Les normes HCSF et le bailleur professionnel

Depuis 2022, les banques ne peuvent plus accorder librement des crédits immobiliers à des taux d'effort élevés ou sur des durées très longues. Les normes du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) leur imposent des critères d'octroi, assortis d'une marge de dérogation limitée. Pour un bailleur qui accumule les prêts, ces normes deviennent souvent la contrainte principale, avant même le prix des biens ou le niveau des taux.

Le Guide du bailleur privé, Financer son investissement locatif présente les normes pour un emprunteur qui achète un ou deux logements. Ce chapitre les examine du point de vue d'un loueur en meublé professionnel (LMP) ou d'un détenteur de grand parc. Il précise le champ exact de la décision, la façon dont les loyers et les prêts existants entrent dans le calcul, les dérogations, le cas des sociétés et les leviers dont dispose un emprunteur dont le taux d'effort dépasse déjà la norme.

Le fondement et la portée des normes

Une décision contraignante pour les banques

L'article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier permet au HCSF d'imposer des conditions d'octroi de crédit aux établissements qu'il vise. Sur ce fondement, le HCSF a adopté la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, applicable au 1er janvier 2022 (legifrance.gouv.fr). Elle a été modifiée par la décision D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 puis par la décision D-HCSF-2023-6 du 18 décembre 2023, selon la page du HCSF consacrée à cette mesure sur economie.gouv.fr.

La décision s'adresse aux banques et non aux emprunteurs. Elle ne vous interdit pas d'emprunter, elle limite la part des crédits que chaque établissement peut accorder hors des critères. Une banque qui a épuisé sa marge de dérogation du trimestre refusera un dossier non conforme qu'elle aurait accepté quelques semaines plus tôt.

Le HCSF publie une foire aux questions qui précise l'interprétation de la décision. La version consultée pour ce chapitre est datée du 29 janvier 2024 et intègre les deux décisions de 2023. Elle est accessible sur le site du HCSF hébergé par economie.gouv.fr. Le HCSF rappelle que la décision ne remplace pas l'analyse de risque de chaque banque et ne justifie pas un assouplissement de sa politique de crédit.

À la date de référence de ce guide, le 25 octobre 2026, les critères n'ont pas été modifiés depuis la décision D-HCSF-2023-6. Selon la presse spécialisée, le HCSF les a de nouveau maintenus à l'issue de sa réunion du 15 septembre 2026. Il les réexamine chaque trimestre, si bien qu'un assouplissement ou un durcissement peut intervenir à tout moment. Vérifiez la version en vigueur sur la page du HCSF avant de bâtir un plan d'acquisitions sur plusieurs années.

Les trois critères

Ces critères sont décrits sur la page du HCSF et dans sa foire aux questions. Ils sont détaillés dans les sections suivantes, sous l'angle du bailleur qui détient déjà plusieurs biens.

Le champ d'application

Les prêts concernés

Selon la foire aux questions, la décision vise les établissements de crédit et les sociétés de financement contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle concerne les crédits immobiliers consentis à des résidents français ou portant sur un bien situé en France, dont le premier décaissement intervient à compter du 1er janvier 2022. Les crédits finançant des travaux entrent dans le champ lorsqu'ils sont garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un bien à usage d'habitation.

La décision s'applique aussi dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de l'Atlantique. Un crédit accordé à un non-résident pour un bien en France peut entrer dans le champ lorsque l'établissement prêteur est contrôlé par l'ACPR (chapitre 90).

Les opérations exclues

Plusieurs opérations utiles à un bailleur professionnel échappent à la décision, toujours selon la foire aux questions du HCSF.

• Les prêts relais sont exclus du champ. Leur capital n'entre pas dans les charges retenues pour calculer le taux d'effort d'un autre prêt. Leurs intérêts n'y entrent pas non plus lorsque la quotité du prêt relais ne dépasse pas 80 %.
• Les rachats de crédit, les renégociations et les regroupements sont exclus du champ et ne comptent ni dans la production trimestrielle ni dans la marge de flexibilité. Le HCSF invite toutefois les banques à veiller à ce qu'ils réduisent le taux d'effort de l'emprunteur.

L'exclusion des rachats et renégociations est importante pour un parc ancien. Un refinancement destiné à allonger la durée ou à alléger les échéances n'est pas bloqué par les normes, même lorsque votre taux d'effort dépasse 35 % (chapitre 41).

Le prêt destiné à une activité professionnelle

La décision et sa foire aux questions, dans la version consultée, ne traitent pas expressément des prêts destinés à une activité de location meublée professionnelle ni des revenus des travailleurs indépendants. Elles ne prévoient donc ni exclusion ni règle particulière pour le LMP.

En pratique, la façon dont votre banque applique la norme dépend de la qualification qu'elle donne au prêt. Instruit comme un crédit immobilier aux particuliers, le dossier est soumis au calcul du taux d'effort. Instruit comme un crédit professionnel, il peut être analysé selon la capacité de remboursement de l'activité, comme l'explique le chapitre 37. Ne présumez d'aucune des deux solutions et demandez à votre banque, par écrit, sous quel régime elle instruit votre demande et si elle l'impute sur sa marge de flexibilité.

Le calcul du taux d'effort

La définition

La décision définit le taux d'effort comme le rapport entre les charges annuelles d'emprunt et les revenus annuels de l'emprunteur à la date d'octroi. Les charges comprennent l'ensemble des dettes de l'emprunteur, y compris le nouveau prêt. Le calcul retient les charges annuelles les plus élevées sur toute la durée d'amortissement (legifrance.gouv.fr).

La foire aux questions précise que le taux d'effort maximal se calcule sur chaque année de la durée du prêt. Pour un prêt à échéances progressives, la banque retient donc l'échéance annuelle la plus forte. Un crédit dont le taux d'effort dépasse 35 % une seule année n'est pas conforme.

Les charges retenues

Toutes les échéances de prêt de l'emprunteur entrent au numérateur, y compris celles des crédits souscrits auprès d'autres banques. Pour un loueur professionnel, cela comprend chaque prêt immobilier du parc, les prêts travaux, les crédits à la consommation et les crédits personnels du foyer. L'assurance emprunteur est comptée lorsqu'elle est exigée pour obtenir le crédit ou ses conditions.

C'est la principale difficulté d'un grand parc. Chaque nouvel emprunt ajoute sa mensualité complète aux charges, alors que les loyers qu'il finance ne s'ajoutent aux revenus qu'après une décote. Plus le parc est financé à crédit, plus le taux d'effort s'élève mécaniquement, même lorsque chaque bien s'autofinance.

Le prêt souscrit par une société civile immobilière (SCI) dont vous êtes associé compte selon votre responsabilité dans la dette, d'après la foire aux questions. Une caution personnelle donnée pour la dette d'une société peut aussi être prise en compte par la banque dans son analyse, selon sa propre politique de risque.

Les revenus retenus

La décision retient le revenu net avant impôt du foyer, déterminé à partir du revenu net global au sens du code général des impôts (CGI). Les abattements forfaitaires sont réintégrés et les revenus exceptionnels, non récurrents, sont écartés. La foire aux questions précise que les revenus financiers ne sont retenus que s'ils sont stables et récurrents et que les dividendes à recevoir ne le sont pas.

Pour les revenus locatifs, la décision impose de partir des loyers bruts, auxquels la banque applique une décote pour tenir compte du risque locatif. Le taux de cette décote n'est pas fixé par la décision. Il dépend de chaque établissement et parfois du type de bien ou de bail. Les réductions d'impôt annualisées de certains dispositifs, comme celui de l'article 199 novovicies du CGI, peuvent être ajoutées aux revenus.

La décision ne distingue pas les loyers de location nue et les loyers de location meublée. Pour un loueur dont l'essentiel des revenus provient de son parc, ce sont donc les loyers bruts décotés qui forment la base du calcul et non le bénéfice imposable de l'activité. Selon cette définition, le bénéfice réduit par l'amortissement ne pénalise pas le calcul, mais les charges d'exploitation du parc n'y sont pas non plus déduites.

Le calcul différentiel est exclu

Le calcul dit différentiel soustrayait les loyers des mensualités au lieu de les ajouter aux revenus. Il aboutissait à un taux d'effort plus faible pour les investisseurs et la foire aux questions l'exclut. Cette exclusion pèse lourdement sur les bailleurs professionnels, pour qui la plus grande partie des mensualités est couverte par les loyers.

Pourquoi un loueur à plein temps dépasse presque toujours la norme

La méthode du HCSF produit un résultat mécanique pour un loueur dont les revenus proviennent surtout de son parc. Si la banque retient 70 % des loyers bruts et qu'il n'existe aucun autre revenu, le taux d'effort reste sous 35 % seulement si les échéances ne dépassent pas 24,5 % des loyers bruts. Un parc financé en grande partie à crédit dépasse ce niveau dès les premières acquisitions.

Exemple illustratif. Un LMP célibataire encaisse 5 000 € de loyers bruts par mois et rembourse 2 900 € d'échéances, assurance comprise. Avec une décote de 30 %, ses revenus retenus sont de 3 500 € et son taux d'effort atteint 82,9 %, alors que ses loyers couvrent largement ses échéances. S'il percevait en outre 2 000 € de salaire net, son taux d'effort serait encore de 52,7 %. Seule une lecture en capacité de remboursement de l'activité rend compte de sa situation réelle (chapitre 37).

La procédure de calcul pas à pas

Calculez vous-même votre taux d'effort avant chaque rendez-vous, avec la méthode de la décision. Les étapes suivantes suffisent.

1. Revenus du foyer. Relevez le revenu net avant impôt des emprunteurs, abattements forfaitaires réintégrés et revenus exceptionnels écartés.
2. Loyers. Additionnez les loyers bruts de tous les biens, nus et meublés, puis appliquez la décote de votre banque.
3. Charges existantes. Additionnez les échéances de tous les prêts en cours, y compris ceux d'autres banques et la part qui vous revient dans les prêts de vos sociétés civiles immobilières.
4. Assurance. Ajoutez la prime d'assurance exigée pour chaque prêt.
5. Nouveau prêt. Ajoutez l'échéance la plus élevée du prêt demandé, sur toute sa durée.
6. Rapport. Divisez les charges par les revenus retenus et comparez le résultat à 35 %.
7. Marge. Calculez l'échéance maximale compatible avec 35 % et déduisez-en l'emprunt possible à vingt et à vingt-cinq ans.

Le cas des prêts in fine

La foire aux questions confirme que la décision s'applique aux prêts in fine. Comme le taux d'effort retient la charge annuelle la plus élevée sur toute la durée, l'année du remboursement du capital fait apparaître une charge considérable. Le HCSF relève lui-même que le taux d'effort de cette année-là sera très probablement supérieur à 35 %.

Un prêt in fine instruit comme un crédit immobilier aux particuliers relève donc presque toujours de la marge de flexibilité. Le placement nanti en garantie du remboursement ne réduit pas la charge retenue dans le calcul, faute de règle en ce sens dans la décision. Le fonctionnement de ces prêts et leurs effets fiscaux sont détaillés au chapitre 39.

Suivre sa capacité d'emprunt dans le temps

Le taux d'effort d'un bailleur évolue à chaque événement du parc. Il baisse lorsqu'un prêt arrive à son terme, lorsqu'un loyer est révisé ou lorsque les revenus du foyer progressent. Il monte à chaque nouvel emprunt et lorsqu'un revenu non récurrent disparaît de la base retenue.

Tenez un tableau qui recense pour chaque prêt l'échéance, l'assurance et la date de fin, ainsi que les loyers bruts de chaque bien. Recalculé à chaque changement, il indique la date à laquelle la fin d'un ancien prêt libérera une capacité suffisante pour la prochaine acquisition. Il permet aussi de présenter à la banque un calcul déjà conforme à sa méthode (chapitre 17).

La durée du prêt

La durée maximale est de vingt-cinq ans. La foire aux questions précise que la maturité du crédit est la somme du différé et de la période d'amortissement. Elle peut atteindre vingt-sept ans lorsqu'un différé d'amortissement est justifié par un décalage entre l'octroi du crédit et l'entrée en jouissance du bien.

Pour un achat dans l'ancien, ce différé suppose que les travaux représentent au moins 10 % du coût total de l'opération, seuil abaissé de 25 % à 10 % par la décision D-HCSF-2023-6. Le coût total de l'opération, défini par la décision, comprend notamment le prix, les travaux et certains frais. Pour un bien à usage mixte, seule la partie consacrée à l'habitation est retenue. Cette possibilité intéresse directement le professionnel qui achète un immeuble à rénover (chapitre 67).

Exemple illustratif. Un loueur achète un petit immeuble 300 000 €, supporte 24 000 € de frais retenus dans le coût de l'opération et prévoit 36 000 € de travaux avant la mise en location. Si le coût total retenu par la banque est de 360 000 €, les travaux en représentent exactement 10 %. Le seuil est atteint et un différé peut porter la durée totale à vingt-sept ans. Avec 30 000 € de travaux seulement, la part tomberait à 8,5 % et la durée resterait limitée à vingt-cinq ans. Faites confirmer par la banque la composition du coût total avant de signer les devis.

La marge de flexibilité

Son fonctionnement

Chaque banque peut accorder des crédits non conformes dans la limite de 20 % de sa production de nouveaux crédits immobiliers du trimestre civil. Au sein de cette marge, au moins 70 % doivent financer la résidence principale de l'emprunteur, dont au moins 30 % pour des primo-accédants. Le reste, soit 30 % de la marge ou 6 % de la production trimestrielle, peut être utilisé librement, notamment pour l'investissement locatif.

La foire aux questions précise qu'un dépassement ponctuel de ces limites ne déclenche pas d'action du superviseur lorsqu'elles sont respectées en moyenne sur le trimestre et les deux suivants. En pratique, chaque banque gère cette enveloppe selon sa stratégie commerciale. Certaines la réservent à leurs meilleurs clients, d'autres l'ouvrent ou la ferment selon le moment du trimestre.

Ce qu'elle signifie pour un professionnel

Un loueur dont le taux d'effort dépasse 35 % ne peut être financé, dans le cadre du crédit aux particuliers, qu'au titre de la part libre de la flexibilité. Il entre alors en concurrence avec tous les autres investisseurs locatifs et avec les dossiers prioritaires de la banque. L'accès à cette enveloppe dépend de la valeur que la banque attache à la relation, ce qui renvoie à la qualité du dossier et à la domiciliation des flux (chapitre 37).

Le calendrier compte aussi. Un dossier présenté en début de trimestre trouve parfois une enveloppe encore disponible, alors qu'il serait refusé en fin de trimestre. Interrogez votre banque sur ce point avant de fixer la date limite de la condition suspensive de prêt dans l'avant-contrat (chapitre 34).

Les sociétés

Les sociétés civiles immobilières

La foire aux questions indique que les prêts consentis à une SCI, ou destinés à acheter des parts de SCI, peuvent entrer dans le champ de la décision. Comme un taux d'effort n'est généralement pas calculable pour une société, ces crédits relèvent a priori de la marge de flexibilité.

Lorsque les conditions de transparence décrites par la foire aux questions sont réunies, le taux d'effort peut être apprécié comme pour des co-emprunteurs, en retenant les revenus et les charges des associés. Les charges de la SCI sont alors réparties entre eux selon leur responsabilité dans la dette. Par transparence également, le bien est traité comme une résidence principale si l'un des associés y réside.

Les sociétés commerciales

La foire aux questions consultée ne traite pas des prêts consentis à une société commerciale, comme une société à responsabilité limitée de famille ou une société par actions simplifiée qui exploite des meublés. Leur traitement relève de l'analyse de chaque banque, qui distingue en général le crédit à l'entreprise du crédit immobilier aux particuliers.

Le passage en société ne fait pas disparaître l'analyse de votre situation personnelle. La banque demande presque toujours une caution des associés dirigeants, dont elle apprécie la capacité à faire face (chapitre 40). Les conséquences fiscales et sociales d'un apport du parc à une société sont traitées au chapitre 124 et ne doivent pas être sacrifiées à un seul objectif de financement.

Les leviers lorsque le taux d'effort dépasse la norme

Augmenter l'apport

Un apport plus élevé réduit le prêt et donc la mensualité. C'est le levier le plus direct, mais il immobilise une trésorerie qui sert aussi de réserve contre la vacance et les travaux (chapitre 18). Il peut provenir de l'épargne, de la vente d'un bien ou d'un apport en compte courant dans une société.

Allonger la durée dans la limite autorisée

Passer de vingt à vingt-cinq ans réduit l'échéance mensuelle, au prix d'intérêts totaux plus élevés. L'allongement vaut aussi pour les prêts existants, par voie de renégociation ou de rachat, opérations exclues du champ de la décision (chapitre 41). Allonger un vieux prêt peut ainsi libérer une capacité d'emprunt pour une nouvelle acquisition, à condition de chiffrer le coût total de l'opération.

Solder des prêts par des cessions

Vendre un bien et rembourser son prêt supprime une échéance entière, alors que la perte de loyer n'ôte que la part décotée des revenus. Cet arbitrage améliore souvent le taux d'effort davantage qu'il ne réduit les revenus retenus. Il entraîne toutefois une fiscalité de la plus-value, professionnelle pour un LMP (chapitre 78). Il peut aussi donner lieu à des indemnités de remboursement anticipé (chapitre 48).

Recourir au prêt relais

Lorsque l'acquisition précède la vente d'un autre bien, le prêt relais est exclu du champ et son capital n'alourdit pas le taux d'effort, ses intérêts non plus si la quotité ne dépasse pas 80 %. Le prêt relais fait toutefois peser un risque de prix et de délai de vente, qui doit être mesuré avant de signer.

Réduire le coût de l'assurance

L'assurance emprunteur exigée entre dans les charges. Une délégation à un contrat moins coûteux, à garanties équivalentes, réduit le taux d'effort sur toute la durée (chapitre 46).

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, y compris pour les prêts en cours depuis le 1er septembre 2022 (Guide du bailleur privé, Financer son investissement locatif). Pour un parc ancien, la renégociation des contrats d'assurance de chaque prêt réduit les charges retenues sans modifier les prêts eux-mêmes.

Faire instruire le dossier comme un crédit professionnel

Lorsque l'activité est déclarée et documentée comme une activité professionnelle, certaines banques instruisent le financement selon la capacité de remboursement de l'activité. Cette voie suppose des comptes clairs, un prévisionnel solide et souvent une relation bancaire déjà établie (chapitre 37). Elle n'est pas un droit et ses conditions, garanties et taux peuvent différer de ceux du crédit aux particuliers.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses, la décote de 30 % appliquée aux loyers est un choix de l'exemple et le résultat ne vaut pas calcul pour votre situation.

Un couple de loueurs dispose de 5 500 € de revenus nets mensuels avant impôt, hors loyers. Son parc rapporte 7 000 € de loyers bruts par mois et ses prêts en cours représentent 3 200 € d'échéances mensuelles, assurance comprise. Il souhaite emprunter 180 000 € sur vingt ans au taux fixe de 3,6 % pour acheter deux logements qui seront loués 1 100 € par mois au total. L'assurance coûte 0,25 % par an du capital initial, soit 37,50 € par mois. La banque retient 70 % des loyers bruts.

La nouvelle mensualité atteint 1 053,20 € hors assurance, soit 1 090,70 € assurance comprise. Le taux d'effort passe de 30,8 % à 38,4 %. Le dossier dépasse la norme et ne peut être accordé, dans le cadre du crédit aux particuliers, qu'au titre de la part libre de la marge de flexibilité.

Le calcul montre aussi ce qui permettrait de respecter la norme. Avec 11 170 € de revenus retenus, les échéances ne doivent pas dépasser 3 909,50 € par mois, ce qui laisse 709,50 € pour le nouveau prêt. Sur vingt ans, cela correspond à un emprunt d'environ 117 090 €, donc à un apport supplémentaire d'environ 62 910 €. Sur vingt-cinq ans, le prêt de 180 000 € coûte 948,30 € par mois assurance comprise et le taux d'effort reste de 37,1 %. L'emprunt compatible avec la norme sur cette durée est d'environ 134 670 €.

Le même parc vu par une banque qui raisonne en capacité de remboursement donne une autre image. Après l'opération, les loyers bruts atteignent 97 200 € par an. Si les charges d'exploitation en absorbent 25 %, il reste 72 900 €, pour 51 488 € d'échéances annuelles. Les loyers nets couvrent donc les échéances 1,42 fois. Le parc s'autofinance avec une marge confortable alors que le taux d'effort dépasse la norme, ce qui illustre la distance entre les deux lectures d'un même dossier.

Les leviers comparés sur cet exemple

Le tableau suivant mesure l'effet de chaque levier pris isolément sur le taux d'effort de 38,4 %. Les hypothèses propres à chaque ligne sont des choix de l'exemple.

La cession d'un bien est le seul levier qui ramène à lui seul le dossier sous la norme, sans immobiliser d'apport. Elle a pourtant un coût fiscal et peut entraîner des indemnités de remboursement anticipé, à chiffrer avant toute décision (chapitre 48). Les leviers se combinent souvent, par exemple une délégation d'assurance avec une renégociation.

Les situations mixtes

Le couple

Pour des époux ou des partenaires de pacte civil de solidarité qui empruntent ensemble, la banque retient les revenus et les charges des deux. Un concubin qui n'est ni co-emprunteur ni caution n'entre en principe pas dans le calcul, ni pour ses revenus ni pour ses dettes. Faire entrer un conjoint salarié comme co-emprunteur améliore souvent le taux d'effort, mais l'engage sur toute la dette (chapitres 21 et 40).

L'indivision et les co-emprunteurs hors foyer

Des frères et sœurs ou des associés de fait qui achètent en indivision forment plusieurs foyers. La façon dont la banque répartit entre eux la charge d'un prêt solidaire relève de sa méthode. Demandez-la avant de déposer le dossier, car elle peut faire apparaître pour chacun une charge supérieure à sa quote-part dans le bien.

Les loyers nus et meublés

La décision ne distingue pas la location nue de la location meublée. Les deux catégories de loyers sont retenues pour leur montant brut, avec la décote de la banque, qu'elles relèvent des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. Le passage du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) à celui de LMP ne modifie pas non plus le calcul, puisque le bénéfice imposable de l'activité n'y entre pas.

Petit professionnel et grand parc

Ce que la banque vérifie

La banque applique la décision sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui suit la part de sa production hors critères. Elle documente donc chaque dossier. Elle rapproche vos revenus de vos avis d'impôt, vos échéances de vos relevés et vos loyers de vos déclarations de revenus fonciers et de vos liasses.

Un écart entre ces pièces et votre déclaration retarde la décision ou la fait échouer. Présentez les mêmes chiffres partout, état locatif, prévisionnel et calcul du taux d'effort compris. Expliquez par une note toute variation importante d'une année sur l'autre.

Erreurs fréquentes

• Croire que la norme interdit tout crédit au-delà de 35 % de taux d'effort, alors qu'elle limite seulement la part de ces crédits dans la production de chaque banque.
• Croire à l'inverse que le statut de LMP place automatiquement le prêt hors du champ de la décision.
• Calculer son taux d'effort selon la méthode différentielle, exclue par le HCSF.
• Oublier les prêts souscrits auprès d'une autre banque ou par une SCI dont on est associé.
• Négliger l'assurance emprunteur, qui entre dans les charges lorsqu'elle est exigée.
• Fixer une date limite de condition suspensive trop courte pour un dossier qui dépend de la marge de flexibilité.
• Créer une société dans le seul but de contourner la norme, sans mesurer ses effets fiscaux et patrimoniaux.
• Ignorer que les renégociations, rachats et prêts relais sont exclus du champ et peuvent libérer de la capacité d'emprunt.
• Appliquer la méthode différentielle au premier exemple. Les loyers retenus de 5 670 € y dépassent les 4 290,70 € d'échéances, ce qui laisserait croire à une absence de taux d'effort, alors que la méthode du HCSF donne 38,4 %.
• Omettre un prêt de 550 € par mois dans le dossier du premier exemple. Le taux d'effort affiché tomberait à 33,5 %, puis la banque découvrirait le prêt dans les relevés et refuserait le dossier.
• Bâtir un plan d'acquisitions sur plusieurs années en supposant que les critères resteront inchangés.

Liste de contrôle

1. Le taux d'effort a été calculé selon la méthode du HCSF, toutes dettes comprises, assurance incluse et loyers décotés.
2. Le taux de décote appliqué aux loyers par la banque est connu.
3. Le régime d'instruction du prêt, crédit aux particuliers ou crédit professionnel, a été confirmé par écrit.
4. La banque a indiqué si le dossier serait imputé sur sa marge de flexibilité et à quel moment du trimestre.
5. La durée a été optimisée dans la limite de vingt-cinq ans, ou vingt-sept ans en cas de différé justifié.
6. Pour un achat avec travaux, le seuil de 10 % du coût total de l'opération a été vérifié avec la banque.
7. Les prêts existants susceptibles d'être renégociés ou rachetés ont été identifiés.
8. Les cessions envisageables ont été chiffrées, plus-value et indemnités comprises.
9. Une délégation d'assurance emprunteur a été étudiée.
10. Le recours à une société a été examiné sous tous ses aspects et pas seulement pour le financement.
11. La date limite de la condition suspensive de prêt tient compte des délais d'instruction.
12. La version en vigueur des critères a été vérifiée sur la page du HCSF.
13. Les contrats d'assurance des prêts en cours ont été mis en concurrence.
14. Pour un achat à plusieurs, la méthode de répartition des charges entre co-emprunteurs a été demandée à la banque.
15. Les chiffres du calcul sont identiques à ceux de l'état locatif, du prévisionnel et des déclarations.