Aller au contenu
Locafis®

Guide des stratégies immobilières, chapitre 64

L'immobilier dans l'assurance vie et le PER

À jour au

Un investisseur qui veut détenir de la pierre-papier peut acheter lui-même des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) ou loger des supports immobiliers dans une enveloppe, un contrat d'assurance vie ou un plan d'épargne retraite (PER). Le support peut être le même dans les deux cas. Ce qui change, ce sont les frais empilés, l'imposition des revenus pendant la détention, la liquidité, la sortie et la transmission. Ces écarts se cumulent sur vingt ans et peuvent inverser le classement que suggère le seul taux de distribution.

Ce chapitre présente les unités de compte immobilières, l'empilement des frais, la liquidité et les usages pour la retraite et la transmission, puis chiffre sur vingt ans la détention directe de parts et en unités de compte, avant de comparer le PER et l'assurance vie à effort d'épargne égal. La fiscalité de l'assurance vie au décès est développée dans le Guide de la fiscalité immobilière, L'assurance vie et la transmission immobilière et celle des supports dans le Guide de la fiscalité immobilière, La pierre-papier en fiscalité. Les supports eux-mêmes sont étudiés aux chapitres 60 pour les SCPI, 61 pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et 63 pour les foncières cotées. Les règles et données sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.

Ce que recouvrent les unités de compte immobilières

Une créance sur l'assureur, pas une part de société

Le souscripteur d'un contrat investi en unités de compte immobilières ne détient ni immeuble ni part sociale. Il détient une créance sur l'assureur, dont la valeur suit celle du support. Seul le nombre d'unités de compte est garanti, pas leur valeur, contrairement au fonds en euros dont le capital est garanti par l'assureur (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 25 septembre 2026). Les abattements pour durée de détention des plus-values immobilières ne s'appliquent donc pas au contrat.

Les supports proposés

Les contrats multisupports proposent quatre familles de supports immobiliers. Leur forme juridique détermine la valorisation, la liquidité et le niveau de frais.

SupportCe que détient l'assureurValorisationLiquidité du support
Parts de SCPIParts d'une société civile non cotéePrix fixé par la société de gestionDépend des retraits ou du marché secondaire
Parts ou actions d'OPCIOrganisme mixte, immeubles et poche financièreValeur liquidative périodiquePoche de liquidité, rachats possiblement plafonnés
Sociétés civiles immobilières (SCI) en unités de compteSociété civile créée pour être logée dans des contratsValeur liquidative fixée par la société de gestionDépend de la collecte et de la trésorerie
Fonds de foncières cotéesActions de sociétés immobilières cotéesCours de bourseQuotidienne, avec forte volatilité

Les actifs admis en unités de compte sont encadrés par le Code des assurances et sélectionnés par l'assureur. Le souscripteur ne peut pas loger dans un contrat courant les parts de sa SCI familiale (Guide des sociétés immobilières, Assurance vie et société).

Pourquoi ce choix est stratégique

L'investisseur qui hésite entre ces modes de détention arbitre en réalité entre quatre logiques. La détention directe produit un revenu immédiat imposé chaque année et permet le crédit. Le contrat capitalise sans impôt annuel et offre un cadre de transmission propre. Le PER échange une économie d'impôt immédiate contre un revenu imposé plus tard et la foncière cotée offre la liquidité au prix de la volatilité. Aucune n'est préférable en soi, chacune répond à un objectif (chapitre 2).

L'empilement des frais

Trois étages de frais

En détention directe, l'épargnant supporte les frais du support. En unités de compte, il supporte en plus ceux du contrat. Le tableau qui suit recense les postes à lire dans la documentation, le document d'informations clés (DIC) et la notice.

ÉtagePosteDétention directeAssurance vie ou PER
SupportFrais de souscription ou d'entréeSelon l'Autorité des marchés financiers (AMF), 5 à 12 % du prix de part pour une SCPISouvent réduits ou négociés par l'assureur, à lire dans l'annexe du support
SupportFrais de gestionSelon l'AMF, 8 à 10 % des revenus d'une SCPIIdentiques, intégrés à la valeur
ContratFrais sur versementSans objetSelon le contrat, forfaitaires ou proportionnels
ContratFrais de gestion annuelsSans objetPrélevés chaque année sur l'encours en unités de compte
ContratPart des revenus du support créditéeTotalité versée à l'associéSelon le contrat, totalité ou fraction
SortieFrais d'arbitrage ou de transfertFrais de cession sur le marché secondaireSelon le contrat, plafonnés pour le transfert d'un PER

Les frais d'entrée et de gestion d'une SCPI sont cités par l'AMF dans ses informations aux épargnants, reprises dans le Guide du bailleur privé, Diversifier avec la pierre-papier. Les frais d'un contrat d'assurance vie comprennent les frais d'entrée sur versement, les frais de gestion pendant toute la durée du contrat, les frais d'arbitrage et parfois des frais d'adhésion (service-public.gouv.fr).

Mesurer l'effet des frais

Un point de frais annuel sur l'encours coûte davantage qu'un point de frais d'entrée dès que la durée dépasse quelques années. Comparez donc toujours les solutions sur leur rendement net de tous frais, calculé sur votre durée de détention, jamais sur le seul taux de distribution du support. Dans l'exemple développé plus loin, faire passer les frais de gestion du contrat de 0,5 % à 1,2 % par an fait baisser le taux de rendement interne (TRI) sur vingt ans de 3,45 % à 2,82 %.

La liquidité contractuelle

Ce que garantit le contrat

L'assureur doit verser le rachat dans un délai de deux mois au plus après la demande, pour les rachats totaux comme partiels. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal (service-public.gouv.fr). Le contrat permet aussi des arbitrages entre supports et parfois des avances.

Ce que le support peut limiter

Ce délai ne rend pas l'immobilier liquide, car une SCPI à capital variable ne rembourse ses associés que si de nouvelles souscriptions le permettent. Une SCI en unités de compte dépend de sa trésorerie. Les annexes de certains supports immobiliers prévoient des limites aux arbitrages ou aux rachats, ou des délais propres, lorsque le support suspend ou plafonne lui-même ses rachats. Lisez-les dans l'annexe de chaque support avant de souscrire. Le chapitre 113 traite du risque de liquidité à l'échelle du patrimoine.

La liquidité du PER

Le PER est bloqué en principe jusqu'à la liquidation de la pension ou l'âge légal de départ à la retraite. Le déblocage anticipé n'est possible que dans des cas limitatifs, à savoir le décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), l'invalidité, l'affection grave d'un enfant, le surendettement, la fin des droits au chômage, la liquidation judiciaire ou l'achat de la résidence principale (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 12 octobre 2026). L'achat d'un logement locatif n'en fait pas partie.

ModeDélai de sortie habituelCe qui peut l'allongerCoût d'une sortie rapide
Parts de SCPI en directQuelques semaines à plusieurs moisRetraits sans contrepartiePrix de retrait inférieur au prix de souscription, décote sur le marché secondaire
Unités de compte en assurance vieDeux mois au plus pour le versement du rachatClauses propres au supportFiscalité avant huit ans, perte d'antériorité
Unités de compte en PERBloqué jusqu'à la retraiteAbsence de cas de déblocageSans objet hors cas légaux
Foncière cotée en compte-titresQuelques joursAucun en principeVente au cours du jour, éventuellement en baisse

La fiscalité en résumé

Pendant la détention

Les revenus d'une SCPI détenue en direct sont imposés chaque année comme des revenus fonciers, au barème de l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Dans un contrat, les revenus du support sont capitalisés et seuls les gains compris dans un rachat sont imposés. Le PER permet en outre de déduire les versements du revenu imposable, dans un plafond.

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les gains compris dans un rachat d'un contrat de huit ans ou plus bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, puis sont imposés à 7,5 % tant que les primes non remboursées n'excèdent pas 150 000 €, à 12,8 % au-delà ou avant huit ans. Les prélèvements sociaux sur les produits d'assurance vie restent de 17,2 % en 2026 (service-public.gouv.fr). Le détail figure dans le guide de la fiscalité cité en introduction.

Le PER

Les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles avant 70 ans, sauf option pour la non-déduction. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles. Pour 2026, le plafond d'un salarié est de 10 % de ses revenus d'activité nets de frais de 2025, dans la limite de 37 680 €, avec un minimum de 4 710 €, qui est aussi le plafond d'une personne sans revenus professionnels. Les plafonds non utilisés se reportent dans les conditions indiquées par la fiche officielle et figurent sur l'avis d'impôt (service-public.gouv.fr).

À la sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème, sans abattement de 10 % et sans prélèvements sociaux. Les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux. La rente viagère issue de versements déduits est imposée comme une pension (même fiche). Les travailleurs non salariés relèvent de plafonds propres, présentés dans le Guide du bailleur professionnel, La retraite du loueur professionnel.

L'impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû lorsque le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2026. La fraction de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie rachetable représentative d'actifs immobiliers imposables logés dans les unités de compte doit être déclarée. Les PER ouverts sous forme de comptes-titres le sont aussi, en phase d'épargne, pour la part de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 6 mars 2026).

La doctrine exclut de l'IFI les contrats non rachetables et la plupart des contrats de groupe pendant la phase d'épargne, sauf s'ils deviennent rachetables (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, § 110 et 140). Elle ne vise pas expressément le PER assurantiel, dont la valeur à déclarer se fait confirmer par écrit par l'assureur. Un contrat d'assurance vie rachetable de 500 000 € dont 40 % sont investis en supports immobiliers représentatifs d'immeubles imposables à 85 % conduit à déclarer 170 000 €. Le fonds en euros n'est pas pris en compte.

Au décès

Le capital d'un contrat d'assurance vie issu de primes versées avant 70 ans supporte, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € puis de 31,25 %. Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 €, les gains restant exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés (Guide de la fiscalité immobilière, L'assurance vie et la transmission immobilière). Pour un PER assurantiel, la fiche officielle retient l'âge au décès, avant ou après 70 ans, alors qu'un PER bancaire entre dans l'actif successoral (service-public.gouv.fr).

Premier cas chiffré, des parts en direct ou en unités de compte sur vingt ans

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif. Ses paramètres sont des hypothèses et non des prévisions. Ses calculs ont été vérifiés par un script. Les performances passées d'un support ne préjugent pas de ses performances futures.

HypothèseDétention directeAssurance vie
InvestisseursCouple marié de 50 ans, tranche marginale d'imposition (TMI) de 30 %, revenus fonciers au réelMême couple, contrat ouvert pour l'occasion
Somme placée100 000 €100 000 €
Frais d'entrée10 % inclus dans le prix de part1 % sur versement et 4 % de frais effectifs du support
Distribution du support4,5 % du prix de souscription, soit 5 % de la valeur de retraitMême support, 90 % des revenus crédités au contrat
Évolution du prix de partPlus 0,5 % par anPlus 0,5 % par an
Frais de gestion du contratSans objet0,85 % par an de l'encours
Imposition annuelleDistribution imposée en totalité à 30 % et 17,2 %Aucune avant rachat
Sortie à vingt ansRetrait au prix de retrait, plus-value immobilièreRachat total, abattement de 9 200 €, 7,5 % et 17,2 %

Le revenu imposable d'une SCPI n'est pas toujours égal à sa distribution. Il est supposé égal ici pour simplifier. Le contrat ayant plus de huit ans au rachat et les primes ne dépassant pas 150 000 €, les gains supportent le taux de 7,5 %.

Les résultats

IndicateurDétention directeUnités de compte
Revenu net perçu la première année2 376 €0 €
Revenus nets cumulés sur vingt ans49 846 €0 €
Valeur à vingt ans avant impôt de sortie99 441 €212 592 €
Impôt de sortie0 €, moins-value de 559 €7 754 € d'IR et 19 366 € de prélèvements sociaux
Total encaissé sur la période149 287 €185 472 €
TRI2,46 %3,14 %

En direct, le couple abandonne chaque année 47,2 % de son revenu à l'impôt et aux prélèvements sociaux. À vingt ans, le prix de retrait de 99 441 € reste inférieur aux 100 000 € investis, la revalorisation n'ayant pas compensé les 10 % de frais d'entrée. En unités de compte, le contrat capitalise à 4,11 % par an net de frais, sans impôt annuel. L'impôt n'intervient qu'à la sortie, sur les seuls gains, après l'abattement.

La variante avec des rachats réguliers

Un couple qui a besoin d'un revenu peut programmer des rachats partiels. S'il rachète chaque année 2 376 €, soit le revenu net de la détention directe, il ne paie que 2 390 € d'impôt cumulé sur dix-neuf ans, parce que chaque rachat ne comprend qu'une fraction de gains et que l'abattement de 9 200 € les couvre dès la huitième année. Il conserve un contrat de 143 421 € à vingt ans, soit 125 354 € après impôt de sortie. Son TRI atteint 3,11 %. Cette variante reproduit le revenu de la détention directe avec une fiscalité très inférieure, au prix des frais du contrat et de la dépendance aux clauses de l'assureur.

La sensibilité à la fiscalité et aux frais

TMITRI directTRI unités de compte, frais de 0,5 %Frais de 0,85 %Frais de 1,2 %
0 %3,87 %3,45 %3,14 %2,82 %
11 %3,35 %3,45 %3,14 %2,82 %
30 %2,46 %3,45 %3,14 %2,82 %
41 %1,94 %3,45 %3,14 %2,82 %
45 %1,76 %3,45 %3,14 %2,82 %

Le TRI du contrat ne dépend pas de la tranche du foyer, l'impôt de sortie étant forfaitaire. Celui de la détention directe baisse à chaque tranche. Le point mort se situe autour d'une TMI de 15,6 % avec 0,85 % de frais de gestion. En dessous, la détention directe ressort mieux dans ces hypothèses. Au-dessus, le contrat l'emporte, d'autant plus nettement que ses frais sont bas.

Évolution annuelle du prix de partDistribution 3,5 %, direct et contratDistribution 4,5 %, direct et contratDistribution 5,5 %, direct et contrat
Moins 1 %0,42 % et 1,09 %0,97 % et 1,89 %1,52 % et 2,72 %
0 %1,41 % et 1,89 %1,96 % et 2,72 %2,51 % et 3,56 %
Plus 0,5 %1,91 % et 2,30 %2,46 % et 3,14 %3,01 % et 3,99 %
Plus 1 %2,35 % et 2,72 %2,91 % et 3,56 %3,46 % et 4,43 %

Établi pour une TMI de 30 %, ce tableau montre que le support compte davantage que l'enveloppe. Un point de distribution en moins ou un prix de part en baisse de 1 % par an ôtent plus de rendement que le choix de l'enveloppe n'en apporte.

Les hypothèses défavorables au contrat

Si les frais effectifs du support atteignent 10 % au lieu de 4 % et que l'assureur ne crédite que 85 % des revenus, le contrat vaut 190 026 € à vingt ans et son TRI tombe à 2,64 %. Il reste supérieur à la détention directe pour un couple imposé à 30 %, mais l'écart se réduit de moitié. Faites confirmer ces deux paramètres par écrit avant de comparer.

Le scénario défavorable combiné

Le scénario retient une baisse de 20 % du prix de part la troisième année, une distribution ramenée à 3,5 % du prix de souscription à partir de cette date et un besoin de sortie au bout de cinq ans. En direct, le couple récupère 9 266 € de revenus nets et 73 818 € au prix de retrait, si un retrait est possible, soit 83 084 € et un TRI de moins 3,82 %. En unités de compte, le contrat vaut 90 352 €, sans impôt puisque le rachat dégage une perte, soit un TRI de moins 2,01 %. Le contrat n'empêche pas la perte. Il évite seulement l'impôt annuel sur des revenus qui ont baissé.

Si le couple peut attendre vingt ans malgré ce choc, le TRI remonte à 0,69 % en direct et à 1,44 % en unités de compte. Pouvoir ne pas vendre au mauvais moment pèse plus que l'enveloppe (chapitre 116).

La transmission au même horizon

Pour isoler l'effet du cadre de transmission, supposons que les mêmes valeurs soient transmises par un parent veuf qui décède au bout de vingt ans, à 70 ans, ses deux enfants étant bénéficiaires du contrat ou héritiers des parts. Les abattements de droits de succession de 100 000 € par enfant sont supposés absorbés par le reste du patrimoine, chaque enfant étant imposé dans la tranche de 20 %. Les parts, valorisées 99 441 €, coûtent 9 944 € de droits par enfant, qui reçoit 39 776 € net. Le contrat de 212 592 € reste sous l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Seuls 19 366 € de prélèvements sociaux sont dus sur les gains, si bien que chaque enfant reçoit 96 613 €.

Cette comparaison ignore les 49 846 € de revenus nets procurés par la détention directe. Elle suppose des primes versées avant 70 ans et non manifestement exagérées.

Second cas chiffré, PER ou assurance vie pour préparer la retraite

Les hypothèses

Un salarié de 50 ans, marié, imposé à 41 %, veut préparer sa retraite à 64 ans avec un support immobilier. Il compare deux solutions à effort net égal pendant quatorze ans.

Dans la première, il verse 8 000 € par an sur un PER, dans son plafond de déduction, ce qui lui procure une économie d'impôt de 3 280 € et lui coûte donc 4 720 € net. Dans la seconde, il verse ces 4 720 € par an sur un contrat d'assurance vie. Les deux enveloppes sont investies dans le même support, avec un rendement net de frais supposé de 3,5 % par an. À la retraite, le couple est imposé à 30 % et sort en capital de façon fractionnée pour rester dans cette tranche.

Les résultats

IndicateurPERAssurance vie
Versements cumulés112 000 €66 080 €
Valeur à 64 ans146 365 €86 356 €
Gains34 365 €20 276 €
Impôt de sortie44 391 €4 318 €
Capital net101 975 €82 038 €

L'écart de 19 937 € en faveur du PER vient de l'écart entre la TMI de 41 % au versement et celle de 30 % à la sortie. Le PER fait travailler l'économie d'impôt pendant quatorze ans, puis la rend en partie au moment de la sortie. L'assurance vie reste disponible à tout moment, alors que le PER est bloqué jusqu'à la retraite sauf cas légaux.

La sensibilité aux tranches d'imposition

TMI au versementTMI à la sortie 0 %TMI à la sortie 11 %TMI à la sortie 30 %TMI à la sortie 41 %
11 %Plus 12 174 €Moins 146 €Moins 21 426 €Moins 33 746 €
30 %Plus 38 371 €Plus 26 051 €Plus 4 771 €Moins 7 549 €
41 %Plus 53 537 €Plus 41 217 €Plus 19 937 €Plus 7 617 €
45 %Plus 59 052 €Plus 46 732 €Plus 25 452 €Plus 13 132 €

Le tableau donne l'écart de capital net entre le PER et l'assurance vie. À rendement positif, le PER n'a d'intérêt que si la tranche de sortie ne dépasse pas celle du versement. Pour un versement à 41 % et une sortie à 30 %, l'écart atteint 12 320 €, 16 065 € et 24 352 € avec un rendement de 0 %, 2 % et 5 % par an.

Le scénario défavorable

Si le support ne rapporte rien pendant quatorze ans et que la sortie se fait à 41 %, par exemple parce que le capital est retiré en une seule année, les deux solutions donnent exactement 66 080 € net. À 45 %, le PER ne rend plus que 61 600 € contre 66 080 € pour le contrat. Le point mort se situe donc à l'égalité des tranches lorsque le rendement est nul. Une sortie en capital non fractionnée peut faire franchir une tranche et effacer l'avantage.

Capital, temps, horizon et risques de chaque mode

ModeCapital requisTemps de gestionHorizonLiquiditéRisque principalQuand il cesse de fonctionner
Parts de SCPI en directQuelques milliers d'euros, crédit possibleDéclaration annuelleHuit à dix ans au moinsFaible à moyenneBaisse du prix de part, retraits bloquésQuand la TMI dépasse le point mort ou qu'un besoin de liquidité survient
Unités de compte en assurance vieMontant minimal du contratArbitrages ponctuelsHuit ans au moins pour la fiscalitéRachat en deux mois au plus, sous réserve du supportFrais empilés, clauses du supportQuand les frais du contrat dépassent l'avantage fiscal
Unités de compte en PERVersements dans le plafond déductibleFaible, gestion pilotée possibleJusqu'à la retraiteBloquéeTranche de sortie élevéeQuand la TMI de sortie égale ou dépasse celle du versement
Foncières en compte-titresFaibleSuivi du marchéLong, du fait de la volatilitéÉlevéeVariations de cours corrélées aux actionsQuand une vente est imposée pendant une baisse

Le PER est géré par défaut en gestion pilotée à horizon retraite, qui réduit progressivement la part des supports risqués (service-public.gouv.fr). Vérifiez la part d'immobilier du profil choisi au regard de votre allocation globale (chapitre 65).

L'effet de l'âge et de l'horizon

À 40 ou 50 ans, l'horizon de vingt ans permet d'amortir les frais d'entrée, de franchir le seuil de huit ans du contrat et, pour le PER, de valoriser longtemps l'économie d'impôt. Les primes versées à cet âge relèvent au décès du régime de l'article 990 I du Code général des impôts (CGI), le plus favorable en ligne directe et pour les concubins.

Après 70 ans, la logique change. Les versements sur un PER ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026. Les primes d'assurance vie versées après cet âge ne bénéficient plus que de l'abattement global de 30 500 €, mais les gains qu'elles produisent restent exonérés de droits. Un investisseur âgé qui achète des parts en direct transmet des parts imposées au barème, sans plus-value latente puisque celle-ci est purgée au décès. Le chapitre 102 développe ces arbitrages pour le retraité.

Les situations particulières

Les couples mariés, pacsés et concubins

Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires d'un contrat sont exonérés du prélèvement et des droits. Le concubin ne l'est pas, mais il dispose de l'abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans, alors qu'il supporterait 60 % de droits sur des parts reçues par legs. Pour un couple non marié, le contrat est souvent la seule façon de transmettre un capital immobilier sans droits élevés. Les parts acquises en direct pendant le mariage sous un régime de communauté sont communes.

Le PER est individuel. Chaque époux ou partenaire dispose de son propre plafond de déduction, indiqué sur l'avis d'impôt. La tranche de sortie dépend des revenus du foyer à la retraite. Un divorce ne modifie pas une clause bénéficiaire qui désigne nommément l'ex-conjoint.

Les familles recomposées

La clause bénéficiaire répartit le capital entre le nouveau conjoint et les enfants d'une première union hors des règles de la succession, sous réserve des primes manifestement exagérées que les héritiers réservataires peuvent faire réintégrer. Les parts détenues en direct entrent dans la succession et dans le calcul de la réserve (chapitre 105).

Le démembrement et l'indivision

La clause bénéficiaire peut être démembrée, l'usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants, avec une convention de quasi-usufruit à établir dès le versement du capital. Des parts de SCPI peuvent être achetées en nue-propriété en direct, ce qui n'a pas d'équivalent dans un contrat (chapitre 58). Un contrat ne s'achète pas en indivision. Deux concubins qui veulent épargner ensemble ouvrent chacun leur contrat.

La détention en société

Une société ne peut pas être assurée. Une société civile à l'IR ou à l'impôt sur les sociétés (IS) peut souscrire un contrat de capitalisation, mais une société à l'IS est imposée chaque année sur un produit forfaitaire selon l'article 238 septies E du CGI, ce qui supprime l'avantage de la capitalisation. Une société à l'IS qui détient des parts de SCPI en direct est imposée sur sa quote-part de revenus dans son résultat et ne peut pas les amortir (Guide de la fiscalité immobilière, La pierre-papier en fiscalité).

Les non-résidents

Le prélèvement de l'article 990 I s'applique si l'assuré est domicilié fiscalement en France au décès, ou si le bénéficiaire l'est et l'a été au moins six années au cours des dix précédentes. Un non-résident associé d'une SCPI détenant des immeubles en France y reste imposé sur ses revenus fonciers et ses plus-values (chapitre 103).

L'outre-mer et les différents marchés

Les règles de l'assurance vie et du PER s'appliquent dans les départements d'outre-mer. La documentation de chaque support indique sa répartition par type d'immeuble et par zone géographique. Un support investi en immobilier d'entreprise, dans d'autres régions ou à l'étranger apporte à un investisseur qui détient des logements en ville moyenne, en zone rurale ou en outre-mer une diversification de type d'actif et de territoire, que le chapitre 114 apprend à mesurer. Un support centré sur les mêmes marchés que ses biens détenus en direct n'en apporte guère.

Les risques de requalification et d'abus de droit

L'administration peut requalifier en donation indirecte un contrat dépourvu d'aléa, par exemple souscrit par une personne très âgée ou gravement malade peu avant son décès. Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession civile. L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet d'écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal. L'article L64 A vise ceux dont le motif principal est fiscal (Guide de la fiscalité immobilière, L'abus de droit fiscal).

Deux montages appellent la prudence. Le premier consiste à vendre un immeuble pour verser massivement le prix sur un contrat peu avant un décès prévisible. Il supporte d'abord l'impôt sur la plus-value, alors qu'elle aurait été purgée au décès, puis s'expose à la requalification. Le second consiste à loger dans un fonds dédié des actifs liés à la famille du souscripteur. Les parts de la SCI familiale ne peuvent pas être logées dans un contrat courant.

Ce qui est en discussion au 26 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au Parlement au 26 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Selon la presse spécialisée, son article 6 subordonnerait les avantages fiscaux de l'assurance vie, à l'impôt sur le revenu comme au décès, au paiement des primes en numéraire, à des unités de compte de caractéristiques proches des actifs admis par le Code des assurances et à l'absence, dans un fonds dédié, d'actifs liés au souscripteur, à l'assuré, aux bénéficiaires ou à leur famille proche. Selon les mêmes sources, le texte initial ne modifie ni les abattements de 152 500 € et de 30 500 € ni le taux de 7,5 % et ne vise pas le PER. L'état du texte est suivi dans le Guide de la fiscalité immobilière, La loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027.

La méthode de décision pas à pas

  1. Fixer l'objectif. Revenu immédiat, capitalisation, retraite ou transmission, avec un horizon daté.
  2. Choisir le support avant l'enveloppe. Immeubles, endettement, occupation, prix de part, retraits en attente (chapitres 60 et 61).
  3. Relever tous les frais. Frais d'entrée du support et du contrat, frais de gestion annuels, part des revenus créditée, frais d'arbitrage et de transfert.
  4. Calculer le rendement net de chaque enveloppe. Sur votre horizon, avec vos tranches actuelle et future, en TRI et en capital net.
  5. Lire les clauses de liquidité. Délais, limites propres au support, conditions de déblocage du PER.
  6. Mesurer l'effet sur la transmission. Âge au versement, bénéficiaires, abattements déjà utilisés, réserve héréditaire.
  7. Vérifier l'IFI. Fraction immobilière des contrats et des PER au 1er janvier.
  8. Tester le scénario défavorable. Baisse de 20 % du support, distribution réduite, sortie anticipée.
  9. Situer la décision dans l'allocation globale. Part totale d'immobilier, résidence principale comprise (chapitre 65).

Les erreurs fréquentes et leur coût

  • Comparer des taux de distribution. Un support distribuant 4,5 % rapporte dans l'exemple 2,46 % en direct à 30 % et 3,14 % en contrat.
  • Ignorer les frais de gestion du contrat. Passer de 0,5 % à 1,2 % par an fait perdre 0,63 point de TRI sur vingt ans.
  • Choisir le PER avec une tranche faible. Un foyer imposé à 11 % qui sortirait à 30 % perd 21 426 € par rapport au contrat dans le second exemple.
  • Sortir du PER en capital en une seule année. Le passage de 30 % à 41 % ramène l'avantage du second exemple de 19 937 € à 7 617 €.
  • Racheter avant huit ans. Les gains supportent 12,8 % sans abattement au lieu de 7,5 % après abattement.
  • Verser après 70 ans en comptant sur l'abattement de 152 500 €. Seul l'abattement global de 30 500 € s'applique alors.
  • Loger de l'immobilier dans un contrat pour réduire l'IFI. La fraction immobilière des unités de compte reste imposable.
  • Compter sur le PER pour financer un logement locatif. L'achat de la résidence principale est le seul cas de déblocage lié au logement.

Liste de contrôle

  1. L'objectif et l'horizon du placement sont écrits.
  2. Le support a été analysé indépendamment de l'enveloppe.
  3. Les frais des trois étages sont relevés et chiffrés.
  4. La part des revenus du support créditée au contrat est connue.
  5. Le rendement net de chaque enveloppe est calculé avec votre TMI actuelle et votre TMI de sortie.
  6. Les clauses de rachat et d'arbitrage propres au support ont été lues et confirmées par écrit.
  7. Les versements sur le PER restent dans le plafond figurant sur l'avis d'impôt.
  8. La sortie du PER est prévue de façon fractionnée si nécessaire pour éviter de franchir une tranche.
  9. La clause bénéficiaire est à jour et comporte des bénéficiaires de second rang.
  10. La fraction immobilière des contrats est déclarée à l'IFI si vous y êtes soumis.
  11. Un scénario de baisse du support et de sortie anticipée a été chiffré.
  12. Une épargne de précaution disponible existe hors du PER.
  13. L'état du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié avant toute décision qui en dépend.