Les crédits d'impôt et avantages fiscaux du logement

Le propriétaire occupant ne déduit aucune charge de son revenu. Ses dépenses de logement sont des dépenses personnelles, que l'impôt sur le revenu ignore en principe. Le législateur a pourtant créé, au fil des lois de finances, des crédits et des réductions d'impôt attachés à l'habitation principale, puis il en a supprimé la plupart au profit d'aides versées directement par l'État ou ses agences. Le paysage de 2026 est donc fait de quelques avantages fiscaux encore ouverts, de dispositifs éteints dont les effets se prolongent parfois et d'aides budgétaires qui ne passent plus par la déclaration de revenus.

Ce chapitre recense ces mécanismes à la date du 25 octobre 2026. Il précise pour chacun le texte qui le fonde, la période de paiement des dépenses, les plafonds, la case de déclaration quand elle est connue et les pièces à conserver. Il distingue les avantages fiscaux, qui réduisent l'impôt, des aides budgétaires, qui sont des subventions ou des prêts. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit sur les travaux est traitée au chapitre 21, l'exonération de plus-value de la résidence principale au chapitre 90 et les exonérations de taxe foncière au chapitre 74.

Avantage fiscal et aide budgétaire, une distinction qui commande tout

Un avantage fiscal s'impute sur l'impôt dû. Une réduction d'impôt diminue l'impôt mais ne peut pas le rendre négatif, de sorte qu'un foyer non imposable n'en tire rien. Un crédit d'impôt est restitué lorsque son montant dépasse l'impôt, ce qui le rend utile aux foyers modestes. Dans les deux cas, l'avantage est demandé sur la déclaration de revenus de l'année du paiement définitif de la dépense et il est perçu l'été de l'année suivante, sauf mécanisme d'avance.

Une aide budgétaire est versée hors de l'impôt sur le revenu. MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt' sont des primes de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les primes des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont payées par des fournisseurs d'énergie. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt à taux zéro (PTZ) sont des prêts bancaires sans intérêts, dont le coût est compensé à la banque par un crédit d'impôt qui ne concerne pas l'emprunteur. Pour le propriétaire occupant, ces aides financent une dépense personnelle. En pratique, elles ne se déclarent pas et ne sont pas imposées, mais elles réduisent souvent la base des avantages fiscaux qui portent sur la même dépense.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Le fondement et le champ

Le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI) est aujourd'hui l'avantage fiscal le plus utilisé par le propriétaire occupant pour son logement. Il ne vise pas les travaux mais les services rendus à la résidence, à savoir l'entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, débroussaillage compris, ainsi que le petit bricolage. Il couvre aussi des services à la personne sans lien avec le logement, comme la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées.

Le contribuable doit avoir son domicile fiscal en France et le service doit être rendu en France. Il peut être réalisé à la résidence principale ou à une résidence secondaire du contribuable, ou au domicile d'un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le prestataire est un salarié employé directement, une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 avril 2026).

Les taux et les plafonds

Le crédit est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite d'un plafond annuel par foyer fiscal. Les plafonds ci-dessous sont ceux publiés par service-public.gouv.fr pour les dépenses de 2025 et de 2026.

Trois sous-plafonds concernent directement le logement et s'imputent sur le plafond général. Le petit jardinage est retenu dans la limite de 5 000 € par an. Le petit bricolage est retenu dans la limite de 500 € par an et chaque intervention ne doit pas dépasser deux heures. L'assistance informatique est limitée à 3 000 € par an. La majoration pour enfant est divisée par deux en cas de résidence alternée.

Les aides perçues pour financer le service sont déduites des dépenses. Il s'agit notamment de l'APA, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou d'une aide de l'employeur. Le paiement en espèces n'ouvre pas droit au crédit.

Les avances et l'avance immédiate

Le contribuable qui a bénéficié du crédit l'année précédente reçoit en janvier une avance de 60 % calculée sur ce crédit antérieur. Le solde est versé l'été après la déclaration. Si les dépenses ont baissé, le trop-perçu est repris en septembre. Pour les dépenses de 2026, l'avance de 60 % est prévue en janvier 2027 et le solde à l'été 2027 (service-public.gouv.fr).

L'avance immédiate permet de ne payer que le reste à charge au moment de la prestation, le crédit étant déduit directement. Pour un particulier employeur, elle s'active par le compte du chèque emploi service universel (Cesu+). Les montants versés par ce canal sont préremplis sur la déclaration et doivent être vérifiés.

La procédure pas à pas

1. Choisissez un prestataire déclaré ou agréé, ou déclarez votre salarié par le Cesu.
2. Payez par un moyen traçable et conservez les attestations annuelles ou les factures.
3. Vérifiez sur la déclaration de l'année suivante les montants préremplis par type de service.
4. Déduisez les aides reçues pour les mêmes services.
5. Signalez la première année d'emploi direct et les majorations pour enfant ou personne de plus de 65 ans.
6. Contrôlez l'avis d'impôt et la régularisation de septembre si l'avance de janvier excède le crédit définitif.

Le couple, la séparation et le décès

Le plafond est apprécié par foyer fiscal. Deux époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune ont un seul plafond. Deux concubins forment deux foyers distincts. Chacun peut demander le crédit pour les dépenses qu'il a personnellement payées, dans la limite de son propre plafond, ce qui suppose de pouvoir prouver qui a payé.

L'année du mariage ou du PACS, le couple dépose en principe une déclaration commune pour toute l'année et un seul plafond s'applique. L'année de la séparation ou du divorce, chacun déclare ses propres dépenses sur sa déclaration individuelle. L'année du décès, deux périodes d'imposition coexistent et les dépenses payées avant le décès figurent sur la déclaration commune jusqu'au décès (chapitre 133).

Le crédit d'impôt pour l'adaptation du logement à l'âge ou au handicap

Le fondement et l'échéance

L'article 200 quater A du CGI a ouvert un crédit d'impôt pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, installés dans l'habitation principale, dont la liste figure à l'article 18 ter de l'annexe IV du CGI. Selon la doctrine administrative en vigueur (BOI-IR-RICI-290) et impots.gouv.fr, ce volet ne vise que les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025 (bofip.impots.gouv.fr, impots.gouv.fr). Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui proposait de le prolonger jusqu'en 2027 n'a pas été soutenu au Sénat. Au 25 octobre 2026, aucun texte de prorogation n'a été publié et une dépense payée en 2026 n'ouvre pas droit au crédit.

Le dispositif reste utile pour deux raisons. Les dépenses payées en 2025 se déclarent au printemps 2026 et l'administration peut les contrôler pendant le délai de reprise (chapitre 122). Le plafond pluriannuel s'apprécie en outre sur cinq années, ce qui oblige à reconstituer les dépenses antérieures en cas de contrôle.

Les conditions depuis 2024

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit est réservé aux foyers dont un membre est âgé d'au moins 60 ans avec une perte d'autonomie relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4, ou titulaire d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Les revenus du foyer doivent en outre se situer entre un seuil et un plafond qui dépendent de la composition du foyer et de la région. Les ménages les plus modestes en sont exclus et relèvent de MaPrimeAdapt', la prime de l'Anah. Par exemple, pour une personne seule, le seuil d'entrée était de 28 933 € en Île-de-France et de 22 015 € ailleurs pour les dépenses de 2025 (impots.gouv.fr).

Le logement doit être l'habitation principale, située en France. Le contribuable peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La fourniture et la pose doivent être réalisées par la même entreprise, qui établit une facture détaillée. Le fait générateur est le paiement définitif de la facture, un acompte ne suffisant pas.

Le taux et le plafond pluriannuel

Le taux est de 25 %. Les dépenses sont retenues dans un plafond apprécié sur cinq années consécutives, soit de 2021 à 2025 pour les dépenses de 2025. Ce plafond est de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge et de 200 € pour un enfant en résidence alternée. Les dépenses de 2025 se déclarent case 7WI de la déclaration 2042 RICI (réductions et crédits d'impôt).

Le volet de prévention des risques technologiques, ouvert jusqu'au 31 décembre 2026

Le même article vise les diagnostics préalables et les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce volet reste ouvert pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026. Le taux est de 40 % et le plafond est de 20 000 € par logement sur la période 2015 à 2026. Seuls les travaux prescrits par le plan ouvrent droit au crédit, à l'exclusion des travaux simplement recommandés. Le coût des travaux prescrits est lui-même limité au plus petit de 10 % de la valeur du bien et de 20 000 € (bofip.impots.gouv.fr).

Le volet est ouvert au propriétaire occupant et au propriétaire bailleur qui s'engage à louer le logement nu pendant cinq ans comme habitation principale à une personne extérieure à son foyer. Le logement doit avoir été achevé avant l'approbation du plan. Les travaux de la résidence principale se déclarent case 7WL et ceux des logements loués case 7WR de la déclaration 2042 RICI. Les plafonds des logements loués sont distincts de ceux du logement occupé.

Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge

L'article 200 quater C du CGI accordait un crédit d'impôt de 75 % du coût d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, dans la limite de 500 € par système depuis 2024. Il visait les dépenses payées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 dans la résidence principale ou dans une résidence secondaire non louée, avec un système pour une personne seule et deux pour un couple soumis à imposition commune. Depuis 2024, seuls les systèmes pilotables étaient éligibles (bofip.impots.gouv.fr, BOI-IR-RICI-285).

La doctrine administrative ne vise aucune dépense payée après le 31 décembre 2025 et aucun texte publié au 25 octobre 2026 n'a prorogé le dispositif. Une borne payée en janvier 2026 n'ouvre donc droit à aucun crédit, même si le devis a été signé en 2025. Le crédit entrait dans le plafonnement global des avantages fiscaux (chapitre 49) et ne pouvait pas se cumuler avec une déduction de la même dépense dans une autre catégorie de revenus. Le propriétaire bailleur qui finançait la borne était exclu.

Les dispositifs arrivés à échéance

Plusieurs avantages fiscaux du logement occupé ont disparu. Leur connaissance reste nécessaire pour répondre à un contrôle sur une année ancienne, pour comprendre un reliquat de plafond ou pour éviter de déclarer à tort une dépense récente dans une case qui n'existe plus.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Ce crédit portait sur les intérêts des cinq premières annuités d'un prêt contracté pour acquérir ou construire l'habitation principale, ou des sept premières pour un logement neuf labellisé bâtiment basse consommation (BBC). Il s'appliquait aux acquisitions réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, à condition que l'offre de prêt ait été émise au plus tard le 31 décembre 2010. Le taux était de 40 % la première année puis de 20 %, avec des taux réduits pour les acquisitions de 2010 et 2011 (BOI-IR-RICI-350). Compte tenu de ces dates, plus aucune annuité n'ouvre droit au crédit en 2026.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été progressivement remplacé par MaPrimeRénov' à partir de 2020, puis supprimé. Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ne donnent plus lieu à aucun crédit d'impôt. Ils sont financés par les aides budgétaires présentées plus loin et par la TVA à 5,5 % (chapitre 21).

Les aides budgétaires à la rénovation

MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' est versée par l'Anah aux propriétaires occupants et aux bailleurs, ainsi qu'aux titulaires d'un droit réel d'usage. Le logement doit avoir été construit depuis au moins quinze ans, sauf exceptions. Il doit aussi constituer une résidence principale. Le propriétaire occupant s'engage à l'occuper pendant trois ans. Le montant dépend des ressources du foyer, appréciées sur le revenu fiscal de référence de l'année précédente, selon quatre catégories de ménages (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er septembre 2026).

Deux parcours coexistent. La rénovation d'ampleur, accompagnée, vise les logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et finance un pourcentage du coût hors taxe des travaux dans un plafond de 30 000 € ou 40 000 € selon le gain de classes. Le parcours par geste verse des forfaits par type de travaux. Depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d'ampleur n'est plus accordée lorsqu'un chauffage au gaz est conservé dans une maison individuelle. Les règles détaillées, notamment pour les bailleurs, figurent dans le Guide du bailleur privé, Les aides à la rénovation.

MaPrimeAdapt'

MaPrimeAdapt' finance l'adaptation du logement à la perte d'autonomie pour les ménages modestes et très modestes. Depuis 2024, c'est elle qui couvre les foyers exclus du crédit d'impôt de l'article 200 quater A en raison de leurs ressources. Depuis l'extinction de ce crédit pour les dépenses payées après 2025, elle reste la seule aide nationale dédiée à l'adaptation du logement occupé, à côté des aides des caisses de retraite et des collectivités.

Les primes des certificats d'économies d'énergie

Les fournisseurs d'énergie sont tenus de financer des économies d'énergie. Ils versent des primes ou accordent des remises sur facture pour des travaux réalisés par des professionnels. Pour la rénovation d'ampleur aidée par MaPrimeRénov', c'est l'Anah qui valorise les certificats et le propriétaire ne doit pas les demander lui-même.

L'éco-prêt à taux zéro

L'éco-PTZ finance sans intérêts et sans condition de ressources des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, construite depuis plus de deux ans. Son montant va de 7 000 € pour une seule action sur les parois vitrées à 50 000 € pour une rénovation globale, sur quinze ou vingt ans. Les travaux sont confiés à une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE). Il peut être accordé jusqu'au 31 décembre 2027 et se cumule avec MaPrimeRénov' (service-public.gouv.fr).

Sur le plan fiscal, l'emprunteur ne déduit rien et ne déclare rien. La banque reçoit un crédit d'impôt qui compense l'absence d'intérêts, prévu à l'article 244 quater U du CGI. Pendant le remboursement, le logement ne peut devenir ni un local professionnel, ni une location saisonnière, ni une résidence secondaire, sous peine de remboursement anticipé.

Le prêt à taux zéro pour l'accession

Le PTZ aide les primo-accédants, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes, sous plafonds de ressources. Selon le site des notaires de France, il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Comme pour l'éco-PTZ, l'avantage fiscal est accordé à la banque et non à l'emprunteur. L'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale conditionne le maintien du prêt.

Les autres avantages fiscaux attachés à la résidence principale

Le propriétaire occupant bénéficie d'autres avantages qui ne sont pas des crédits d'impôt mais qui pèsent souvent davantage. Ils sont simplement recensés ici et développés dans leurs chapitres.

L'exonération des dons familiaux de l'article 790 A bis mérite une mention particulière. Elle permet à un parent ou grand-parent de financer, en franchise de droits, l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale d'un enfant ou des travaux de rénovation énergétique, la construction et l'achat d'un terrain étant exclus (chapitre 110), dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Elle s'applique aux dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026 sauf prorogation. Au 25 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion. Selon les récapitulatifs parlementaires, les députés ont voté en séance des amendements prorogeant cette exonération jusqu'au 31 décembre 2030 et l'étendant à la transformation de locaux en logements, mais ce vote de première lecture reste provisoire et aucune prorogation n'est adoptée définitivement (chapitres 110 et 136).

Pour l'outre-mer, les réductions d'impôt liées au logement prévues à l'article 199 undecies A du CGI obéissent à des conditions propres, traitées au chapitre 59. Le crédit pour l'emploi à domicile s'applique dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole, le domicile fiscal y étant situé en France.

Les situations particulières

Le démembrement et l'indivision

Les crédits liés au logement visent la personne qui occupe le logement et paie la dépense, non celle qui détient la propriété. L'usufruitier qui habite le logement peut donc bénéficier du crédit pour l'emploi à domicile ou, pour les dépenses de 2025, du crédit d'adaptation. Le nu-propriétaire qui paie des équipements pour un parent usufruitier n'y a pas droit, sauf s'il s'agit d'un service rendu au domicile d'un ascendant percevant l'APA dans le cadre de l'article 199 sexdecies.

En indivision, chaque occupant déclare les dépenses qu'il a effectivement payées. Lorsque deux concubins indivisaires paient ensemble une facture, chacun déclare sa part, dans la limite de son plafond. Une facture établie au nom d'un seul et payée par un compte joint crée une incertitude qu'il vaut mieux lever en conservant la preuve de la contribution de chacun.

Les enfants majeurs, les ascendants et les foyers recomposés

L'enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents fait partie de ce foyer et ses dépenses se confondent avec celles des parents. L'enfant majeur non rattaché qui vit dans le logement familial forme un foyer distinct mais ne peut pas déduire des dépenses qu'il n'a pas payées. La majoration de 1 500 € du plafond de l'emploi à domicile vaut pour un enfant à charge, pour un membre du foyer âgé de plus de 65 ans et pour un ascendant de plus de 65 ans. Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un ascendant ne peut pas cumuler sa déduction avec le crédit pour des services rendus au domicile de ce même ascendant.

Les non-résidents et les résidents propriétaires à l'étranger

Le crédit pour l'emploi à domicile suppose un domicile fiscal en France et un service rendu en France. Un non-résident qui fait entretenir une maison en France n'y a donc pas droit. Le crédit pour la borne de recharge était ouvert, sous conditions, à certains non-résidents dits « Schumacker », qui tirent de France l'essentiel de leurs revenus (chapitre 115). Un résident de France ne peut demander aucun crédit pour une habitation située à l'étranger, même s'il y réside une partie de l'année.

Le logement détenu par une société

Les crédits présentés ici sont des avantages de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Un associé qui occupe gratuitement le logement d'une société civile immobilière (SCI) peut bénéficier du crédit pour l'emploi à domicile, qui concerne sa personne. Les travaux d'équipement payés par la société, en revanche, ne lui ouvrent aucun droit et ne sont pas davantage déductibles par la société, puisque le logement occupé gratuitement ne produit pas de revenu. Le logement de l'associé est traité dans le Guide des sociétés immobilières, Loger un associé dans le bien de la SCI.

Exemples chiffrés

Les exemples suivants sont illustratifs. Les montants sont des hypothèses et les calculs ont été vérifiés.

Un couple avec deux enfants et des services à domicile

Un couple marié avec deux enfants à charge a payé en 2026 à un organisme agréé 6 000 € de ménage, 6 000 € de jardinage et 800 € de petit bricolage. Son plafond général est de 12 000 € majoré de deux fois 1 500 €, soit 15 000 €. Le jardinage n'est retenu que pour 5 000 € et le bricolage pour 500 €. Les dépenses retenues s'élèvent à 11 500 €, sous le plafond de 15 000 €. Le crédit est de 50 % de 11 500 €, soit 5 750 €, déclaré au printemps 2027.

Si le couple a perçu un crédit au titre de 2025, il reçoit en janvier 2027 une avance égale à 60 % de ce crédit antérieur. Le solde ou le trop-perçu est régularisé après la déclaration. Le dépassement des sous-plafonds, soit 1 300 € au total, ne donne droit à rien et ne se reporte pas.

Une personne de 70 ans qui emploie directement une aide pour la première fois

Une personne seule de 70 ans embauche en 2026, pour la première fois, une salariée à domicile qu'elle déclare par le Cesu, pour 16 000 € de salaires et cotisations. Son plafond de première année est de 15 000 € majoré de 1 500 € au titre d'un membre de plus de 65 ans, soit 16 500 €, sous la limite de 18 000 €. Les dépenses sont retenues intégralement et le crédit s'élève à 8 000 €. Si elle perçoit l'APA pour ces mêmes services, le montant de l'allocation est déduit avant calcul.

Un équipement d'adaptation payé en 2025

Une veuve de 78 ans classée en GIR 4, dont les revenus se situent dans la fourchette requise, a fait installer en 2025 une douche de plain-pied pour 8 000 €, fourniture et pose par la même entreprise. Elle avait déjà déclaré 1 200 € d'équipements en 2023. Son plafond sur 2021 à 2025 est de 5 000 € et le reliquat disponible est de 3 800 €. Le crédit est de 25 % de 3 800 €, soit 950 €, déclaré en 2026 case 7WI. Si la facture avait été payée en janvier 2026, aucun crédit n'aurait été dû.

Une borne de recharge payée à cheval sur deux années

Un couple a commandé une borne pilotable en novembre 2025 pour 1 400 €. S'il a soldé la facture en décembre 2025, le crédit est de 75 % de 1 400 €, soit 1 050 €, limité à 500 €. S'il n'a versé qu'un acompte en 2025 et soldé en janvier 2026, le paiement définitif intervient en 2026 et aucun crédit n'est dû, car le dispositif a pris fin le 31 décembre 2025.

Des travaux prescrits par un PPRT

Un propriétaire occupant d'une maison estimée 180 000 € doit réaliser des travaux de renforcement prescrits par un PPRT. Le coût des travaux prescrits ne peut dépasser 10 % de la valeur du bien, soit 18 000 €. Il paie 15 000 € en 2026, sous cette limite et sous le plafond de 20 000 € par logement. Le crédit est de 40 % de 15 000 €, soit 6 000 €, déclaré en 2027 case 7WL, à condition que le paiement définitif intervienne au plus tard le 31 décembre 2026.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration contrôle surtout trois éléments. Le premier est la date de paiement définitif, qui détermine l'année du crédit et son existence même pour les dispositifs éteints. Le deuxième est la facture, qui doit comporter l'adresse des travaux, la nature de la prestation, le détail des équipements et la date de paiement. Le troisième est le respect des plafonds pluriannuels, que l'administration reconstitue à partir des déclarations antérieures.

Le crédit restitué à tort est repris avec l'intérêt de retard. Une majoration de 40 % s'applique en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, par exemple une fausse facture ou une facture antidatée pour rattacher une dépense à une année où le crédit existait encore (chapitre 126). Un montage destiné à faire payer par un tiers des dépenses ouvrant droit à crédit, ou à fractionner artificiellement des factures entre deux foyers, peut être écarté au titre de l'abus de droit de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) lorsqu'il a un but exclusivement fiscal, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'en a pas eu l'initiative principale ni été le principal bénéficiaire. L'article L64 A du LPF permet d'écarter les montages à but principalement fiscal, sans majoration spécifique (chapitre 127).

En cas de doute sur l'éligibilité d'une dépense, le rescrit général de l'article L80 B du LPF permet d'obtenir une prise de position de l'administration avant de déclarer. L'abus de droit fait l'objet d'une procédure de rescrit propre, prévue à l'article L64 B du LPF (chapitre 10).

Les erreurs fréquentes

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en discussion au Parlement au 25 octobre 2026. Aucune de ses mesures n'est adoptée. Les dispositifs de ce chapitre qui arrivent à échéance le 31 décembre 2026, à savoir le volet PPRT de l'article 200 quater A et l'exonération des dons familiaux de l'article 790 A bis, ne seront prolongés que si la loi de finances pour 2027 le prévoit expressément. La prorogation de l'article 790 A bis votée en séance en première lecture n'a pas d'effet tant que la loi n'est pas promulguée. Vérifiez le texte publié au Journal officiel, en général fin décembre, avant de programmer une dépense ou un don en début d'année 2027 (chapitre 136).

Liste de contrôle

• Classez chaque dépense en service à la personne, équipement, travaux ou aide budgétaire.
• Vérifiez la date de paiement définitif de chaque facture au regard de l'échéance du dispositif.
• Pour l'emploi à domicile, appliquez le plafond général, les majorations et les sous-plafonds du jardinage, du bricolage et de l'informatique.
• Déduisez les aides reçues pour la même dépense, comme l'APA, le CMG ou une prime de l'Anah.
• Contrôlez les montants préremplis et l'avance de janvier.
• Pour les dépenses d'adaptation de 2025, reconstituez les dépenses de 2021 à 2024 et calculez le reliquat du plafond.
• Pour un logement en zone PPRT, obtenez la liste des travaux prescrits et payez-les avant le 31 décembre 2026.
• Conservez les factures, attestations et décisions d'aide pendant au moins le délai de reprise de l'administration.
• N'inscrivez aucune dépense de 2026 dans une case d'un dispositif éteint.
• Suivez l'issue du projet de loi de finances pour 2027 avant toute dépense ou tout don prévu début 2027.