Les droits de préemption à surveiller

Un droit de préemption permet à une personne désignée par la loi ou par un contrat d'acheter un bien en priorité lorsque son propriétaire décide de le vendre. Le titulaire se substitue à l'acquéreur choisi par le vendeur, en général aux mêmes prix et conditions, parfois à un prix fixé par le juge. Pour l'acheteur, un droit de préemption non purgé expose la vente à l'annulation. Pour le vendeur, il impose une procédure et un délai incompressibles.

Le bailleur professionnel y est plus exposé qu'un particulier. Il achète plus souvent, achète des immeubles entiers, des portefeuilles de logements loués, des immeubles mixtes avec commerces, des terrains ou des bâtiments à transformer. Il revend lui aussi par lots ou en bloc. Chacune de ces opérations peut faire naître un droit de préemption différent.

Ce chapitre les recense, explique leur procédure et leur calendrier et montre comment les intégrer à la négociation. Les règles applicables aux opérations d'un particulier sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Acheter un bien déjà loué et le Guide du bailleur privé, Acheter un terrain à bâtir.

Pourquoi le professionnel doit les cartographier

Le notaire vérifie les droits de préemption avant la vente. Le professionnel ne peut pourtant pas lui laisser seul cette question. Un droit de préemption influence le prix, le calendrier, la rédaction de la promesse et parfois la faisabilité même de l'opération. Une commune qui envisage d'acquérir un immeuble pour y réaliser des logements sociaux, un locataire commercial qui souhaite racheter ses murs ou une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intéressée par une parcelle peuvent faire échouer une acquisition préparée pendant des mois.

L'enjeu est aussi financier. Les frais d'audit, de géomètre, d'architecte ou de bureau d'études engagés avant la vente sont perdus si le bien est préempté. Le professionnel qui pilote plusieurs acquisitions en parallèle doit donc identifier ces droits dès la lettre d'intention, avant d'engager des dépenses importantes (chapitre 27).

Vue d'ensemble

Ces droits peuvent se cumuler sur un même bien. Le notaire les purge chacun selon sa procédure, avec un ordre de priorité fixé par les textes, par exemple la primauté du preneur rural en place sur la SAFER.

Le droit de préemption urbain

Le champ

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la collectivité, le plus souvent la commune ou l'intercommunalité compétente, d'acheter en priorité un bien mis en vente dans une zone délimitée à l'avance. Ces zones sont fixées par délibération, affichée en mairie pendant deux mois et publiée dans la presse locale. Le DPU peut porter sur une maison, un immeuble ou un terrain appartenant à un particulier comme à une personne morale (service-public.gouv.fr).

Dans sa forme simple, le DPU ne s'applique pas à certaines aliénations, notamment à certains lots de copropriété et à certaines cessions de parts de sociétés. La collectivité peut l'étendre à ces opérations par une délibération motivée, on parle alors de DPU renforcé. Le certificat d'urbanisme d'information indique l'existence d'un droit de préemption sur le terrain. Pour un immeuble en copropriété ou une cession de parts sociales, demandez au notaire si la commune a institué le DPU renforcé.

Les collectivités peuvent aussi délimiter, dans leur document d'urbanisme, des secteurs prioritaires à mobiliser où s'applique le DPU, par exemple des terrains propices à la densification ou à la réhabilitation de friches. Ce mécanisme, lié aux objectifs de sobriété foncière, est présenté dans le Guide du bailleur privé, Le foncier de demain, sobriété foncière et zéro artificialisation nette.

La déclaration d'intention d'aliéner

Le propriétaire qui vend un bien soumis au DPU adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie du lieu du bien, sur le formulaire administratif prévu, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si la commune l'accepte. Seul le propriétaire peut la signer. Une déclaration signée par l'acquéreur, un agent immobilier ou un tiers n'est pas valable. En pratique, le notaire la prépare et la fait signer par le vendeur ou en vertu de son mandat.

La DIA indique le prix, les conditions de la transaction, la description du bien, les servitudes ou contraintes particulières et les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Une promesse de vente peut être signée avant la réponse de la commune, à condition de prévoir une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. L'acte authentique ne peut pas être signé tant que la commune n'a pas renoncé (service-public.gouv.fr).

Le délai et les réponses de la collectivité

La collectivité dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA. Son silence vaut renonciation. Elle peut, dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, adresser une demande unique de communication de documents ou demander à visiter le bien. Le délai est alors suspendu jusqu'à la réception des documents ou jusqu'à la visite, puis reprend. Si le délai restant est inférieur à un mois, la collectivité dispose d'un mois pour se prononcer.

La collectivité peut ensuite répondre de trois façons (service-public.gouv.fr).

1. Renoncer, expressément ou par son silence. Le vendeur peut alors vendre à l'acquéreur de son choix, aux prix et conditions de la DIA.
2. Accepter sans réserve le prix et les conditions. La vente se conclut avec la collectivité par acte authentique.
3. Proposer un prix inférieur, en précisant qu'à défaut d'accord elle saisira le juge de l'expropriation. Le vendeur dispose de deux mois pour accepter, maintenir son prix ou renoncer à vendre. En cas de maintien, la collectivité saisit le juge dans les quinze jours. Le juge fixe uniquement le prix. Les parties disposent ensuite de deux mois pour accepter ou renoncer, le silence valant acceptation. La collectivité qui achète consigne 15 % du prix dans les trois mois de la saisine.

La sanction

Une vente conclue sans DIA ou sur une DIA incomplète peut être annulée à la demande de la collectivité. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte de vente. Le vendeur et l'acquéreur ne peuvent pas invoquer cette irrégularité, seule la collectivité le peut (service-public.gouv.fr). Pour un professionnel qui revend ou refinance un immeuble, une telle irrégularité peut être relevée lors d'un audit ultérieur et bloquer l'opération.

Les ventes aux enchères

Lorsque le bien vendu aux enchères est situé dans le périmètre d'un DPU, le greffe adresse une déclaration au titulaire du droit au moins trente jours avant la vente. La collectivité dispose ensuite de trente jours à compter de l'adjudication pour se substituer à l'adjudicataire, au prix de la dernière enchère. Les règles de l'achat aux enchères sont présentées au chapitre 28 et dans le Guide du bailleur privé, Acheter aux enchères ou en vente judiciaire. N'engagez aucune dépense de travaux avant l'expiration de ce délai.

Les autres droits de préemption publics

Les espaces naturels sensibles et les zones d'aménagement différé

Le département peut instituer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles, pour protéger des sites naturels. L'État ou les collectivités peuvent créer des zones d'aménagement différé, dans lesquelles un droit de préemption s'exerce pour préparer une opération d'aménagement. Ces droits suivent une procédure de déclaration proche de celle du DPU. Le certificat d'urbanisme et l'état des servitudes délivré au notaire les font apparaître.

La SAFER

La SAFER dispose d'un droit de préemption sur les biens agricoles et sur certains terrains ruraux, pour préserver l'agriculture, les paysages et l'environnement. Le notaire lui notifie la vente projetée et elle dispose de deux mois pour se prononcer. Elle peut acquérir aux conditions notifiées ou proposer un prix révisé, le vendeur pouvant alors retirer son bien de la vente. Pour un professionnel, ce droit concerne surtout l'achat d'un corps de ferme ou d'un bâtiment agricole à transformer en logements (chapitre 31), ou d'un terrain à bâtir en limite de zone agricole.

Lorsque les terres sont louées à un exploitant, le preneur en place qui remplit les conditions légales prime sur la SAFER. Le preneur doit exercer la profession agricole depuis au moins trois ans et exploiter le bien lui-même ou par sa famille. Il dispose de deux mois pour répondre à la notification du notaire et la vente conclue en méconnaissance de son droit peut être annulée à sa demande, dans les six mois du jour où la date de la vente lui est connue. Ce régime est détaillé dans le Guide du bailleur privé, Le bail rural et la location de terres agricoles.

La préemption commerciale de la commune

Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut préempter les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de certains terrains. Ce droit vise d'abord le commerçant qui cède son fonds ou son bail. Il concerne le bailleur professionnel lorsqu'il achète un immeuble dont le rez-de-chaussée est occupé par un commerce en cours de cession, ou lorsqu'il attend l'arrivée d'un nouveau locataire. Le service de l'urbanisme de la mairie indique si le local est situé dans un tel périmètre.

Le droit de préemption de l'État dans les communes carencées

Dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production de logements sociaux et ont fait l'objet d'un arrêté de carence, le droit de préemption urbain peut être exercé par le préfet ou par un organisme qu'il désigne, en vue de réaliser des logements sociaux. Un immeuble de rapport ou un terrain à bâtir situé dans une telle commune présente donc un risque de préemption plus élevé. Le notaire et le service de l'urbanisme renseignent sur la situation de la commune.

Les droits de préemption des locataires

Le congé pour vendre en location nue

En location nue, le bailleur qui veut vendre libre délivre un congé pour vendre, qui vaut offre de vente au locataire. Le locataire dispose d'un droit de préemption pendant les deux premiers mois du préavis. Si le bailleur vend ensuite à un tiers à des conditions plus avantageuses, il doit en informer le locataire, qui bénéficie d'un nouveau délai. En location meublée, le congé pour vendre ne vaut pas offre de vente et le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption. Ces règles sont détaillées dans le Guide du bailleur privé, Le congé du bailleur en détail.

Pour l'acheteur professionnel, la question se pose lorsque le vendeur annonce un logement libre à la suite d'un congé. Demandez la copie du congé, la preuve de sa délivrance et la réponse du locataire ou l'expiration du délai. Un congé irrégulier peut permettre au locataire de rester dans les lieux ou de contester la vente.

La vente d'un logement occupé

Lorsque le bailleur vend un logement loué sans donner congé, le locataire n'a en principe pas de droit de préemption. Il peut se porter acquéreur sans être prioritaire, sauf dans certaines situations, par exemple en cas de mise en vente de l'immeuble (service-public.gouv.fr). Ces situations résultent de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et concernent directement les opérations du professionnel.

La première vente après division

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 donne au locataire ou à l'occupant de bonne foi un droit de préemption lors de la première vente d'un logement consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble en lots. Le bailleur lui notifie une offre indiquant le prix et les conditions. Le locataire dispose de deux mois pour accepter, la vente devant ensuite être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois s'il recourt à un prêt. S'il refuse, il conserve son bail. Le droit ne joue pas si le bail a commencé après la division.

Ce droit concerne le professionnel à deux moments. À l'achat d'un appartement dans un immeuble récemment mis en copropriété, il vérifie que l'offre a été faite au locataire et que le délai a expiré. À la revente par lots d'un immeuble qu'il a lui-même divisé, il doit notifier une offre à chaque locataire en place. La vente à la découpe et ses contraintes sont traitées au chapitre 121.

La vente en bloc d'un immeuble de plus de cinq logements

L'article 10-1 de la même loi vise la vente en une seule fois et en totalité d'un immeuble d'habitation ou mixte de plus de cinq logements. Chaque locataire doit recevoir une offre portant sur son propre logement, sauf si l'acquéreur s'engage à proroger les baux en cours pour une durée de six ans ou s'il appartient à certaines catégories, comme un parent ou allié du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ou un organisme d'habitations à loyer modéré. Ce mécanisme est présenté dans le guide privé, au chapitre consacré à l'achat d'un bien déjà loué.

Pour le professionnel qui achète un immeuble entier, l'engagement de prorogation des baux est souvent la voie retenue, car il évite que l'immeuble soit démantelé par les acquisitions individuelles des locataires. Il a toutefois un coût. Pendant six ans, l'acquéreur ne peut pas délivrer congé pour reprendre ou vendre les logements concernés au terme des baux. Le prix doit en tenir compte si votre plan prévoyait des reprises, des travaux lourds en site libre ou des reventes (chapitre 26).

La procédure de la vente en bloc sans engagement de prorogation

Lorsque l'acquéreur ne prend pas l'engagement de proroger les baux, le vendeur notifie à chaque locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, le prix et les conditions de la vente de son logement. Cette notification vaut offre de vente et l'offre est valable quatre mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte dispose de deux mois à compter de l'envoi de sa réponse pour réaliser la vente, porté à quatre mois s'il recourt à un prêt. Passé ce délai, son acceptation est nulle de plein droit, selon l'analyse de la loi publiée par l'anil.org.

La même analyse indique que la notification doit reproduire les premiers alinéas de l'article 10-1, à peine de nullité. Elle est accompagnée d'un diagnostic technique dont le coût incombe au bailleur. Si le vendeur accepte ensuite un prix ou des conditions plus avantageux, il notifie une nouvelle offre, valable un mois. Le maire doit aussi être informé du prix et des conditions de la vente en bloc, sauf lorsque l'immeuble est soumis au DPU, la DIA valant alors communication. Cette analyse date de 2006, lorsque le seuil était de plus de dix logements. Le seuil de plus de cinq logements retenu aujourd'hui est repris du guide privé.

Le locataire commercial

Le locataire d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préférence lorsque le bailleur vend le local, en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. Selon la fiche officielle vérifiée le 28 mai 2026, une nouvelle définition du local à usage commercial s'applique à compter de cette date et les bureaux et les entrepôts n'y entrent pas (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le droit ne peut pas être écarté par le bail.

Il ne s'applique pas aux ventes suivantes, selon la même fiche.

• La vente globale de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou de plusieurs locaux loués à des locataires différents.
• La vente d'un local à un copropriétaire de l'ensemble commercial.
• La cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
• La vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint.
• La vente autorisée par le juge-commissaire dans une liquidation judiciaire.

Le bailleur notifie au locataire le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le locataire dispose d'un mois pour se prononcer et son silence vaut refus. S'il accepte, la vente doit être réalisée dans les deux mois de l'envoi de sa réponse, ou dans les quatre mois s'il recourt à un prêt. Si le propriétaire accepte ensuite de vendre moins cher à un tiers, il doit notifier une nouvelle offre. Une vente conclue sans offre préalable encourt la nullité, le locataire pouvant agir dans les deux ans de la connaissance de la vente.

Pour l'achat de murs occupés par un exploitant, ces règles sont développées au chapitre 29 et dans le Guide du bailleur privé, Cession, sous-location et déspécialisation. La définition du local commercial applicable s'apprécie à la date de la vente, ce que le notaire vérifie.

Les droits de préemption d'origine privée

Les coindivisaires

Lorsqu'un indivisaire veut céder à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits sur un bien, il doit notifier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée. Chaque coindivisaire peut, dans le mois de cette notification, faire connaître qu'il exerce son droit de préemption, en application de l'article 815-14 du Code civil. Un professionnel qui rachète des droits indivis, par exemple la part d'un héritier dans un immeuble de rapport, doit donc s'assurer que cette procédure a été suivie. Une cession irrégulière est nulle.

Le pacte de préférence

Le propriétaire peut avoir consenti à un tiers, par contrat, un pacte de préférence, c'est-à-dire l'engagement de lui proposer le bien en priorité s'il décide de vendre. Ce pacte peut figurer dans un bail, dans un acte de vente antérieur ou dans un accord entre associés. Lorsque l'acquéreur connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, celui-ci peut, selon le Code civil, agir en nullité ou demander à être substitué à l'acquéreur. Demandez au vendeur de déclarer dans la promesse l'absence de tout pacte de préférence et faites vérifier les baux et les titres de propriété.

Les clauses d'agrément des sociétés

L'achat de parts d'une société civile immobilière plutôt que de l'immeuble lui-même échappe à la plupart des droits de préemption attachés à la vente d'un immeuble, sous réserve notamment du DPU renforcé lorsque la collectivité l'a institué. Il fait en revanche jouer les clauses d'agrément et de préemption prévues par les statuts au profit des autres associés. L'achat de parts de société est un mode d'acquisition à part entière, dont les risques propres justifient un audit renforcé (chapitre 27).

Le calendrier d'une acquisition

Les délais de purge se cumulent ou se superposent selon les cas. Le notaire envoie en général toutes les notifications en même temps, dès la signature de la promesse, pour faire courir les délais en parallèle. Le calendrier se construit sur le délai le plus long, augmenté des délais de réalisation propres à chaque bénéficiaire qui accepte.

Un exemple de calendrier

Un professionnel signe le 1er février 2027 une promesse portant sur un immeuble situé en zone de DPU, comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et sept logements loués nus, vendu en une seule fois. Les dates sont illustratives. La DIA est reçue par la mairie le 8 février 2027. Le délai de deux mois expire le 8 avril 2027.

Le 15 mars, la commune demande des documents complémentaires. Il reste alors vingt-quatre jours de délai. Les documents lui parviennent le 29 mars. Le délai restant étant inférieur à un mois, la commune dispose d'un mois à compter de cette date, soit jusqu'au 29 avril 2027. Sans réponse à cette date, elle est réputée avoir renoncé.

L'immeuble comprend plus de cinq logements. L'acquéreur prend dans l'acte l'engagement de proroger les baux en cours pendant six ans, ce qui dispense le vendeur de notifier une offre à chaque locataire. L'immeuble ne comporte qu'un seul local commercial et la cession est globale, ce qui écarte le droit de préférence du locataire commercial. La signature de l'acte authentique peut donc être envisagée à partir de fin avril 2027, sous réserve des autres conditions suspensives. Si la commune avait proposé un prix inférieur, la procédure devant le juge de l'expropriation aurait repoussé la signature de plusieurs mois.

Un second calendrier, la vente en bloc sans prorogation

Un professionnel vend en 2027 un immeuble de huit logements loués nus, situé hors zone de DPU, à un acquéreur qui refuse l'engagement de proroger les baux. Les dates sont illustratives. Les offres sont reçues par les locataires le 1er mars 2027 et restent valables jusqu'au 1er juillet 2027. Un locataire répond le 15 juin qu'il achète son logement avec un prêt. La vente de ce logement peut être réalisée jusqu'au 15 octobre 2027.

La vente globale de l'immeuble ne peut donc intervenir qu'après l'expiration des offres non acceptées, sans le logement acquis par le locataire. Le prix de l'immeuble doit être revu en conséquence, ce que la promesse doit prévoir. Ce calendrier de plus de sept mois explique que la plupart des acquéreurs en bloc préfèrent l'engagement de prorogation.

Les situations mixtes

L'immeuble à la fois loué nu, loué meublé et commercial

Un immeuble mixte cumule souvent plusieurs régimes. Les locaux commerciaux relèvent du droit de préférence du Code de commerce, les logements loués nus des lois de 1975 et de 1989, les terrains ruraux éventuels de la SAFER. Faites dresser par le notaire un tableau lot par lot, indiquant pour chacun le droit applicable, le délai et la personne à notifier. La question de savoir si un logement meublé entre dans le décompte et la protection de la loi de 1975 est à faire trancher par le notaire au vu des baux.

L'acquéreur en couple, en indivision ou en société

La qualité de l'acquéreur peut écarter certains droits. La vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant écarte le droit de préférence du locataire commercial et la vente entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré écarte la protection de l'article 10-1. Un professionnel qui rachète un immeuble familial vérifie donc avec le notaire si l'exception le concerne. À l'inverse, une substitution au profit d'une société en cours de promesse peut faire perdre le bénéfice d'une exception attachée à la personne.

Les points de vigilance de l'administration et des titulaires

Une collectivité peut contester une vente pendant cinq ans lorsque la DIA était incomplète ou inexacte. Les écarts les plus fréquents portent sur le prix, la ventilation entre immeuble et mobilier, la commission d'agence et le périmètre des biens vendus. Une DIA qui mentionne un prix différent de celui de l'acte, ou qui omet un lot, fragilise l'opération pour toute sa durée.

Les locataires sont attentifs à la vente à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles qui leur ont été notifiées. Toute baisse de prix accordée après la notification doit être analysée avec le notaire avant d'être acceptée, puisqu'elle peut imposer une nouvelle offre et rouvrir un délai.

Intégrer les préemptions à la négociation

Dans la promesse

La promesse doit comporter une condition suspensive de non-exercice de chaque droit de préemption identifié, avec un délai de réalisation compatible avec les délais légaux, y compris leurs prolongations possibles. Prévoyez la restitution du dépôt de garantie ou de l'indemnité d'immobilisation en cas d'exercice d'un droit de préemption et le sort des frais engagés. Les conditions suspensives adaptées au professionnel et l'indemnité d'immobilisation sont traitées au chapitre 34.

Le prix et sa ventilation doivent être cohérents dans tous les documents. Une ventilation entre logements, locaux commerciaux, mobilier et terrain sert à la fois au calcul des droits de mutation, au plan d'amortissement et aux notifications de préemption. Une incohérence entre ces documents peut fragiliser la vente ou le traitement fiscal (chapitre 35).

Dans le prix

Certains droits ont un effet direct sur la valeur du bien. L'engagement de proroger les baux pendant six ans réduit la liberté de l'acquéreur et peut justifier une décote. La présence d'un locataire commercial titulaire d'un droit de préférence peut conduire le vendeur à proposer d'abord le local à ce locataire, ce qui retarde la vente de l'immeuble entier. Une zone de DPU dans un quartier en renouvellement urbain peut au contraire signaler un projet public qui valorisera le secteur.

Lorsque le professionnel vend

Le professionnel est aussi vendeur. Lorsqu'il arbitre une partie de son parc, il doit purger les mêmes droits que ceux qu'il vérifie à l'achat. La vente d'un immeuble entier de plus de cinq logements, la première vente de lots après division, la vente d'un local commercial loué ou d'un logement après congé pour vendre en location nue imposent des notifications et des délais. Ils doivent être intégrés au calendrier de cession et au plan de trésorerie, en particulier lorsqu'une vente finance une nouvelle acquisition (chapitre 48).

Le vendeur doit aussi anticiper le prix. Une offre notifiée au locataire fixe les conditions auxquelles il peut acheter. Si le professionnel accepte ensuite un prix plus bas avec un tiers, une nouvelle notification est en principe nécessaire. Fixez donc le prix de l'offre au locataire avec soin, après une évaluation réaliste (chapitre 108). La cession d'une partie du parc et les ventes à la découpe sont traitées au chapitre 121.

Les erreurs fréquentes

• Engager des frais d'études importants avant d'avoir identifié les droits de préemption.
• Signer l'acte authentique avant la renonciation de la commune ou l'expiration de son délai.
• Ignorer la prolongation du délai de la commune après une demande de documents ou de visite.
• Acheter un immeuble de plus de cinq logements sans mesurer l'engagement de prorogation des baux.
• Croire que le droit de préférence du locataire commercial s'applique toujours aux bureaux.
• Négliger la première vente après division lors de l'achat d'un lot récemment créé.
• Racheter des droits indivis sans vérifier la notification aux autres indivisaires.
• Omettre de demander au vendeur la déclaration d'absence de pacte de préférence.
• Ventiler le prix de façon différente dans la promesse, la DIA et le plan d'amortissement.
• Accepter une baisse de prix après la notification aux locataires sans renouveler l'offre, ce qui expose la vente à la nullité.
• Bâtir un plan de trésorerie sur une vente en bloc sans compter les quatre mois de validité des offres et les délais de réalisation, soit plus de sept mois dans le second calendrier.
• Perdre l'indemnité d'immobilisation ou les frais d'études engagés faute d'avoir prévu leur sort en cas de préemption.

Liste de contrôle

1. Zonage vérifié, DPU simple ou renforcé, secteurs prioritaires, espaces naturels sensibles et zones d'aménagement différé.
2. Commune carencée ou projet public identifié auprès du service de l'urbanisme.
3. SAFER et preneur rural interrogés pour tout bien agricole ou rural.
4. Baux d'habitation analysés, avec la date de division de l'immeuble et le nombre de logements.
5. Engagement de prorogation des baux chiffré pour une vente en bloc de plus de cinq logements.
6. Locaux commerciaux identifiés et droit de préférence vérifié au regard de la définition en vigueur.
7. Indivision et pactes de préférence recherchés dans les titres, les baux et les statuts.
8. Conditions suspensives de non-exercice des préemptions inscrites dans la promesse avec des délais suffisants.
9. Ventilation du prix cohérente entre la promesse, les notifications et la comptabilité.
10. Calendrier de purge établi avec le notaire et intégré au plan de financement.
11. Aucune dépense de travaux engagée avant l'expiration de tous les délais.
12. Tableau lot par lot des droits applicables établi pour tout immeuble mixte.
13. Exceptions liées à la qualité de l'acquéreur vérifiées avant toute substitution.
14. Offres aux locataires renouvelées en cas de baisse de prix ou de conditions plus avantageuses.