Les listes de contrôle

Un propriétaire paie rarement trop d'impôt parce qu'il ignore une règle. Il le paie parce qu'une option n'a pas été exercée à temps, qu'un prix n'a pas été ventilé dans l'acte, qu'une facture manque le jour où le vérificateur la demande ou qu'un engagement de location a été rompu par une vente mal préparée. Ces oublis se multiplient avec le nombre de biens, de régimes et de membres du foyer.

Ce chapitre reprend les listes de contrôle des chapitres 1 à 139 et les ordonne par événement, de l'achat au contrôle fiscal. Les doublons ont été fusionnés et les formulations harmonisées. Chaque point renvoie au chapitre qui expose la règle, son fondement, la procédure et les exemples chiffrés. Ces listes ne remplacent ni la lecture de ces chapitres ni l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Comment utiliser ces listes

Relisez la liste de l'événement qui vous concerne, cochez chaque point sur pièce et conservez la liste datée dans le dossier du bien. Plusieurs listes se cumulent souvent. Une vente suivie d'un départ à l'étranger mobilise ainsi les listes « Vendre », « Partir à l'étranger » et « Déclarer chaque année ». Dans un foyer qui détient plusieurs biens ou plusieurs sociétés, chaque bien et chaque société a sa propre liste.

Les règles communes à toutes les listes

Conserver les pièces

L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a porté de six à dix ans le délai de conservation des livres, registres et pièces justificatives prévu par l'article L102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027. Le délai court à compter de la dernière opération ou de l'établissement du document (chapitre 122). Retenez donc dix ans au moins pour chaque pièce et plus longtemps tant qu'elle produit un effet fiscal.

Connaître le coût d'un retard

Le délai ouvert par la mise en demeure est de trente jours. Il est porté à quatre-vingt-dix jours pour une déclaration de succession. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute dans tous les cas, réduit de moitié lorsque le contribuable de bonne foi corrige spontanément sa déclaration et paie (chapitre 126).

Ne rien tenir pour adopté

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en discussion au 25 octobre 2026. Aucune de ses mesures n'est adoptée. Relisez le texte promulgué et les notices de 2027 avant toute opération engagée en 2027 (chapitre 136). Les seuils, les taux et les cases se vérifient chaque année sur la source officielle (chapitres 2, 137 et 141).

Acheter

Préparer l'achat

1. Le mode de location, nu, meublé ou mixte, est arrêté avant le choix de la structure de détention (chapitres 5 et 9).
2. La détention directe et la détention par une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) sont chiffrées jusqu'à la revente et à la transmission (chapitre 9).
3. Le prix correspond à la valeur vénale au regard de ventes comparables, faute de quoi l'administration peut le rectifier (chapitres 6 et 11).
4. Le financement de chaque acquéreur est documenté et les quotes-parts de l'acte correspondent à l'apport réel de chacun (chapitres 8 et 18).

Signer l'acte

1. Le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) du département est lu sur le tableau officiel le plus récent. Il peut atteindre 5 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (chapitre 11).
2. La situation de chaque acquéreur au regard de l'exception des primo-accédants est établie, avec sa quote-part et son régime matrimonial (chapitre 11).
3. Le mandat, l'offre et l'avant-contrat désignent le même débiteur de la commission (chapitres 11 et 13).
4. Le mobilier d'un logement meublé est désigné et estimé article par article, pour une valeur réaliste (chapitres 11 et 14).
5. Le prix est ventilé par lot pour tout achat groupé et la part du terrain est documentée par une méthode reconnue (chapitre 14).
6. Le notaire sépare les frais de l'acte d'achat et ceux de l'acte de prêt, seuls les seconds étant déductibles des revenus fonciers (chapitres 13 et 29).
7. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un logement neuf et les conditions d'un taux réduit, zone, ressources et prix, sont vérifiés dans le contrat de réservation (chapitre 15).
8. Pour un terrain à bâtir, la qualité du vendeur et l'application de la TVA sur la marge sont vérifiées, le montant de la TVA figurant distinctement dans l'acte (chapitre 16).
9. Le décompte du notaire est rapproché de votre calcul, puis l'acte et le décompte sont classés pour le futur calcul de plus-value (chapitres 11 et 88).

Acheter des parts, en viager ou en démembrement

1. La prépondérance immobilière de la société est vérifiée au jour de la cession et sur l'année qui précède (chapitre 17).
2. Le droit de 5 % est calculé sur le prix des parts ou leur valeur vénale, sans ajout du passif social (chapitre 17).
3. Depuis le 27 juin 2026, la cession est constatée par acte notarié ou contresigné par avocat, ou dans certains cas par acte d'expert-comptable, à peine de nullité (chapitres 12 et 17).
4. L'acte est enregistré dans le mois et les droits sont payés (chapitre 17).
5. Pour un viager, l'aléa est réel et le capital de la rente comme le bouquet figurent dans l'acte comme base des droits (chapitre 18).
6. Pour un achat démembré entre proches, la présomption de l'article 751 du Code général des impôts (CGI) est mesurée et l'origine des fonds de chacun prouvée (chapitres 7 et 18).
7. La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est calculée selon l'article 669 du CGI à l'âge de l'usufruitier au jour près (chapitres 7 et 18).

Construire ou agrandir

1. La date de délivrance de l'autorisation est connue et les taux des taxes d'urbanisme sont confirmés en mairie (chapitre 19).
2. La surface de chaque niveau clos et couvert, garages et annexes compris, est calculée au nu intérieur (chapitre 19).
3. La déclaration foncière et celle des taxes d'urbanisme sont déposées dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement (chapitres 19, 74 et 131).

Louer nu

Choisir le régime

1. Le bien est loué nu, sans prestation de services ni inscription à l'actif d'une entreprise (chapitre 24).
2. Tous les loyers bruts du foyer, quotes-parts de sociétés et revenus accessoires compris, sont comparés au seuil de 15 000 € du micro-foncier (chapitres 25 et 31).
3. Aucun bien du foyer ne relève d'un régime qui exclut le micro-foncier, comme un monument historique ou un dispositif d'amortissement (chapitres 25 et 34).
4. Les charges réelles de l'année et des deux suivantes sont comparées à l'abattement de 30 %, le dépôt d'une déclaration n° 2044 valant option pour trois ans (chapitres 25 et 33).
5. Pour une location à un proche, le loyer est proche de la valeur locative et ses paiements sont prouvés (chapitres 24 et 26).

Tenir les recettes et les charges

1. Les loyers déclarés sont ceux encaissés du 1er janvier au 31 décembre, hors charges récupérables (chapitre 26).
2. Les loyers impayés sont exclus et les diligences de recouvrement documentées (chapitre 26).
3. Les subventions, les dépôts de garantie conservés et les indemnités d'assurance qui financent des charges déductibles sont déclarés en recettes (chapitre 26).
4. Chaque charge entre dans une catégorie de l'article 31 du CGI, a été payée dans l'année et figure sur une facture au nom du propriétaire (chapitre 27).
5. La taxe foncière est déduite hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci étant refacturée au locataire (chapitres 73 et 78).
6. Chaque emprunt est rattaché à un immeuble loué et seuls ses intérêts et frais sont déduits, jamais le capital (chapitre 29).
7. Un prêt familial est écrit, remboursé par virement et déclaré sur le formulaire n° 2062 au-delà de 5 000 € prêtés dans l'année (chapitre 29).

Gérer le déficit foncier

1. Les résultats de tous les immeubles et de toutes les parts sont compensés avant l'application du plafond (chapitre 30).
2. Les intérêts s'imputent d'abord sur les loyers et leur excédent ne s'impute jamais sur le revenu global (chapitres 29 et 30).
3. La fraction due aux autres charges s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, de 15 300 € pour un logement Cosse ou de 21 400 € avec les travaux de rénovation énergétique de la ligne 224 bis (chapitre 30).
4. Le bien reste loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, toute vente ou cessation antérieure étant déclarée à la ligne 460 (chapitres 30 et 33).
5. Les déficits antérieurs sont suivis par année d'origine et imputés en commençant par les plus anciens (chapitres 29 et 30).

Cas particuliers

1. Les parts de SCI à l'IR et de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont déclarées pour leur quote-part de résultat, d'après l'attestation reçue (chapitres 32 et 62).
2. La déclaration n° 2044 spéciale est utilisée pour tous les biens du foyer dès qu'un bien l'impose (chapitre 34).
3. La location d'une pièce de votre résidence principale respecte les plafonds de loyer de l'exonération, dont l'échéance du 31 décembre 2026 est notée (chapitre 23).
4. Les revenus fonciers supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (chapitre 46).

Louer meublé

Démarrer l'activité

1. Le logement comporte tous les éléments de la liste réglementaire et un inventaire daté est annexé au bail (chapitre 35).
2. Le début d'activité est déclaré dans les quinze jours sur le guichet unique et le numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) obtenu (chapitres 35 et 42).
3. La nature de la location est identifiée, longue durée, meublé de tourisme classé ou non, chambre d'hôtes ou bail à un exploitant (chapitres 35, 42 et 43).
4. Une SCI à l'IR ne loue en meublé que dans la limite de 10 % de recettes commerciales, faute de quoi elle bascule à l'IS (chapitre 35).
5. La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-C-SD est déposée avant le 31 décembre de l'année de début (chapitre 79).

Choisir le régime

1. Les recettes de chaque catégorie sont comparées à leur seuil, 83 600 € pour la location de longue durée et le meublé de tourisme classé, 15 000 € pour le meublé de tourisme non classé en 2026 (chapitres 36 et 42).
2. Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) est vérifié chaque année, le second supposant plus de 23 000 € de recettes excédant les autres revenus d'activité du foyer (chapitre 41).
3. L'option pour le réel est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus et sa preuve est conservée (chapitres 36 et 37).
4. Les bénéfices de location meublée non professionnelle supportent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % dès les revenus de 2025 (chapitre 46).

Tenir le régime réel

1. Le bilan d'entrée recense chaque bien, son terrain, ses composants, le mobilier et les emprunts (chapitres 37 et 38).
2. Le terrain n'est pas amorti et sa part est justifiée par une pièce datée (chapitre 38).
3. L'amortissement qui excède la limite de l'article 39 C du CGI est reporté et suivi par année et par bien (chapitres 38 et 44).
4. Un déficit ne s'impute que sur des bénéfices de location meublée non professionnelle et ne figure en case 5NY que s'il provient des charges (chapitres 39 et 44).
5. La liasse n° 2031 et ses tableaux n° 2033 sont télétransmis avant la date limite, puis le résultat est reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO (chapitres 44 et 141).
6. Le stock d'amortissements au 31 décembre 2026 est inventorié, l'article du PLF pour 2027 relatif à l'amortissement des loueurs en meublé n'étant pas adopté (chapitres 38 et 136).

Meublé de tourisme et prestations para-hôtelières

1. Le classement de chaque logement est en cours de validité et son échéance notée (chapitres 42 et 43).
2. Le numéro d'enregistrement figure sur chaque annonce et les recettes sont rapprochées des récapitulatifs des plateformes (chapitre 42).
3. Les prestations para-hôtelières sont recensées offre par offre et la position au regard de la franchise de TVA est suivie en cours d'année (chapitres 43 et 67).
4. Un redevable de la TVA au régime simplifié dépose sa dernière déclaration annuelle pour l'exercice 2026 puis des déclarations n° 3310-CA3 à partir de 2027 (chapitres 64 et 132).

Déclarer chaque année

Préparer en janvier

1. La liste des redevables est établie, foyer, entreprise de location meublée, indivision et chaque société, avec son régime et sa date de clôture (chapitre 132).
2. Le calendrier fiscal de l'année est consulté dès sa publication et les dates de votre zone sont notées (chapitre 135).
3. Le patrimoine immobilier net au 1er janvier est évalué pour savoir si le seuil de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est franchi (chapitres 81 et 86).

Déposer au printemps

1. Les liasses et les déclarations n° 2072 et n° 2065 sont déposées avant la déclaration du foyer (chapitres 44, 99 et 132).
2. Le formulaire de chaque bien est identifié, n° 2044, n° 2044 spéciale ou n° 2042-C-PRO, avec des cases vérifiées dans la notice de l'année (chapitre 141).
3. Les réductions d'impôt figurent sur la déclaration n° 2042-RICI et leur total est rapproché des plafonds de 10 000 € et de 18 000 € (chapitres 49 et 141).
4. La déclaration n° 2042-IFI est remplie avec la déclaration des revenus lorsque le patrimoine net taxable dépasse 1 300 000 € (chapitres 81 et 86).
5. L'abattement de 30 % n'est appliqué qu'à la résidence principale et chaque dette déduite existe au 1er janvier (chapitres 82 et 83).
6. Les sociétés à l'IS ont déposé leur solde et, sauf dispense, la déclaration n° 2746 au plus tard le 15 mai (chapitres 103 et 132).
7. La déclaration est faite en ligne lorsque la résidence principale dispose d'un accès à internet, sous peine d'une majoration de 0,2 % de l'impôt avec un minimum de 60 € (chapitre 132).

Tenir les obligations attachées aux biens

1. Chaque bien figure dans le service « Gérer mes biens immobiliers » et sa fiche descriptive est vérifiée (chapitre 131).
2. La déclaration d'occupation est mise à jour avant le 1er juillet après tout changement, sous peine d'une amende de 150 € par local (chapitre 77).
3. Chaque avis de taxe foncière est comparé à celui de l'année précédente et à la revalorisation légale (chapitres 73 et 80).
4. Le dégrèvement pour vacance de plus de trois mois est demandé lorsque ses conditions sont réunies (chapitres 74 et 76).
5. Une réclamation sur un impôt local est déposée avant le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (chapitre 80).

Contrôler l'avis et l'année suivante

1. L'avis d'impôt est relu dès réception et corrigé en ligne avant la fin novembre si nécessaire (chapitres 134 et 135).
2. Les acomptes de prélèvement à la source sont modulés en cas de forte variation des revenus (chapitre 48).

L'année d'un événement familial

1. Tout mariage, pacte civil de solidarité (PACS), séparation ou décès est signalé dans les soixante jours dans le service du prélèvement à la source (chapitres 3, 48 et 133).
2. L'année du mariage ou du PACS, l'imposition commune est comparée à l'option pour deux déclarations (chapitres 3 et 133).
3. L'année de la séparation, les loyers, les charges et les déficits sont répartis bien par bien selon les droits de chacun (chapitres 3 et 133).

Faire des travaux

Qualifier la dépense

1. Chaque poste est qualifié en entretien, réparation, amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement (chapitre 28).
2. Les travaux indissociables d'un agrandissement ou d'une reconstruction sont exclus avec lui (chapitre 28).
3. En location meublée au réel ou à l'IS, chaque dépense est classée entre charge et composant, le composant remplacé étant sorti (chapitres 38 et 100).

Déduire

1. Les dépenses déduites ont été payées dans l'année, acomptes compris, sur des factures au nom du propriétaire ou de la société déclarante (chapitre 28).
2. Pour les travaux réalisés vous-même, seules les factures de matériaux rattachées au logement loué sont déduites (chapitre 28).
3. Les dépenses de rénovation énergétique payées de 2023 à 2027 qui font passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D figurent seulement en ligne 224 bis, avec deux diagnostics de performance énergétique (DPE) (chapitres 30 et 33).
4. Les dépenses déjà retenues pour une réduction d'impôt ou un amortissement ne sont pas déduites une seconde fois (chapitre 28).
5. Les subventions et indemnités qui financent des travaux déduits sont déclarées en recettes (chapitres 26 et 28).

Facturer et conserver

1. Le taux réduit de TVA suppose un logement achevé depuis plus de deux ans et une attestation exacte portée sur le devis ou la facture (chapitre 21).
2. Aucune dépense payée en 2026 n'est inscrite dans la case d'un crédit d'impôt éteint (chapitre 22).
3. Les travaux non déduits réalisés par des entreprises sont classés pour le calcul de la future plus-value (chapitres 28 et 88).
4. Les factures et les DPE sont conservés dix ans au moins et tant que la dépense produit un effet, report de déficit et revente compris (chapitres 28 et 122).

Investir avec un dispositif

Avant l'acte

1. Le dispositif visé est identifié avec son article du CGI, sa période d'application et sa nature, réduction, déduction ou amortissement (chapitre 50).
2. Pour le dispositif Jeanbrun, l'acte est signé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 pour un logement d'un bâtiment collectif loué nu (chapitre 51).
3. Pour le Denormandie, l'acte est signé au plus tard le 31 décembre 2027 et les travaux atteignent au moins le tiers du prix frais compris (chapitre 53).
4. Pour le Loc'Avantages, la demande est enregistrée par l'Anah au plus tard le 31 décembre 2027 et la demande précède le bail ou suit sa prise d'effet de deux mois au plus (chapitre 54).
5. Aucun autre dispositif ne s'applique déjà au même logement et le mode de détention est admis par le texte (chapitre 50).
6. La place disponible sous le plafonnement global des avantages fiscaux est chiffrée pour toute la durée de la réduction (chapitre 49).

Pendant l'engagement

1. La location prend effet dans les douze mois de l'achèvement ou de l'acquisition, selon le dispositif (chapitres 51 à 53).
2. À chaque bail et à chaque révision, le loyer respecte le plafond de l'année et les ressources du locataire sont vérifiées sur son avis d'imposition (chapitres 52, 54 et 58).
3. Le locataire n'appartient pas au foyer fiscal ni au cercle familial exclu par le dispositif (chapitres 50 et 51).
4. Tous les revenus fonciers du foyer sont déclarés au régime réel lorsque le dispositif l'exige (chapitres 51 et 54).
5. La fraction annuelle de réduction et ses reports sont suivis sur la déclaration n° 2042-RICI (chapitres 52 et 58).

Sortir de l'engagement

1. Chaque logement figure dans un échéancier avec sa date de fin d'engagement et le montant qui serait repris en cas de rupture (chapitre 63).
2. Toute vente, donation, apport, démembrement ou départ à l'étranger est précédé d'un chiffrage de la reprise (chapitres 52 et 63).
3. Une reprise de réduction est déclarée spontanément l'année de l'événement, en case 8TF ou selon le dispositif (chapitre 63).
4. Les pièces sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise qui suit le terme de l'engagement (chapitres 52 et 55).

Vendre

Avant la promesse

1. Le cédant est identifié, particulier, indivisaire, usufruitier, nu-propriétaire, société de personnes ou société à l'IS, avec son domicile fiscal (chapitre 87).
2. Les exonérations possibles sont examinées en premier, résidence principale, prix d'au plus 15 000 €, première cession avec remploi, situation du cédant (chapitre 90).
3. La durée de détention est comptée de date à date et l'effet d'un léger report de la signature est mesuré (chapitre 89).
4. La surtaxe est appréciée pour chaque cédant à partir de 50 000 € de plus-value nette imposable (chapitre 91).
5. Le prix net vendeur intègre l'impôt de 19 %, les prélèvements sociaux de 17,2 %, la surtaxe et le remboursement des prêts (chapitres 88 et 95).
6. Une vente dans les trois ans d'une imputation de déficit foncier sur le revenu global ou pendant un engagement de dispositif est chiffrée avant décision (chapitres 30 et 63).

Calculer la plus-value

1. Le prix d'acquisition est celui de l'acte ou la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit (chapitre 88).
2. Les frais d'acquisition sont retenus au réel ou au forfait de 7,5 %, au réel seulement pour un bien reçu gratuitement (chapitre 88).
3. Les travaux sont retenus au réel ou au forfait de 15 % après cinq ans de détention (chapitre 88).
4. Pour un loueur en meublé au réel, les amortissements déduits sont réintégrés pour une vente conclue depuis le 15 février 2025, sauf exception vérifiée sur pièces (chapitre 40).
5. Le mobilier figure séparément dans l'acte à sa valeur réelle (chapitres 40 et 88).

Signer et déclarer

1. L'imprimé est identifié, n° 2048-IMM, n° 2048-TAB pour un terrain à bâtir ou n° 2048-M pour des parts (chapitres 93 à 95).
2. La nature et le fondement de l'exonération figurent dans l'acte (chapitres 90 et 95).
3. Une cession de parts de société à prépondérance immobilière respecte la forme exigée depuis le 27 juin 2026 (chapitre 94).
4. Le représentant fiscal accrédité est désigné dès la promesse lorsqu'il est requis pour un cédant non-résident (chapitres 95 et 116).
5. La plus-value nette imposable est reportée en case 3VZ l'année suivante (chapitre 95).
6. Pour le dernier bien loué, la case 4BN est cochée et les acomptes supprimés (chapitre 48).

Donner

Préparer la donation

1. Le fait générateur est daté et la loi applicable à cette date est identifiée (chapitre 105).
2. Les donations et dons manuels des quinze dernières années sont recensés pour le rappel fiscal et l'abattement disponible (chapitres 105 et 106).
3. Le bien est évalué à sa valeur vénale, occupé s'il est loué, sans décote de démembrement (chapitres 107 et 109).
4. L'âge de l'usufruitier au jour de l'acte est vérifié au jour près pour l'application du barème de l'article 669 du CGI (chapitre 109).
5. Aucun engagement de dispositif ni délai de déficit foncier n'est en cours, ou leur reprise est chiffrée (chapitres 30, 63 et 107).
6. Le traitement de l'emprunt est arrêté avec la banque et les conditions de l'article 776 bis du CGI sont réunies si une dette est reprise (chapitre 107).

Signer l'acte

1. Une donation d'immeuble est reçue par acte notarié, qui désigne le payeur des droits et des frais (chapitres 105 et 107).
2. Une donation-partage compose des lots attribués chacun à un seul donataire et prend en compte tous les héritiers réservataires (chapitre 108).
3. Les loyers de l'année sont répartis entre donateur et donataire et le locataire est informé (chapitre 107).
4. Le nu-propriétaire donataire ne déduit aucune grosse réparation de son revenu global, cette option étant abrogée pour les dépenses payées depuis 2018 (chapitre 7).

Les dons d'argent

1. Un don manuel ou de somme d'argent est déclaré en ligne dans le mois de sa révélation (chapitre 105).
2. L'exonération pour l'achat d'un logement neuf ou la rénovation énergétique de la résidence principale vise les versements faits jusqu'au 31 décembre 2026, sauf prorogation à vérifier au Journal officiel (chapitres 110 et 136).
3. Les plafonds de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire sont respectés et l'affectation intervient avant la fin du sixième mois suivant le versement (chapitre 110).

Hériter

Dans les premières semaines

1. La date limite de dépôt de la déclaration de succession est calculée, six mois après un décès en métropole, douze mois après un décès à l'étranger, délais propres à l'outre-mer (chapitre 112).
2. Les revenus du défunt sont répartis selon leur date par rapport au décès et sa dernière déclaration est préparée (chapitres 3 et 133).
3. La location meublée du défunt est traitée avec l'expert-comptable, cessation ou poursuite par les héritiers (chapitres 111 et 133).

Évaluer l'actif et le passif

1. Chaque immeuble est évalué à sa valeur vénale au jour du décès, libre si le défunt l'occupait (chapitre 111).
2. L'abattement de 20 % n'est appliqué qu'à la résidence principale occupée au jour du décès par les personnes visées par la loi (chapitres 111 et 112).
3. Aucune décote d'indivision n'est appliquée aux biens indivis entre les héritiers (chapitre 111).
4. Chaque dette existait au jour du décès, pesait sur le défunt et est prouvée par écrit (chapitre 113).
5. Les frais funéraires sont retenus pour 1 500 € au plus et les dépôts de garantie des locataires figurent au passif (chapitre 113).
6. Les contrats d'assurance vie alimentés après 70 ans sont déclarés sur le formulaire n° 2705-A (chapitres 112 et 114).

Déposer et payer

1. La déclaration n° 2705 et ses annexes sont signées par au moins un héritier et déposées dans le délai (chapitre 112).
2. La demande de paiement fractionné ou différé est jointe avec les garanties et l'accord des cohéritiers (chapitre 112).
3. Une mise en demeure reçoit une réponse dans les quatre-vingt-dix jours, faute de quoi la majoration passe à 40 % (chapitres 112 et 126).
4. Le prix de revient de chaque héritier, valeur déclarée et frais compris, est noté pour la plus-value future (chapitre 111).
5. La déclaration d'occupation et la situation au regard de l'IFI sont mises à jour au nom des héritiers (chapitres 77 et 133).

Partir à l'étranger

Avant le départ

1. Les quatre critères de l'article 4 B du CGI sont examinés pour chaque membre du foyer et la convention fiscale applicable est identifiée (chapitres 4 et 118).
2. La date effective du départ est fixée et documentée (chapitres 4 et 120).
3. Le sort de l'ancienne résidence principale est arbitré, vente avant le départ ou dans un délai normal, location ou exonération plafonnée à 150 000 € (chapitres 116 et 120).
4. Les dispositifs en cours sont classés selon leur date d'investissement et leur traitement en cas de non-résidence (chapitres 52 et 120).

Pendant la non-résidence

1. Les revenus de l'année du départ sont répartis entre la déclaration n° 2042 et la déclaration n° 2042-NR (chapitre 120).
2. Le taux minimum est comparé à l'option pour le taux moyen sur le revenu mondial (chapitres 45 et 115).
3. L'affiliation à un régime de sécurité sociale européen est justifiée et les cases 8SH, 8SI ou 8RF sont remplies (chapitres 46 et 115).
4. Le statut de loueur en meublé tient compte des revenus étrangers à partir des revenus de 2026 (chapitres 41 et 120).
5. L'IFI ne porte que sur le patrimoine immobilier situé en France, déclaré au service des non-résidents (chapitre 117).

Au retour et pour les biens situés à l'étranger

1. Les loyers d'un bien étranger sont recalculés selon les règles françaises et déclarés sur la déclaration n° 2047 (chapitre 119).
2. Chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger figure sur la déclaration n° 3916, sous peine d'une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative (chapitre 119).
3. Le patrimoine IFI au 1er janvier suivant le retour est établi selon la règle des cinq ans (chapitres 4, 81 et 120).

Subir un contrôle

Avant tout contrôle

1. Les années encore rectifiables sont listées avec leur date limite au 31 décembre (chapitre 122).
2. Les comptes étrangers et les activités de location meublée sont déclarés, faute de quoi le délai de reprise passe à dix ans (chapitre 122).
3. Les pièces sont classées par bien, par année et par ligne de déclaration (chapitre 123).
4. Une erreur en faveur du Trésor est corrigée spontanément avant tout acte de l'administration, avec paiement (chapitres 130 et 134).

Pendant le contrôle

1. La date de réception de chaque courrier est notée et la fin du délai calculée (chapitre 123).
2. Le fondement de la demande, articles L10, L16 ou L23 A du LPF, est identifié (chapitre 123).
3. Pour une vérification de comptabilité, le fichier des écritures comptables est remis dès la première intervention et la durée sur place est suivie (chapitre 124).
4. Pour un examen de situation fiscale personnelle, les relevés sont produits dans les soixante jours (chapitre 123).
5. La régularisation de l'article L62 du LPF est envisagée avant la proposition de rectification ou dans les trente jours, puis la déclaration complémentaire est signée dans les trente jours (chapitres 125 et 130).

Après la proposition de rectification

1. La réponse est adressée dans les trente jours, motivée point par point, avec les pièces, ou une prorogation est demandée avant l'échéance (chapitre 125).
2. La motivation de chaque chef, la mention du conseil et les pénalités envisagées sont vérifiées (chapitres 125 et 126).
3. La saisine de la commission compétente ou du comité de l'abus de droit fiscal est demandée dans les trente jours de la réponse aux observations (chapitres 125 et 127).
4. Une réclamation chiffrée et motivée est déposée, avec une demande de sursis de paiement pour la seule part contestée (chapitre 129).
5. Le tribunal est saisi dans les deux mois d'un rejet (chapitre 129).
6. Une remise gracieuse ou une transaction est examinée avant que les pénalités deviennent définitives (chapitres 126 et 130).

Liste de contrôle

• Chaque bien et chaque société disposent de leurs listes, datées et classées dans leur dossier.
• Les listes annuelles sont inscrites au calendrier du foyer et de chaque société (chapitre 135).
• Chaque achat, bail, chantier, vente, donation et décès ouvre une nouvelle liste.
• Les pièces sont conservées dix ans au moins et tant qu'elles produisent un effet fiscal (chapitre 122).
• Les majorations et le délai de quatre-vingt-dix jours propre à la succession sont connus avant toute échéance (chapitre 126).
• Les situations particulières, couple, enfants mineurs, indivision, démembrement, non-résidents et sociétés, sont cochées à chaque étape (chapitres 3, 7, 8 et 9).
• Aucune mesure du PLF pour 2027 n'est appliquée avant la publication de la loi (chapitre 136).
• Un professionnel valide les points que vous ne pouvez pas trancher seul.

Voyez aussi le Guide du bailleur privé, Les listes de contrôle du bailleur, le Guide du bailleur professionnel, Les listes de contrôle et le Guide des sociétés immobilières, Les listes de contrôle.