Présenter un dossier bancaire d'investisseur

Une banque ne finance pas un bien, elle finance un emprunteur qui achète un bien. Deux dossiers portant sur le même appartement peuvent ainsi recevoir des réponses opposées selon la façon dont l'investisseur présente sa situation, son projet et sa capacité à résister à un imprévu. Le dossier bancaire est l'outil qui rend cette capacité lisible pour l'analyste.

Ce chapitre expose ce que regardent les banques, les indicateurs à calculer soi-même avant le rendez-vous, les pièces à réunir et un modèle de note de présentation commenté. Deux exemples chiffrés, un couple primo-investisseur et un investisseur qui détient déjà trois biens, montrent comment un dossier se construit et se corrige. La relation suivie avec les banques d'un loueur important fait l'objet du Guide du bailleur professionnel, La relation avec les banques et les règles du crédit aux particuliers du Guide du bailleur privé, Financer son investissement locatif.

Ce qu'une banque cherche à savoir

Trois questions

L'analyste se pose trois questions dans l'ordre. L'emprunteur pourra-t-il rembourser chaque mois, même si le bien est vide ou si ses revenus baissent. Si l'emprunteur fait défaut, la banque récupérera-t-elle son capital par la garantie et la valeur du bien. Enfin, la relation avec ce client vaut-elle que la banque lui consacre une part de son enveloppe de crédits, en particulier de sa marge de dérogation.

Un dossier convaincant répond à ces trois questions sans que l'analyste ait à chercher l'information. Il présente des chiffres exacts, cohérents avec les pièces justificatives et calculés selon la méthode de la banque. Il anticipe les objections, comme une vacance, une hausse de charges ou un changement professionnel. Il montre enfin la réponse prévue.

Le cadre réglementaire

Les banques appliquent les normes du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), issues de la décision n° D-HCSF-2021-7 modifiée en dernier lieu par la décision D-HCSF-2023-6. Le taux d'effort, assurance comprise, ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets avant impôt. La durée du prêt est limitée à vingt-cinq ans, ou vingt-sept ans avec un différé lié à une entrée en jouissance décalée. Chaque banque peut déroger à ces critères pour 20 % de sa production trimestrielle, dont au moins 70 % sont réservés à la résidence principale (Guide du bailleur professionnel, Les normes HCSF et le bailleur professionnel). Au 26 octobre 2026, ces critères n'ont pas été modifiés depuis la décision de décembre 2023.

Les loyers entrent dans les revenus après une décote fixée par chaque banque et le calcul dit différentiel, qui soustrayait les loyers des mensualités, est exclu. Un investisseur locatif ne peut donc dépasser 35 % qu'au titre de la part libre de la marge de dérogation, soit au plus 6 % de la production trimestrielle de la banque. C'est pourquoi la qualité du dossier pèse davantage pour lui que pour un acquéreur de résidence principale.

Le Code de la consommation impose en outre au prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur à partir de ses revenus, de son épargne, de ses actifs et de ses charges. Il doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), tenu par la Banque de France, avant d'accorder un crédit, selon la fiche consacrée à ce fichier par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une inscription y dure en principe cinq ans et ferme en pratique l'accès au crédit.

Les conditions du marché

Selon le panorama des prêts à l'habitat des ménages publié par la Banque de France pour juillet 2026, le taux moyen des nouveaux crédits à l'habitat, hors renégociations, était de 3,30 %, en hausse de 22 points de base depuis le début de l'année. La durée initiale moyenne atteignait 22 ans et 8 mois et l'apport personnel moyen près de 40 000 €. Ces moyennes couvrent tous les emprunteurs, résidence principale comprise. Un investisseur se compare à elles pour savoir si sa demande est ordinaire ou atypique.

Le taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit immobilier aux particuliers ne peut dépasser le taux de l'usure. Du 1er octobre au 31 décembre 2026, ce seuil est de 5,40 % pour un prêt à taux fixe de vingt ans et plus, selon les valeurs reprises dans le Guide du bailleur privé, Financer son investissement locatif. Une assurance emprunteur coûteuse peut suffire à faire dépasser ce seuil.

Les indicateurs à calculer avant le rendez-vous

Le taux d'effort selon la méthode de la banque

Le taux d'effort rapporte toutes les charges d'emprunt du foyer, assurance comprise et nouveau prêt inclus, aux revenus nets avant impôt augmentés des loyers décotés. Calculez-le vous-même avec la décote de chaque banque consultée, que vous demanderez dès le premier contact. Un écart de dix points de décote change rarement la décision pour un premier achat, mais il peut la changer pour un investisseur qui détient déjà plusieurs biens.

Le reste à vivre

Le reste à vivre est la somme qui reste au foyer chaque mois après paiement des échéances. Aucun texte n'en fixe le minimum. Chaque banque applique un barème qui tient compte de la composition du foyer et du coût de la vie local. Un reste à vivre confortable permet parfois d'obtenir une dérogation au taux d'effort.

L'épargne résiduelle

L'épargne qui reste disponible après l'apport, exprimée en mois d'échéances, mesure la capacité à traverser un incident. Une banque est rassurée par un dossier qui conserve plusieurs mois d'échéances totales après l'opération. Le chapitre 116 montre comment dimensionner cette réserve à partir d'un stress test.

La couverture des échéances par les loyers

Pour un investisseur qui détient plusieurs biens, la banque regarde aussi le rapport entre les loyers nets de charges et les échéances. Un rapport supérieur à 1 signifie que le patrimoine paie ses crédits. Ce ratio n'a pas de valeur réglementaire, mais il montre que la dette est portée par les actifs et non par le salaire.

L'endettement rapporté à la valeur et le patrimoine net

Le rapport entre le capital restant dû total et la valeur estimée des biens indique le levier de l'ensemble. Le patrimoine net, valeur des biens moins dettes, montre ce que la banque récupérerait si tout était vendu. Une valeur estimée sans référence crédible fausse ces deux indicateurs. Fondez-la sur des ventes comparables issues des demandes de valeurs foncières (DVF), publiées sur data.gouv.fr et consultables sur app.dvf.etalab.gouv.fr (chapitre 81).

Les pièces justificatives

Les pièces personnelles

• Pièce d'identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de pacte civil de solidarité, jugement de divorce et décision fixant une pension le cas échéant.
• Justificatif de domicile et, pour un locataire, les dernières quittances.
• Trois derniers bulletins de salaire, bulletin de décembre de l'année précédente et contrat de travail, ou pour un indépendant les deux ou trois derniers bilans et une attestation comptable de l'exercice en cours.
• Deux ou trois derniers avis d'impôt sur le revenu.
• Trois derniers relevés de tous les comptes, y compris ceux ouverts dans d'autres banques.
• Tableaux d'amortissement de tous les crédits en cours et offres de prêt correspondantes.
• Justificatifs d'épargne et de placements.

Les pièces du patrimoine existant

• Titres de propriété ou attestations notariées.
• Baux en cours et justificatifs d'encaissement des loyers, par exemple les relevés bancaires.
• Déclarations de revenus fonciers n° 2044 et, pour la location meublée, liasses 2031 et 2033 des dernières années.
• Avis de taxe foncière et derniers appels de charges de copropriété.
• Diagnostics de performance énergétique (DPE) de chaque logement loué.
• Statuts, derniers comptes et tableau des associés de chaque société civile immobilière (SCI) ou autre société.

Les pièces du projet

• Compromis ou promesse de vente signé, avec la date limite de la condition suspensive de prêt.
• Descriptif du bien, plans, photographies, diagnostics et DPE.
• Devis de travaux datés et chiffrés, avec un calendrier.
• Références de loyers de marché, tirées d'un observatoire public des loyers lorsqu'il en existe un, ainsi que le loyer de référence applicable le cas échéant.
• Plan de financement, prévisionnel et stress tests, décrits plus loin.

Le plan de financement, le prévisionnel et les stress tests

Le plan de financement

Le plan de financement présente en deux colonnes les emplois et les ressources. Les emplois comprennent le prix, les frais d'acquisition, les frais de garantie et de dossier, les travaux, le mobilier en location meublée et une provision pour la première vacance. Les ressources comprennent l'apport, le prêt principal et le cas échéant un prêt complémentaire ou un prêt familial documenté (chapitre 31). Les deux totaux doivent être égaux au centime.

Le prévisionnel

Le prévisionnel couvre au moins les cinq premières années, idéalement la durée du prêt. Il part du loyer de marché documenté, retranche une vacance réaliste, les charges non récupérables, la taxe foncière, l'assurance, l'entretien et une provision pour gros travaux, puis les échéances et l'impôt. La méthode complète figure au chapitre 23. Présentez le cash-flow mensuel avant et après impôt, car l'analyste veut savoir combien le projet coûtera chaque mois au foyer.

Les stress tests

Un dossier qui contient son propre scénario défavorable répond d'avance à la première objection. Retenez au moins deux mois de vacance, une hausse de taxe foncière et une dépense de travaux imprévue la même année. Indiquez le loyer qui annule le cash-flow, appelé point mort, ainsi que le nombre de mois d'échéances que l'épargne résiduelle permet de couvrir (chapitre 24).

Premier exemple, un couple primo-investisseur

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif. Ses montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Un couple pacsé de 34 et 32 ans perçoit 4 800 € nets par mois et rembourse 1 050 € par mois, assurance comprise, pour sa résidence principale. Il achète un deux-pièces ancien en ville moyenne au prix de 120 000 €, avec 9 000 € de frais d'acquisition et 10 000 € de travaux, soit 139 000 €. Il apporte 15 000 € et emprunte 124 000 € au taux fixe hypothétique de 3,40 %, proche de la moyenne publiée par la Banque de France. L'assurance coûte 0,20 % par an du capital initial, soit 20,67 € par mois. Le loyer attendu est de 620 € hors charges et la banque retient 70 % des loyers.

Les indicateurs selon la durée

Sur vingt ans, le dossier respecte la norme de 35 % avec une marge étroite. L'emprunt maximal compatible est de 132 189 €, pour une mensualité totale de 781,90 €. Un apport de 6 811 € suffirait donc, si bien que le couple pourrait conserver 8 189 € d'épargne supplémentaire. Le calcul différentiel, désormais exclu, aurait donné un taux d'effort de 28,1 %.

Sensibilité du taux d'effort

Le taux d'effort dépend du taux d'intérêt obtenu le jour de l'offre et de la décote appliquée par la banque. Le tableau suivant montre la marge du dossier.

Sur vingt ans, une hausse de 0,8 point entre la demande et l'offre fait sortir le dossier de la norme. Avec une décote de 40 % au lieu de 30 %, le taux d'effort sur vingt ans passe de 34,1 % à 34,5 %. Le couple a donc intérêt à présenter les deux durées et à demander à la banque le taux garanti jusqu'à l'édition de l'offre.

Le cash-flow et le scénario défavorable

Les charges non récupérables sont estimées à 1 980 € par an, soit 850 € de taxe foncière, 600 € de copropriété, 130 € d'assurance du propriétaire non occupant et 400 € d'entretien. Sur vingt-cinq ans, le cash-flow avant impôt est de -2 158 € par an, soit -180 € par mois. Le scénario défavorable combine deux mois de vacance, une hausse de 20 % de la taxe foncière et 3 000 € de travaux imprévus la même année. Le cash-flow tombe alors à -6 568 €, soit -547 € par mois.

Le loyer qui annulerait le cash-flow avant impôt est de 800 € par mois, soit 29 % de plus que le loyer attendu. Le bien demande donc un effort d'épargne permanent, ce que le dossier doit dire clairement. Avec 12 000 € d'épargne résiduelle, le couple couvre 7,1 mois d'échéances totales et conserve 5 432 € après le scénario défavorable. Le chapitre 16 montre comment juger cet effort au regard du patrimoine constitué.

Second exemple, un investisseur qui détient trois biens

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif. Un investisseur divorcé de 47 ans perçoit 4 200 € nets par mois et détient trois logements loués nus, d'une valeur estimée de 420 000 €. Ils rapportent 2 100 € de loyers par mois et supportent 6 000 € de charges non récupérables par an. Leurs prêts représentent 255 000 € de capital restant dû et 1 650 € d'échéances mensuelles, assurance comprise. Il projette un quatrième achat de 165 000 €, frais et travaux compris, financé par un prêt de 150 000 € au taux de 3,40 %, pour un loyer de 760 € et 2 100 € de charges annuelles.

La lecture selon les normes du HCSF

Quelle que soit la combinaison, le dossier dépasse 35 %. Pour rester dans la norme sur vingt-cinq ans avec une décote de 30 %, l'emprunt ne doit pas dépasser 101 711 €. Avec une décote de 20 %, il pourrait atteindre 121 263 €. Sur vingt ans avec une décote de 30 %, il tombe à 88 030 €.

La lecture patrimoniale

Le patrimoine ne paie déjà pas tout à fait ses crédits et le projet dégrade chaque indicateur. Un analyste refusera probablement le dossier en l'état ou ne l'acceptera qu'au titre de la marge de dérogation, ce qui dépend de la relation et du moment du trimestre.

Corriger le dossier par un arbitrage

Une solution consiste à vendre le bien le moins rentable du patrimoine, estimé à 95 000 €, dont le prêt de 70 000 € au taux de 1,6 % coûte 520 € par mois pour un loyer de 600 €. L'indemnité de remboursement anticipé atteint 560 €, six mois d'intérêts étant inférieurs à 3 % du capital restant dû. Les frais de vente sont estimés à 1 000 €. La plus-value est supposée nulle après application des forfaits et des abattements.

Le produit net de 23 440 € sert d'apport et ramène le nouveau prêt à 126 560 €, soit une mensualité de 748,60 € sur vingt ans. Le taux d'effort tombe à 32,5 % avec une décote de 30 %. La couverture remonte à 0,91, en supposant 1 500 € de charges annuelles pour le bien vendu. L'endettement rapporté à la valeur descend à 63,6 %. Le dossier devient conforme, au prix d'un bien en moins, ce qui relève de la stratégie de rotation du chapitre 122.

D'autres corrections sont possibles. Un apport supplémentaire, une durée plus longue, un bien moins cher ou mieux loué ou un co-emprunteur améliorent le taux d'effort. Un montage en société ne fait pas disparaître la contrainte, car la banque consolide les dettes des sociétés dont l'investisseur est associé ou caution.

Le modèle de note de présentation

Le principe

La note de présentation tient en deux à quatre pages et précède les pièces. Elle donne à l'analyste, en quelques minutes, la vision qu'il mettrait une heure à reconstituer. Elle doit être factuelle, chiffrée et cohérente avec les pièces jointes. Le tableau suivant en donne la structure, avec pour chaque rubrique un contenu type tiré du premier exemple et un commentaire.

Les règles de rédaction

Écrivez à la troisième personne ou au nom des emprunteurs, sans formule commerciale. Chaque chiffre de la note doit se retrouver dans une pièce jointe. Une incohérence entre la note et un relevé ruine la crédibilité de l'ensemble, même si elle est minime. Mettez en avant les éléments favorables sans omettre les points faibles, que l'analyste découvrira de toute façon.

Les situations particulières

Le couple marié, pacsé ou en concubinage

Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité empruntent en général ensemble et sont tenus solidairement. Des concubins peuvent emprunter ensemble pour un bien indivis, mais chacun doit mesurer qu'il répond de toute la dette. La banque examine les revenus et les charges des deux. Précisez dans la note la répartition de la propriété et des quotités d'assurance, en lien avec le Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif.

La famille recomposée et le divorce

Une pension alimentaire versée s'ajoute aux charges, une pension reçue peut s'ajouter aux revenus si elle est stable et justifiée par un jugement. Un divorce en cours bloque souvent un dossier jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, car le patrimoine et les dettes de chacun ne sont pas encore fixés. Dans une famille recomposée, la banque s'intéresse aux enfants à charge de chaque union pour apprécier le reste à vivre.

L'indivision et le démembrement

Les indivisaires empruntent en général solidairement et la banque examine la solvabilité de chacun. Un indivisaire fragile peut faire échouer le dossier de tous. Pour un achat démembré, les intérêts de l'emprunt qui finance la nue-propriété ne sont pas déductibles des revenus fonciers, puisque le nu-propriétaire n'en perçoit pas. Le prévisionnel doit en tenir compte (chapitre 58).

La détention en société

Le prêt à une SCI est examiné à la fois sur la société et sur ses associés, à qui la banque demande presque toujours une caution personnelle (Guide des sociétés immobilières, Le prêt immobilier à une société). Une société à l'impôt sur le revenu (IR) produit une déclaration n° 2072, une société à l'impôt sur les sociétés (IS) un bilan. Une société récente sans historique est jugée sur le dossier de ses associés. Les règles protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent en principe pas à une SCI, ce qui impose de stipuler expressément la condition suspensive de prêt dans l'avant-contrat.

Le travailleur indépendant, le chef d'entreprise et la profession libérale

Les revenus d'un indépendant se justifient par deux ou trois exercices clos. Une banque retient en général une moyenne et se méfie d'une forte hausse récente. Pour un dirigeant, seuls les revenus stables et récurrents sont retenus et les dividendes à recevoir ne le sont pas, selon la foire aux questions du HCSF. Joignez une attestation de l'expert-comptable et une note expliquant les variations (chapitres 97 à 99).

Le non-résident et l'outre-mer

Un non-résident qui emprunte en France doit justifier ses revenus étrangers traduits et convertis. Il doit souvent ouvrir un compte dans la banque prêteuse. Les banques sont plus prudentes et demandent fréquemment un apport plus élevé. Le prêt peut entrer dans le champ des normes du HCSF lorsque la banque est contrôlée en France (chapitre 103). En outre-mer, les normes s'appliquent aussi et le dossier doit documenter le marché local, souvent moins liquide (chapitre 88).

Le retraité et l'emprunteur proche de la retraite

Un emprunteur de 55 ans qui demande un prêt de vingt ans doit montrer comment il remboursera après son départ. Joignez une estimation de pension et un plan de désendettement (chapitre 34). Le coût de l'assurance emprunteur augmente avec l'âge et peut faire dépasser le taux de l'usure. La délégation d'assurance et le choix des garanties exigées pour un investissement locatif se négocient (Guide du bailleur professionnel, L'assurance emprunteur du professionnel).

Le marché du bien

Un dossier en zone tendue ou en commune soumise à l'encadrement des loyers doit montrer que le loyer retenu respecte le loyer de référence ou la règle d'évolution à la relocation (chapitre 87). En ville moyenne ou en zone rurale, la banque s'inquiète davantage de la vacance et de la revente. Des références de loyers et de ventes comparables, tirées des sources publiques citées plus haut, répondent à ces inquiétudes.

Négocier ce que contient l'offre

Le dossier sert aussi à négocier. Un emprunteur qui présente un dossier complet peut demander plus que le taux.

• Les indemnités de remboursement anticipé. Leur suppression en cas de vente du bien financé est précieuse pour un investisseur qui arbitrera un jour son patrimoine.
• La modularité. La faculté d'augmenter ou de réduire la mensualité sans frais facilite le désendettement programmé.
• La transférabilité. Le report du prêt sur un autre bien en cas de vente évite des frais de remboursement et de nouvelle garantie.
• La garantie. Une caution d'un organisme spécialisé évite les frais de mainlevée d'une hypothèque en cas de revente anticipée.
• L'assurance. La délégation d'assurance peut réduire fortement le coût total, à garanties équivalentes.

La banque peut exiger la domiciliation des revenus pendant dix ans au plus, ou pendant la durée du prêt si elle est plus courte, en contrepartie d'un avantage individualisé mentionné au contrat, pour les offres émises depuis le 1er janvier 2018, selon l'Institut national de la consommation. Comparez la valeur de cet avantage au coût de la tenue d'un compte supplémentaire.

Le courtier et le recours en cas de refus

Un courtier peut présenter le dossier à plusieurs banques. Il relève du statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et doit être immatriculé à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Aucune somme ne peut lui être versée avant le déblocage des fonds (Guide du bailleur privé, Financer son investissement locatif). Son intérêt est de connaître les banques qui financent un profil donné à un moment donné, mais il ne remplace pas votre propre dossier.

Un refus n'est pas définitif. Demandez-en les motifs, corrigez le point faible et présentez de nouveau le dossier ailleurs ou plus tard dans le trimestre. Pour un emprunteur qui exerce une activité professionnelle de location, la médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France peut être saisie, comme l'explique le Guide du bailleur professionnel, La relation avec les banques.

Les risques de requalification et de fausse déclaration

La qualification du prêt dépend de sa destination. Un prêt destiné à une activité de location meublée professionnelle peut relever du crédit professionnel, sans plafond légal des indemnités ni délai de réflexion, ce que la première page de l'offre indique (Guide du bailleur professionnel, Le refinancement et la renégociation). Vérifiez-la avant de signer l'avant-contrat.

Le dossier bancaire doit aussi être cohérent avec vos déclarations fiscales. Un loyer annoncé à la banque supérieur au loyer déclaré, un meublé présenté comme loué à l'année alors qu'il est loué à la nuitée ou des recettes qui atteignent les seuils du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) chez un foyer qui se déclare loueur en meublé non professionnel (LMNP) exposent à des redressements (Guide de la fiscalité immobilière, La frontière entre LMNP et LMP). L'administration peut obtenir des banques les informations qu'elles détiennent.

Capital, temps et horizon de la démarche

Constituer un premier dossier complet demande en pratique plusieurs soirées de travail, puis une mise à jour à chaque acquisition. Le capital mobilisé est l'apport et l'épargne résiduelle, que la banque regarde autant que les revenus. L'horizon est celui de la condition suspensive de prêt, dont le délai est fixé dans l'avant-contrat, ce qui impose de préparer le dossier avant de le signer.

La démarche cesse de fonctionner lorsque le taux d'effort dépasse nettement la norme sans relation bancaire capable de mobiliser la marge de dérogation, lorsque la couverture des échéances est très inférieure à 1 ou lorsque l'épargne résiduelle est nulle. Il faut alors corriger le projet, par l'apport, la durée, un arbitrage ou un report, plutôt que multiplier les présentations.

Erreurs fréquentes

• Calculer le taux d'effort avec le loyer entier. Dans le premier exemple, retenir 100 % du loyer au lieu de 70 % donne 32,9 % au lieu de 34,1 % sur vingt ans, une marge qui n'existe pas pour la banque.
• Oublier un crédit en cours. Un crédit à la consommation de 200 € par mois découvert dans les relevés suffit à faire passer le premier exemple au-dessus de 35 %.
• Présenter un loyer non documenté. Un loyer surestimé de 10 % est corrigé par l'analyste, qui refait alors tous les calculs et doute du reste du dossier.
• Masquer un cash-flow négatif. Un effort de 180 € par mois annoncé est accepté, le même effort découvert par la banque fait douter de la sincérité du dossier.
• Fixer une condition suspensive trop courte. Un délai insuffisant pour consulter plusieurs banques oblige à demander une prorogation au vendeur, qui peut la refuser.
• Choisir l'offre sur le seul taux. Des indemnités de remboursement anticipé non négociées peuvent coûter plus que l'écart de taux lors d'une revente.
• Vider l'épargne pour l'apport. Un apport maximal qui ne laisse aucune épargne résiduelle inquiète davantage la banque qu'un apport réduit avec une réserve de plusieurs mois.

Liste de contrôle

1. Le taux d'effort est calculé selon la méthode de chaque banque consultée, assurance comprise et loyers décotés.
2. Le reste à vivre, l'épargne résiduelle et, pour un investisseur déjà propriétaire, la couverture et l'endettement rapporté à la valeur sont calculés.
3. Les pièces personnelles, du patrimoine et du projet sont réunies, à jour et non modifiées.
4. Le plan de financement est équilibré au centime, frais de garantie et de dossier compris.
5. Le prévisionnel présente le cash-flow mensuel avant et après impôt sur au moins cinq ans.
6. Un scénario défavorable combiné et le loyer de point mort figurent au dossier.
7. La note de présentation tient en deux à quatre pages et chaque chiffre renvoie à une pièce.
8. Le loyer retenu respecte l'encadrement local et repose sur des références publiques.
9. La situation du couple, de l'indivision, de la société ou du non-résident est expliquée.
10. La nature du prêt, aux particuliers ou professionnel, est connue avant l'avant-contrat.
11. Les demandes de négociation, indemnités, modularité, transférabilité, garantie et assurance, sont préparées.
12. La condition suspensive de prêt laisse un délai suffisant pour consulter plusieurs banques.
13. Le dossier est cohérent avec les déclarations fiscales et le statut de loueur.