverses.
• Déclarer tardivement un don manuel de fin d'année. Sans autre preuve de la date, une déclaration déposée après le 31 janvier 2027 laisse place à une contestation de la date du versement et donc de l'exonération.
• Affecter le don à un achat dans une résidence de services. La location à l'exploitant est exclue et l'exonération est perdue dès l'origine.

Procéder pas à pas

1. Vérifier le lien de parenté. Descendant, ou neveu et nièce à défaut de descendance.
2. Définir le projet. Logement neuf ou VEFA, résidence principale ou location, ou travaux éligibles dans la résidence principale.
3. Calculer les plafonds. 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, en recensant tous les donateurs.
4. Verser les fonds avant le 31 décembre 2026. Par virement depuis un compte identifié de chaque donateur.
5. Déclarer le don. Par le notaire ou par le donataire sur le formulaire papier, avant le 31 janvier 2027 pour un versement de fin d'année.
6. Affecter dans les six mois. Signature de l'acte authentique ou du contrat de VEFA, ou paiement des travaux, avec mention de l'apport dans l'acte.
7. Respecter l'affectation pendant cinq ans. Résidence principale ou location continue à un tiers hors du foyer fiscal.
8. Conserver les justificatifs. Jusqu'à l'expiration du délai de reprise suivant la fin de l'engagement.

Liste de contrôle

1. Le donataire est un descendant, ou un neveu ou une nièce en l'absence de descendance.
2. Le don porte sur une somme d'argent en pleine propriété versée entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
3. Le projet est un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale du donataire.
4. Aucune construction, terrain, logement ancien sans travaux éligibles ou SCI n'est financé.
5. L'affectation intervient avant la fin du sixième mois suivant le versement.
6. L'acte d'acquisition mentionne un apport personnel au moins égal au montant exonéré.
7. Les plafonds de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire sont respectés.
8. La part non affectée est traitée par les abattements ou l'article 790 G.
9. Aucune prime ni avantage fiscal n'est obtenu pour les mêmes dépenses.
10. Le logement reste résidence principale ou loué à usage d'habitation principale pendant cinq ans.
11. Le locataire n'appartient pas au foyer fiscal du donataire et n'est pas l'exploitant d'une résidence gérée.
12. La déclaration de don est déposée et les justificatifs sont conservés.
13. L'adoption définitive d'une prorogation est vérifiée au Journal officiel avant tout don en 2027.