Panorama et articulation des dispositifs d'investissement

Au 25 octobre 2026, un investisseur immobilier peut relever d'une vingtaine de régimes fiscaux de faveur. Certains sont ouverts aux nouvelles opérations, comme le dispositif Jeanbrun créé par la loi de finances pour 2026. D'autres sont fermés mais continuent de produire leurs effets pour les engagements en cours, comme le Pinel. Tous obéissent à des mécanismes différents, réduction d'impôt, déduction ou amortissement, qui ne se cumulent pas librement.

Ce chapitre dresse la carte de ces dispositifs, explique leur nature, leurs conditions de cumul et leur place dans le plafonnement global, puis propose une méthode pour lire un engagement en cours. Chaque dispositif fait ensuite l'objet d'un chapitre propre, du chapitre 51 au chapitre 63. Pour une présentation orientée vers la gestion courante d'un engagement, reportez-vous au Guide du bailleur privé, Les dispositifs fiscaux en cours d'engagement.

Les trois mécanismes d'avantage fiscal

La réduction d'impôt

La réduction d'impôt diminue directement le montant de l'impôt sur le revenu (IR). Elle est calculée sur une base fixée par le texte, prix de revient du logement, dépenses de travaux ou loyers, à un taux qui dépend du dispositif. Elle s'impute sur l'impôt progressif après décote, avant les crédits d'impôt. Elle ne donne jamais lieu à remboursement (article 197 I 5 du Code général des impôts, CGI).

Son économie ne dépend pas du taux marginal d'imposition (TMI). Elle est en revanche limitée par l'impôt dû, sauf report prévu par le texte. Elle entre en principe dans le plafonnement global des avantages fiscaux de l'article 200-0 A du CGI (chapitre 49). Pinel, Denormandie, Loc'Avantages, Malraux, Censi-Bouvard et les réductions outre-mer relèvent de ce mécanisme.

La déduction

La déduction diminue le revenu imposable. Elle peut prendre la forme d'une charge déductible du revenu catégoriel, comme les dépenses des immeubles classés monuments historiques, ou d'une déduction spécifique sur les loyers bruts, comme l'ancien dispositif Cosse. Son économie dépend du TMI et, pour les revenus fonciers, des prélèvements sociaux de 17,2 % (chapitre 46).

Les déductions calculées sur un revenu catégoriel et les déficits sont exclus par nature du plafonnement global (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 § 110). Elles ne sont pas pour autant illimitées. Le déficit foncier imputable sur le revenu global est plafonné à 10 700 € par an en règle générale (chapitre 30).

L'amortissement

L'amortissement est une déduction particulière, qui répartit sur plusieurs années la dépréciation d'un bien. Il est de droit commun pour le loueur en meublé au régime réel (chapitre 38). En location nue, il n'existe que dans les dispositifs qui le prévoient expressément. Après les anciens régimes Robien et Borloo, le dispositif Jeanbrun le rétablit pour les acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 (service-public.gouv.fr, fiche F39735).

L'amortissement a un coût différé spécifique. Dans le dispositif Jeanbrun comme pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP) depuis 2025, les amortissements déduits minorent le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value de cession (chapitres 40 et 51).

La carte des dispositifs au 25 octobre 2026

Les dispositifs ouverts aux nouvelles opérations

Les dates du Jeanbrun et de Loc'Avantages sont celles des fiches officielles F39735 et F34115, vérifiées respectivement le 21 juillet 2026 et le 11 mars 2026. La date du Denormandie, au 31 décembre 2027, résulte de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l'habitat dégradé, qui l'a prorogé d'un an après la loi de finances pour 2024 (chapitre 53). Celle de la majoration du déficit foncier résulte de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, comme le rappelle le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue.

S'y ajoutent des mécanismes qui ne sont pas des dispositifs au sens strict mais produisent un effet comparable. L'achat de la nue-propriété d'un logement dont l'usufruit est cédé temporairement à un bailleur social prive l'investisseur de revenus pendant la durée du démembrement et fait l'objet du chapitre 61. Le logement locatif intermédiaire des investisseurs institutionnels relève de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des impôts locaux plutôt que de l'IR (chapitre 60). La pierre-papier transpose certains régimes à des parts de sociétés (chapitre 62).

Les dispositifs fermés dont les engagements courent encore

La fermeture du Pinel au 31 décembre 2024 et celle du Censi-Bouvard au 31 décembre 2022 sont exposées dans le guide du bailleur privé à partir de la brochure pratique et du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Pour le Cosse, la fiche officielle précise que seule la prorogation des anciennes conventions reste possible et que le dispositif cesse de s'appliquer si la prorogation intervient après le 1er janvier 2024 (fiche F34115).

Les paramètres principaux de chaque dispositif

Le dispositif Jeanbrun

Le bailleur déduit chaque année un amortissement calculé sur 80 % du prix d'acquisition hors frais, augmenté des travaux dans l'ancien, au taux de 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % dans le neuf et de 3 %, 3,5 % ou 4 % dans l'ancien selon le niveau de loyer intermédiaire, social ou très social. L'amortissement est plafonné à 8 000 € par foyer et par an, porté à 10 000 € ou 12 000 € lorsque la moitié au moins des revenus des logements amortis provient d'une location sociale ou très sociale. L'engagement est de neuf ans de location nue à titre de résidence principale, dans un bâtiment d'habitation collectif (fiche F39735). L'analyse technique figure au chapitre 51.

Le Pinel et le Denormandie

La réduction porte sur le prix de revient retenu dans la double limite de 300 000 € par contribuable et par an et de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Pour les investissements de 2023 et 2024, hors logements qualifiés au titre des critères renforcés ou situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, le taux métropolitain est de 10,5 % puis 9 % pour six ans et de 15 % puis 12 % pour neuf ans. Les logements qualifiés conservent les taux de 12 % et 18 %. La réduction est répartie par parts égales sur la durée de l'engagement.

Le Denormandie applique le même mécanisme à l'acquisition d'un logement ancien dans une commune éligible, sous réserve de travaux facturés représentant au moins 25 % du coût total de l'opération et achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition. Les détails figurent aux chapitres 52 et 53.

Les plafonds de loyer applicables aux baux Pinel conclus en 2026 sont de 19,71 € par mètre carré en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 et 10,26 € en zones B2 et C, charges non comprises (BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026, § 150). Ce sont aussi les plafonds de la location intermédiaire du dispositif Jeanbrun selon la fiche officielle.

Loc'Avantages et Cosse

La réduction Loc'Avantages est calculée sur les loyers bruts du logement conventionné avec l'Anah. Son taux est de 15 % en loyer intermédiaire et de 35 % en loyer social sans intermédiation locative. Avec intermédiation locative, il est de 20 %, 40 % ou 65 % selon que le loyer est intermédiaire, social ou très social (fiche F34115). L'ancien dispositif Cosse reposait sur une déduction spécifique des revenus fonciers bruts, dont le taux dépendait de la zone, du niveau de loyer et du recours à l'intermédiation, jusqu'à 85 % dans ce dernier cas. Les deux sont présentés au chapitre 54 et la gestion locative dans le Guide du bailleur privé, Louer à loyer abordable.

Malraux, monuments historiques et Censi-Bouvard

La réduction Malraux est de 22 % ou de 30 % des dépenses de restauration selon la localisation de l'immeuble, retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre années consécutives, avec un engagement de location nue de neuf ans. Le régime des monuments historiques permet de déduire certaines charges du revenu global, en contrepartie d'un engagement de conservation d'au moins quinze ans. La réduction Censi-Bouvard est de 11 % du prix de revient retenu dans la limite de 300 000 €, répartie sur neuf ans, pour un logement loué meublé à l'exploitant d'une résidence de services. Ces régimes sont détaillés aux chapitres 55, 56 et 57.

Les règles de cumul

Le principe

Un même logement ne peut en général bénéficier que d'un seul dispositif d'incitation. Plusieurs logements d'un même foyer peuvent en revanche relever de dispositifs différents, chacun selon ses propres règles. Deux limites communes s'appliquent alors à l'ensemble du foyer, le plafonnement global pour les réductions d'impôt et, pour le Jeanbrun, le plafond annuel d'amortissement par foyer.

Les incompatibilités prévues par les textes

Les fiches officielles posent plusieurs interdictions expresses.

• Le dispositif Jeanbrun ne se cumule pas avec la réduction Denormandie pour un même logement (fiche F39735).
• L'option pour l'amortissement Jeanbrun exclut le micro-foncier (fiche F39735). Le régime micro s'appréciant pour l'ensemble des revenus fonciers du foyer, tous les logements loués nus du foyer passent au réel (chapitre 25).
• Loc'Avantages ne peut pas se cumuler avec un autre dispositif d'incitation fiscale, comme la réduction Pinel. Il en allait de même du Cosse (fiche F34115).
• Loc'Avantages et Cosse ne s'appliquent pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni à ceux qui ont reçu le label de la Fondation du patrimoine (fiche F34115).
• Le dispositif Jeanbrun exclut les logements démembrés et la location meublée (fiche F39735).

Le tableau des cumuls

Les cumuls de fait à surveiller

Certaines combinaisons ne sont pas interdites mais produisent des effets qui s'additionnent. Une réduction d'impôt et un déficit foncier sur le même logement se combinent, puisque le déficit résulte des charges réelles alors que la réduction est calculée sur le prix. Les dépenses retenues pour une réduction sur travaux, comme le Malraux, ne peuvent en revanche être déduites une seconde fois des revenus fonciers. La fraction de dépenses qui dépasse le plafond Malraux ne peut être ni reportée ni déduite (chapitre 55).

Le changement de mode de location en cours d'engagement est la source de rupture la plus fréquente. Un logement sous réduction Pinel qui passe en location meublée sort du dispositif et la réduction est reprise (chapitre 63). L'inverse, passer d'un meublé au réel à une location nue sous Jeanbrun, n'est pas envisageable pour un logement déjà acquis avant le 21 février 2026, puisque la condition porte sur la date de l'acquisition.

Le plafonnement global appliqué aux dispositifs

Cette répartition résulte de la brochure pratique de l'impôt sur le revenu (impots.gouv.fr, brochure 2025, plafonnement), de la doctrine BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 et de la fiche F39735 pour le Jeanbrun. Le mécanisme du plafond, de la cascade entre 10 000 € et 18 000 € et de la perte de l'excédent est exposé au chapitre 49.

Les situations du contribuable

Le couple, la séparation et le décès

Les dispositifs s'apprécient au niveau du foyer fiscal. Un couple marié ou pacsé partage un seul plafonnement global et un seul plafond Jeanbrun de 8 000 €. Deux concubins forment deux foyers et disposent chacun de leurs propres plafonds, pour leur quote-part. Le Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif traite des conséquences civiles.

La séparation, le décès ou l'attribution du logement à l'un des époux en cours d'engagement posent la question de la poursuite de l'avantage. Les dispositifs de réduction prévoient en général des exceptions à la reprise en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint, ainsi que parfois la possibilité pour le conjoint survivant de reprendre l'engagement. Leurs conditions diffèrent selon les textes. Pour le Jeanbrun, la fiche officielle ne mentionne pas ces exceptions. Les cas de reprise et les exceptions sont détaillés au chapitre 63 et la répartition des déclarations l'année de l'événement au chapitre 133.

Les enfants, l'indivision et le démembrement

Le dispositif Jeanbrun exclut la location à un membre du foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus (fiche F39735). Le Pinel admet depuis les investissements de 2015 la location à un ascendant ou à un descendant qui ne fait pas partie du foyer fiscal (chapitre 52). Cette différence compte pour un investisseur qui envisage de loger un enfant étudiant.

L'indivision est en général compatible avec les dispositifs de réduction, chaque indivisaire déclarant sa quote-part (chapitre 8). Le démembrement est en revanche exclu par la plupart des textes. Pour le Jeanbrun, ni le nu-propriétaire ni l'usufruitier ne peuvent pratiquer l'amortissement. Le démembrement organisé avec un bailleur social obéit à une logique propre (chapitres 7 et 61).

Les sociétés

Les dispositifs de réduction admettent en général la détention par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), sous réserve d'un engagement de conservation des parts par l'associé, dans les conditions propres à chaque texte. Une société à l'IS n'ouvre droit à aucun dispositif de l'IR. Pour le Jeanbrun, la fiche officielle ne traite pas de la détention par une société civile immobilière (SCI) à l'IR, comme le relèvent le Guide des sociétés immobilières, Transparence fiscale ou impôt sur les sociétés et le chapitre 51. Une société qui opte pour l'IS en cours d'engagement sort des revenus fonciers et met fin à l'avantage, avec les conséquences d'une rupture (chapitres 63 et 100).

Les non-résidents et l'outre-mer

Les réductions et crédits d'impôt sont en général réservés aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, sous réserve de la situation des non-résidents dits Schumacker (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 § 30). Le dispositif Jeanbrun, qui repose sur une déduction des revenus fonciers, est en revanche ouvert aux non-résidents dont les revenus fonciers sont imposables en France (fiche F39735). Un départ à l'étranger en cours d'engagement doit donc être analysé dispositif par dispositif (chapitres 115 et 120).

Les logements situés outre-mer relèvent de taux et de plafonds propres, d'un plafonnement global majoré pour les réductions et, pour certains investissements, du plafonnement de l'article 199 undecies D. Le Jeanbrun s'applique dans les départements et régions d'outre-mer avec des plafonds de loyer et de ressources spécifiques. Ces règles sont regroupées au chapitre 59.

Le droit applicable dans le temps

Le fait générateur de chaque dispositif

La règle applicable dépend d'une date précise, différente selon les dispositifs. Pour le Jeanbrun, il s'agit de la date de signature de l'acte notarié d'acquisition, qui doit se situer entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Pour le Pinel, le taux dépend de l'année de l'investissement, alors que la réduction commence l'année de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. Pour Loc'Avantages, c'est la date d'enregistrement de la demande de convention qui compte. Pour le Malraux, la date de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable détermine le régime applicable.

Pour le plafonnement global, l'avantage se rattache à l'année de son acquisition, avec des règles particulières pour le Scellier, le Censi-Bouvard et l'outre-mer (chapitre 49).

Les lois nouvelles et les engagements en cours

En principe, une loi nouvelle qui ferme un dispositif ou en durcit les conditions ne remet pas en cause les engagements déjà souscrits, sauf disposition contraire. Les plafonds annuels de loyer et de ressources s'appliquent en revanche à chaque nouveau bail, selon l'année de sa signature. Le BOFiP publie chaque année ces plafonds, comme le BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026 qui couvre aussi les dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse et Loc'Avantages.

Les textes en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Selon des articles de presse spécialisée, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre 2026 un amendement prorogeant le Denormandie jusqu'au 31 décembre 2030. La commission a ensuite rejeté l'ensemble de la première partie, de sorte que la séance publique examine le texte initial et que cet amendement est tombé, faute d'avoir été voté en séance au 25 octobre 2026. L'amendement n° I-CF344, qui portait le Loc'Avantages à 2030, a quant à lui été rejeté en commission. Le Denormandie et le Loc'Avantages restent donc ouverts jusqu'au 31 décembre 2027 (chapitre 136). Le texte initial plafonne l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels, sans modifier le Jeanbrun selon les analyses publiées, comme l'expose le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027.

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit d'assouplir le Jeanbrun. Au 25 octobre 2026, il n'est pas définitivement adopté. Le chapitre 51 détaille son contenu et le chapitre 136 suit l'ensemble de ces textes.

Lire un engagement en cours, la méthode

Un engagement fiscal se lit comme un contrat. Les éléments qui le gouvernent se trouvent dans l'acte d'acquisition, l'engagement de location joint à la première déclaration, les déclarations annuelles et, pour une convention, le texte signé avec l'Anah. La procédure suivante permet de reconstituer sa situation.

1. Identifier le dispositif et son article. Lisez l'engagement de location déposé la première année et la case utilisée sur la déclaration n° 2042-RICI ou n° 2044. Le dispositif détermine l'article du CGI applicable et le chapitre de ce guide à consulter.
2. Dater le fait générateur. Relevez la date de l'acte, de la demande de permis, de l'achèvement ou de la convention selon le dispositif. Cette date fixe le taux, les plafonds applicables et l'année de rattachement au plafonnement global.
3. Reconstituer la durée. Notez la durée choisie, six, neuf ou douze ans pour le Pinel, neuf ans pour le Jeanbrun, la durée de la convention pour Loc'Avantages. Calculez la date de fin à partir de la date de prise d'effet de la première location.
4. Retrouver la base et le taux. Reconstituez le prix de revient, la base amortissable ou les loyers retenus, puis le taux. Vérifiez que les fractions déclarées chaque année correspondent au calcul.
5. Contrôler les plafonds de chaque bail. Pour chaque bail signé pendant l'engagement, comparez le loyer au plafond de l'année de signature et le revenu fiscal de référence du locataire au plafond de ressources. Conservez les avis d'imposition des locataires.
6. Relever les reports. Identifiez les fractions de réduction reportées faute d'impôt suffisant, avec leur année d'origine et leur dernière année d'imputation.
7. Vérifier le plafonnement global. Additionnez les avantages de l'année et comparez-les au plafond (chapitre 49).
8. Anticiper la sortie. Repérez les échéances de prorogation, la date à partir de laquelle une vente ou un changement d'affectation n'entraîne plus de reprise et, pour le Jeanbrun, l'effet des amortissements sur la plus-value.

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation. Les calculs ont été vérifiés.

Premier exemple, réduction ou déduction selon le taux marginal

Deux foyers comparent deux options pour une année donnée. La première est un logement neuf sous Jeanbrun en location intermédiaire, dont l'amortissement annuel atteint 5 600 €. La seconde est un logement ancien conventionné Loc'Avantages, loué 7 200 € par an. L'exemple suppose que l'amortissement s'impute en totalité sur un revenu foncier positif.

L'économie Jeanbrun est calculée au TMI augmenté des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 28,2 % et 58,2 %. Elle est hors plafonnement global mais suppose une acquisition récente et un engagement de neuf ans, puis augmente la plus-value à la revente. La réduction Loc'Avantages est la même quel que soit le TMI, entre dans le plafonnement global et suppose un impôt suffisant. Le loyer conventionné est par ailleurs inférieur au loyer de marché. Le tableau compare des avantages fiscaux, non des rentabilités.

Deuxième exemple, la lecture d'un engagement Pinel

Un bailleur a signé en 2023 l'acte d'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement en zone B1, pour un prix de revient de 240 000 €. Le logement n'est ni qualifié ni situé en quartier prioritaire. Il a été achevé en 2025 et loué à compter du 1er mars 2026. Le bailleur a choisi un engagement de neuf ans.

La réduction commence l'année de l'achèvement, alors que l'engagement de neuf ans court à compter de la première location, dans le délai de douze mois. Le bailleur peut donc avoir fini d'imputer sa réduction avant la fin de son engagement. Une vente en 2034 entraînerait la reprise des réductions obtenues, sauf exception légale (chapitre 63).

Troisième exemple, un cumul interdit

Un foyer achète en 2026 un appartement neuf placé sous Jeanbrun en location sociale. En 2027, il signe une convention Loc'Avantages avec intermédiation locative pour le même logement et déclare une réduction de 2 880 € par an en 2027 et 2028. Lors d'un contrôle, l'administration constate le cumul interdit. Les 5 760 € de réduction sont remis en cause, avec les intérêts de retard. Une majoration pour manquement délibéré peut s'ajouter si l'administration établit l'intention (chapitre 126).

Les points de vigilance de l'administration

Les contrôles récurrents

Les contrôles portent principalement sur le respect des plafonds de loyer à chaque nouveau bail et à chaque révision, les ressources des locataires, la location effective à titre de résidence principale, l'absence de lien familial interdit, la réalité et la nature des travaux dans l'ancien, la performance énergétique atteinte et la durée de détention. La reprise s'opère au titre de l'année de la rupture, dans le délai de reprise de droit commun qui court à compter de cette année (chapitre 122).

L'abus de droit et le rescrit

Un montage destiné à obtenir un avantage sans en supporter les contraintes peut être écarté. L'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) vise les actes à but exclusivement fiscal, sanctionnés par une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à motif principalement fiscal passés depuis le 1er janvier 2020. Une location fictive, une interposition de société destinée à contourner l'exclusion familiale ou un démembrement temporaire organisé pour échapper à une reprise entrent dans ce champ.

Avant une opération incertaine, le rescrit de l'article L64 B du LPF permet de soumettre le montage à l'administration. Le rescrit général de l'article L80 B permet de faire confirmer l'éligibilité d'un logement ou de travaux à un dispositif. Ces procédures sont présentées aux chapitres 10 et 127.

Petit et grand patrimoine

Pour un grand patrimoine, la contrainte vient des plafonds par foyer. Le plafonnement global limite les réductions à 10 000 € par an et le Jeanbrun limite l'amortissement à 8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € par foyer. Au-delà, les régimes de déduction ou d'amortissement sans plafond spécifique, comme le déficit foncier dans sa limite annuelle, l'amortissement en meublé ou les monuments historiques, ont chacun leurs propres coûts et risques. Le Guide du bailleur professionnel, La location nue à grande échelle présente les enjeux de gestion d'un parc important.

Les erreurs fréquentes

• Cumuler Loc'Avantages avec un autre dispositif sur le même logement. La réduction est reprise, soit 5 760 € sur deux ans dans le troisième exemple, avec les intérêts de retard.
• Déclarer le micro-foncier alors qu'un logement du foyer est sous Jeanbrun. L'option pour l'amortissement impose le régime réel à tous les revenus fonciers.
• Choisir le Jeanbrun pour un logement ancien sans vérifier qu'il remplit les conditions de travaux et de performance énergétique, ce qui expose à la réintégration de tous les amortissements déduits.
• Croire que le Pinel reste ouvert. Aucune nouvelle opération n'en bénéficie depuis le 1er janvier 2025.
• Louer à un enfant un logement sous Jeanbrun, alors que l'exclusion familiale va jusqu'au deuxième degré, en raisonnant par analogie avec le Pinel qui l'admet sous conditions.
• Supposer que l'amortissement Jeanbrun entre dans le plafonnement global et renoncer à une autre réduction, ou l'inverse pour une réduction Loc'Avantages.
• Prendre une prorogation de convention Cosse après le 1er janvier 2024 sans mesurer qu'elle fait sortir du dispositif.
• Anticiper une prorogation du Denormandie ou de Loc'Avantages discutée dans le projet de loi de finances pour 2027 avant son adoption définitive.

Liste de contrôle

1. Le dispositif visé est identifié, avec son article du CGI et sa nature, réduction, déduction ou amortissement.
2. La date du fait générateur se situe dans la période d'application du dispositif.
3. Le logement remplit les conditions de localisation, de nature, de travaux et de performance énergétique.
4. Aucun autre dispositif n'est déjà appliqué au même logement.
5. Le choix est compatible avec le régime des autres revenus fonciers du foyer, en particulier le micro-foncier.
6. Le mode de détention, direct, indivis, démembré ou en société, est admis par le texte.
7. Le locataire envisagé n'entre pas dans une exclusion familiale.
8. La place disponible sous le plafonnement global et sous le plafond Jeanbrun par foyer est chiffrée.
9. Les dates de fin d'engagement et les conditions de sortie sont notées pour chaque logement.
10. Les pièces justificatives sont classées pour toute la durée de l'engagement et du délai de reprise.
11. L'état du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi relatif au logement est vérifié à la date de chaque décision.