L'investissement immobilier outre-mer

L'outre-mer dispose depuis longtemps d'aides fiscales propres à l'investissement, souvent désignées par le nom de leurs auteurs successifs. Au 25 octobre 2026, elles ont beaucoup changé de visage. L'achat d'un logement neuf à louer n'ouvre plus de réduction spécifique depuis 2018, le logement social ne peut plus être financé ainsi dans les départements d'outre-mer. Seules subsistent la réhabilitation des logements anciens, le logement social dans certaines collectivités et l'investissement productif des entreprises. Ces régimes restent pourtant parmi les plus puissants de la fiscalité française, avec un plafonnement global majoré et des taux qui dépassent 50 % dans certains cas, ce qui justifie une lecture attentive de leurs conditions et de leurs risques.

Ce chapitre présente le périmètre territorial, puis chaque réduction des articles 199 undecies A, B et C du Code général des impôts (CGI), le plafonnement spécifique et global, les dispositifs nationaux appliqués outre-mer, la réfaction d'impôt des résidents et les sanctions. La location en outre-mer est présentée dans le Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer, l'activité professionnelle dans le Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en outre-mer et la société dans le Guide des sociétés immobilières, La société en outre-mer. La fiscalité générale des territoires ultramarins fait l'objet du chapitre 121.

Le périmètre territorial et les textes

Départements et collectivités

Les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM), à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, appliquent le CGI avec des aménagements. Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie disposent de régimes fiscaux autonomes, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ayant un statut particulier. Les réductions d'impôt sur le revenu (IR) étudiées ici bénéficient au contribuable domicilié en France qui investit dans l'un de ces territoires, chacune ayant sa liste.

La distinction importe deux fois. Elle fixe d'abord le champ de chaque réduction, puisque certaines sont fermées dans les DROM mais ouvertes dans les collectivités jusqu'en 2029. Elle fixe ensuite l'imposition des loyers, qui relèvent du CGI dans les DROM mais de la fiscalité locale dans les collectivités à fiscalité propre, déclarés en France selon la méthode prévue par l'accord applicable (chapitres 118 et 121).

Les textes en vigueur au 25 octobre 2026

La brochure pratique de l'IR publiée en 2026 pour les revenus de 2025 présente l'état de chaque réduction (impots.gouv.fr).

S'y ajoutent les dispositifs nationaux qui comportent un volet ultramarin, comme le Pinel en cours d'engagement ou le dispositif Jeanbrun, ainsi que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du logement intermédiaire. Ils sont présentés plus loin.

Le logement, article 199 undecies A

Les investissements fermés et leurs engagements

La réduction a visé, du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017, la construction ou l'acquisition d'un logement neuf destiné à l'habitation principale du propriétaire ou à la location nue, ainsi que la souscription de parts de sociétés de construction ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) détenant au moins 90 % de logements. Depuis le 27 mai 2009, le volet habitation principale était réservé à la première accession ou au propriétaire d'un logement insalubre. La location devait commencer dans les six mois et durer cinq ans en secteur libre, six ans en secteur intermédiaire (impots.gouv.fr).

La réduction s'étalait sur cinq ans pour la location et sur dix ans pour l'habitation principale. Le permis de construire devait être délivré au plus tard le 31 décembre 2011 en secteur libre et le 31 décembre 2012 en secteur intermédiaire. Les derniers engagements de location, de cinq ou six ans à compter de la mise en location, ont donc pris fin pour l'essentiel avant 2026. Les reports de réduction non imputée, possibles pendant cinq ans, peuvent en revanche encore figurer sur l'avis d'impôt.

Les conditions de la location intermédiaire

Pour les baux conclus en 2025, la brochure fixe le loyer maximal du secteur intermédiaire à 207 € par mètre carré de surface habitable et par an, hors charges, dans les DROM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il est de 245 € dans les autres territoires. Le plafond de ressources du locataire, apprécié sur les revenus de 2024, est de 37 731 € pour une personne seule et de 69 773 € pour un couple dans les DROM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (impots.gouv.fr). La location ne peut être consentie ni au conjoint, ni au partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), ni à un membre du foyer fiscal, ni à un associé de la société propriétaire.

La réhabilitation et la confortation, seule voie encore ouverte

La réduction reste ouverte jusqu'au 31 décembre 2029 pour les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique réalisés par une entreprise sur des logements achevés depuis plus de vingt ans. Dans les DROM, les travaux achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 sont exclus, sauf acomptes d'au moins 50 % versés au plus tard le 31 décembre 2015. Les travaux doivent porter sur des logements, à l'exclusion des locaux qui changent d'usage, des dépendances non habitables et des travaux qui augmentent le volume ou la surface habitable (même source).

Le propriétaire s'engage, pendant cinq ans, à occuper le logement comme habitation principale ou à le louer nu à titre de résidence principale. La réduction s'étale sur cinq ans, à raison de 20 % par an des sommes payées au 31 décembre, aux taux du tableau précédent pour les travaux de 2021 à 2025. Une reprise intervient si les dépenses sont remboursées dans les cinq ans, à hauteur de la somme remboursée, sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement.

Le calcul et la déclaration

La base est le prix de revient, le montant des travaux ou le prix de souscription. Pour les investissements de 2025, elle est plafonnée à 3 295 € hors taxes par mètre carré de surface habitable, majorés de la TVA le cas échéant. Les éléments de l'investissement se déclarent par voie électronique sur le formulaire n° 2083 PART, avec l'engagement de location ou d'occupation et les justificatifs. Les travaux de réhabilitation se reportent sur la déclaration n° 2042 IOM dans les cases HVK à HVO, un code par année de travaux de 2021 à 2025 (même source).

Lorsque la réduction excède l'impôt dû, l'excédent est imputable sur l'IR des cinq années suivantes. Un agrément préalable est exigé lorsque certains investissements dans le logement dépassent 2 millions d'euros, hors habitation principale et travaux de confortation.

Le logement social, article 199 undecies C

Fermé dans les DROM, ouvert dans les collectivités

La réduction vise l'acquisition ou la construction de logements neufs donnés en location nue à un organisme de logement social, pour au moins cinq ans, avec mise en location dans les six mois, ou douze mois pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018. Dans les DROM, elle ne concerne plus que les opérations dont la demande d'agrément a été déposée au plus tard le 24 septembre 2018. Elle reste ouverte jusqu'au 31 décembre 2029 dans les autres territoires concernés (impots.gouv.fr).

La réduction est égale à 50 % du prix de revient, diminué des taxes, commissions et subventions, dans la limite de 3 295 € hors taxes par mètre carré pour 2025. Les travaux de rénovation ou de confortation achevés à compter du 1er janvier 2019 ouvrent droit à 50 % dans la limite de 50 000 € par logement. La démolition préalable prévue par la loi de finances pour 2022 ouvre droit à 50 % dans la limite de 25 000 € par logement démoli. Au moins 65 % de la réduction doit être rétrocédée à l'organisme, le taux prévu étant de 70 % (même source).

Une réduction conçue pour les sociétés

L'opération passe en pratique par une société, SCPI, société de personnes imposée au nom de ses associés ou société à l'impôt sur les sociétés (IS) détenue intégralement par des personnes physiques et dont l'objet exclusif est l'acquisition, la construction et la location de ces logements. Le Guide des sociétés immobilières, La société en outre-mer présente ces structures. La réduction n'est pas cumulable avec le 199 undecies A, la réduction Malraux, le Scellier, le Duflot et le Pinel. Elle se déclare case HYJ pour 2025, les reports des années 2020 à 2024 figurant en lignes HYE à HYI.

Les investissements productifs, article 199 undecies B

Le champ

La réduction vise les investissements productifs neufs réalisés dans une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, dans les DROM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF, jusqu'au 31 décembre 2029. Dans les DROM, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au dernier exercice clos. La base est le prix de revient hors taxes, sous déduction des subventions publiques (impots.gouv.fr).

La location de logements nus n'est pas une activité éligible. Les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances peuvent l'être, avec une durée de conservation portée à quinze ans. L'exclusion des meublés de tourisme et ses exceptions sont présentées dans le Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en outre-mer.

Ces taux sont ceux de 2025. Des taux particuliers s'appliquent aux énergies renouvelables, aux câbles sous-marins, aux navires de croisière et aux navires de pêche (même source).

Le montage locatif avec rétrocession

Le particulier qui n'exploite pas lui-même investit le plus souvent par une société de personnes, qui acquiert le matériel et le loue pendant cinq ans à l'entreprise ultramarine. Il doit rétrocéder à l'exploitant une fraction de la réduction, 56 % pour un programme inférieur à 300 000 € et 66 % au-delà. Le fait générateur est la mise en service du bien meuble, l'achèvement des fondations d'un immeuble ou l'achèvement des travaux de rénovation d'un hôtel.

Un agrément est notamment exigé au-delà de 250 000 € par programme lorsque l'investisseur ne participe pas à l'exploitation ainsi qu'au-delà de 1 000 000 € par programme. Les biens doivent être conservés et affectés à l'exploitation pendant cinq ans, ou quinze ans pour les hôtels, résidences de tourisme et certains navires de croisière. À défaut, la réduction est reprise. L'excédent de réduction est reportable sur cinq ans et seuls les contribuables qui exploitent à titre professionnel peuvent en obtenir le remboursement partiel à partir de la troisième année, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € sur trois ans. La réduction se déclare en lignes HLS à HLW pour 2025.

Le crédit d'impôt et la déduction des sociétés

Pour les investissements productifs neufs réalisés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2029 dans les DROM, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peuvent opter, de façon irrévocable, pour le crédit d'impôt des articles 244 quater W et 199 ter U du CGI au lieu de la réduction. Son taux est de 38,25 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 45,9 % en Guyane et à Mayotte. Il se déclare sur le formulaire n° 2079-CIOP-SD et l'excédent est restitué (même source).

Les entreprises soumises à l'IS relèvent d'un autre régime, la déduction de l'article 217 undecies du CGI. Pour les logements neufs loués, l'entreprise doit les louer au moins cinq ans à titre de résidence principale et les conserver pendant la même période, à défaut de quoi la déduction est reprise. Une reprise n'est pas faite si, en cas de défaillance, une autre entreprise reprend les logements et l'engagement (BOI-IS-GEO-10-30-20-20, § 210 et 260 à 270). Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2024, la durée est de quinze ans pour les immeubles loués en meublés de tourisme classés ou en chambres d'hôtes, sous réserve de mesures transitoires (§ 10 et 15).

Le plafonnement des réductions outre-mer

Le plafonnement spécifique de l'article 199 undecies D

Les réductions des articles 199 undecies A, B et C sont soumises à une limite annuelle propre. Pour les revenus de 2025, leur total est plafonné à 30 600 € ou, sur option, à 11 % du revenu imposable. Des limites plus élevées subsistent pour les engagements anciens, soit 40 000 € ou 15 % pour les investissements immobiliers engagés avant 2011, les entreprises agréées avant le 5 décembre 2010 et le logement social. La limite est de 36 000 € ou 13 % pour les investissements immobiliers engagés avant 2012 et les entreprises agréées avant le 28 septembre 2011. Pour le logement social, la réduction n'est retenue que pour sa fraction non rétrocédée (impots.gouv.fr).

Le plafonnement global majoré

Depuis 2013, le plafonnement global de l'article 200-0 A du CGI limite à 10 000 € par an la plupart des avantages fiscaux. Un plafond distinct de 18 000 € s'applique aux réductions outre-mer et aux souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique, ainsi qu'au Pinel réalisé outre-mer à compter du 1er septembre 2014. Il couvre aussi le total des avantages du plafond de 10 000 €, retenus dans cette limite (BOI-IR-LIQ-20-20-10-30, § 10 et 110).

Les réductions avec rétrocession ne sont retenues que pour la fraction conservée par l'investisseur. La doctrine retient 44 % de la réduction de l'article 199 undecies B lorsque la rétrocession est de 56 %, 34 % lorsqu'elle est de 66 % et 30 % de la réduction de l'article 199 undecies C. Lorsque le propriétaire exploite lui-même à titre professionnel, la réduction est retenue en totalité. Le plafonnement spécifique outre-mer s'applique en premier, avant le plafonnement global (même source, § 80 et 90).

Les montants de la dernière colonne résultent de la seule division du plafond de 18 000 € par la fraction retenue. Ils doivent encore respecter le plafonnement spécifique de l'article 199 undecies D. Pour les avantages acquis de 2009 à 2012, les plafonds de l'année d'origine continuent de s'appliquer aux fractions reportées (chapitres 49 et 58).

Les dispositifs nationaux appliqués outre-mer

Le Pinel, le Duflot et le Scellier ultramarins

Le Pinel réalisé outre-mer bénéficie de taux majorés, 23 % pour un engagement de six ans et 29 % pour neuf ans pour les investissements antérieurs aux réductions de 2023 et 2024. Le Duflot bénéficie du taux de 29 % (BOI-IR-RICI-360-30, § 5). Le Scellier ultramarin a connu des taux de 40 % puis 36 % et 24 % (BOI-IR-RICI-230-30-20). Ces engagements suivent les règles de leur dispositif, exposées aux chapitres 52 et 58, avec des plafonds de loyer et de ressources propres à l'outre-mer.

Le Pinel ultramarin réalisé à compter du 1er septembre 2014 relève du plafond global de 18 000 €. La réduction Duflot ou Pinel n'est pas cumulable, pour un même logement, avec la réduction de l'article 199 undecies C.

Le dispositif Jeanbrun, Loc'Avantages et le Denormandie

Le dispositif Jeanbrun, issu de la loi de finances pour 2026, s'applique aux logements situés en métropole ou dans un DROM, avec des plafonds de loyer et de ressources propres à ces départements. Il repose sur un amortissement des revenus fonciers et exclut la location meublée. Son analyse technique figure au chapitre 51 et sa présentation dans le Guide du bailleur privé, Le dispositif Jeanbrun en détail. Le conventionnement Loc'Avantages est ouvert aux logements situés dans un département d'outre-mer, avec ses propres plafonds (chapitre 54). Le Denormandie est présenté au chapitre 53.

Le taux réduit du logement intermédiaire

Les livraisons de logements intermédiaires à une personne morale bénéficient en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion du taux de TVA de 2,10 %, au lieu de 10 % en métropole, avec des plafonds fixés par décret (BOI-TVA-IMM-30, § 240). Pour une acquisition-amélioration dans un DROM, le BOFiP exige au moins un geste sur l'enveloppe du bâtiment et un geste sur les équipements. Le régime complet figure au chapitre 60.

La réfaction d'impôt des résidents des départements d'outre-mer

Le contribuable domicilié dans un département d'outre-mer bénéficie d'une réduction de l'IR calculé selon le barème. Elle est de 30 %, dans la limite de 2 450 €, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Elle est de 40 %, dans la limite de 4 050 €, en Guyane et à Mayotte, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pour les revenus de 2018 et suivants (BOI-IR-LIQ-20-30-10). Cette réfaction tient au domicile et non à la situation des biens.

Un foyer domicilié en Martinique dont l'impôt au barème est de 5 000 € obtient 1 500 €. Un foyer domicilié en Guyane dont l'impôt est de 12 000 € obtiendrait 4 800 €, ramenés au plafond de 4 050 €, d'où un impôt de 7 950 €. Un contribuable domicilié en métropole qui loue un logement à La Réunion n'en bénéficie pas. La réfaction diminue l'impôt sur lequel s'imputent ensuite les réductions, ce qui réduit d'autant la capacité d'absorption d'une réduction outre-mer.

Les situations particulières

Le couple, les enfants et le foyer

Les plafonds de l'article 199 undecies D et de l'article 200-0 A s'apprécient par foyer fiscal. Deux époux ou partenaires soumis à imposition commune partagent donc un seul plafond de 18 000 €, alors que deux concubins disposent chacun du leur, à condition que chacun soit propriétaire de son investissement. L'année du mariage, du PACS, de la séparation ou du décès, les règles d'imposition présentées au chapitre 3 déterminent à quelle déclaration l'investissement se rattache et donc quel plafond il consomme.

Les investissements réalisés par un enfant mineur rattaché sont pris en compte dans le foyer de ses parents. Un enfant majeur qui détache sa déclaration dispose de son propre plafond, mais sa réduction ne sert qu'à hauteur de son propre impôt, souvent faible.

L'indivision et le démembrement

En indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction à proportion de ses droits, à condition de satisfaire lui-même aux conditions d'occupation ou de location. Le démembrement pose une question d'attribution de la réduction entre usufruitier et nu-propriétaire que la brochure ne règle pas de façon générale. Un projet de réhabilitation sur un logement démembré se fait valider par le service des impôts, voire par rescrit (chapitre 10), avant l'engagement des travaux.

Les sociétés à l'IR et à l'IS

Une société de personnes transmet la réduction à ses associés à proportion de leurs droits, chacun respectant l'engagement de conservation des parts pendant cinq ans. Une société à l'IS n'ouvre pas droit aux réductions d'IR de ses associés, sauf dans les schémas spécifiques du logement social. Elle relève de la déduction de l'article 217 undecies ou du crédit d'impôt de l'article 244 quater W. Une société qui opte pour l'IS en cours d'engagement modifie la nature de l'avantage et peut provoquer sa reprise chez les associés, ce qui impose une analyse préalable.

Le non-résident et le résident d'une collectivité

Les réductions d'IR supposent un impôt français dû par un contribuable domicilié en France. Un non-résident imposé en France sur ses seuls revenus de source française doit vérifier, réduction par réduction, s'il peut en bénéficier. Le résident d'une collectivité à fiscalité propre, comme Saint-Barthélemy ou la Polynésie française, relève d'abord de la fiscalité locale et n'est pas en principe concerné par l'IR français sur ses revenus locaux (chapitres 115 et 121).

La vente, la donation et le décès

La cession du logement ou des parts pendant l'engagement entraîne en principe la reprise de la réduction. Pour les investissements productifs, la cession du bien par la société avant cinq ans ou l'arrêt de l'exploitation entraîne aussi la reprise chez l'investisseur, même si celui-ci n'en est pas responsable. La transmission par décès suit les règles propres à chaque texte, qui se vérifient dans la brochure de l'année et auprès du service des impôts du défunt.

Les sanctions et la remise en cause

La reprise d'une réduction outre-mer s'ajoute à l'impôt de l'année de l'événement. Les droits supplémentaires portent intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois, prévu à l'article 1727 du CGI. Les majorations de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvres frauduleuses s'ajoutent lorsque leurs conditions sont réunies. Le délai de reprise est présenté au chapitre 122.

Dans les montages productifs, le risque principal tient à l'exploitant. Si l'entreprise locataire cesse son activité, cède le matériel ou ne l'utilise plus avant cinq ans, la réduction est reprise chez des investisseurs qui n'ont aucune maîtrise de l'exploitation. Les contrats proposés par les monteurs prévoient parfois une garantie de bonne fin, dont la portée et la solidité se lisent avant de souscrire. Un agrément obtenu ne protège pas contre une reprise fondée sur le non-respect ultérieur des conditions.

Trois exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Ils supposent un impôt suffisant pour absorber la réduction et des conditions remplies.

Des travaux de réhabilitation à La Réunion

Un propriétaire domicilié à La Réunion fait réaliser par une entreprise en 2025 des travaux de réhabilitation de 40 000 € dans un logement achevé en 1998, qu'il loue nu à titre de résidence principale.

Le propriétaire s'engage à louer pendant cinq ans. S'il vendait au cours de la troisième année, la réduction serait remise en cause. Si son assurance lui remboursait une partie des travaux dans les cinq ans hors sinistre postérieur, la reprise porterait sur la somme remboursée.

Un investissement productif et le plafond de 18 000 €

Un foyer domicilié en métropole a déjà 4 000 € d'avantages soumis au plafond de 10 000 €, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Il souscrit, par une société de personnes, un programme de 67 996 € en Martinique, loué à un exploitant avec rétrocession de 56 %, au taux de 44,12 %, soit une réduction de 30 000 €.

Pour le plafonnement global, la réduction est retenue pour 44 %, soit 13 200 €. Le total retenu atteint 17 200 €, sous le plafond de 18 000 €. La réduction de 30 000 € reste sous la limite de 30 600 € de l'article 199 undecies D. Si le foyer avait 6 000 € d'autres avantages, le total retenu atteindrait 19 200 € et l'excédent de 1 200 € serait ajouté à l'impôt. Le gain réel dépend de l'apport demandé par le monteur et du risque de reprise, qui doivent être comparés à la réduction avant toute souscription.

La réfaction et l'absorption de la réduction

Un couple domicilié en Guyane dont l'impôt au barème est de 12 000 € bénéficie d'une réfaction plafonnée à 4 050 €. Son impôt n'est plus que de 7 950 €. Une réduction outre-mer de 10 000 € ne peut s'imputer qu'à hauteur de 7 950 €, l'excédent de 2 050 € étant reporté sur les années suivantes dans les conditions propres à chaque réduction. Le dimensionnement de l'investissement tient donc compte de l'impôt après réfaction.

Tableau comparatif des voies encore ouvertes

Ce que surveille l'administration

L'administration contrôle la réalité des investissements, la date de mise en service, le prix de revient, le respect des rétrocessions et la durée d'exploitation. Les entreprises déposent le formulaire n° 2083 et les particuliers le formulaire n° 2083 PART, ce qui permet de rapprocher chaque réduction déclarée de l'investissement sous-jacent.

L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet d'écarter un acte fictif ou à but exclusivement fiscal, comme un investissement sans réalité économique. Il entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour celui qui n'a pas eu l'initiative principale ni n'en a été le principal bénéficiaire. L'article L64 A vise depuis 2020 les actes à motif principalement fiscal, mais ne s'applique pas en principe à un schéma encouragé par le législateur, sauf détournement manifeste (BOI-CF-IOR-30-20, § 110 et 120). Le rescrit de l'article L64 B, étendu à l'article L64 A (§ 150), comme l'agrément préalable, permet de sécuriser une opération en amont (chapitres 10 et 127).

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Les synthèses publiées consultées, dont celles de LégiFiscal et de Maire-info, ne font pas apparaître de modification des réductions d'impôt pour investissement outre-mer. Elles signalent en revanche, sur le plan budgétaire, une baisse annoncée des autorisations d'engagement de la ligne budgétaire unique consacrée au logement social ultramarin et l'ouverture du fonds national des aides à la pierre aux départements d'outre-mer. L'état du projet est suivi au chapitre 136.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'un logement neuf acheté outre-mer ouvre encore une réduction spécifique. Elle est fermée depuis 2018 et une réduction de 26 % espérée sur 200 000 €, soit 52 000 €, n'existe pas.
• Engager des travaux de réhabilitation sur un logement achevé depuis moins de vingt ans ou les réaliser soi-même. Sans entreprise et sans ancienneté, aucune réduction n'est due.
• Ignorer la fraction retenue pour le plafonnement global. Une réduction productive de 50 000 € avec rétrocession de 56 % est retenue pour 22 000 € et dépasse à elle seule le plafond de 18 000 €.
• Oublier que deux époux partagent un seul plafond. Deux souscriptions de 30 000 € chacune peuvent créer un excédent ajouté à l'impôt.
• Négliger la réfaction des résidents. Un foyer guyanais qui investit sans tenir compte de la réfaction de 4 050 € dispose d'un impôt moindre pour absorber la réduction.
• Signer sans lire la garantie de l'exploitant. Une reprise de 30 000 € intervient même si l'investisseur n'a commis aucune faute.
• Vendre un logement réhabilité avant la fin des cinq ans. La réduction est remise en cause avec intérêts de 0,20 % par mois.

Liste de contrôle

• Le territoire de l'investissement et la réduction applicable sont identifiés, avec sa date de fin.
• Pour une réhabilitation, l'ancienneté de plus de vingt ans et l'intervention d'une entreprise sont établies avant les devis.
• Les taux applicables à l'année des travaux sont vérifiés dans la brochure en vigueur.
• L'engagement de cinq ans d'occupation ou de location nue est compatible avec les projets de vente et de transmission.
• Le formulaire n° 2083 PART et les pièces sont déposés avec la déclaration de l'année.
• La fraction retenue de chaque réduction et le total des autres avantages sont rapprochés du plafond de 18 000 € du foyer.
• La limite de l'article 199 undecies D est vérifiée pour l'ensemble des réductions outre-mer.
• Pour un montage productif, l'agrément, la rétrocession, la durée d'exploitation et la garantie de l'exploitant sont documentés.
• Les reports de réduction figurant sur l'avis d'impôt sont suivis jusqu'à leur dernière année.
• Pour un résident d'un département d'outre-mer, la réfaction est intégrée au calcul de l'impôt disponible.
• Toute cession, cessation d'exploitation ou remboursement de travaux dans le délai est déclaré spontanément.