Le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle

La plupart des contrôles d'un propriétaire particulier se déroulent sans visite. L'administration examine ses déclarations au bureau, les rapproche des informations qu'elle reçoit de tiers et lui adresse, si besoin, une demande écrite. Lorsque les écarts portent sur l'ensemble du foyer, par exemple des sommes encaissées que les revenus déclarés n'expliquent pas, elle peut engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), procédure plus lourde et mieux encadrée.

Ce chapitre présente les formes du contrôle d'un particulier, le contrôle sur pièces avec ses demandes de renseignements et de justifications, le contrôle des charges foncières et des dispositifs, puis l'ESFP, sa durée et ses garanties. Il propose une procédure pas à pas avec les pièces à préparer. La vérification de comptabilité du loueur en meublé et des sociétés est traitée au chapitre 124, la procédure de rectification au chapitre 125, les pénalités au chapitre 126 et les délais de reprise au chapitre 122. La présentation pratique figure dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur, le Guide du bailleur professionnel, Le contrôle fiscal du professionnel et le Guide des sociétés immobilières, Le contrôle fiscal de la SCI. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Les formes du contrôle d'un particulier

Trois phases et plusieurs procédures

Le contrôle de l'impôt sur le revenu (IR) comporte trois phases complémentaires, le contrôle formel, le contrôle sur pièces et la vérification (BOI-CF-DG-40-10, version du 13 avril 2023, § 20). Le contrôle formel corrige les erreurs matérielles apparentes. Le contrôle sur pièces est un examen critique du dossier au bureau. Pour un particulier, la vérification prend la forme de l'ESFP, la vérification de comptabilité visant les activités professionnelles.

L'administration dispose aussi de moyens d'enquête. Le droit de communication des articles L81 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF) lui permet d'obtenir des documents auprès de tiers, comme les banques, les notaires ou les plateformes. Les visites domiciliaires de l'article L16 B supposent une autorisation judiciaire. Lorsqu'une obligation de déclaration de transfert de capitaux, de compte ou de contrat d'assurance vie étranger a été méconnue au moins une fois dans les dix années précédentes, l'article L23 C permet de demander l'origine des avoirs avec un délai de réponse de soixante jours (même source, § 70 à 120).

Le contrôle à la demande en matière de successions

L'article L21 B du LPF permet aux signataires d'une déclaration de succession ou aux donataires représentant au moins le tiers de l'actif net transmis de demander le contrôle de la déclaration (BOI-CF-DG-40-10, § 60). Cette démarche permet aux héritiers qui veulent vendre ou partager rapidement de purger le risque de rectification de la valeur des immeubles déclarés. Elle se prépare avec le notaire et s'accompagne d'un dossier d'évaluation solide (chapitres 112 et 128).

Le contrôle sur pièces

Les sources de l'administration

Le service rapproche la déclaration de revenus et ses annexes, notamment les déclarations n° 2044, n° 2072 des sociétés immobilières et la liasse du loueur en meublé, des informations reçues de tiers. Les actes notariés, les déclarations des sociétés, la déclaration d'occupation des biens, les données bancaires et les déclarations des plateformes de location alimentent ce rapprochement. Un écart entre ces sources, un déficit foncier répété ou une ligne inhabituelle suffit à déclencher une demande écrite.

Le contrôle sur pièces ne comporte ni avis préalable ni remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, réservée aux contrôles externes. Il peut néanmoins aboutir à une proposition de rectification assortie de toutes les garanties de la procédure contradictoire. Il s'exerce dans le délai de reprise de l'impôt concerné (chapitre 122).

La demande de renseignements

L'article L10 du LPF permet à l'administration de demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (BOI-CF-DG-40-10, § 10). Cette demande générale n'ouvre pas, par elle-même, de procédure d'office en cas de silence. Une absence de réponse prive toutefois le contribuable de l'occasion d'expliquer sa position avant une éventuelle proposition de rectification fondée sur les seuls éléments du service.

Répondez dans le délai indiqué, par la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier, avec les pièces demandées et une note courte qui rattache chaque pièce à la ligne concernée. Une réponse précise clôt souvent le dossier. Ne fournissez que ce qui est demandé, en conservant une copie datée de l'envoi.

La demande de justifications des revenus fonciers et des plus-values

Le deuxième alinéa de l'article L16 du LPF permet de demander des justifications sur les éléments servant à déterminer les revenus fonciers, les gains de cession de valeurs mobilières et les plus-values. La demande vise par exemple les factures de travaux et les frais d'acquisition déclarés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, préciser les points sur lesquels elle porte, se référer aux déclarations n° 2044, n° 2074 ou n° 2048-IMM et indiquer les conséquences d'un refus ou d'une réponse trop imprécise (BOI-CF-IOR-50-30, version du 1er juillet 2015, § 10 à 70).

Le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois, en application de l'article L16 A. Il court de la réception et expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième, reporté au premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Un délai complémentaire peut être demandé par écrit, le service décidant de l'accorder. Si la réponse est insuffisante, une mise en demeure accorde trente jours pour la compléter, en précisant les éléments manquants (même source, § 80 à 160).

Le défaut de réponse, ou une réponse équivalant à un refus, permet l'évaluation d'office des revenus fonciers ou des plus-values en application de l'article L73 du LPF. Une réponse tardive doit encore être examinée et retenue si elle est suffisante. Dans les cas litigieux, le service doit recourir à la procédure de rectification contradictoire. L'évaluation d'office doit être aussi exacte que possible, sa méthode étant portée à la connaissance du contribuable, qui peut ensuite la contester par réclamation en prouvant son caractère exagéré (même source, § 110 à 230).

La demande d'éclaircissements et de justifications sur les revenus

Le premier alinéa de l'article L16 permet de demander des éclaircissements et des justifications lorsque l'administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 4 juin 2013 à la question écrite n° 16642, le ministre indique que la demande est notamment possible lorsque le total des crédits bancaires représente au moins le double des revenus déclarés ou les excède d'au moins 150 000 €. La demande est adressée par la lettre n° 2172 avec un délai d'au moins deux mois, la mise en demeure par la lettre n° 2172 bis avec un délai de trente jours.

À défaut de réponse, l'administration peut taxer d'office les sommes non justifiées en application de l'article L69 du LPF. Elle notifie alors les rehaussements, le contribuable disposant de trente jours pour les accepter ou présenter ses observations, son silence valant acceptation tacite. En cas de désaccord persistant, il peut demander que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans les trente jours de la réponse de l'administration (BOI-CF-IOR-50-30, § 240 à 290).

La demande propre à l'IFI

Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'article L23 A du LPF permet de demander des éclaircissements et justifications sur l'actif et le passif déclarés, avec un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (BOI-PAT-IFI-60-10, § 40 et 70). Une insuffisance d'évaluation peut ensuite être soumise à la commission départementale de conciliation (chapitres 86 et 128).

Le contrôle des charges foncières et des dispositifs

Les points examinés

Le contrôle d'un bailleur au régime réel porte d'abord sur les lignes de la déclaration n° 2044 qui ont le plus d'effet. Le service vérifie que les travaux sont des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration et non d'agrandissement ou de reconstruction (chapitre 28), que les intérêts correspondent à un emprunt affecté au bien loué (chapitre 29), que les provisions de copropriété ont été régularisées et que le déficit imputé sur le revenu global respecte la limite annuelle et l'obligation de location (chapitre 30).

Pour un dispositif d'investissement, le contrôle porte sur l'engagement de location, le plafond de loyer après révision, les ressources du locataire, la nature et le montant des travaux exigés et la date d'achèvement. Pour la location meublée au régime des micro-entreprises, dit micro-BIC pour bénéfices industriels et commerciaux, ou au réel, il porte sur le caractère meublé, les recettes déclarées par les plateformes, le seuil du régime et, au réel, l'amortissement (chapitres 36 à 38). Une location à un proche est examinée sous l'angle du loyer réellement payé et de son niveau par rapport au marché.

Au micro-foncier, le contrôle porte sur les loyers bruts et sur le respect du seuil du régime, apprécié pour l'ensemble du foyer (chapitre 25). Le bailleur qui dépasse le seuil ou qui détient un bien ouvrant droit à un dispositif incompatible relève de plein droit du régime réel. L'administration recalcule alors son revenu net à partir des charges qu'il peut justifier. Un bailleur au micro-foncier a donc intérêt à conserver ses factures, même s'il ne les déduit pas.

Les pièces à préparer

La fin du contrôle sur pièces

La proposition de rectification

Lorsque le service maintient un rehaussement, il adresse une proposition de rectification motivée. Elle doit indiquer, à peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition ou y répondre (article L54 B du LPF). Elle doit aussi indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications, avant que le contribuable présente ses observations (article L48) (BOI-CF-PGR-30-10, § 1 à 90 et 490).

Le contribuable dispose de trente jours pour répondre, prorogés de trente jours sur demande reçue par l'administration avant l'expiration du premier délai. Son silence vaut acceptation. L'administration doit attendre la fin du délai de réponse avant de mettre l'impôt en recouvrement (BOI-CF-IOR-10-50, version de 2012, § 250 à 280 et 740). Le chapitre 125 détaille la suite de la procédure.

Lorsque l'administration s'appuie sur des renseignements obtenus de tiers, elle doit informer le contribuable de leur teneur et de leur origine et lui communiquer les documents s'il le demande avant la mise en recouvrement. La méconnaissance de cette obligation vicie la procédure et conduit à la décharge des impositions fondées sur ces renseignements (article L76 B du LPF, BOI-CF-PGR-30-10, § 200 à 300).

Le recours hiérarchique

Depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), l'article L54 C du LPF ouvre le recours hiérarchique à toute proposition de rectification envoyée depuis le 12 août 2018, y compris à l'issue d'un contrôle sur pièces. Il est exclu pour la taxation d'office, l'évaluation d'office et les impôts directs locaux. La demande est écrite et adressée à la personne désignée dans la proposition, au plus tard dans le délai de réclamation. Les imprimés de proposition n° 2120 et n° 3905 mentionnent cette faculté (BOI-CF-PGR-30-10, § 420 à 500).

Le recours ne dispense pas de répondre à la proposition. La mise en recouvrement est en principe suspendue jusqu'à la réponse, sauf si les règles de prescription l'interdisent. Le recours suspend en outre le délai de réclamation. L'interlocuteur prévu par la charte n'est en revanche pas accessible après un contrôle sur pièces (même source, § 520 à 570).

La régularisation et le droit à l'erreur

Le contribuable de bonne foi qui corrige spontanément son erreur avant toute action de l'administration ne supporte qu'un intérêt de retard réduit de moitié, sans majoration. À défaut, une erreur de bonne foi relevée par l'administration supporte, pour l'IR, la majoration de 10 % de l'article 1758 A du Code général des impôts (CGI), écartée si la correction intervient dans les trente jours d'une demande de l'administration ou par la régularisation de l'article L62. Pendant un contrôle, la régularisation de l'article L62 du LPF, ouverte à toutes les procédures depuis la loi ESSOC, réduit l'intérêt de retard de 30 % sous condition de bonne foi et de paiement, soit 0,14 % par mois au lieu de 0,20 % (BOI-CF-IOR-20 et BOI-DAE-20-10, cités par le Guide du bailleur privé). Elle se demande avant la proposition de rectification (chapitre 130).

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

L'objet et le champ

L'article L12 du LPF permet à l'administration d'examiner la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'IR, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. L'ESFP contrôle la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Chez un bailleur, il peut révéler des loyers encaissés en espèces, des recettes de location de courte durée non déclarées ou des achats que les revenus déclarés n'expliquent pas.

L'ESFP ne vise qu'un foyer, jamais une société. Il peut être conduit parallèlement à la vérification d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une activité de location meublée lorsque les flux entre les comptes professionnels et personnels se mélangent (chapitre 124). Il peut aussi concerner le non-résident qui perçoit des loyers de source française.

L'avis d'examen

L'ESFP commence obligatoirement par l'envoi ou la remise d'un avis, l'imprimé n° 3929-SD, à peine de nullité de la procédure. L'avis mentionne, également à peine de nullité, les années soumises à l'examen et la faculté de se faire assister d'un conseil. Il est adressé au domicile, pour un couple à l'adresse figurant sur la déclaration n° 2042 commune (BOI-CF-PGR-20-10, version du 15 novembre 2023, § 1, 20, 70 et 230 à 310).

Le contribuable doit disposer d'un délai raisonnable pour choisir son conseil avant le premier échange. La doctrine retient un minimum de deux jours, sans compter le jour de réception, le jour du début des opérations, les samedis, dimanches et jours fériés. Un avis remis un vendredi pour un examen commençant le mardi suivant a été jugé irrégulier (même source, § 110 et 220 à 230). La charte est mise à disposition sous forme électronique, une version papier pouvant être demandée jusqu'à la mise en recouvrement (§ 390).

L'avis doit précéder l'examen des comptes financiers personnels et toute série de demandes à des tiers sur le train de vie ou le patrimoine du contribuable. Il mentionne les comptes connus de l'administration et invite le contribuable à produire la liste et les relevés de ses autres comptes (§ 250 à 280).

Les relevés de comptes

Le contribuable dispose de soixante jours, décomptés en délai franc à partir de la réception de l'avis, pour produire les relevés de ses comptes à usage privé. À défaut de production complète, la durée de l'ESFP est prorogée du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir auprès des établissements. Un compte non déclaré découvert en cours d'examen est traité comme un relevé non produit (BOI-CF-PGR-20-30, version du 20 décembre 2017, § 340 à 400).

La durée limitée à un an

L'article L12 limite l'ESFP à un an, décompté de date à date entre la réception de l'avis et l'envoi de la proposition de rectification (même source, § 260). Plusieurs causes de prorogation existent.

Toute prorogation permet de poursuivre l'ensemble des opérations sur toute la période visée par l'avis (§ 460). Le contribuable doit être informé par écrit de la prorogation avant l'expiration du délai d'un an. La proposition de rectification en indique les motifs et la durée. Le passage à deux ans se notifie par lettre recommandée avant l'expiration du délai (§ 540 et 550).

Le déroulement

L'ESFP est un examen au bureau, fondé sur l'analyse des relevés, une balance de trésorerie qui compare les ressources et les emplois du foyer ainsi que sur les éléments obtenus par le droit de communication. Le vérificateur engage un dialogue avec le contribuable, à qui la charte garantit un débat oral et contradictoire. Les demandes de justifications de l'article L16 interviennent le plus souvent sur les crédits bancaires d'origine inexpliquée.

Les sommes justifiées le sont par des pièces probantes. Un prêt familial se prouve par un acte daté et des virements, une vente de biens personnels par l'acte de vente, un transfert entre comptes du foyer par les deux relevés. Une explication orale ou une attestation rédigée pour les besoins du contrôle a peu de poids.

La fin de l'examen et la garantie de non-renouvellement

L'ESFP se termine par une proposition de rectification ou par un avis d'absence de rectification. À son issue, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt, sauf si le contribuable a fourni des éléments incomplets ou inexacts pendant l'examen, en cas de flagrance, d'assistance administrative internationale ou de plainte ayant donné lieu à une enquête judiciaire (article L50 du LPF, BOI-CF-PGR-30-30, version de 2015, § 1 à 130). La garantie joue dès l'avis d'absence de rectification ou, s'il y a des rehaussements, dès leur notification.

Après un ESFP, la charte ouvre au contribuable le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou désigné. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les cas de taxation d'office présentés plus haut (chapitre 125).

Procédure pas à pas

Face à une demande sur pièces

1. Notez la date de réception et calculez la fin du délai, deux mois au moins pour une demande des articles L16 ou L23 A.
2. Identifiez le fondement de la demande, simple renseignement de l'article L10 ou justification de l'article L16, car les conséquences d'un silence diffèrent.
3. Rassemblez les pièces ligne par ligne, selon le tableau ci-dessus. Vérifiez leur cohérence avec la déclaration.
4. Si une erreur apparaît, chiffrez-la et envisagez la régularisation de l'article L62 avant toute proposition de rectification.
5. Demandez un délai complémentaire par écrit, avant l'échéance, si une pièce doit être obtenue d'un tiers.
6. Répondez par écrit, point par point, en conservant la preuve de l'envoi et une copie de l'ensemble.
7. À réception d'une proposition, notez le délai de trente jours, demandez la prorogation si besoin et envisagez le recours hiérarchique.

Face à un avis d'ESFP

1. Vérifiez l'avis, ses mentions, les années visées et le délai laissé avant le premier rendez-vous.
2. Choisissez un conseil et demandez, si nécessaire, le report du premier échange.
3. Produisez les relevés de tous les comptes privés dans les soixante jours, y compris ceux des enfants rattachés.
4. Préparez une balance de trésorerie du foyer par année, avec les ressources non imposables, les prêts, les ventes et les transferts entre comptes.
5. Documentez chaque crédit important par une pièce probante.
6. Suivez la durée d'un an et toute notification de prorogation.
7. Discutez la proposition de rectification avec le conseil, puis sollicitez le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur si le désaccord persiste.

Exemples chiffrés

Des travaux non justifiés

Les exemples sont illustratifs. Un bailleur au régime réel reçoit une demande de justifications sur 9 000 € de travaux déduits en ligne 224 de sa déclaration des revenus de 2024. Il produit des factures pour 5 000 €, mais 4 000 € correspondent à des matériaux sans lien établi avec le logement loué. À un taux marginal de 30 %, le rappel s'élève à 1 200 € d'IR et 688 € de prélèvements sociaux, soit 1 888 €.

Des crédits bancaires inexpliqués

Un couple déclare 48 000 € de revenus. Ses comptes enregistrent 112 000 € de crédits, soit plus du double des revenus déclarés de 96 000 €. L'administration peut lui adresser une demande de l'article L16. Le couple justifie un prêt de ses parents par un acte et des virements, ainsi que la vente d'une voiture, mais 15 000 € restent inexpliqués. Taxés d'office comme revenus d'origine indéterminée à un taux marginal de 30 %, ils donnent un rappel de 4 500 € d'IR, auquel s'ajoute une majoration de 1 800 € si un manquement délibéré est établi. Des loyers en espèces jamais déclarés seraient en revanche requalifiés en revenus fonciers.

Le calcul des délais

Une demande de justifications reçue le mardi 14 avril 2026 expire le 14 juin 2026. Ce jour étant un dimanche, le délai est reporté au lundi 15 juin. Un avis d'ESFP reçu le mardi 3 mars 2026 limite l'examen au 3 mars 2027, sauf prorogation notifiée avant cette date. Si le contribuable ne produit pas ses relevés dans les soixante jours, la durée est prolongée du temps nécessaire à leur obtention.

Les situations particulières

Le couple et les enfants

L'ESFP porte sur l'ensemble du foyer fiscal, y compris les comptes des enfants mineurs ou rattachés. Les époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune reçoivent l'avis à l'adresse de leur déclaration commune. Les concubins forment deux foyers, de sorte que des flux entre leurs comptes peuvent devoir être justifiés de part et d'autre. L'année du mariage, du PACS, de la séparation ou du décès, l'examen suit les impositions établies pour cette année (chapitre 3). Après une séparation, faites vérifier par un conseil que chacun a reçu les actes qui le concernent.

L'indivision, le démembrement et les sociétés

En indivision, chaque indivisaire justifie sa quote-part de recettes et de charges, l'indivisaire gérant devant pouvoir produire les comptes de l'indivision. En démembrement, les demandes visent l'usufruitier pour les revenus et le nu-propriétaire pour les travaux qu'il a payés (chapitre 7). Pour une SCI à l'IR, la demande porte sur la déclaration n° 2072 et la procédure est suivie avec la société, chaque associé recevant ensuite les conséquences sur son impôt. Pour une société à l'impôt sur les sociétés (IS), le contrôle relève du chapitre 124.

Le non-résident et l'outre-mer

Le non-résident est contrôlé par le service des impôts des non-résidents. Les délais de réponse et les garanties sont les mêmes, mais l'éloignement justifie de demander plus tôt un délai complémentaire et de désigner un mandataire en France. Dans les départements d'outre-mer, les procédures sont identiques et menées par les directions locales des finances publiques. Pour un contribuable domicilié dans une collectivité à fiscalité propre, la compétence de l'administration française dépend de l'origine des revenus contrôlés (chapitre 121).

Les engagements en cours et les règles dans le temps

Les dispositifs supprimés continuent d'être contrôlés tant que leurs engagements courent. Un logement Pinel acquis en 2024 reste soumis à un engagement initial de six ou neuf ans, prorogeable jusqu'à douze ans. L'administration peut demander les baux, les avis d'imposition des locataires et la preuve du plafond de loyer pendant toute cette durée, puis dans le délai de reprise de l'année où l'engagement prend fin (chapitres 52 et 58). Le bailleur conserve donc les pièces jusqu'à la prescription de cette dernière année, même si le dispositif n'est plus ouvert aux nouveaux investissements.

Les garanties procédurales s'appliquent selon la date des actes. Le recours hiérarchique après un contrôle sur pièces vaut pour les propositions envoyées depuis le 12 août 2018. La régularisation en cours de contrôle est ouverte à toutes les procédures depuis la loi ESSOC. La charte du contribuable vérifié, mise à jour chaque année, s'apprécie dans sa version en vigueur à la date de l'avis. Une mesure nouvelle votée en loi de finances ne s'applique aux contrôles en cours que si le texte le prévoit, comme le montre la date d'application au 1er janvier 2027 envisagée pour l'article 31 du projet présenté ci-dessous.

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale sous le n° 3210, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Selon une analyse publiée par un cabinet d'avocats, son article 30 rendrait permanente la collecte automatisée des contenus publiés sur les plateformes en ligne et créerait une amende de 10 000 € par demande en cas d'obstacle au contrôle des obligations des tiers déclarants. Son article 31 modifierait le format des copies de fichiers remises lors du contrôle des comptabilités informatisées. L'expérimentation du silence valant accord en matière de rescrit prévue par son article 29 viserait les seules entreprises partenaires. Le suivi figure au chapitre 136.

Ce que surveille l'administration

Les contrôles sur pièces des bailleurs visent surtout les travaux, les intérêts, les déficits imputés sur le revenu global, les recettes de location de courte durée et le respect des plafonds des dispositifs. L'ESFP vise les écarts entre trésorerie et revenus déclarés, les espèces et les comptes étrangers. L'opposition à un contrôle peut conduire à une évaluation d'office et à des sanctions.

Un montage fictif ou à but exclusivement fiscal, comme un bail consenti à un proche sans loyer réel pour créer un déficit, peut être écarté sur le fondement de l'article L64 du LPF, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative principale de l'acte ni été son principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à motif principalement fiscal, sans majoration automatique. Le rescrit de l'article L64 B permet de soumettre l'opération à l'administration avant de la réaliser (chapitres 10 et 127).

Erreurs fréquentes

• Ignorer une demande de l'article L16. Le silence ouvre l'évaluation ou la taxation d'office. Pour 15 000 € inexpliqués, le rappel atteint 4 500 € à un taux de 30 %, sans le bénéfice de la procédure contradictoire.
• Laisser passer le délai de trente jours de la proposition de rectification. Le silence vaut acceptation et la contestation devient plus difficile.
• Produire des attestations rédigées pour le contrôle au lieu de pièces datées. Elles ne justifient pas un crédit bancaire.
• Oublier les comptes des enfants rattachés dans la liste remise lors d'un ESFP. Un compte découvert prolonge l'examen et peut faire perdre la garantie de non-renouvellement.
• Ne pas envisager la régularisation de l'article L62 avant la proposition. Elle réduit l'intérêt de retard de 30 %, soit 22,66 € dans l'exemple des travaux. Elle suppose la bonne foi.
• Négliger le recours hiérarchique après un contrôle sur pièces. Il est ouvert depuis 2018 et suspend en principe la mise en recouvrement.
• Répondre sans conseil à un ESFP alors que l'enjeu dépasse quelques milliers d'euros.

Liste de contrôle

1. La date de réception de chaque demande est notée et la fin du délai calculée, avec report au premier jour ouvrable.
2. Le fondement de la demande, article L10, L16 ou L23 A, est identifié.
3. Les pièces sont classées par bien, par année et par ligne de la déclaration n° 2044.
4. Les réponses sont écrites, motivées point par point et envoyées avec preuve.
5. Une erreur reconnue est régularisée avant la proposition de rectification.
6. La proposition de rectification mentionne la faculté d'assistance d'un conseil et le montant des pénalités envisagées.
7. Les renseignements obtenus de tiers ont été communiqués sur demande avant la mise en recouvrement.
8. En cas d'ESFP, l'avis a été vérifié, les relevés produits dans les soixante jours et la durée d'un an suivie.
9. Chaque crédit bancaire important est justifié par une pièce probante.
10. Les recours au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur ont été envisagés avant la mise en recouvrement.
11. L'état du projet de loi de finances pour 2027 a été vérifié.