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Guide du bailleur professionnel, chapitre 25

Acheter un immeuble de rapport en professionnel

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Un immeuble de rapport s'achète selon les mêmes étapes, que l'acquéreur soit un particulier ou un loueur professionnel. Les visites, l'état locatif, l'audit technique et le choix entre monopropriété et copropriété sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Acheter un immeuble de rapport. Ce chapitre ne les reprend pas. Il traite de ce qui change lorsque l'achat s'inscrit dans une activité professionnelle, en particulier celle d'un loueur en meublé professionnel (LMP).

Trois différences dominent. L'acheteur professionnel perd une partie des protections dont bénéficie l'acquéreur particulier. Il raisonne en revenu net d'exploitation et en valeur de l'actif plutôt qu'en rendement brut. Enfin, l'achat produit des effets comptables et fiscaux immédiats, sur le statut, sur l'amortissement et sur la plus-value future.

Le chapitre suit l'ordre de l'opération, de l'analyse à la négociation puis aux frais, avant un exemple chiffré et une liste de contrôle. L'audit complet est détaillé au chapitre 27, les droits de préemption au chapitre 33, la promesse au chapitre 34 et les frais au chapitre 35.

Ce qui change quand l'acheteur est un professionnel

Un achat qui entre dans une activité

Le particulier qui achète un immeuble pour le louer nu gère son patrimoine privé. Le loueur en meublé, professionnel ou non, exerce une activité qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'immeuble qu'il achète pour la louer meublé devient un élément de cette activité. Il figure au bilan lorsque le loueur est au régime réel, il s'amortit et sa revente relève des plus-values professionnelles pour le LMP (Guide du bailleur privé, Le statut de loueur en meublé professionnel).

Cette inscription dans une activité modifie la manière d'acheter. Le prix doit être ventilé entre le terrain, la construction et le mobilier, parce que chaque élément suit un traitement différent. Les frais d'acquisition font l'objet d'une option comptable. La date de mise en location fixe le point de départ des amortissements. Ces choix se préparent avant l'acte et non à la première clôture.

L'entrepreneur individuel dispose depuis 2022 d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, dans les conditions présentées au chapitre 8. Les biens utiles à l'activité relèvent du patrimoine professionnel. L'immeuble acheté pour la location meublée en fait partie, ce qui a des conséquences sur les garanties demandées par la banque (chapitre 40).

Les protections que vous risquez de perdre

Plusieurs règles protectrices de l'achat immobilier visent l'acquéreur non professionnel ou le consommateur. Lorsque vous achetez pour les besoins d'une activité professionnelle, leur application peut être écartée. Le tableau ci-dessous en donne les principales.

ProtectionAcquéreur particulierAcquéreur professionnel
RétractationDix jours après la notification de l'avant-contrat, réservés à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitationQualité d'acquéreur non professionnel discutable lorsque l'achat entre dans l'activité
PrêtCondition suspensive de prêt de droit lorsque l'achat est financé par un crédit immobilier soumis au Code de la consommationProtections réservées à l'emprunteur qui n'agit pas pour une activité professionnelle, condition à stipuler expressément
Vices cachésClause d'exonération sans effet si le vendeur est un professionnelMême règle, mais la clause reste en principe efficace face à un vendeur particulier de bonne foi
Sommes verséesAucune somme au vendeur particulier pendant le délai de rétractation, sauf vente par un professionnel mandatéDépend de l'existence du délai, à préciser dans l'avant-contrat

Le délai de rétractation de dix jours bénéficie à l'acquéreur non professionnel, selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) (anil.org). La loi ne définit pas précisément l'acquéreur professionnel et la qualification dépend des circonstances, que le juge apprécie en dernier lieu. Demandez au notaire comment il entend traiter ce point dans l'avant-contrat plutôt que de compter sur un délai de réflexion.

Les règles du crédit immobilier du Code de la consommation protègent l'emprunteur qui agit à des fins privées. Lorsque le prêt finance votre activité de loueur professionnel, la banque peut considérer qu'elles ne s'appliquent pas. La condition suspensive de prêt ne joue alors que si elle est écrite. Elle doit préciser le montant, la durée, le taux maximal et le délai d'obtention (chapitre 34).

Ce que l'achat change à votre statut

Le statut de LMP suppose deux conditions cumulatives appréciées au niveau du foyer fiscal. Les recettes annuelles de location meublée doivent dépasser 23 000 € et excéder les autres revenus d'activité du foyer, comme les salaires ou les autres BIC. Ces critères sont rappelés par la fiche officielle sur la location meublée, vérifiée le 15 avril 2026 (service-public.gouv.fr). Le détail figure au chapitre 2.

Un immeuble de plusieurs logements meublés peut, à lui seul, faire franchir ces seuils. Un loueur jusque-là non professionnel devient alors LMP l'année où les deux conditions sont remplies, avec des cotisations sociales, un régime de plus-value et un traitement des déficits différents (chapitres 3, 77, 78 et 91). Simulez les recettes de la première année pleine avant de signer, en tenant compte de la date d'entrée en jouissance.

Un immeuble mixte comprend souvent des logements nus ou un local commercial. Ces locaux ne relèvent pas de la location meublée. Leurs loyers suivent leur propre régime, en général celui des revenus fonciers. Ils ne comptent pas dans les recettes de location meublée retenues pour le statut. Faites trancher leur traitement par votre expert-comptable avant l'acte, car il conditionne la ventilation du prix et la tenue de la comptabilité.

Qui achète

Le choix de l'acquéreur se fait avant l'offre, car il commande la fiscalité, les règles de décision et le sort du bien en cas de séparation ou de décès. Le tableau qui suit résume les situations les plus courantes. Le détail figure aux chapitres 124 et 131 ainsi que dans le Guide du bailleur privé, Choisir sa structure de détention.

AcquéreurImposition des loyers meublésDécisions courantesVente du bien
Une personne seuleBIC du foyer, statut LMP possibleSeuleSeule, sauf logement familial
Époux en communautéBIC du foyer, statut apprécié au niveau du foyerChaque époux pour l'administration couranteAccord des deux époux pour un immeuble commun
IndivisionBIC de chaque indivisaire pour sa quote-partBaux à la majorité des deux tiers des droitsUnanimité en principe
Société civile à l'impôt sur le revenuRisque d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en cas de location meublée habituelleGérant, selon les statutsGérant, selon les statuts et les décisions des associés
Société à l'impôt sur les sociétésRésultat de la société, recettes qui ne comptent pas pour le statut de l'associéDirigeantDirigeant, selon les statuts

Les règles de majorité de l'indivision résultent de la fiche officielle sur l'indivision (service-public.gouv.fr), celles des époux de la fiche sur le régime de la communauté (service-public.gouv.fr). Cette dernière exige aussi l'accord des deux époux pour consentir un bail commercial sur un immeuble commun, ce qui concerne le local commercial d'un immeuble mixte. L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile qui loue en meublé de façon habituelle est présenté dans le Guide du bailleur privé, La SCI de A à Z.

L'immeuble mixte nu et meublé dans les comptes

Lorsque l'immeuble comprend des logements nus et des logements meublés, deux régimes coexistent. Les loyers nus relèvent des revenus fonciers, les loyers meublés des BIC. Les charges propres à chaque lot suivent le régime du lot. Les charges communes, comme la taxe foncière, l'assurance de l'immeuble ou les intérêts d'un prêt unique, se répartissent selon une clé justifiée, par exemple les surfaces ou la ventilation du prix, appliquée de façon constante d'une année sur l'autre.

Le passage d'un logement du nu au meublé, au départ de son locataire, modifie cette répartition. Il fait aussi entrer le logement dans l'actif de l'activité de location meublée, ce qui suppose de déterminer sa valeur d'inscription avec l'expert-comptable (chapitre 104).

Analyser l'immeuble comme un actif

Le revenu net d'exploitation

Le rendement brut affiché par les vendeurs rapporte les loyers annuels au prix. Il ignore les charges que le propriétaire supporte seul dans un immeuble entier. Le professionnel raisonne sur le revenu net d'exploitation, c'est-à-dire les loyers annuels diminués des charges non récupérables, avant crédit et avant impôt.

Les charges à retenir sont les suivantes.

  • La taxe foncière, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupérable sur les locataires.
  • L'assurance de l'immeuble, y compris la responsabilité civile du propriétaire.
  • L'entretien courant des parties communes et des logements, ainsi que les contrats d'entretien non récupérables.
  • Une provision pour gros entretien de l'enveloppe, de la toiture et des réseaux.
  • Une provision pour vacance et impayés, plus forte en meublé qu'en location nue en raison de la rotation.
  • Les frais de gestion, qu'ils soient confiés à un mandataire ou assurés en interne avec un coût réel.
  • Pour un loueur en meublé, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le renouvellement du mobilier.

Les loyers retenus sont ceux du bail ou du marché, selon le plus bas. Un loyer supérieur au marché ne survivra pas à la prochaine relocation. Un loyer bloqué par l'encadrement ou par le gel des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourra pas être relevé, ce qui pèse sur la valeur (Guide du bailleur privé, Le DPE et le calendrier énergétique).

Deux méthodes de valeur

Le professionnel confronte deux méthodes. La première capitalise le revenu net d'exploitation à un taux qui reflète le risque de l'immeuble et de sa localisation. La seconde additionne la valeur de chaque lot sur le marché de la vente au détail, puis retranche le coût et le délai d'une revente par lots.

MéthodePrincipeUsage
CapitalisationRevenu net divisé par le taux de rendement net exigéPrix maximal pour conserver l'immeuble en location
Valeur par lotsSomme des prix de vente unitaires, moins mise en copropriété, travaux, délai et décote de vente occupéeValeur de sortie et plafond de la négociation
Coût de remplacementPrix du foncier et coût de reconstructionContrôle de cohérence dans les marchés peu actifs

Le taux de capitalisation est un choix de l'investisseur. Il dépend du marché local, de l'état de l'immeuble, de la qualité des locataires et de la profondeur du marché de revente. Aucune source officielle ne fixe de taux de référence. Les données de transactions publiques et les références des notaires permettent seulement de vérifier la valeur par lots (chapitre 108).

Le coût global de l'opération

Le prix ne dit rien du coût réel. Le professionnel raisonne sur un coût global, qui ajoute au prix les droits et frais d'acquisition, les travaux chiffrés par l'audit, le mobilier à compléter et le coût de portage pendant les travaux. Le rendement net se calcule sur ce coût global.

Le portage comprend les intérêts intercalaires, la taxe foncière, l'assurance et la vacance des lots en travaux. Sur un immeuble à rénover, il représente souvent plusieurs mois de loyers perdus. Intégrez-le au plan de financement présenté à la banque (chapitre 47).

L'immeuble mixte

Un local commercial en rez-de-chaussée relève du statut des baux commerciaux. Son locataire bénéficie d'un droit au renouvellement et, à défaut, d'une indemnité d'éviction. Son loyer évolue dans les limites de la révision légale et du plafonnement au renouvellement (Guide du bailleur privé, Le bail commercial, conclusion et clauses).

Pour l'analyse, isolez le local commercial. Son revenu se capitalise à un taux propre, qui dépend de la solvabilité du commerçant, de la durée restant à courir et de la commercialité de la rue. Une vacance commerciale dure souvent plus longtemps qu'une vacance de logement. La location d'un local nu peut en outre faire l'objet d'une option pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les conséquences sont présentées au chapitre 80.

Les vérifications propres à l'acheteur professionnel

L'audit d'un immeuble est décrit au chapitre 27. Certains contrôles prennent toutefois un relief particulier pour un professionnel, parce qu'ils conditionnent l'exploitation en meublé ou la comptabilité.

L'exploitation en meublé

Vérifiez que chaque logement peut être loué meublé dans les conditions prévues. Un logement loué meublé à titre de résidence principale doit comporter la liste minimale de mobilier fixée par décret. Une exploitation de courte durée peut supposer une autorisation de changement d'usage dans les communes qui l'imposent, ainsi qu'un enregistrement (Guide du bailleur privé, La location meublée de tourisme).

Relevez pour chaque lot la nature du bail en cours. Un logement loué nu ne peut pas être transformé en meublé tant que le bail court. Le passage au meublé n'interviendra qu'au départ du locataire, ce qui retarde les recettes attendues et peut modifier l'année de franchissement des seuils du statut.

Le mobilier

Faites établir un inventaire détaillé du mobilier, logement par logement, avec une valeur réaliste. Le mobilier ventilé dans l'acte n'entre pas dans l'assiette des droits de mutation, à condition que sa valeur soit réelle. Un mobilier surévalué pour réduire les droits expose à un redressement et fausse la base d'amortissement.

Les éléments d'exploitation

Un immeuble meublé exploité par le vendeur s'accompagne parfois de contrats, d'un site de réservation, d'une marque ou d'un fichier de clients. Leur cession relève d'un accord distinct du prix de l'immeuble. Faites préciser ce qui est cédé, à quel prix et selon quel régime de TVA, car la transmission d'un ensemble permettant de poursuivre une activité peut obéir à des règles propres (chapitres 26 et 80).

Négocier en professionnel

Préparer l'offre

Une offre crédible repose sur trois documents. L'état locatif signé du vendeur, rapproché des baux et des quittances. Le chiffrage écrit des travaux, établi par un professionnel après visite. Le calcul du prix maximal, par capitalisation du revenu net après travaux.

Rédigez l'offre par écrit, avec un prix, une durée de validité, les conditions suspensives envisagées et la liste des documents à remettre avant la promesse. Une offre qui annonce d'emblée un audit et ses délais évite qu'une renégociation ultérieure soit perçue comme un manque de sérieux.

Les leviers de négociation

Le prix n'est pas le seul paramètre. Le professionnel négocie un ensemble d'éléments qui ont chacun une valeur chiffrable.

LevierEffet recherché
PrixIntégrer les travaux, la vacance et les loyers surévalués constatés par l'audit
MobilierVentilation réaliste dans l'acte, avec inventaire annexé
Date de signatureCoïncider avec un départ de locataire, une fin de travaux ou une clôture d'exercice
Travaux du vendeurMise en sécurité réalisée avant l'acte, constatée par une réception
Dépôts de garantieVersement par le vendeur ou déduction du prix, à prévoir dans l'acte
ImpayésSort des arriérés antérieurs à la vente réglé par écrit
CalendrierDélai d'audit suffisant, prorogeable si un document manque

Lorsque l'immeuble comporte plus de cinq logements et qu'il est vendu en bloc, le vendeur doit, avant la vente, soit obtenir de l'acquéreur l'engagement de proroger les baux d'habitation en cours pendant six ans à compter de l'acte, soit permettre aux locataires d'exercer un droit de préemption (article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, anil.org). Cet engagement réduit la valeur pour un acheteur qui envisageait des congés. Il se chiffre et se négocie (chapitres 26 et 33).

Les conditions suspensives du professionnel

L'avant-contrat d'un immeuble acheté en professionnel comporte des conditions suspensives adaptées au projet. Les plus fréquentes sont les suivantes.

  • L'obtention du ou des prêts, avec montant, durée, taux maximal et délai.
  • La renonciation de la commune à son droit de préemption, lorsque l'immeuble est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain.
  • L'absence de servitude ou de prescription d'urbanisme qui empêcherait l'exploitation prévue.
  • L'obtention d'une autorisation de changement d'usage, si l'exploitation envisagée l'exige.
  • La remise, dans un délai fixé, des documents nécessaires à l'audit et l'absence de révélation majeure, définie de façon objective.

Une condition trop vague, comme un audit « satisfaisant » laissé à votre seule appréciation, peut être contestée. Définissez des seuils objectifs, par exemple un montant de travaux non révélés au-delà duquel vous pouvez renoncer. La rédaction relève du notaire ou de l'avocat (chapitre 34).

Le calendrier de l'opération

Le tableau suivant donne l'ordre des étapes et des durées indicatives pour un immeuble de quelques lots. Elles s'allongent pour un immeuble occupé, en copropriété ou situé dans une zone de préemption.

ÉtapeContenuDurée indicative
AnalyseVisite, état locatif, revenu net, prix maximalUne à trois semaines
OffreOffre écrite, accord de principe du vendeurQuelques jours
PromesseRédaction, conditions suspensives, calendrier d'auditDeux à quatre semaines
Audit et financementAudit complet, chiffrage, dossier bancaireSix à dix semaines
PurgesPréemption urbaine, locataires, article 10-1Deux mois pour la commune, en parallèle
ActeVentilation, option sur les frais, inventaire du mobilierAprès la levée des conditions
Mise en exploitationAssurances, comptes, information des locataires, date de mise en locationDès la signature

Les frais d'acquisition du professionnel

Les droits de mutation

L'achat d'un immeuble ancien supporte les droits de mutation à titre onéreux, que l'acquéreur soit un particulier ou un professionnel. Le taux global de droit commun atteint 5,81 % du prix, composé d'un droit départemental de 4,50 % au plus, d'une taxe communale de 1,20 % et de frais d'assiette de 2,37 % du droit départemental (impots.gouv.fr). Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever leur droit à 5 % pour une période limitée (service-public.gouv.fr).

L'exception prévue pour les primo-accédants qui achètent leur résidence principale ne concerne pas l'achat d'un immeuble de rapport. Le professionnel paie donc le taux relevé dans les départements qui l'ont voté. Vérifiez le taux du département de l'immeuble auprès du notaire au moment de l'offre.

Le régime réduit réservé aux marchands de biens

Un acquéreur assujetti à la TVA qui prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans bénéficie d'une taxation réduite à l'achat (article 1115 du Code général des impôts, CGI). Ce régime suppose une activité de revente. Il ne convient pas au loueur professionnel qui achète pour conserver et louer. Son non-respect entraîne le rappel des droits (Guide du bailleur privé, Marchand de biens et opérations immobilières professionnelles).

Les immeubles soumis à la TVA

L'achat d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans auprès d'un vendeur assujetti est en principe soumis à la TVA. Celui d'un immeuble ancien en est exonéré, sauf option du vendeur assujetti. Lorsque la vente supporte la TVA, les droits d'enregistrement sont réduits. La récupération de cette TVA par l'acheteur dépend de l'usage de l'immeuble, location nue ou meublée exonérée, ou location avec services para-hôteliers soumise à la taxe (Guide du bailleur privé, La TVA et l'immobilier locatif). Le détail figure aux chapitres 35 et 80.

L'option pour les frais d'acquisition

Au régime réel BIC, les frais d'acquisition, à savoir les droits de mutation, les émoluments du notaire et les commissions, peuvent soit être déduits en charges l'année de l'achat, soit être incorporés au prix de revient et amortis avec lui (article 38 quinquies de l'annexe III au CGI). L'option faite pour la première acquisition vaut pour les suivantes (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée).

Pour un LMP, le choix a des effets que n'a pas un loueur en meublé non professionnel (LMNP). Un déficit créé par la déduction immédiate peut s'imputer sur le revenu global dans les conditions présentées au chapitre 77. L'incorporation au prix de revient réduit en revanche la plus-value professionnelle future, puisque celle-ci se calcule sur la valeur nette comptable. Faites simuler les deux options sur la durée de détention envisagée avec votre expert-comptable.

La ventilation du prix

L'acte doit permettre de répartir le prix entre le terrain, non amortissable, la construction décomposée en composants ainsi que le mobilier. Une ventilation justifiée par une expertise ou par des références locales résiste mieux à un contrôle qu'un pourcentage forfaitaire. Les méthodes et les durées d'amortissement sont détaillées au chapitre 76.

Un exemple chiffré

Exemple illustratif, sans valeur de conseil pour votre situation. Un loueur examine un immeuble de sept logements meublés et d'un local commercial loué nu, situé dans un département qui applique le taux de droit commun. Le prix demandé est de 720 000 €, dont 35 000 € de mobilier. Les loyers sont de 3 990 € par mois pour les logements et de 900 € par mois pour le local commercial, soit 58 680 € par an. Le rendement brut affiché sur le prix demandé est de 8,15 %.

Le loueur évalue ainsi les charges non récupérables annuelles.

PosteHypothèseMontant annuel
Taxe foncièreHors ordures ménagères5 600 €
AssuranceImmeuble et responsabilité civile1 800 €
Entretien7 % des loyers totaux4 107,60 €
Vacance et impayés5 % des loyers meublés2 394 €
Total13 901,60 €

Le revenu net d'exploitation est de 58 680 € moins 13 901,60 €, soit 44 778,40 €. L'audit révèle 30 000 € de travaux de mise en sécurité électrique et de remise en état de deux logements. Le loueur exige un rendement net de 7 % sur le coût global. Le coût global maximal est donc de 44 778,40 € divisé par 7 %, soit 639 691,43 €.

Il retient des droits de mutation de 5,80665 % sur le prix hors mobilier et une hypothèse de 1,2 % du prix pour les émoluments et frais annexes. Le tableau compare le prix demandé, le prix maximal calculé et le prix finalement négocié.

ScénarioPrixDroitsÉmoluments et fraisTravauxCoût globalRendement net
Prix demandé720 000 €39 775,55 €8 640 €30 000 €798 415,55 €5,61 %
Prix maximal571 668,92 €31 162,49 €6 860,03 €30 000 €639 691,43 €7,00 %
Prix négocié600 000 €32 807,57 €7 200 €30 000 €670 007,57 €6,68 %

L'écart entre le rendement brut affiché de 8,15 % et le rendement net de 5,61 % au prix demandé tient aux charges, aux frais et aux travaux. L'accord à 600 000 € reste au-dessus du prix maximal calculé. Le loueur l'accepte parce que la valeur par lots, estimée par ailleurs, couvre largement ce prix, mais il sait que son rendement net sera de 6,68 % et non de 7 %.

Les sept logements meublés produisent 47 880 € de recettes annuelles. Si ces recettes excèdent les autres revenus d'activité de son foyer, le loueur sera LMP dès la première année pleine. Dans un département qui applique le droit départemental de 5 %, les droits sur le prix négocié atteindraient 35 699,53 € au lieu de 32 807,57 €.

Sur le prix négocié, les frais d'acquisition s'élèvent à 40 007,57 €. S'il les déduit en charges, ils réduisent d'autant le résultat de la première année. S'il les incorpore au prix de revient, ils se répartissent entre les composants et le terrain. La part affectée au terrain, par exemple 15 %, soit 6 001,14 €, ne sera jamais amortie mais réduira la plus-value en cas de revente.

L'effet de l'option sur les frais

Dans l'exemple, les frais d'acquisition atteignent 40 007,57 €. Le tableau qui suit compare les deux options, avec une durée moyenne d'amortissement des composants supposée de vingt-cinq ans pour la part affectée à la construction.

EffetDéduction immédiateIncorporation au prix de revient
Première annéeCharge de 40 007,57 €Amortissement d'environ 1 360 € sur la part de 34 006,43 € affectée à la construction
Années suivantesAucun effetEnviron 1 360 € par an pendant la durée retenue
Part du terrainSans objet6 001,14 € jamais amortis
Plus-value futureFrais sortis de la valeur nette comptablePart du terrain et part non encore amortie conservées dans la valeur nette comptable
DéficitPeut créer ou accroître un déficit, imputable sur le revenu global pour un LMP dans les conditions du chapitre 77Effet étalé

Le choix dépend du niveau du résultat de la première année, de l'horizon de détention et du statut. L'option faite pour la première acquisition vaut pour les suivantes. Elle engage donc tout le parc et se décide avec l'expert-comptable.

Un second exemple, un petit immeuble

Exemple illustratif. Un loueur qui débute examine un immeuble de trois logements meublés loués 560 € par mois chacun, soit 20 160 € par an. Le vendeur en demande 200 000 €, dont 9 000 € de mobilier. Les charges non récupérables comprennent 2 100 € de taxe foncière, 700 € d'assurance, un entretien de 7 % des loyers et une vacance de 5 %, soit 5 219,20 € au total. Le revenu net d'exploitation atteint 14 940,80 €.

Avec 12 000 € de travaux, des droits de 5,80665 % sur le prix hors mobilier et 1,2 % de frais annexes, le coût global au prix demandé atteint environ 225 491 € et le rendement net environ 6,63 %. Pour obtenir 7 %, le coût global ne doit pas dépasser 213 440 €, ce qui correspond à un prix d'environ 188 738 €. Le rendement brut affiché sur ce prix, environ 10,7 %, illustre une nouvelle fois l'écart entre brut et net.

Les recettes meublées de 20 160 € restent inférieures à 23 000 €. À elles seules, elles ne font pas entrer dans le statut de LMP, mais elles s'ajoutent aux autres recettes meublées du foyer, qui peuvent conduire au franchissement des seuils (chapitre 2).

Les points de vigilance de l'administration

L'achat d'un immeuble en professionnel crée des bases qui seront contrôlées pendant toute la durée de détention. Les points suivants reviennent le plus souvent.

  • La valeur du mobilier, qui sort de l'assiette des droits de mutation et s'amortit sur une durée courte.
  • La part du terrain, non amortissable, que l'administration peut réévaluer si elle paraît sous-estimée (chapitre 76).
  • Le prix lui-même, que l'administration peut rectifier pour les droits de mutation s'il lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle, à charge pour elle d'en apporter la preuve (bofip.impots.gouv.fr).
  • La date de mise en location, qui fixe le point de départ des amortissements de chaque lot.
  • Le statut de LMP, constaté chaque année à partir des recettes et des autres revenus du foyer.
  • Le régime de TVA du local commercial et des éventuelles prestations para-hôtelières (chapitre 80).

À titre d'illustration, un mobilier déclaré pour 35 000 € alors que sa valeur réelle est de 15 000 € soustrait 20 000 € à l'assiette des droits. Le rappel atteint environ 1 161 € au taux global de 5,80665 %, augmenté de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et, si l'administration établit un manquement délibéré, d'une majoration de 40 %, soit environ 465 € (Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur). Les amortissements du mobilier pratiqués sur la partie surévaluée sont en outre exposés à une réintégration.

Les erreurs fréquentes

  • Raisonner sur le rendement brut annoncé sans calculer le revenu net d'exploitation.
  • Supposer que le délai de rétractation et la condition suspensive légale de prêt s'appliquent automatiquement.
  • Acheter un immeuble meublé sans simuler l'effet des recettes sur le statut de LMP de la première année pleine.
  • Intégrer au rendement des loyers supérieurs au marché ou bloqués par la classe énergétique du logement.
  • Surévaluer le mobilier dans l'acte pour réduire les droits de mutation. Une surévaluation de 20 000 € expose à un rappel d'environ 1 161 €, aux intérêts et à une majoration éventuelle.
  • Choisir l'option sur les frais d'acquisition sans mesurer son effet sur la plus-value professionnelle future.
  • Prendre l'engagement de proroger les baux pendant six ans sans l'avoir chiffré.
  • Confondre le régime de l'engagement de revendre des marchands de biens avec celui d'un achat destiné à la location.
  • Oublier que les logements loués nus ne pourront être meublés qu'au départ de leurs locataires.
  • Acheter en indivision ou en couple sans avoir mesuré les règles de décision et l'accord nécessaire pour vendre.
  • Acheter par une société civile qui louera en meublé sans avoir mesuré le risque d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
  • Répartir les charges communes d'un immeuble mixte selon une clé variable d'une année sur l'autre.

Liste de contrôle

  1. Simuler l'effet de l'achat sur le statut de LMP, sur la base des recettes meublées de la première année pleine.
  2. Calculer le revenu net d'exploitation à partir de l'état locatif justifié et des charges non récupérables réelles.
  3. Fixer le prix maximal par capitalisation, puis le confronter à la valeur par lots.
  4. Faire chiffrer les travaux par écrit et les intégrer au coût global avec le portage.
  5. Rédiger une offre écrite qui annonce l'audit, ses délais et les documents attendus.
  6. Stipuler expressément la condition suspensive de prêt et les autres conditions adaptées au projet.
  7. Vérifier l'application de l'article 10-1 de la loi de 1975 si l'immeuble compte plus de cinq logements.
  8. Faire établir l'inventaire du mobilier avec une valeur réaliste ventilée dans l'acte.
  9. Vérifier le taux des droits de mutation du département et le régime de TVA de la vente.
  10. Choisir l'option sur les frais d'acquisition avec l'expert-comptable, en mesurant ses effets sur le déficit et la plus-value.
  11. Préparer la ventilation du prix entre terrain, composants et mobilier, avec ses justificatifs.
  12. Fixer la date de mise en location de chaque lot, qui détermine le point de départ des amortissements.
  13. Choisir l'acquéreur, personne seule, couple, indivision ou société, avant l'offre.
  14. Arrêter la clé de répartition des charges communes entre lots nus et meublés.