La ventilation du prix dans l'acte

Un acte de vente fixe en général un prix unique pour un ensemble qui ne l'est pas. Ce prix rémunère un terrain qui ne s'use pas, une construction qui s'use, parfois des meubles, plusieurs lots de copropriété, un fonds de commerce ou des droits démembrés. Chacun de ces éléments obéit à des règles fiscales différentes pour les droits de mutation, pour l'amortissement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) et pour la plus-value. Répartir le prix entre eux, c'est le ventiler.

Ce chapitre expose ce que la ventilation change pour chaque impôt, les conditions que l'administration exige, les méthodes admises, les risques de surévaluation et les situations particulières. Le calcul des frais d'acquisition qui s'ajoutent au prix figure au chapitre 13. L'amortissement par composants est détaillé dans le Guide du bailleur professionnel, L'amortissement par composants et dans le Guide des sociétés immobilières, L'amortissement en SCI à l'IS. Le régime de la location meublée est présenté dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée.

Ce que la ventilation change, impôt par impôt

La même répartition du prix n'a pas le même enjeu pour tous les acquéreurs. Le tableau suivant résume l'effet de chaque ventilation selon l'impôt concerné.

Un propriétaire occupant ou un bailleur en location nue n'a presque aucun intérêt fiscal à ventiler terrain et construction. Un loueur en meublé au régime réel, une société à l'IS ou un investisseur qui revendra ses lots séparément en a un, parfois considérable.

La ventilation et les droits de mutation

Le mobilier vendu avec l'immeuble

Lorsqu'un acte transmet à la fois des meubles et des immeubles, l'article 735 du Code général des impôts (CGI) soumet la totalité du prix au tarif immobilier, à moins qu'un prix particulier ne soit stipulé pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat (BOI-ENR-DMTOI-10-120, § 10). Les deux conditions sont cumulatives. Lorsqu'elles sont remplies, les meubles sont taxés à leur propre tarif ou exonérés s'il s'agit d'une vente amiable (§ 120).

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) applique ces conditions strictement. Le prix particulier doit figurer dans l'acte de vente lui-même ou dans une annexe, jamais dans un acte antérieur, postérieur ou du même jour (§ 170). Une ventilation faite après coup pour les seuls besoins de l'enregistrement ne vaut pas (§ 150). Une omission ne peut pas être réparée dans un acte complémentaire (§ 210).

L'estimation article par article est essentielle. Si certains meubles ne sont pas estimés individuellement, le tarif immobilier s'applique à la totalité du prix (§ 180). Une tolérance admet une estimation globale pour des objets semblables, comme la vaisselle ou le linge. Seuls les meubles individualisables par leur nature doivent être estimés un à un (§ 190). Une référence à un inventaire authentique ou à un acte daté antérieur à la vente et récent est admise (§ 210).

Les cas où l'article 735 ne joue pas

L'article 735 ne s'applique pas aux ventes mixtes dans lesquelles la mutation de l'immeuble entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 257 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-120, § 90). C'est le cas de l'achat d'un logement neuf meublé à un promoteur, par exemple dans une résidence de services, étudié au chapitre 15. Il ne joue pas non plus lorsque meubles et immeubles sont acquis par des acheteurs différents (§ 100).

Les parts de sociétés de copropriété immobilière sont en principe exclues de son application (§ 70). La cession de parts d'une société à prépondérance immobilière suit son propre régime, avec un droit de 5 % assis sur le prix des parts ou leur valeur vénale, sans ajout du passif social (chapitre 17).

Le fonds de commerce et l'immeuble

L'achat simultané des murs et d'un fonds, par exemple pour un hôtel ou un commerce en pied d'immeuble, fait coexister deux tarifs. Le fonds supporte un droit progressif, nul jusqu'à 23 000 €, de 3 % au total de 23 000 € à 200 000 € et de 5 % au-delà, taxes départementale et communale comprises, selon le barème illustré par la doctrine (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 270). Les murs supportent les droits de mutation immobiliers, jusqu'à 6,3185 % dans les départements qui ont relevé leur taux jusqu'au 31 mars 2028. Lorsque d'autres actifs sont cédés en même temps que le fonds, l'acte doit ventiler les éléments cédés (même source, § 150).

Le neuf et l'ancien dans une même vente

Un immeuble peut comprendre une partie achevée depuis moins de cinq ans, comme une extension ou une surélévation, à côté d'une partie plus ancienne. Lorsqu'il est vendu par un assujetti, chaque partie suit son propre régime de TVA. Le vendeur doit répartir le prix global selon toute méthode dont il peut justifier (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, § 310). La partie neuve supporte la TVA et la taxe de publicité foncière réduite, la partie ancienne les droits de droit commun, sauf option du vendeur pour la TVA (chapitre 65).

Terrain et construction dans l'ancien

Dans une vente d'immeuble ancien par un particulier, terrain et construction supportent le même droit. Leur ventilation n'a donc pas d'effet sur les droits de mutation. Elle n'en a que pour les impôts qui suivent, ce qui explique que les actes l'omettent souvent. Rien n'interdit de la faire figurer dans l'acte, ce qui fournit une première pièce justificative, sans lier l'administration.

La ventilation et l'amortissement

Le terrain n'est jamais amortissable

Un loueur en meublé au régime réel et une société à l'IS amortissent l'immeuble, mais jamais le terrain, qui ne se déprécie pas. Le prix d'un immeuble bâti doit donc être réparti entre terrain et construction, puis la construction entre ses composants et la structure (BOI-BIC-CHG-20-20-10, § 250). Aucun texte ne fixe une proportion de terrain pour ces régimes. La répartition est faite sous la responsabilité de l'exploitant ou de la société.

En cas de contrôle, l'administration qui conteste la part de terrain doit établir qu'elle est insuffisante. Selon l'analyse publiée par le cabinet CMS Francis Lefebvre de deux décisions du Conseil d'État du 15 février 2016 (n° 367467 et n° 380400), elle doit suivre un ordre de méthodes, en commençant par la comparaison avec des ventes de terrains nus similaires, puis l'évaluation de la construction à son coût de reconstruction vétusté déduite, puis seulement ensuite des données comptables d'autres contribuables lorsque l'échantillon est pertinent. Ces décisions sont reprises dans le Guide du bailleur professionnel, Le prix et les frais d'acquisition du professionnel.

Les méthodes de ventilation

Trois méthodes servent en pratique. Elles peuvent être combinées et chacune doit être documentée à la date de l'achat.

Une part de terrain très faible dans une ville où le foncier est cher sera difficile à défendre. À l'inverse, une part forte réduit les amortissements sans contrepartie. Les données publiques de valeurs foncières et le service Patrim de l'espace particulier, présentés au chapitre 6, fournissent des références de prix.

Les composants

La construction se décompose ensuite en structure et composants, comme les façades et la toiture, les installations techniques et les agencements, amortis chacun sur leur propre durée. Le coût de l'immeuble pris dans son ensemble est ventilé entre les composants et la structure, dont la valeur est le solde (BOI-BIC-CHG-20-20-10, § 250). Les frais d'acquisition incorporés devraient être affectés directement, mais une répartition au prorata est admise (même source). Les durées usuelles et les plafonds de l'article 39 C du CGI sont étudiés au chapitre 38.

Les équipements attachés à l'immeuble

Une cuisine aménagée encastrée, un équipement de chauffage ou des placards intégrés font partie de l'immeuble. Ils ne peuvent pas être rangés dans le mobilier pour échapper aux droits immobiliers, puisque l'article 735 ne vise que les meubles, distincts des immeubles par nature ou par destination (BOI-ENR-DMTOI-10-120, § 60). Pour l'amortissement, ils relèvent des composants de la construction, comme les agencements ou les installations techniques, avec leur propre durée. La frontière se tranche bien par bien, selon que l'élément peut ou non être retiré sans dégrader l'immeuble.

Cette distinction compte aussi pour la location meublée. Le mobilier exigé pour qu'un logement soit qualifié de meublé figure sur une liste réglementaire étudiée au chapitre 35. Un logement dont la cuisine est équipée par des éléments incorporés reste un logement nu tant que les meubles de la liste manquent, quelle que soit la ventilation retenue dans l'acte.

Le mobilier

Le mobilier est une immobilisation distincte, amortie sur sa propre durée, en général bien plus courte que celle de la construction. Une ventilation qui gonfle le mobilier au détriment de l'immeuble accélère donc les amortissements. C'est l'un des premiers points examinés lors d'un contrôle d'un loueur en meublé. Le prix retenu doit correspondre à l'inventaire chiffré annexé à l'acte, qui sert à la fois aux droits et à l'amortissement.

Le logement neuf acheté sur plan

Dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le prix d'un lot rémunère à la fois la quote-part de terrain, la construction et parfois des équipements. L'acte ne ventile en général pas ces éléments. Le promoteur dispose pourtant de la répartition de ses coûts par lot, notamment de la charge foncière, qui fournit une base objective à la part de terrain. Demandez-la avant la signature si vous louerez meublé au réel ou si vous achetez par une société à l'IS. La TVA non récupérable comprise dans le prix fait partie du coût d'acquisition et se répartit selon la même ventilation, sa fraction affectée au terrain n'étant jamais amortie (chapitre 15).

Les dispositifs qui fixent la part du terrain

Certains régimes écartent le débat en fixant la part du terrain par la loi. Le dispositif Jeanbrun calcule l'amortissement sur le prix d'acquisition du logement net de frais, après déduction d'une valeur de terrain estimée à 20 % du prix, pour des investissements réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 21 juillet 2026). La ventilation réelle reste alors utile pour la plus-value d'une cession partielle ou pour un autre régime, mais pas pour l'amortissement (chapitre 51).

La ventilation et la plus-value privée

Le principe d'un prix global

Pour un particulier, la plus-value se calcule sur le bien vendu, par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition majoré. La répartition entre terrain et construction n'a en principe pas d'effet. Elle en a deux exceptions notables. Pour un immeuble construit sur un terrain acquis, le forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition se calcule sur le seul prix du terrain (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 70). Pour un terrain à bâtir détaché d'une propriété, la fraction du prix afférente à la partie vendue doit être déterminée (chapitre 93).

La cession partielle

Lorsque la cession ne porte que sur une partie du bien acquis, la plus-value se calcule à partir de la seule fraction du prix d'acquisition afférente à cette partie. Les charges, indemnités et frais d'acquisition sont retenus dans la même proportion (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 130). Pour un bien reçu à titre gratuit, on retient la fraction de la valeur vénale de l'ensemble afférente à la partie cédée (§ 300).

La ventilation du prix d'achat entre les lots, si elle figure dans l'acte, fournit la base la plus solide. À défaut, le vendeur doit justifier la fraction retenue par tout moyen, par exemple les surfaces, les tantièmes ou une évaluation à la date d'achat. L'administration peut contester une valeur manifestement majorée pour réduire la plus-value (même source, § 30).

Le mobilier à la revente

Lorsqu'un immeuble est vendu meublé, la valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable, à condition que l'existence et la valeur vénale des meubles à la date de la cession soient justifiées, par exemple par des factures ou un inventaire (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 10). Un prix de mobilier excessif à la revente réduit à tort la plus-value immobilière et expose au même contrôle qu'à l'achat.

La location meublée depuis la réforme de 2025

Depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements déduits pendant une location meublée non professionnelle (LMNP) viennent minorer le prix d'acquisition retenu pour la plus-value, sous certaines conditions et avec des exceptions (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15 avril 2026). La ventilation entre terrain et construction, qui fixait les amortissements, influe donc désormais aussi sur la plus-value. Une part de terrain faible augmente les amortissements déduits puis la plus-value imposable à la revente. Le mécanisme et ses exceptions sont exposés au chapitre 40.

Les parts de copropriété et les lots multiples

Le lot de copropriété

Un lot de copropriété comprend une partie privative et une quote-part de parties communes, exprimée en tantièmes. Les deux sont indissociables et ne se ventilent pas entre elles dans l'acte. La quote-part de terrain attachée au lot est comprise dans les parties communes. Pour l'amortissement, la part de terrain d'un appartement se raisonne donc à partir de la valeur du terrain de l'ensemble immobilier et des tantièmes, ce qui suppose une estimation de cette valeur globale.

L'achat de plusieurs lots pour un prix global

Un appartement acheté avec une cave et un parking, ou plusieurs logements acquis ensemble, forment autant de biens qui pourront être revendus séparément. Faites ventiler le prix par lot dans l'acte. La ventilation sert au plan d'amortissement de chaque lot en meublé ou à l'IS, au calcul de la plus-value lors de la cession d'un seul lot et, le cas échéant, à l'application de régimes différents si un lot est loué nu et un autre meublé.

L'immeuble acheté pour être divisé

L'investisseur qui achète un immeuble entier pour le diviser en lots ventile le prix une première fois à l'achat, puis affecte les travaux à chaque lot créé. La division ne crée pas de nouvelle acquisition, mais la revente répétée de lots peut caractériser une activité de marchand de biens, avec des conséquences propres sur la TVA et les droits (chapitre 96).

Démembrement, indivision, couple et société

L'usufruit et la nue-propriété

Lorsque l'usufruit et la nue-propriété sont acquis par des personnes différentes, le prix global doit être ventilé entre les deux droits. La valeur fiscale de l'article 669 du CGI sert de référence pour les droits de mutation. Pour la plus-value, chaque droit a son propre prix d'acquisition et les frais suivent la même proportion (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 200). Une ventilation qui s'écarte de la valeur économique des droits, par exemple pour loger une forte valeur dans un usufruit temporaire acquis par une société à l'IS qui l'amortit, est un terrain classique d'examen sous l'angle de l'abus de droit (chapitres 7 et 18).

L'indivision et le couple

Les indivisaires et les époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) qui achètent ensemble appliquent la même ventilation à leurs quotes-parts. Chaque foyer applique ensuite son propre régime à sa part. Un concubin peut louer meublé au réel pendant que l'autre relève du micro-BIC, chacun utilisant la ventilation de l'acte. En cas de séparation ou de rachat de la part d'un coïndivisaire, la fraction rachetée a son propre prix, qu'il faut ventiler à nouveau entre terrain, construction et mobilier si le racheteur amortit (chapitre 8).

Le mineur, le non-résident et l'outre-mer

Un mineur propriétaire d'un bien loué meublé applique la ventilation retenue lors de l'acquisition ou, pour un bien reçu, à la date de la donation ou de la succession. Un non-résident qui loue meublé en France est soumis aux mêmes règles d'amortissement et de plus-value, sous réserve des règles propres exposées aux chapitres 115 et 116. Outre-mer, les mêmes règles s'appliquent, avec des droits de mutation fixés par chaque département et une TVA à des taux propres pour les ventes d'immeubles neufs (chapitres 15 et 121).

La société qui change de régime

Une société civile à l'impôt sur le revenu (IR) qui opte pour l'IS doit inscrire ses immeubles au bilan et établir un plan d'amortissement, ce qui impose une ventilation entre terrain et construction à la date du changement (chapitre 100). Une ventilation établie dès l'achat facilite ce passage. L'apport d'un immeuble à une société à l'IS par un particulier, soumis au droit de 5 %, impose lui aussi de ventiler la valeur d'apport (chapitre 102).

Les risques de surévaluation et la position de l'administration

Les deux contrôles possibles

Une ventilation excessive au profit du mobilier, de la construction ou d'un lot amortissable peut être contestée sur deux terrains. Pour les droits de mutation, l'administration rehausse l'assiette des droits immobiliers. Pour l'impôt sur le revenu ou l'IS, elle réduit les amortissements déduits sur chaque exercice non prescrit. Les deux contrôles peuvent porter sur le même acte et s'additionner.

Le BOFiP rappelle que l'article 735 permet de vérifier si le prix de l'immeuble correspond à sa valeur vénale (BOI-ENR-DMTOI-10-120, § 10). Aucun texte ni aucune instruction ne fixe de pourcentage admis pour le mobilier. Seule compte la valeur réelle de meubles existants, désignés, en bon état et justifiables.

Les sanctions

Les droits ou l'impôt éludés sont dus avec l'intérêt de retard. La majoration est de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (BOI-CF-INF-10-20-20, § 20). L'administration doit établir le caractère délibéré du manquement (même source, § 30).

L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet d'écarter un acte fictif ou un acte inspiré par le seul motif d'éluder l'impôt, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a eu ni l'initiative principale ni le bénéfice principal de l'opération (§ 80). L'article L64 A vise depuis 2020 les actes dont le motif principal est fiscal, pour tous les impôts sauf l'IS. Les majorations spécifiques à l'abus de droit ne s'y appliquent pas automatiquement, seules les majorations de droit commun étant possibles si l'administration les justifie (BOI-CF-IOR-30-20, § 130). Le rescrit de l'article L64 B, étendu à l'article L64 A, permet de soumettre une opération avant sa conclusion (même source, § 150). À défaut de réponse dans les six mois, la procédure d'abus de droit ne peut plus être engagée pour l'opération décrite (chapitre 10).

Les situations transitoires

La réforme de la plus-value du loueur en meublé vise les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, quelle que soit la date d'acquisition. Une ventilation faite il y a quinze ans, sans enjeu à la revente à l'époque, en a donc un aujourd'hui. Le relèvement du droit départemental à 5 % vaut pour les actes passés jusqu'au 31 mars 2028 dans les départements qui l'ont voté, ce qui accroît l'enjeu de la ventilation du mobilier.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026. Son article 7 comporterait, selon les présentations publiées, un plafonnement des amortissements déductibles des loueurs en meublé à un pourcentage de la valeur du bien et à un montant annuel par foyer, avec des exclusions pour certaines résidences. Aucune de ces mesures n'est adoptée. Si elles l'étaient, la ventilation entre terrain et construction resterait nécessaire pour déterminer la base amortissable. Le suivi du projet figure au chapitre 136.

Un premier exemple, le studio meublé

Exemple illustratif, sans valeur de calcul pour votre situation. Un investisseur achète à un particulier un studio meublé pour 150 000 €, dont 8 000 € de mobilier désigné et estimé article par article dans l'acte. Le département applique le droit de 5 %. Il loue en LMNP au régime réel et déduit ses frais d'acquisition en charges. La construction est amortie, par simplification, sur trente ans en un seul bloc et le mobilier sur sept ans.

La ventilation du mobilier économise 505,48 € de droits par rapport à un prix global de 150 000 €, taxé 9 477,75 €. Le passage d'une part de terrain de 20 % à 10 % augmente l'annuité de 473,33 €, mais seulement si la part de 10 % peut être justifiée. Depuis 2025, ces amortissements supplémentaires minoreront aussi le prix d'acquisition retenu à la revente, sauf exceptions.

La variante surévaluée

Supposons que l'acte ait retenu 25 000 € de mobilier pour des meubles réellement estimables à 8 000 €. Les 17 000 € de différence auraient dû supporter les droits immobiliers.

Sur l'impôt sur le revenu, l'excédent d'amortissement de 1 975,24 € par an est réintégré pour chaque exercice non prescrit, avec l'intérêt de retard. Pour un LMNP, la réintégration réduit d'abord les amortissements reportés ou le déficit. L'effet en impôt dépend de sa situation (chapitre 38).

Un deuxième exemple, la cession d'un seul lot

Exemple illustratif, sans valeur de calcul pour votre situation. En 2012, un bailleur achète un appartement et un parking pour 210 000 €, l'acte ventilant 195 000 € pour l'appartement et 15 000 € pour le parking. Ses frais d'acquisition réels sont de 16 000 €. Il revend le seul parking 25 000 € après quatorze années pleines de détention, sans retenir de forfait pour travaux. Les abattements sont de 54 % pour l'impôt sur le revenu et de 14,85 % pour les prélèvements sociaux.

La ventilation inscrite dans l'acte fixe la base. Sans elle, le vendeur doit justifier sa fraction et, s'il ne peut pas le faire, s'expose à une base plus faible. La même ventilation servira à la revente de l'appartement, pour 195 000 € et 14 857,14 € de frais.

Un troisième exemple, les murs et le fonds

Exemple illustratif, sans valeur de calcul pour votre situation. Un acquéreur achète pour 500 000 € les murs et le fonds d'un petit hôtel dans un département au taux de 5 %. Une évaluation indépendante attribue 380 000 € aux murs et 120 000 € au fonds. Le vendeur propose 300 000 € et 200 000 €.

La seconde ventilation réduit les droits de 2 654,80 €. Si elle ne repose sur aucune évaluation, elle peut être rectifiée avec l'intérêt de retard et, le cas échéant, une majoration. Elle réduit aussi la base amortissable des murs, puisqu'un fonds de commerce n'est en principe pas amorti, ce qui coûte bien plus à l'exploitant sur la durée.

Un exemple à l'IS, la part de terrain

Une société à l'IS achète un immeuble de 600 000 € amorti, par simplification, sur quarante ans. Avec une part de terrain de 25 %, l'annuité est de 11 250 €. Avec 10 %, elle est de 13 500 €. Si l'administration rétablit une part de 25 %, elle réintègre 2 250 € par exercice, soit 6 750 € pour trois exercices non prescrits, l'impôt correspondant au taux réduit de 15 % étant de 337,50 € par exercice, avec l'intérêt de retard. Le délai de reprise est étudié au chapitre 122.

Petit et grand patrimoine

La ventilation pas à pas

1. Avant l'offre. Identifiez les éléments qui composent le prix, terrain, construction, mobilier, lots, fonds ou droits démembrés.
2. À la négociation. Arrêtez avec le vendeur le prix du mobilier et, pour un achat groupé, le prix de chaque lot.
3. Avant l'avant-contrat. Faites dresser l'inventaire du mobilier, avec une désignation et une valeur pour chaque meuble individualisable.
4. À l'avant-contrat. Faites reprendre le prix particulier du mobilier et la ventilation par lot, qui seront répétés dans l'acte.
5. Avant l'acte. Rassemblez les éléments qui justifient la part de terrain, ventes comparables, coût de reconstruction ou évaluation.
6. À la signature. Vérifiez que l'acte lui-même, ou une annexe, contient le prix particulier et l'estimation article par article.
7. À la première clôture. Transmettez à l'expert-comptable l'acte, l'inventaire et la note de ventilation pour établir le plan d'amortissement.
8. À la revente. Retrouvez la ventilation de l'acte pour calculer la plus-value d'un lot cédé seul et justifiez la valeur du mobilier vendu.

Les erreurs fréquentes

• Annexer un inventaire sans prix, ou fixer le prix du mobilier dans un acte séparé, ce qui soumet tout le prix aux droits immobiliers. Dans le premier exemple, la perte est de 505,48 €.
• Surévaluer le mobilier. Dans la variante, le coût atteint 1 555,37 € au titre des droits, plus la réintégration de 1 975,24 € d'amortissements par an.
• Retenir une part de terrain injustifiable pour gonfler les amortissements.
• Acheter plusieurs lots pour un prix global sans ventilation, puis peiner à justifier la fraction d'un lot revendu.
• Croire que la ventilation n'a plus d'effet à la revente en LMNP, alors que les amortissements minorent le prix d'acquisition depuis 2025.
• Ventiler murs et fonds selon la seule préférence du vendeur, sans évaluation.
• Oublier qu'une ventilation entre usufruit et nue-propriété éloignée de la valeur économique attire l'examen de l'abus de droit.

Liste de contrôle

1. Lister les éléments qui composent le prix avant l'offre.
2. Faire inscrire dans l'acte un prix particulier pour le mobilier et une estimation article par article.
3. Vérifier que l'article 735 est applicable, la vente n'étant pas soumise à la TVA immobilière.
4. Faire ventiler le prix par lot pour tout achat groupé.
5. Documenter la part de terrain par une méthode reconnue et une pièce datée.
6. Répartir la construction entre structure et composants avec l'expert-comptable.
7. Ventiler murs et fonds sur une évaluation indépendante.
8. Ventiler usufruit et nue-propriété selon des valeurs justifiables.
9. Conserver l'acte, l'inventaire et la note de ventilation jusqu'à la revente puis pendant le délai de reprise.
10. Recalculer l'effet de la ventilation sur la plus-value d'un LMNP avant toute cession.
11. Suivre l'examen du projet de loi de finances pour 2027 pour l'amortissement des loueurs en meublé, sans anticiper son adoption.