La TVA à taux réduit sur les travaux du logement

Les travaux réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent être facturés à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ou de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. L'écart avec le taux normal de 20 % pèse lourd sur un chantier de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Ce taux est appliqué par l'entreprise, mais il repose sur une certification du client, qui en supporte les conséquences si elle est inexacte.

Ce chapitre présente le fondement des deux taux réduits, les locaux et les travaux concernés, les exclusions, les formalités issues de la loi de finances pour 2025, la responsabilité du client et le cas du propriétaire qui achète seul ses matériaux. Il traite les situations particulières (copropriété, locaux mixtes, couple, indivision, démembrement, société, outre-mer) avec des exemples chiffrés. La vue de gestion des travaux du bailleur figure dans le Guide du bailleur privé, Réaliser soi-même les travaux de son bien locatif et celle du professionnel dans le Guide du bailleur professionnel, La fiscalité des travaux en BIC. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Les fondements

Deux taux, deux articles

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, en application de l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI). Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique de ces locaux et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés, en application de l'article 278-0 bis A du CGI (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Ces taux sont ceux de la fiche officielle, vérifiée le 21 février 2026 (même source). La Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA à ce jour. La Corse connaît des taux particuliers que l'entreprise applique selon les règles propres à ce territoire.

La doctrine

La doctrine figure au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP) dans la série BOI-TVA-LIQ-30-20-90 pour le taux de 10 % et au BOI-TVA-LIQ-30-20-95 pour le taux de 5,5 %. Elle a été mise à jour le 9 septembre 2026 à la suite d'une consultation publique ouverte le 22 octobre 2025, pour intégrer les articles 32 et 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (ACTU-2026-00036). Cette mise à jour a valeur de rescrit et la doctrine est opposable à l'administration dans les conditions de l'article L80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 10).

Les locaux concernés

Des locaux à usage d'habitation

Sont visés les maisons individuelles, les logements situés dans des immeubles collectifs, certains hébergements collectifs et les logements de fonction. Les résidences principales et secondaires y figurent, qu'elles soient occupées ou vacantes, nues ou meublées, sauf exploitation commerciale (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 20 et 30). Un logement loué par un bailleur particulier, nu ou meublé, est donc éligible, comme une résidence secondaire occupée quelques semaines par an.

Les locaux de bureaux, de professions libérales, de commerce, d'industrie ou les entrepôts relèvent du taux normal. Il en va de même de l'hébergement exploité commercialement, comme un hôtel, même placé sous le régime de la franchise en base (même source, § 280).

L'achèvement depuis plus de deux ans

Le délai de deux ans court à compter de l'achèvement au sens de l'article 257 du CGI. La condition doit être remplie au plus tard au début de l'exécution des travaux (même source, § 10). Un logement neuf livré il y a dix-huit mois ne bénéficie donc pas du taux réduit pour des travaux d'aménagement, même mineurs.

Les dépendances

Les caves, greniers, garages, loggias, terrasses et cours suivent le régime du logement. Un garage loué avec le logement dans le même bail bénéficie du taux réduit, alors qu'un garage loué seul à un particulier ou exploité professionnellement relève du taux normal (même source, § 80 à 100).

Les locaux mixtes et les parties communes

Lorsque 50 % au moins de la surface d'un local est à usage d'habitation, dépendances exclues du calcul, le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux. En dessous de ce seuil, il ne vise que les pièces exclusivement affectées à l'habitation (même source, § 180 à 210).

Pour les parties communes, le taux réduit s'applique à la totalité des travaux lorsque l'immeuble est affecté à 50 % au moins à l'habitation. En dessous, le syndic détermine la proportion à partir des tantièmes généraux et la certifie sur le devis ou la facture. Chaque copropriétaire supporte la TVA correspondant à l'usage réel de son lot (même source, § 300 à 450).

La transformation en logement

La transformation d'un local professionnel en logement dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans bénéficie du taux réduit, par exemple un cabinet devenu appartement. La transformation d'un logement en local à un autre usage relève toujours du taux normal. L'une et l'autre en sont exclues lorsque les travaux concourent à la production d'un immeuble neuf (même source, § 460 et 470).

Les travaux concernés et les exclusions

Les travaux au taux de 10 %

Le taux de 10 % couvre la main d'œuvre, les matières premières et les fournitures facturées par l'entreprise dans le cadre de la prestation. Il vise notamment le remplacement des fenêtres, portes et volets, les installations électriques, la plomberie, les escaliers, les revêtements, les peintures, les travaux d'urgence sur une chaudière collective ou un ascenseur, l'alimentation en eau, les clôtures et portails, ainsi que les avancées de toit qui n'augmentent pas la surface de plancher (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les travaux au taux de 5,5 %

Le taux de 5,5 % s'applique à l'installation, l'entretien ou l'amélioration d'équipements d'économie d'énergie ou utilisant une énergie renouvelable, sous réserve du respect de caractéristiques techniques fixées par l'annexe IV au CGI (articles 30-0 D et suivants). Sont notamment concernés l'isolation des parois opaques et vitrées, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les volets isolants, les équipements de chauffage et d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, certaines ventilations, le calorifugeage et la régulation du chauffage (même source).

Les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux énergétiques, suivent le même taux. L'entreprise doit faire apparaître distinctement sur la facture les montants soumis à chaque taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120).

Les exclusions

Certaines prestations restent au taux normal même dans un logement ancien. Le taux normal s'applique dans les cas suivants (entreprendre.service-public.gouv.fr, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10).

• Les travaux qui, sur une période de deux ans au plus, concourent à la production d'un immeuble neuf.
• Les travaux qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, ainsi que la surélévation.
• L'aménagement et l'entretien des espaces verts et le nettoyage.
• La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, même encastrés, ainsi que leur pose.
• La fourniture de certains gros équipements, comme le chauffage collectif d'un immeuble, les ascenseurs, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air-air.
• Les prestations comprenant une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, fioul ou gaz, même à haute performance, depuis le 1er mars 2025.
• Les démolitions qui ne sont pas induites par des travaux éligibles.
• Les équipements achetés directement par le client, dont seule la pose peut bénéficier du taux réduit.

La remise à l'état neuf

Les travaux concourent à la production d'un immeuble neuf lorsqu'ils consistent en une surélévation ou rendent à l'état neuf l'une des composantes suivantes. Il s'agit de la majorité des fondations, de la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, de la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou de l'ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion d'au moins deux tiers pour chacun d'eux (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, § 130 à 190).

Les six éléments de second œuvre sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage. Il suffit d'une seule des quatre composantes rendues à neuf pour que l'immeuble soit regardé comme neuf. Pour le second œuvre, les six lots doivent chacun atteindre les deux tiers (même source, § 240 et 250). Une addition de construction constitue toujours une construction neuve (§ 210).

Les formalités

La certification sur le devis ou la facture

Depuis la loi de finances pour 2025, le client n'établit plus d'attestation séparée. Il certifie directement sur le devis, la facture, le contrat de marché public ou le contrat de travaux que les conditions du taux réduit sont remplies (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80). La certification ne s'applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025 (§ 60).

La certification porte sur quatre points. Les locaux sont à usage d'habitation après les travaux et achevés depuis plus de deux ans. Les travaux, sur deux ans au plus, ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf. Ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Le cas échéant, ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique (même source, § 80).

La certification n'a pas à reprendre les critères techniques de l'annexe IV. Des modèles de mention sont publiés au BOFiP, pour un devis comme pour une facture, aux taux de 10 % et de 5,5 % (BOI-LETTRE-000280). Une autre rédaction est admise si elle contient tous les éléments requis. Les anciennes attestations n° 1300-SD et 1301-SD valent certification si elles comportent ces éléments.

Les simplifications et la période transitoire

Pour les travaux de réparation et d'entretien dont le montant n'excède pas 1 000 € toutes taxes comprises (TTC), la mention n'est pas exigée. La facture doit toutefois indiquer le nom et l'adresse du client, l'immeuble concerné, la nature des travaux et l'achèvement de l'immeuble depuis plus de deux ans (même source, § 90).

Une tolérance permet encore, pour certains travaux faisant l'objet d'un devis daté d'avant le 31 décembre 2026, d'utiliser le modèle d'attestation simplifiée de la version de la doctrine antérieure au 22 octobre 2025 (même source, § 105). Les opérateurs qui gèrent un parc important de logements peuvent remettre à l'entreprise une attestation annuelle couvrant un ou plusieurs immeubles.

La conservation des pièces

Le client et l'entreprise conservent chacun un exemplaire du document certifié. Le client conserve les factures, devis et contrats jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation, par exemple jusqu'au 31 décembre 2031 pour des travaux facturés en 2026 (même source, § 60 et 100). La preuve doit exister au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation. Le taux réduit s'applique dès le premier acompte si les conditions sont réunies (§ 70 et 100).

Qui certifie

Le preneur des travaux certifie. Il peut s'agir du propriétaire occupant, du bailleur, du syndicat des copropriétaires, du locataire, de l'usufruitier, de l'occupant à titre gratuit, de la société civile immobilière (SCI) ou de l'agence mandatée. En cas de démembrement ou d'indivision, le preneur est l'ensemble des personnes auxquelles les travaux peuvent être facturés, comme l'usufruitier et le nu-propriétaire, les coïndivisaires ou les époux et partenaires (même source, § 10).

Les cas limites

Le logement vacant, en vente ou en travaux avant location

Le logement vacant reste un local d'habitation et bénéficie des taux réduits, de même que le logement mis en vente ou rénové avant sa première mise en location (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 30). La certification porte sur l'usage d'habitation après les travaux. Un logement qui deviendrait un local professionnel ou commercial après les travaux relève du taux normal.

Le logement récemment acheté

L'ancienneté s'apprécie par rapport à l'achèvement de l'immeuble et non à la date d'acquisition. Un acquéreur qui vient d'acheter une maison construite il y a vingt ans bénéficie du taux réduit dès ses premiers travaux. L'acquéreur d'un logement neuf en l'état futur d'achèvement, dont la livraison est soumise à la TVA (chapitre 15), attend en revanche deux ans après l'achèvement pour ses travaux d'aménagement.

Les annexes nouvelles

La création d'un garage, d'un abri ou d'une véranda close et couverte accolée au logement constitue une addition de construction, qui est toujours une construction neuve en matière de TVA immobilière. Ces travaux relèvent donc en principe du taux normal. Ils déclenchent en outre la taxe d'aménagement (chapitre 19).

Les locaux mixtes

Une maison de 140 m² comprend un cabinet professionnel de 40 m². La part d'habitation atteint 71 % et l'ensemble des travaux, cabinet compris, relève du taux réduit. Si le cabinet occupait 80 m², la part d'habitation tomberait à 43 % et seuls les travaux des pièces exclusivement affectées à l'habitation bénéficieraient du taux réduit, ceux du cabinet et des pièces communes à l'activité étant facturés à 20 %.

La procédure pas à pas

1. Vérifiez la date d'achèvement du logement, qui doit dépasser deux ans au début des travaux.
2. Mesurez la surface de plancher existante et celle que les travaux créeront, pour contrôler le seuil de 10 %.
3. Pour une rénovation lourde, recensez les composantes touchées et calculez la proportion rendue à neuf, lot par lot.
4. Identifiez les travaux de rénovation énergétique, les équipements exclus et les fournitures que vous achèteriez vous-même.
5. Demandez à l'entreprise un devis ventilant les montants à 5,5 %, à 10 % et à 20 %.
6. Portez la mention de certification sur le devis ou la facture, en vérifiant chacun de ses éléments.
7. Conservez le document certifié et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
8. En cas de doute, interrogez la direction départementale des finances publiques avant de signer.

La responsabilité du client

Le complément de taxe

Le client qui a certifié est regardé comme ayant personnellement attesté les informations et doit pouvoir les justifier. Lorsque ses informations inexactes ont conduit à appliquer à tort le taux réduit, il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe, en application du 3 de l'article 279-0 bis ou du IV de l'article 278-0 bis A du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 190 et 220). La fiche officielle rappelle que le client peut devoir rembourser ce complément (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'entreprise reste seule redevable du complément lorsqu'elle a appliqué le taux réduit à un équipement exclu ou lorsqu'elle ne peut produire la certification. À défaut de certification ou de conservation, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux. Un client de bonne foi qui a omis la mention peut la régulariser, l'entreprise émettant une facture rectificative au taux correct (même source, § 130 et 230).

La position d'un tiers

La position d'un assureur, d'un maître d'œuvre ou d'un organisme qui finance les travaux ne lie pas l'administration fiscale (même source, § 210). Seule une prise de position de l'administration, demandée par écrit, protège le client. Le rescrit est présenté au chapitre 10.

Le propriétaire qui achète seul ses matériaux

Le taux normal sur les achats

Le particulier qui réalise lui-même ses travaux achète les matériaux et équipements au taux normal de 20 % chez un distributeur. Les taux réduits ne s'appliquent qu'aux prestations de travaux facturées par une entreprise. Lorsque le client fournit les matériaux et qu'une entreprise les pose, seule la pose facturée par l'entreprise bénéficie du taux réduit (entreprendre.service-public.gouv.fr). La doctrine en vigueur jusqu'au 22 octobre 2025 précisait qu'une pose offerte ou facturée à un prix symbolique avec une livraison de matériaux relève en principe du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 130 et 140).

Les conséquences sur les autres impôts

En revenus fonciers, le bailleur qui réalise lui-même ses travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration déduit le prix des matériaux, TVA comprise, mais jamais la valeur de son propre travail (BOI-RFPI-BASE-20-30-30, § 140). Le bailleur non redevable de la TVA ne la récupère pas et déduit ses dépenses TVA comprise.

Pour la plus-value des particuliers, le prix d'acquisition n'est majoré que des travaux réalisés par une entreprise et justifiés par des factures. Les travaux réalisés par le contribuable lui-même sont exclus, de même que le coût des matériaux qu'il a achetés. Seuls les frais de pose facturés par une entreprise sont retenus (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 220 et 340). Après cinq ans de détention, le forfait de 15 % peut être retenu sans justificatif (chapitre 88).

Le loueur en meublé et les sociétés redevables

Le loueur en meublé non redevable de la TVA inscrit les travaux d'amélioration à l'actif pour leur montant TTC et les amortit. Il déduit les travaux d'entretien en charges de l'année, TTC également (chapitre 37). Le loueur ou la société redevable de la TVA déduit la taxe dans les conditions de droit commun et retient les dépenses hors taxes. Pour lui, le taux réduit n'a d'effet que sur la trésorerie, sauf part de taxe non récupérable.

Les aides à la rénovation, comme MaPrimeRénov', les primes des certificats d'économies d'énergie et l'éco-prêt à taux zéro, supposent en principe des travaux réalisés par une entreprise (Guide du bailleur privé, Les aides à la rénovation des bailleurs). Le choix de réaliser soi-même les travaux se raisonne donc avant toute demande d'aide.

Les situations particulières

Le couple, l'indivision et le démembrement

Les époux et partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), les concubins coïndivisaires, l'usufruitier et le nu-propriétaire forment ensemble le preneur lorsque les travaux peuvent leur être facturés sur une période de deux ans. L'un d'eux peut signer la certification, mais tous sont concernés par son exactitude. L'année du mariage, du PACS, de la séparation ou du décès n'a pas d'incidence sur le taux, qui dépend seulement des locaux et des travaux. En cas de séparation pendant le chantier, la charge du complément éventuel relève de leurs accords, l'administration pouvant poursuivre le preneur.

Pour l'usufruitier et le nu-propriétaire, la répartition des grosses réparations et des travaux d'amélioration détermine qui paie la facture. Elle n'a pas d'effet sur le taux de TVA, qui dépend de la nature des locaux et des travaux (chapitre 7).

Le bailleur et le locataire

Le locataire qui fait réaliser des travaux dans le logement qu'il occupe est preneur et certifie lui-même. Les travaux qu'il paie lui-même ne sont pas déductibles des revenus fonciers du bailleur, qui n'en supporte pas la charge. Le bailleur qui confie des travaux pour un logement loué certifie l'usage d'habitation, que le logement soit nu ou meublé. Pour un meublé exploité commercialement avec des prestations para-hôtelières, le taux normal s'applique, mais le loueur redevable de la TVA récupère alors la taxe payée (chapitre 67).

Les sociétés

Une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) qui loue des logements d'habitation bénéficie des mêmes taux réduits. Une société non redevable de la TVA supporte la taxe comme un coût. Une société redevable récupère la TVA facturée, ce qui rend l'écart de taux sans incidence définitive sur son coût mais pas sur sa trésorerie. Le changement de régime d'une société en cours de chantier ne modifie pas le taux applicable aux travaux (chapitres 64 et 100).

Le non-résident et le résident propriétaire à l'étranger

Un non-résident qui fait réaliser des travaux dans un logement situé en France bénéficie des mêmes taux, aux mêmes conditions. Un résident de France qui fait réaliser des travaux dans un logement situé à l'étranger est soumis à la TVA de l'État de situation de l'immeuble, selon les règles de territorialité des travaux immobiliers (chapitres 115 et 119).

L'outre-mer

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les taux réduits applicables aux travaux sont de 2,1 % alors que le taux normal est de 8,5 %. Les chaudières à énergie fossile y relèvent de ce dernier depuis le 1er mars 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr). En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable à ce jour (chapitre 121).

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont des illustrations. Les montants sont des hypothèses et chaque chantier doit être examiné selon ses caractéristiques.

La salle de bains, trois scénarios

Le propriétaire d'un appartement de trente ans refait sa salle de bains. Les matériaux et équipements sanitaires valent 6 000 € hors taxes (HT) et la main d'œuvre 6 000 € HT.

Fournir soi-même les matériaux à une entreprise coûte 600 € de plus que de les lui faire fournir, car ils supportent 20 % au lieu de 10 %. L'auto-réalisation complète économise la main d'œuvre, mais la TVA payée sur les matériaux passe de 600 € à 1 200 €. En cas de revente imposable, la majoration du prix d'acquisition serait de 13 200 € dans le premier scénario, de 6 600 € dans le deuxième et nulle dans le troisième.

La rénovation énergétique

Un propriétaire fait isoler ses combles et installer une pompe à chaleur air-eau pour 15 000 € HT, par une entreprise, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Au taux de 5,5 %, la facture atteint 15 825 € TTC, contre 16 500 € à 10 % et 18 000 € à 20 %. Le remplacement de sa chaudière par une chaudière au gaz à haute performance pour 6 000 € HT serait en revanche facturé 7 200 € TTC au taux normal, soit 1 200 € de TVA.

Le bailleur en revenus fonciers

Un bailleur au régime réel, imposé à 30 % et soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, fait repeindre et rénover l'électricité d'un logement loué pour 8 000 € HT. Au taux de 10 %, il paie 8 800 € et déduit cette somme TTC, soit une économie d'impôt de 4 153,60 € et un coût net de 4 646,40 €. Au taux de 20 %, il aurait payé 9 600 € pour un coût net de 5 068,80 €. Le taux réduit lui fait gagner 422,40 € après impôt.

Les parties communes d'une copropriété

Une copropriété fait ravaler ses façades pour 60 000 € HT. Si l'immeuble est affecté à 70 % à l'habitation, la totalité des travaux est facturée à 10 %, soit 66 000 € TTC. S'il ne l'est qu'à 40 %, la part d'habitation de 24 000 € HT est facturée à 10 % et la part professionnelle de 36 000 € HT à 20 %, soit 69 600 € TTC, répartis entre copropriétaires selon l'usage de leur lot.

Une certification inexacte

Un propriétaire certifie que ses travaux n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %, alors qu'ils créent une extension de 25 % de la surface existante. Les 40 000 € HT de travaux sont facturés à 10 %, soit 4 000 € de TVA au lieu de 8 000 €. En cas de contrôle de l'entreprise, le client est solidairement tenu au paiement du complément de 4 000 €, auquel peuvent s'ajouter l'intérêt de retard et des sanctions.

Tableau comparatif

Les situations transitoires et l'actualité

Trois dates comptent. Les prestations comprenant une chaudière à combustible fossile relèvent du taux normal depuis le 1er mars 2025. La certification sur devis ou facture remplace l'attestation pour les travaux qui n'étaient pas en cours au 16 février 2025, avec une tolérance pour l'attestation simplifiée attachée aux devis datés d'avant le 31 décembre 2026. Le taux de 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques d'au plus 9 kilowatts s'applique depuis le 1er octobre 2025.

Au 25 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au Parlement. Aucune de ses mesures n'est adoptée et les taux exposés dans ce chapitre sont ceux en vigueur à cette date. Toute modification éventuelle ne vaudrait qu'à compter de la date d'entrée en vigueur fixée par la loi promulguée (chapitre 136).

Les points de vigilance de l'administration

L'administration contrôle les entreprises du bâtiment et, à travers elles, les certifications de leurs clients. Elle vérifie notamment l'ancienneté des locaux, l'augmentation de la surface de plancher et l'affectation réelle des locaux après travaux. Une certification délibérément inexacte expose le client au complément de taxe et, selon les circonstances, aux majorations de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Un découpage artificiel d'un chantier en plusieurs opérations pour échapper aux seuils de remise à l'état neuf ou de 10 % de surface pourrait être regardé comme un abus de droit au sens de l'article L64 du LPF, sanctionné par une majoration de 80 % ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale des actes ni n'en a été le principal bénéficiaire. L'article L64 A, qui vise le motif principalement fiscal, n'entraîne pas de majoration automatique. En cas de doute, le preneur peut interroger la direction départementale des finances publiques ou demander un rescrit (chapitres 10 et 127).

Les erreurs fréquentes

• Certifier sans vérifier l'augmentation de surface. Dans l'exemple, l'erreur expose à un complément de 4 000 €.
• Fournir soi-même les matériaux à l'entreprise en croyant économiser. Dans l'exemple de la salle de bains, le surcoût atteint 600 €.
• Appliquer le taux réduit à une chaudière au gaz installée depuis le 1er mars 2025.
• Oublier que les équipements ménagers et le mobilier restent au taux normal, même posés par l'entreprise.
• Égarer les devis et factures certifiés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
• Demander le taux réduit pour un logement achevé depuis moins de deux ans.
• Croire que la position de l'entreprise ou de l'assureur engage l'administration.
• Faire facturer au taux réduit la création d'un garage ou d'une véranda accolés, qui constitue une addition de construction. Sur 20 000 € HT de travaux, le complément de taxe atteint 2 000 €.

Liste de contrôle

1. Locaux. Le logement est à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans au début des travaux.
2. Surface. Les travaux n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % et ne constituent pas une surélévation.
3. Remise à neuf. Les proportions rendues à neuf sont calculées pour une rénovation lourde.
4. Nature. Les travaux énergétiques, les travaux ordinaires et les équipements exclus sont distingués sur le devis.
5. Chauffage. Aucune chaudière à énergie fossile n'est facturée au taux réduit.
6. Fournitures. Le choix entre matériaux fournis par l'entreprise et matériaux achetés soi-même est chiffré.
7. Certification. La mention est portée sur le devis ou la facture et chacun de ses éléments est exact.
8. Copropriété. La proportion d'habitation est certifiée par le syndic pour les parties communes.
9. Conservation. Les documents sont conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
10. Autres impôts. Le traitement des dépenses en revenus fonciers, en BIC et en plus-value est anticipé.
11. Actualité. L'état du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié avant de signer un devis important.