Transmettre de son vivant ou au décès

Tout patrimoine immobilier finit par être transmis. La seule question est de savoir quand et sous quelle forme. Donner un bien de son vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété, ou le laisser dans la succession ne produit ni le même coût fiscal, ni les mêmes revenus pour le propriétaire, ni les mêmes équilibres entre les enfants. Ces écarts dépendent de l'âge, de la date du décès que personne ne connaît et de l'évolution de la valeur des biens que personne ne peut prévoir.

Ce chapitre compare la donation simple, la donation-partage, la donation en démembrement et la transmission au décès sur un même patrimoine. Il mesure la charge fiscale totale en euros courants puis en valeur actualisée, intègre le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans et teste la date du décès, la valorisation et l'âge à la donation. La stratégie d'ensemble est présentée au chapitre 129. Les règles fiscales sont développées dans le Guide de la fiscalité immobilière, La donation-partage et la donation transgénérationnelle et dans le Guide de la fiscalité immobilière, Donner en démembrement.

Ce que change le moment de la transmission

Les quatre façons de transmettre un bien

La donation simple transmet un bien à un bénéficiaire sans organiser de partage. Entre parent et enfant, elle reste en principe rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage. La donation-partage répartit les biens entre les héritiers présomptifs dans un même acte. Elle n'est pas rapportée et la valeur des lots est figée au jour de l'acte pour le calcul de la réserve, sous les conditions de l'article 1078 du Code civil. La donation en démembrement transmet la nue-propriété et laisse l'usufruit, c'est-à-dire l'usage ou les loyers, au donateur. La transmission au décès laisse jouer la dévolution légale, éventuellement corrigée par un testament ou une donation au dernier vivant.

Les leviers d'une transmission anticipée

Cinq mécanismes jouent en faveur de la donation. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue quinze ans après la dernière donation, si bien qu'un parent qui donne tôt peut l'utiliser deux fois ou plus. La valeur taxée est celle du jour de l'acte, ce qui laisse hors de l'impôt la hausse ultérieure du bien. En nue-propriété, la base taxée n'est qu'une fraction de la valeur, fixée par l'article 669 du Code général des impôts (CGI). La réunion de l'usufruit au décès n'est pas taxée (article 1133 du CGI). La donation purge enfin la plus-value latente du donateur, puisque le prix d'acquisition du donataire devient la valeur retenue dans l'acte (Guide de la fiscalité immobilière, Donner un immeuble).

Le barème de l'article 669 fixe la nue-propriété à 50 % de la valeur entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans et 80 % entre 81 et 90 ans. L'âge s'apprécie en années révolues au jour de l'acte. Chaque décennie fait donc progresser la base taxée de dix points de la valeur du bien.

Ce qui plaide pour attendre

La transmission au décès a aussi ses atouts. Le propriétaire garde ses revenus, sa liberté de vendre et sa capacité à financer une dépendance (chapitre 132). Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) légataire sont exonérés de droits de succession, sans limite. La résidence principale occupée au jour du décès par le conjoint, le partenaire ou certains enfants bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur (article 764 bis du CGI), qui n'existe pas en donation (Guide de la fiscalité immobilière, L'immeuble dans la succession).

Les droits payés tard coûtent moins en valeur actualisée. Une baisse des prix entre la donation et le décès ferait payer des droits sur une valeur qui n'existe plus. Une donation est irrévocable sauf cas légaux limités. Elle ne peut pas être reprise si le donateur en a besoin plus tard.

Le rappel fiscal de quinze ans

Toute donation consentie moins de quinze ans avant une nouvelle donation ou avant le décès est rappelée pour le calcul des droits (article 784 du CGI). Elle consomme l'abattement et les tranches basses du barème pour sa valeur au jour de l'acte. Un parent qui donne puis décède dans les quinze ans perd donc l'avantage de l'abattement renouvelé. Il conserve en revanche celui de la valeur figée, de la décote du démembrement et de la réunion de l'usufruit sans droits.

Le rappel fiscal ne se confond pas avec le rapport civil. Le rappel joue sur le calcul de l'impôt pendant quinze ans. Le rapport joue sur le partage entre héritiers sans limite de durée et retient la valeur du bien au jour du partage (Guide de la fiscalité immobilière, Les barèmes et abattements des donations et successions).

La méthode pas à pas

1. Inventorier. Biens, valeurs documentées, dettes, donations des quinze dernières années avec leur date certaine et l'abattement consommé.
2. Fixer ce qui ne se transmet pas. Les biens et les revenus nécessaires au propriétaire jusqu'à la fin de sa vie, dépendance comprise, avec une marge.
3. Choisir les bénéficiaires et l'équilibre. Égalité stricte, égalité en valeur au jour de l'acte ou avantage voulu dans la limite de la quotité disponible.
4. Construire les options. Rien avant le décès, donation simple, donation-partage, donation de la nue-propriété, éventuellement échelonnées.
5. Calculer chaque option. Droits et frais à l'acte, droits au décès avec rappel, valeur nette reçue par chaque enfant.
6. Actualiser. Ramener les sommes payées à des dates différentes à une même date avec un taux explicite.
7. Tester. Date du décès avant et après quinze ans, valorisation nulle, modérée et forte, baisse des prix.
8. Vérifier les effets non fiscaux. Revenus du donateur, égalité entre enfants, capacité des enfants à gérer, risque de mésentente.
9. Faire valider. Le notaire chiffre les droits, rédige les clauses et vérifie la réserve.

Exemple principal, une veuve de 68 ans et trois appartements loués

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif. Ses hypothèses ne constituent pas des prévisions et ne valent pas calcul pour votre situation. Les évolutions de prix sont des hypothèses de travail destinées à faire apparaître les mécanismes.

Comme la donatrice vit seule, sa résidence principale ne bénéficie pas de l'abattement de 20 % au décès. Les émoluments du notaire liés au règlement de la succession ne sont pas chiffrés, faute de base publique simple, ce qui avantage un peu l'option sans donation dans les comparaisons qui suivent.

Les quatre options comparées

L'option A ne donne rien et tout est transmis au décès. L'option B donne en 2026 l'appartement A au premier enfant et l'appartement B au second, par deux donations simples. L'option C donne les mêmes biens par une donation-partage. L'option D donne la nue-propriété des mêmes biens par une donation-partage, la donatrice gardant l'usufruit et donc les loyers. Dans les options B, C et D, l'appartement C, la résidence principale et l'épargne restent dans la succession.

Les formalités réunissent la taxe de publicité foncière de 0,60 % et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. À 68 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété. Chaque enfant reçoit 120 000 € taxables, soit 20 000 € après l'abattement. Les émoluments sont calculés sur la valeur en pleine propriété, même lorsque seule la nue-propriété est donnée.

Le résultat pour un décès en 2044, à 86 ans

En 2044, dans ces hypothèses, l'appartement A vaut 285 649 €, l'appartement B 218 786 €, l'appartement C 239 229 € et la résidence principale 358 844 €. Le net reçu additionne la valeur des biens au décès et diminue les droits et frais supportés par chaque enfant. Il ne compte pas les loyers. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.

Les loyers sont l'autre face de la comparaison. Dans les options B et C, les enfants encaissent à partir de 2027 les loyers des deux appartements donnés, soit 14 400 € nets par an et 259 200 € de 2027 à 2044, ou 206 688 € en valeur actualisée. La donatrice s'en prive. Dans les options A et D, elle les conserve jusqu'à son décès.

Ce que montre la comparaison

Pour un décès en 2044, au-delà du délai de quinze ans, toutes les donations réduisent la charge fiscale. L'option D réduit la charge actualisée de 53 230 € par rapport à l'option A, sans priver la donatrice de ses loyers. Les options B et C la réduisent de 20 110 €, mais au prix d'un transfert immédiat de revenus que la donatrice doit pouvoir supporter.

Les options B et C coûtent exactement le même impôt. Elles diffèrent par la répartition finale. Avec la donation simple, la hausse plus forte de l'appartement A est rapportée et partagée, si bien que les deux enfants reçoivent presque autant. Avec la donation-partage, chaque enfant garde l'évolution de son lot et l'écart atteint 66 864 €. Ni l'une ni l'autre n'est meilleure. Le choix dépend de l'égalité que la famille recherche et du risque qu'elle accepte de laisser porter par chaque enfant.

Tests de sensibilité et scénario défavorable

La date du décès et la valorisation

Le tableau donne, pour une valorisation uniforme de tous les biens, l'économie de charge actualisée procurée par les options B et D par rapport à l'option A. Un montant négatif signifie que la donation coûte plus cher que l'attente.

La donation en pleine propriété perd de l'argent en valeur actualisée lorsque le décès intervient dans les quinze ans et que la valorisation reste modeste. Elle paie tôt des droits qui auraient été payés plus tard sans économie d'abattement. Elle n'est gagnante qu'au-delà de quinze ans ou avec une valorisation forte. La donation de la nue-propriété reste favorable dans toutes les cases, parce que la décote du barème et la réunion de l'usufruit sans droits ne dépendent ni du délai de quinze ans ni de la valorisation.

Le point mort de la donation en pleine propriété

Pour un décès en 2030, l'option B n'égale l'option A en charge actualisée qu'avec une valorisation uniforme de 3,78 % par an. Pour un décès en 2036, le seuil est de 2,32 % par an. Ces seuils, qui dépendent du taux d'actualisation, montrent qu'une donation en pleine propriété décidée pour des raisons fiscales seulement suppose un pari sur la durée de vie du donateur ou sur la hausse des prix.

L'âge à la donation

Le tableau suivant reprend l'option D avec une valorisation de 1,5 % par an et un décès supposé à 88 ans, en faisant varier l'âge de la donatrice au jour de l'acte.

L'économie fond avec l'âge pour deux raisons. La base taxée augmente avec le barème et le décès supposé à 88 ans tombe dans les quinze ans de la donation, si bien que l'abattement consommé n'est pas reconstitué. À 85 ans, il reste un gain, mais il ne justifie pas à lui seul de se dessaisir d'un bien dont la vente pourrait financer un hébergement.

Le scénario défavorable combiné

Le scénario défavorable suppose que les prix baissent de 15 % entre 2026 et 2030, que la donatrice décède en 2030 à 72 ans et qu'elle a eu besoin pendant ces quatre années des loyers qu'elle a donnés dans l'option B.

Dans ce scénario, la donation en pleine propriété coûte 22 480 € de plus que l'attente en valeur actualisée. Les enfants ont payé des droits sur 200 000 € pour des biens qui n'en valent plus que 170 000 € et le rappel fiscal a supprimé l'avantage de l'abattement. La donation de la nue-propriété reste moins coûteuse que l'attente, de 10 640 € en valeur actualisée, car la baisse ne touche qu'une base déjà réduite par le barème.

Deuxième exemple, un couple marié qui donne la nue-propriété à 62 et 60 ans

Les hypothèses

Un couple marié sous le régime de la communauté, âgé de 62 ans pour le mari et de 60 ans pour l'épouse, possède en commun des logements loués valant 500 000 €. Il a deux enfants communs. Il envisage une donation-partage conjonctive de la nue-propriété au 1er décembre 2026, avec réserve d'usufruit et réversion au profit du survivant. L'alternative est d'attendre. L'exemple suppose un décès du mari en 2044 à 80 ans, l'épouse optant alors pour l'usufruit de la totalité, puis un décès de l'épouse en 2056 à 90 ans. La valorisation retenue est de 1,5 % par an.

Le résultat

Chaque époux donne sa moitié. La nue-propriété vaut 60 % pour le mari de 62 ans et 50 % pour l'épouse de 60 ans. Toutes les parts restent sous l'abattement de 100 000 €. La réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant est exonérée, de même que la réunion de l'usufruit au second décès.

Dans l'attente, les enfants reçoivent en 2044 la nue-propriété de la moitié du père, évaluée à 70 % puisque leur mère a alors 78 ans, puis la moitié de la mère en pleine propriété en 2056. Si l'épouse avait choisi le quart en pleine propriété au premier décès plutôt que l'usufruit total, la charge aurait atteint 59 495 € en euros courants et 29 254 € en valeur actualisée. Dans les deux formules, le couple conserve les loyers jusqu'au dernier décès. L'écart avec la donation tient surtout au barème appliqué à un âge jeune et à l'absence de droits sur la hausse de valeur.

La variante des concubins

Le même couple non marié ne pourrait pas consentir de donation-partage conjonctive et chacun donnerait sa quote-part indivise. Surtout, la réversion de l'usufruit entre concubins serait taxée au décès du premier au taux de 60 % applicable entre non-parents. Dans l'exemple, l'usufruit de la moitié du défunt vaut 98 051 € en 2044 et la réversion coûterait 58 830 €. Le mariage ou le PACS, qui exonère la réversion, change donc radicalement l'équation (Guide de la fiscalité immobilière, Le démembrement de propriété en fiscalité).

Donation simple ou donation-partage, le choix civil

L'effet du rapport et du figement

Dans l'exemple principal, les droits sont identiques entre les options B et C. La différence est civile. Avec deux donations simples, la masse à partager au décès de 2044 réunit les biens restants et les deux appartements donnés pour leur valeur à cette date. Le premier enfant, dont l'appartement a pris plus de valeur, reçoit moins dans la succession, soit 314 855 € contre 381 719 € pour le second. Avec la donation-partage, chacun reçoit 348 287 € de la succession et conserve l'évolution de son propre lot.

La donation-partage suppose des lots composés de biens entiers attribués à un seul donataire. La Cour de cassation requalifie en donation simple l'acte qui attribue des droits indivis à un donataire, ce qui supprime le figement (Guide de la fiscalité immobilière, La donation-partage et la donation transgénérationnelle). Un immeuble unique se répartit donc après division en lots ou après apport à une société civile dont les parts sont réparties (Guide des sociétés immobilières, La donation-partage de parts).

Les critères de choix

La quotité disponible est de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. Une donation qui l'excède au détriment d'un réservataire peut être réduite au décès (Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif).

L'assurance vie et les dons de sommes d'argent en complément

L'assurance vie

L'assurance vie ne transmet pas d'immeuble, mais elle complète une transmission immobilière. Les capitaux issus de primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 € (Guide de la fiscalité immobilière, L'assurance vie et la transmission immobilière). Un contrat peut aussi fournir aux héritiers les liquidités nécessaires au paiement des droits sur les immeubles, sans vente précipitée (chapitre 64).

Les dons de sommes d'argent

Un parent de moins de 80 ans peut donner à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur 31 865 € en franchise de droits tous les quinze ans, en plus de l'abattement de 100 000 € (article 790 G du CGI). L'exonération de l'article 790 A bis du CGI, réservée aux sommes affectées à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement pour la résidence principale ou à certains travaux de rénovation énergétique, s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 sauf prorogation. Ces dons servent souvent à financer l'apport d'un enfant qui achète sa résidence principale ou un premier bien locatif (chapitre 31).

Capital, temps, horizon et limites de chaque stratégie

L'âge pèse sur chaque ligne. Avant 60 ans, le barème du démembrement et le délai de quinze ans laissent la place à deux vagues de donations. Entre 60 et 75 ans, une donation de nue-propriété garde un intérêt marqué, à condition que les besoins de revenus et de dépendance soient couverts. Après 80 ans, l'économie fiscale se réduit et la priorité devient la capacité à financer la fin de vie, ce qui plaide pour garder la maîtrise des biens ou pour préparer la transmission par testament (chapitres 128 et 132).

Les situations particulières

Les couples mariés, pacsés et concubins

Entre époux, la transmission au décès est exonérée et la donation au dernier vivant élargit les options du survivant, qui peut choisir la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession). Une donation aux enfants doit préserver les revenus du survivant, ce que permet la réserve d'usufruit avec réversion.

Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n'hérite pas sans testament. Une donation entre partenaires bénéficie d'un abattement de 80 724 €, remis en cause si le PACS est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante. Le concubin n'a ni abattement ni exonération et il est taxé à 60 %. Pour un couple non marié, la transmission au décès sans testament prive le survivant de tout droit sur les biens de l'autre.

Les familles recomposées

L'enfant du conjoint non adopté est taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit de son beau-parent. La donation-partage conjonctive au profit d'enfants communs et non communs permet de taxer l'enfant non commun au tarif en ligne directe sur le bien commun qui lui est attribué (article 778 bis du CGI). Au décès, le conjoint survivant et les enfants d'une première union se retrouvent souvent en indivision ou en démembrement, avec des horizons opposés. Anticiper par des lots distincts réduit ce risque (chapitre 105).

L'indivision et le démembrement existants

Un bien indivis peut être donné, mais la quote-part doit être attribuée à un seul donataire pour éviter la requalification d'une donation-partage. Un bien déjà démembré, par exemple reçu en nue-propriété d'un parent, se transmet pour la valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier au jour de la nouvelle transmission. Le décès du nu-propriétaire avant l'usufruitier fait entrer cette nue-propriété dans sa propre succession.

La détention en société à l'IR ou à l'IS

Les parts d'une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) se donnent sur leur valeur nette des dettes sociales, ce qui réduit la base taxée lorsque la société est endettée. Elles se prêtent bien à la composition de lots et à des donations progressives. Une société à l'IS conserve une fiscalité latente sur ses plus-values, que la donation ne purge pas, contrairement à la donation d'un immeuble détenu en direct (Guide des sociétés immobilières, Préparer la transmission pas à pas).

L'impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Une donation en pleine propriété sort le bien de l'assiette du donateur. Une donation de la nue-propriété ne la réduit pas, puisque l'usufruitier reste en principe imposable sur la pleine propriété (article 968 du CGI). Ce point compte dans le choix entre les deux formes pour un patrimoine situé au-dessus du seuil.

Les non-résidents et les biens situés à l'étranger

Les immeubles situés en France sont taxables en France quel que soit le domicile du donateur ou du défunt. Un donateur domicilié en France transmet aussi dans le champ français ses biens situés à l'étranger. La loi civile applicable à la succession peut ne pas connaître la réserve ni le figement des valeurs, ce qui se vérifie avec le notaire avant tout acte (chapitre 103).

L'outre-mer

Les droits de donation et de succession suivent le droit commun dans les départements d'outre-mer. Ils sont réduits de moitié pour les biens situés en Guyane. Les marchés étroits allongent le délai de vente d'un bien reçu et renforcent l'intérêt de lots distincts (chapitre 88).

Le type de marché

La donation fige la valeur et produit donc le plus d'effet sur les biens dont la valeur progresse, ce que personne ne peut garantir. En zone tendue et en métropole, la valeur élevée des biens fait vite franchir les tranches basses du barème. En ville moyenne et en zone rurale, la base taxée est plus faible, mais un bien difficile à vendre pèse sur des héritiers qui devront payer les droits ou sortir d'une indivision (chapitres 84 à 87).

Les risques de requalification

La donation suivie d'une vente

Donner un bien avant de le vendre permet au donataire de vendre sans plus-value, puisque son prix d'acquisition est la valeur retenue dans l'acte. L'opération n'est admise que si la donation est réelle, antérieure à tout engagement de vente et si le prix reste acquis au donataire. Une promesse signée par le donateur avant la donation ou un prix rendu au donateur expose à l'abus de droit des articles L64 et L64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), avec une majoration de 80 % dans le premier cas (Guide de la fiscalité immobilière, L'abus de droit fiscal).

La donation de la nue-propriété à l'approche du décès

Un bien dont le défunt avait l'usufruit et dont la nue-propriété appartient à un héritier est présumé faire partie de sa succession (article 751 du CGI). La présomption ne joue pas lorsque la nue-propriété a été donnée par un acte régulier plus de trois mois avant le décès. Elle vise surtout l'achat démembré entre parent et enfant, qui se prépare par une donation de deniers à date certaine.

Les montages sans substance

Une contrepartie occulte, des valeurs incohérentes entre lots ou un reversement au donateur exposent à la requalification. Une transmission anticipée réelle ne relève pas en elle-même de l'abus de droit. Pour un montage atypique, le rescrit de l'article L64 B du LPF permet d'interroger l'administration avant l'acte.

Ce qui peut changer

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 26 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Selon les présentations publiées, son article 4 relèverait temporairement l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, portée à 100 000 € et étendue à toute l'année 2027 par des amendements votés en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2026. Son article 6 subordonnerait les avantages de l'assurance vie au décès à de nouvelles conditions pour les décès à compter du 1er juillet 2027. Selon les sources consultées, aucune mesure publiée ne modifie le barème de l'article 777, les abattements de l'article 779, le barème de l'article 669 ni l'article 1133 du CGI (Guide de la fiscalité immobilière, Les barèmes et abattements des donations et successions). Vérifiez le texte définitif avant tout acte signé fin 2026 ou en 2027.

Erreurs fréquentes

• Donner en pleine propriété pour des raisons fiscales seulement. Dans l'exemple, un décès en 2030 sans valorisation fait perdre 11 609 € en valeur actualisée par rapport à l'attente.
• Ignorer la baisse possible des prix. Une baisse de 15 % avant un décès en 2030 porte le surcoût de la donation en pleine propriété à 22 480 €.
• Se priver de revenus nécessaires. Les deux appartements donnés en 2026 privent la donatrice de 14 400 € nets par an, soit 259 200 € jusqu'en 2044.
• Attendre trop longtemps pour donner la nue-propriété. L'économie passe de 61 990 € à 60 ans à 9 168 € à 85 ans dans le test d'âge.
• Confondre égalité fiscale et égalité civile. Avec la donation-partage, l'écart de net reçu entre les deux enfants atteint 66 864 € en 2044 pour des droits identiques.
• Prévoir une réversion d'usufruit entre concubins. Dans le deuxième exemple, elle coûterait 58 830 € au premier décès.
• Oublier les frais. La taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments restent dus même sous l'abattement, soit 7 067 € dans l'option D.

Liste de contrôle

1. Les donations des quinze dernières années sont recensées avec leur date certaine et l'abattement consommé.
2. Les revenus et le capital nécessaires au donateur jusqu'à la fin de sa vie, dépendance comprise, sont réservés.
3. Les options sans donation, donation simple, donation-partage et nue-propriété sont chiffrées sur les mêmes hypothèses.
4. La charge fiscale est calculée en euros courants et en valeur actualisée avec un taux explicite.
5. La date du décès est testée avant et après le délai de quinze ans.
6. La valorisation est testée à 0 %, à un niveau modéré et à un niveau fort, ainsi qu'en cas de baisse.
7. Les lots de la donation-partage sont composés de biens entiers attribués à un seul donataire.
8. L'égalité recherchée entre les enfants est écrite et la quotité disponible respectée.
9. La situation du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin est protégée par une réversion, une donation au dernier vivant ou un testament adapté.
10. L'effet sur l'IFI, la plus-value future et les engagements fiscaux en cours est vérifié.
11. Aucune vente n'est engagée avant une donation destinée à purger la plus-value.
12. L'état du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié au jour de l'acte.