Investir dans une ville moyenne

Une ville moyenne offre souvent un rendement locatif supérieur à celui d'une métropole, parce que les prix y sont bas au regard des loyers. Cet écart n'est pas un cadeau du marché. Il rémunère trois risques que l'investisseur doit mesurer avant d'acheter, à savoir la vacance, la dépendance à un bassin d'emploi étroit et la difficulté de revendre au prix espéré. Le rendement affiché n'a de sens qu'après ces trois corrections.

Ce chapitre donne une méthode pour lire une ville moyenne à partir des données publiques, situe les programmes de revitalisation et les dispositifs fiscaux qui s'y appliquent, puis chiffre un appartement de trois pièces en centre-ville avec un test de vacance, un scénario de fermeture du principal employeur et une comparaison entre achat rénové et achat à rénover. L'étude de quartier figure dans le Guide du bailleur privé, Étudier le marché locatif d'une ville et d'un quartier et la mécanique fiscale de la réduction d'impôt dans le Guide de la fiscalité immobilière, Le dispositif Denormandie. Le droit et les données sont ceux connus au 26 octobre 2026.

Ce qu'est une ville moyenne pour un investisseur

Une notion sans définition juridique

Aucun texte ne définit la ville moyenne. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) raisonne par aires d'attraction des villes, classées selon leur population. La tranche de 50 000 à 200 000 habitants correspond le plus souvent à ce que l'on désigne ainsi. Pour un investisseur, la bonne définition est fonctionnelle. Une ville moyenne est une centralité qui concentre emplois, services publics, hôpital, commerces et parfois enseignement supérieur pour un bassin de vie plus large qu'elle-même, sans la profondeur de marché d'une métropole.

Selon le dossier de presse du ministère chargé de la cohésion des territoires de février 2023, le programme Action cœur de ville concerne 234 villes moyennes de métropole et d'outre-mer, où vivent et travaillent près de 20 millions de personnes (ecologie.gouv.fr). Une préfecture tertiaire, une ancienne ville industrielle et une ville universitaire relèvent de la même catégorie et n'ont presque rien en commun pour un bailleur.

Pourquoi le rendement y est plus élevé

Le loyer d'un logement dépend surtout des revenus des ménages locataires, qui varient moins d'une ville à l'autre que les prix de vente. Le prix dépend en plus de la profondeur du marché, des anticipations des acheteurs et de la rareté du foncier. Dans une ville moyenne, la demande d'acheteurs est plus étroite et les anticipations plus prudentes, ce qui comprime les prix davantage que les loyers. Le rendement brut s'en trouve mécaniquement plus élevé.

Cet écart a une contrepartie. Un marché étroit se retourne plus vite lorsqu'un employeur ferme, qu'une administration déménage ou qu'un programme neuf crée une offre concurrente. Les acheteurs solvables y sont aussi moins nombreux. Le rendement supplémentaire paie donc un risque qu'il faut chiffrer.

Quatre profils de villes moyennes

Le tableau suivant distingue quatre profils. Il s'agit d'une grille de lecture et non d'un classement, chaque profil pouvant convenir ou non selon la stratégie et le budget.

Lire une ville moyenne avec les données publiques

La vacance, premier indicateur

La vacance mesure la part de logements inoccupés au moment du recensement. Elle mêle des logements entre deux locataires, des logements en travaux, des successions en attente et des logements hors marché. Une vacance élevée et croissante signale pourtant presque toujours une offre supérieure à la demande, au moins pour une partie du parc.

Selon l'Insee Première n° 1979 du 16 janvier 2024, la France hors Mayotte comptait 3,1 millions de logements vacants en 2023, soit 8,2 % du parc, en hausse de 60 % depuis 1990 (série révisée au chapitre 108). La vacance est plus forte dans les communes-centres des aires de taille moyenne ou petite, comme le montre le tableau suivant établi pour 2020 (insee.fr).

Deux enseignements stratégiques en découlent. Le centre d'une ville moyenne, souvent visé pour son rendement, est la partie du territoire où la vacance est la plus forte en moyenne. Le recensement ne mesure pas la durée de la vacance, ce qui oblige à compléter la donnée par une enquête de terrain auprès des agences et des bailleurs. Le chapitre 82 explique comment lire ces séries commune par commune.

L'emploi et la dépendance au bassin

Le deuxième indicateur est l'emploi. Une ville moyenne vit souvent d'un petit nombre d'employeurs, publics ou privés, dont la décision modifie la demande locative pour des années. La dépendance se mesure par la part de l'emploi salarié portée par le premier employeur et le premier secteur, par l'évolution de l'emploi sur dix ans et par le taux de chômage de la zone d'emploi.

Selon les Informations rapides n° 223 de l'INSEE du 18 septembre 2026, le taux de chômage localisé atteignait 8,3 % au deuxième trimestre 2026. Il variait de 6,8 % en Bretagne et en Pays de la Loire à 10,0 % en Hauts-de-France et, parmi les départements de métropole, de 5,0 % en Lozère à 12,8 % dans les Pyrénées-Orientales (insee.fr). Ces écarts régionaux se creusent encore à l'échelle des zones d'emploi, publiées par l'INSEE selon la même méthode. Un chômage durablement supérieur de plusieurs points à la moyenne nationale signale un risque de vacance et d'impayés que le rendement doit compenser.

Prix, loyers et délais de vente

Les prix se lisent dans les demandes de valeurs foncières (DVF), publiées sur data.gouv.fr et consultables sur app.dvf.etalab.gouv.fr, en isolant les ventes comparables par secteur, surface et époque de construction (chapitre 81). Les loyers se lisent dans l'observatoire local des loyers lorsqu'il existe, ou dans la carte des loyers publiée par le ministère chargé du logement, qui repose sur des loyers d'annonce. Le délai de vente ne fait l'objet d'aucune statistique publique locale et s'estime par l'enquête auprès des notaires et des agences.

Les indices des prix des logements anciens publiés par l'INSEE avec les notaires de France donnent le contexte. Au deuxième trimestre 2026, les prix reculaient de 1,0 % sur un an en province, de 0,3 % pour les appartements et de 1,3 % pour les maisons, selon la publication du 8 septembre 2026 (insee.fr). Ces évolutions nationales ne décrivent aucune ville en particulier et ne préjugent pas des évolutions futures.

La méthode de lecture en sept étapes

1. Situer la ville dans son aire d'attraction et identifier son profil parmi les quatre décrits plus haut.
2. Relever la population sur quinze ans et sa structure par âge, pour distinguer une ville qui vieillit d'une ville qui perd ses actifs (chapitre 83).
3. Relever la vacance de la commune et de ses voisines, puis interroger les agences sur sa durée réelle.
4. Identifier les cinq premiers employeurs, leur effectif, leur secteur et leurs projets connus.
5. Comparer prix et loyers sur des ventes et des baux réels, pas sur des annonces.
6. Recenser l'offre nouvelle de logements, notamment les résidences neuves et les programmes aidés qui concurrencent le parc ancien.
7. Vérifier les règles locales, dont l'éligibilité aux dispositifs, le permis de louer et la taxe sur les logements vacants.

Les programmes publics de revitalisation

Action cœur de ville et l'opération de revitalisation de territoire

Action cœur de ville finance la rénovation de l'habitat, des commerces et des espaces publics dans le centre des villes retenues. L'opération de revitalisation de territoire (ORT), prévue par l'article L303-2 du Code de la construction et de l'habitation, en est souvent l'instrument juridique. Elle ouvre notamment l'éligibilité de toute la commune au Denormandie. Un rapport d'information du Sénat d'octobre 2025 situe le terme du programme en 2026 ou 2027 (chapitre 91).

Selon le même dossier de presse, la seconde phase du programme couvre les années 2023 à 2026 avec au moins 5 milliards d'euros de l'État et de ses partenaires. Les sources consultées ne font pas état, au 26 octobre 2026, d'une décision sur la suite du programme après 2026. Un investisseur ne doit donc pas fonder une acquisition sur des financements futurs non annoncés.

Petites villes de demain

Le programme Petites villes de demain vise les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent une fonction de centralité. Selon le ministère, il soutient 1 646 communes et leurs intercommunalités, soit 7,3 millions d'habitants. Il a été annoncé comme poursuivi au-delà de 2026 en juin 2025 (ecologie.gouv.fr). Il concerne surtout les bourgs centres étudiés au chapitre 86.

Ce que les programmes changent et ce qu'ils ne changent pas

Un programme de revitalisation améliore l'environnement du logement, finance des rénovations d'immeubles et rend la ville éligible à des dispositifs fiscaux. Il ne crée pas à lui seul de demande locative.

Le bon usage stratégique de ces programmes consiste à les traiter comme une option favorable et non comme une hypothèse de calcul. Le prix de revente du cas chiffré ne retient aucune revalorisation liée à la revitalisation. Si elle se produit, elle améliore le résultat. Le chapitre 91 décrit la veille sur les projets urbains et la prudence qu'appelle leur anticipation.

Les voies fiscales en ville moyenne

Quatre options pour un même logement

La ville moyenne est le terrain privilégié de plusieurs dispositifs. Le tableau suivant les situe sans les classer, leurs conditions étant développées dans les guides spécialisés.

Selon la fiche officielle vérifiée le 11 mars 2026, le Denormandie vise les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2027 dans les communes listées par l'arrêté du 26 mars 2019, labellisées Action cœur de ville ou signataires d'une ORT, avec des travaux achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'achat (service-public.gouv.fr). Le dispositif Jeanbrun et le Denormandie ne se cumulent pas pour un même logement.

Un plafond de loyer rarement contraignant

En ville moyenne, la plupart des communes relèvent des zones B2 ou C du zonage utilisé pour les plafonds. Pour un bail conclu en 2026, le loyer Denormandie y est plafonné à 10,26 € par mètre carré, multiplié par un coefficient égal à 0,7 plus 19 divisé par la surface. Pour un trois-pièces de 62 mètres carrés, le coefficient vaut environ 1,0065 et le plafond environ 640 € par mois. Il dépasse souvent le loyer de marché d'une ville moyenne. La contrainte effective porte alors sur les ressources du locataire, plafonnées pour une personne seule à 32 530 € de revenu fiscal de référence de 2024 dans ces zones.

Le cas chiffré, un trois-pièces au centre d'une ville moyenne

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif et ses montants sont des hypothèses, non des données de marché. Un couple marié, imposé en commun au taux marginal d'imposition (TMI) de 30 %, achète un appartement de trois pièces de 62 mètres carrés déjà rénové, classé D, dans le centre d'une ville moyenne de profil industriel. Il le loue nu au régime réel.

Les loyers, les charges et les prix sont supposés constants. Aucune hausse n'est retenue, ni présentée comme une prévision.

Les résultats

Le coût complet atteint 92 000 €. Le rendement brut est de 7,30 % et le rendement net de charges et de vacance de 4,75 %. La mensualité du crédit est de 488,61 € hors assurance. La première année, le cash-flow avant impôt est de moins 1 747 €, soit un effort d'environ 146 € par mois. L'impôt sur le revenu foncier atteint 601 €. L'effort augmente ensuite légèrement, car la part des intérêts déductibles diminue.

À la revente, le capital restant dû est de 26 925 € et le produit net de 53 825 €, sans impôt sur la plus-value puisque le prix de cession net est inférieur au prix d'acquisition majoré des forfaits. Le couple a apporté 7 000 € et consenti 41 248 € d'efforts nets d'impôt sur quinze ans. Son gain net est de 5 576 € et le taux de rendement interne (TRI) de ses fonds propres ressort à 1,38 % par an. Le rendement brut de 7,30 % se transforme donc, après vacance, charges, financement, impôt et frais de sortie, en une rentabilité modeste qui dépend entièrement du prix de revente.

Les tests de sensibilité

Vacance et prix de revente

Le tableau suivant croise cinq niveaux de vacance avec trois prix de revente au bout de quinze ans. Les autres hypothèses sont inchangées.

Le point mort de vacance, qui annule le TRI avec une revente au prix d'achat, se situe à 14,5 % des loyers, soit environ 1,7 mois par an. Avec une revente en baisse de 20 %, le TRI est négatif même sans aucune vacance. Le cash-flow avant impôt est négatif dans tous les cas, car le rendement net de 4,75 % reste inférieur au coût annuel d'un crédit amorti sur vingt ans. Le prix de sortie pèse donc davantage que la vacance, ce qui renvoie à la liquidité du marché local.

Loyer et vacance

Un loyer inférieur de 10 % à celui espéré pèse à peu près autant que dix points de vacance supplémentaires. D'où l'importance de partir des baux réellement signés et non des annonces.

Le taux d'intérêt

Avec un taux de 2,9 %, le TRI monte à 1,98 % et le cash-flow de la première année à moins 1 490 €. Avec 3,9 %, il descend à 0,75 % pour un cash-flow de moins 2 011 €. Avec 4,4 %, il tombe à 0,11 % pour un cash-flow de moins 2 282 €. Le taux pèse moins que la vacance ou la revente, mais il fixe l'effort mensuel.

La fermeture du principal employeur

Le scénario suivant suppose que le principal employeur de la ville ferme au bout de cinq ans. À partir de la sixième année, la vacance passe à 20 % et le loyer baisse de 10 % à 504 €. Le prix de revente au bout de quinze ans recule de 25 % à 63 750 €.

Le cash-flow avant impôt de la sixième année tombe à moins 3 360 €. Le TRI devient négatif de 7,88 % et le gain net laisse place à une perte de 23 127 €, apport compris. Si le logement reste en outre vide pendant toute la dernière année pour permettre la vente, le TRI descend à moins 9,78 %. Ce scénario n'est pas extrême pour une ville dont un seul employeur fait vivre une part importante de la population active.

Le scénario défavorable combiné

Le scénario défavorable cumule un taux de 4,4 %, une vacance de 15 % dès la première année, un loyer de 504 €, une revente en baisse de 25 % et six mois de vacance avant la vente. La mensualité passe à 533,17 € et l'effort à environ 299 € par mois. Le TRI ressort à moins 10,88 % et la perte nette à 32 285 €. Le chapitre 24 explique comment transformer ce résultat en réserve de trésorerie et en prix maximal d'achat.

Ce que paie le surcroît de rendement

Une ville stable face à une ville en déclin

Le même couple compare l'appartement précédent à un trois-pièces comparable dans une ville moyenne au profil administratif et démographiquement stable. Les montants restent des hypothèses illustratives. Le second logement coûte 118 000 € plus 9 400 € de frais, se loue 650 € avec une vacance de 3 % et supporte 2 300 € de charges. Il est financé à 100 % du prix au même taux et revendu au prix d'achat.

À hypothèses égales, la ville en déclin semble l'emporter. L'avantage disparaît dès que sa vacance dépasse 1,5 mois par an, contre deux semaines supposées, ou dès que son prix de revente baisse de 15 % de plus que celui de la ville stable. La décision repose donc sur une question de terrain, à savoir si la ville en déclin a des raisons objectives d'échapper à ces écarts sur quinze ans.

L'achat à rénover, Denormandie ou réel

Les hypothèses complémentaires

Le second exemple, également illustratif, reprend le même trois-pièces acheté non rénové 55 000 € plus 5 000 € de frais, avec 25 000 € de travaux confiés à des entreprises pendant six mois. Le coût total est de 85 000 €, financé par un prêt de 80 000 € aux mêmes conditions et un apport de 5 000 €. La valeur après travaux est supposée égale à 85 000 €, prix du logement rénové du premier exemple. La commune est supposée signataire d'une ORT et les travaux supposés remplir les conditions énergétiques du dispositif.

Les travaux représentent 29,41 % du coût total, au-dessus du seuil de 25 %, qui imposait ici au moins 20 000 € de travaux. Deux traitements sont comparés. Au régime réel, les travaux sont déduits l'année de leur paiement. Avec le Denormandie sur neuf ans, ils entrent dans la base de la réduction de 18 %, soit 15 300 € répartis en 1 700 € par an. Ils ne sont alors pas déductibles.

Les résultats sur quinze ans

Au réel, 10 700 € s'imputent sur le revenu global la première année et le solde du déficit efface les revenus fonciers jusqu'à la dixième année. Le Denormandie procure un avantage plus élevé dans cet exemple parce que le plafond de loyer ne réduit pas le loyer et que le couple dispose d'un impôt suffisant pour absorber 1 700 € par an. Avec une vacance de 8 %, qui traduirait par exemple la difficulté de trouver un locataire sous plafond de ressources, l'écart se maintient avec 7,23 % contre 5,08 %.

Ces deux résultats dépassent largement ceux du premier exemple. La différence ne vient pas du marché mais du prix payé, 85 000 € tout compris au lieu de 92 000 €, ainsi que de la déduction ou de la réduction attachée aux travaux. Elle suppose un chantier tenu dans son budget et son délai, ce que le chapitre 46 met à l'épreuve. Le calcul retient pour les deux traitements le forfait de travaux de 15 % à la revente, l'imputation des travaux retenus dans la base de la réduction sur le prix d'acquisition devant être confirmée au cas par cas.

Capital, temps, horizon et liquidité

La stratégie cesse de fonctionner lorsque la vacance dépasse durablement le point mort, lorsque l'employeur dominant réduit ses effectifs, lorsqu'une offre neuve importante concurrence le parc ancien sans hausse de la demande, ou lorsque l'investisseur ne peut plus financer l'effort mensuel. Elle cesse aussi de fonctionner lorsque la décote de la ville disparaît, parce que le marché a déjà intégré la revitalisation dans les prix.

Les situations patrimoniales particulières

Le couple, le PACS, le concubinage et la famille recomposée

Les époux et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune partagent un seul plafond d'imputation du déficit foncier et un seul plafond Denormandie de deux logements et de 300 000 € par an. Deux concubins qui achètent en indivision disposent chacun du leur sur leur quote-part. Dans une famille recomposée, le financement inégal d'un bien commun appelle une convention écrite et une réflexion successorale (chapitre 105).

L'indivision et le démembrement

Une indivision entre frères et sœurs qui hérite d'un logement dans une ville moyenne en déclin se heurte souvent au désaccord entre ceux qui veulent vendre et ceux qui veulent louer. La convention d'indivision fixe qui finance les travaux et qui décide de la relocation. Un logement démembré n'ouvre pas droit au Denormandie, ce qui ferme cette voie à une donation de la nue-propriété pendant l'engagement.

La détention en société

Une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR) transmet le déficit foncier et la réduction Denormandie à ses associés, à proportion de leurs droits, sous réserve qu'ils conservent leurs parts pendant l'engagement. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est exclue du Denormandie mais amortit le bâti, ce qui peut convenir à un logement dont le résultat serait fortement imposé à l'IR. Le choix est développé au chapitre 125 et dans le Guide des sociétés immobilières, Acheter un bien par une SCI.

Le non-résident et l'outre-mer

Un non-résident peut investir en ville moyenne, mais il ne peut pas bénéficier du Denormandie s'il n'est pas domicilié fiscalement en France à la date de l'acte. Il dépend en outre d'une gestion déléguée dont le coût réduit le rendement net, comme le montre le chapitre 89. Plusieurs villes d'outre-mer figurent parmi les villes Action cœur de ville. Leurs marchés présentent des risques propres, développés au chapitre 88.

Le type de marché

La ville moyenne se situe entre la métropole du chapitre 84 et le rural du chapitre 86. Celle qui vit sous l'influence d'une métropole lui emprunte sa demande et parfois son classement en zone tendue, avec les contraintes du chapitre 87.

L'âge, l'horizon et le profil

Un investisseur jeune, à l'horizon long, peut accepter un TRI modeste en échange d'un patrimoine constitué par le remboursement du crédit, à condition que l'effort mensuel soit supportable et que le prix de sortie ne s'effondre pas. Un investisseur proche de la retraite cherche plutôt un revenu. Il a intérêt à réduire le levier ou à acheter comptant, ce qui rend le résultat plus sensible encore à la vacance qu'au taux.

À l'approche de la transmission, plusieurs petits logements, plus faciles à attribuer séparément, se partagent mieux qu'un immeuble entier peu liquide (chapitre 129).

Les risques de requalification

Trois requalifications guettent une stratégie de ville moyenne lorsqu'elle s'intensifie.

• L'activité de marchand de biens. Acheter des logements à rénover pour les revendre rapidement, de façon répétée, peut caractériser une activité commerciale, avec imposition des profits sans abattement pour durée de détention, selon le Guide de la fiscalité immobilière, Le marchand de biens et les opérations habituelles et le chapitre 76.
• La location meublée professionnelle. Un portefeuille de logements meublés dont les recettes dépassent 23 000 € par an et excèdent les autres revenus d'activité du foyer fait basculer le loueur dans le régime professionnel, comme l'expose le Guide du bailleur professionnel, Quand la location devient une activité commerciale.
• L'abus de droit. Une facturation de travaux par une entreprise contrôlée par le bailleur pour atteindre le seuil de 25 %, ou une location fictive pour conserver un déficit, relève des articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales (LPF), selon le Guide de la fiscalité immobilière, L'abus de droit fiscal.

Ce qui est en discussion au 26 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion et aucune de ses mesures n'est adoptée. Les amendements adoptés en commission qui prorogeaient le Denormandie jusqu'au 31 décembre 2030 sont tombés avec le rejet de la première partie du texte en commission. L'amendement qui prorogeait le Loc'Avantages a été rejeté en commission. En l'état, un investisseur raisonne sur la date limite du 31 décembre 2027 pour l'acte authentique. Un projet de loi relatif au logement, adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026, prévoit d'assouplir le dispositif Jeanbrun dans l'ancien, notamment son seuil de travaux et sa classe énergétique, sans être définitivement adopté. Le suivi figure dans le Guide de la fiscalité immobilière, La loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027.

La méthode de décision pas à pas

1. Qualifier la ville par son profil, sa population sur quinze ans, sa vacance et ses employeurs principaux.
2. Établir le loyer réel et le prix réel à partir de baux signés et de ventes DVF comparables.
3. Calculer le rendement net et le TRI avec une revente au prix d'achat, sans hypothèse de hausse.
4. Calculer les points morts de vacance, de loyer et de prix de revente.
5. Tester la fermeture du principal employeur et le scénario défavorable combiné.
6. Comparer l'achat rénové et l'achat à rénover, puis les voies fiscales au regard de l'impôt du foyer.
7. Fixer le prix maximal et la réserve qui rendent le scénario défavorable supportable.

Les erreurs fréquentes et leur coût

• Raisonner sur le rendement brut. Dans le cas chiffré, 7,30 % brut deviennent un TRI de 1,38 % après vacance, charges, crédit, impôt et frais de vente.
• Sous-estimer la vacance. Passer de deux semaines à 1,8 mois de vacance par an, soit 15 % des loyers, fait tomber le TRI de 1,38 % à moins 0,07 %.
• Supposer une revente au prix sans enquête sur la liquidité. Une revente en baisse de 10 % fait passer le TRI de 1,38 % à moins 0,69 % et une baisse de 25 %, combinée à la fermeture d'un employeur, produit une perte de plus de 23 000 €.
• Retenir un loyer d'annonce. Un loyer inférieur de 10 % à celui espéré ramène le TRI de 1,38 % à 0,11 %.
• Signer l'acte Denormandie après le 31 décembre 2027 sur la foi d'une prorogation discutée. La réduction de 15 300 € de l'exemple serait perdue.
• Compter sur la revitalisation dans le prix de revente. Une hypothèse de hausse non étayée masque un projet dont le TRI serait négatif sans elle.

Liste de contrôle

1. Le profil de la ville et son aire d'attraction sont identifiés.
2. La population, la vacance et l'emploi sont relevés sur des sources publiques datées.
3. Les cinq premiers employeurs et leurs projets connus sont recensés.
4. Le loyer retenu provient de baux signés et le prix de ventes DVF comparables.
5. Le rendement net, le cash-flow et le TRI sont calculés avec une revente au prix d'achat.
6. Les points morts de vacance, de loyer et de revente sont calculés.
7. La fermeture du principal employeur et le scénario défavorable combiné sont chiffrés.
8. L'éligibilité de la commune au Denormandie, la date de l'ORT et la date limite de l'acte sont vérifiées.
9. L'impôt du foyer suffit à absorber une réduction annuelle sur toute la durée de l'engagement.
10. Le permis de louer et la taxe sur les logements vacants ont été vérifiés auprès de la mairie et de l'intercommunalité.
11. La réserve de trésorerie couvre au moins un an d'effort dans le scénario défavorable.
12. L'état du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi relatif au logement est vérifié à la date de l'acte.