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Guide des stratégies immobilières, chapitre 72

Rénovation énergétique et reclassement DPE

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu une variable de valeur au même titre que l'emplacement. Il décide si un logement peut être loué à un nouveau locataire, si son loyer peut évoluer et combien un acquéreur acceptera de le payer. Pour l'investisseur, la rénovation énergétique n'est donc pas une dépense d'entretien mais une décision d'investissement, à comparer avec deux alternatives, vendre en l'état ou attendre un reclassement sans travaux.

Ce chapitre présente le calendrier qui s'impose aux bailleurs, les reclassements obtenus sans travaux, le coût des travaux par classe visée, les aides et la fiscalité, puis le gain de loyer et de valeur. Un cas complet chiffre la rénovation d'une maison classée G portée en D, avec son plan de financement et son retour sur investissement. Les règles du DPE figurent dans le Guide du bailleur privé, Le DPE et le calendrier énergétique, les aides dans le Guide du bailleur privé, Les aides à la rénovation des bailleurs et la gestion d'un parc dans le Guide du bailleur professionnel, Le calendrier énergétique appliqué à un parc. Le droit et les données sont ceux connus au 26 octobre 2026.

Le calendrier qui s'impose au bailleur

Les étapes de la décence énergétique

Un logement loué comme résidence principale doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour être décent. Le niveau exigé se relève par étapes et s'applique aux nouveaux baux ainsi qu'aux baux renouvelés ou tacitement reconduits (anil.org).

DateMétropoleGuadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
1er janvier 2025Classes A à F exigéesPas encore d'exigence par classe
1er janvier 2028Classes A à E exigéesClasses A à F exigées
1er janvier 2031Pas de nouvelle étapeClasses A à E exigées
1er janvier 2034Classes A à D exigéesPas de nouvelle étape

Un bail en cours n'est pas rompu par une étape, mais le logement devient non décent à la première reconduction ou au premier renouvellement qui suit. Le locataire peut alors exiger les travaux. Le juge peut aussi réduire ou suspendre le loyer. L'organisme qui verse l'aide au logement peut conserver l'allocation tant que les travaux ne sont pas réalisés. La datation des échéances bail par bail est détaillée dans le guide du bailleur professionnel précité.

Le gel des loyers et les autres contraintes

Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni à la relocation, tant qu'il n'atteint pas la classe E. Le gel cesse dès qu'un nouveau DPE ou une attestation de reclassement établit une meilleure classe, sans rattrapage des hausses perdues, selon le guide du bailleur privé précité.

Trois autres règles pèsent sur la valeur. La vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G exige un audit énergétique remis à l'acquéreur dès la première visite, qui met en évidence le coût des travaux. Dans les communes qui soumettent le meublé de tourisme à autorisation de changement d'usage, l'autorisation exige un DPE de classe A à E, puis A à D à partir de 2034. Tout meublé de tourisme de métropole devra en outre atteindre la classe D en 2034, sauf résidence principale du loueur (chapitre 42).

Le reclassement sans travaux

Le coefficient de l'électricité

Le DPE convertit l'électricité consommée en énergie primaire par un coefficient, passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Selon le communiqué du ministère chargé de l'écologie du 31 août 2026, il passera à 1,7 au 1er janvier 2027 pour les DPE comme pour les audits. Les diagnostics réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Agence de la transition écologique (ADEME) (ecologie.gouv.fr). Aucun logement ne verra son étiquette se dégrader du fait de cette baisse, selon le même communiqué.

Un logement chauffé à l'électricité proche d'un seuil peut ainsi gagner une classe sans travaux. Les logements de moins de 40 mètres carrés bénéficient en outre de seuils adaptés depuis le 1er juillet 2024. Les logements chauffés au fioul ou au gaz ne profitent d'aucun reclassement automatique et deviennent, à classe égale, les plus exposés.

Ce que le reclassement change pour la stratégie

Le reclassement par le coefficient lève le gel des loyers dès la classe E et repousse l'échéance du logement de 2028 à 2034. Il ne règle pas l'échéance suivante. Il modifie aussi la classe de départ prise en compte pour certaines aides et pour le plafond majoré de déficit foncier, qui exigent une classe E, F ou G avant travaux. Un logement reclassé en E reste éligible à ce plafond, un logement reclassé en D ne l'est plus.

Le coût des travaux par classe visée

Aucune référence publique de coût moyen

Aucune source publique ne publie un coût moyen par saut de classe, car il dépend du bâti, de l'énergie de chauffage, de la surface et de l'état de départ. Les plafonds de dépenses de MaPrimeRénov' en rénovation d'ampleur donnent un ordre de grandeur réglementaire, 30 000 € hors taxes pour un gain de deux classes et 40 000 € hors taxes pour un gain de trois classes ou plus (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er septembre 2026). Seul un audit énergétique ou un DPE projeté, appuyé sur des devis, permet de chiffrer un logement donné.

Trois bouquets pour une même maison

Le tableau suivant est construit pour le cas complet de ce chapitre, une maison de 85 mètres carrés chauffée au fioul et classée G. Les classes atteintes et les coûts toutes taxes comprises sont des hypothèses, à confirmer par un audit.

Classe viséeTravauxCoûtCoût par mètre carréÉchéance couverte
ECombles, ventilation, pompe à chaleur, dépose de la cuve22 600 €266 €Jusqu'à 2034 seulement
DBouquet E, murs par l'intérieur, menuiseries44 600 €525 €Au-delà de 2034
CBouquet D, planchers bas, eau chaude, ventilation renforcée57 000 €671 €Au-delà de 2034, avec une marge

L'ordre technique couramment admis consiste à réduire d'abord les besoins par l'isolation, puis à assurer la ventilation et seulement ensuite à adapter le chauffage. Viser la classe E coûte deux fois moins que viser la classe D, mais oblige à rouvrir le chantier avant 2034 avec une nouvelle période sans loyer.

Les aides et la fiscalité des travaux

Les aides accessibles à un bailleur en 2026

Les aides dépendent des ressources du bailleur et de ses engagements. Le tableau résume les conditions décrites dans le guide du bailleur privé précité et sur les fiches officielles vérifiées le 1er septembre 2026.

AideCondition clé pour un bailleurEffet stratégique
MaPrimeRénov' rénovation d'ampleurRéservée aux bailleurs personnes physiques aux ressources très modestes pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2026 selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), trois logements sur cinq ans, location six ans en résidence principaleTrès forte pour un petit nombre de bailleurs
MaPrimeRénov' par gesteRessources très modestes à intermédiaires, liste restreinte, par exemple 3 000 € à 5 000 € pour une pompe à chaleur air-eauPonctuelle
Aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) avec conventionnementSans condition de ressources, loyer plafonné pendant six ansArbitrage entre subvention et loyer
Primes des certificats d'économies d'énergie (CEE)Offre acceptée avant la signature du devis, entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE)Montant libre selon le fournisseur
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Jusqu'à 50 000 € sur vingt ans pour une rénovation globale avec gain d'au moins deux classes, location dans les six moisTrésorerie sans intérêts
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %Travaux de rénovation énergétique par une entreprise, logement de plus de deux ansBaisse directe du coût

Les conditions de l'éco-PTZ sont celles de la fiche officielle (service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er septembre 2026), qui exige des travaux réalisés par des entreprises RGE et un audit établissant le gain de deux classes pour la rénovation globale. Certaines collectivités accordent enfin une exonération temporaire de taxe foncière pour les logements achevés avant 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'économie d'énergie importantes, sur délibération.

Le déficit foncier et son plafond majoré

En location nue au régime réel, les travaux de rénovation énergétique sont des dépenses d'amélioration déductibles. Le déficit qui en résulte, hors intérêts, s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, portée jusqu'à 21 400 € pour des travaux qui font passer un logement de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D. Ce plafond majoré vise les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, sur devis acceptés depuis le 5 novembre 2022, réalisées par des entreprises qualifiées et justifiées par deux DPE, selon le Guide de la fiscalité immobilière, Le déficit foncier en détail. Il est optionnel et s'exerce lors du dépôt de la déclaration n° 2044.

Les subventions et primes qui financent des travaux déduits s'ajoutent aux recettes foncières. En location meublée au régime réel, les travaux d'amélioration s'amortissent et le plafond majoré ne s'applique pas. Les matériaux posés par le propriétaire lui-même restent déductibles au plafond de droit commun, mais n'ouvrent droit ni au plafond majoré, ni aux aides, ni à la TVA réduite sur la main d'œuvre (chapitre 77).

Le gain de loyer et de valeur

Le loyer

Pour un logement classé G, le gain de loyer de la rénovation est le loyer entier, puisque aucun nouveau bail n'est possible en l'état. Pour un logement F, le gain combine la fin du gel, la possibilité de relouer après 2028 et une meilleure attractivité. En zone tendue, le loyer de relocation reste encadré, mais des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer autorisent une hausse annuelle plafonnée à 15 % de leur coût toutes taxes comprises, sauf pour un logement encore classé F ou G (chapitre 87).

La valeur

Les notaires de France publient chaque année une étude sur la valeur verte des logements, fondée sur les ventes enregistrées dans leurs bases. Leur étude publiée le 7 janvier 2026 sur les transactions de 2024 constate que les logements mieux classés se vendent plus cher et les logements très énergivores moins cher. La part des logements anciens classés F ou G dans les ventes est passée de 11 % en 2021 à 17 % en 2023, avant de se stabiliser autour de 15 % en 2024 et au début de 2025. L'écart de prix varie fortement selon la région et le type de bien. Ces constats passés ne préjugent pas des évolutions futures et ne remplacent pas une analyse de ventes comparables dans votre secteur, à partir des demandes de valeurs foncières (DVF), au chapitre 81.

Le cas complet, une maison classée G portée en D

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif et ses montants sont des hypothèses. Un couple marié imposé au taux marginal d'imposition (TMI) de 30 % détient depuis plus de trente ans une maison de ville de 85 mètres carrés, chauffée au fioul et classée G, dans une ville moyenne. Le dernier locataire est parti en 2026 et la maison ne peut plus être relouée en l'état. Le couple perçoit par ailleurs 9 000 € de revenus fonciers nets d'autres logements loués nus au régime réel. Ses revenus le classent dans la catégorie de ressources supérieures, sans accès à MaPrimeRénov' en métropole.

HypothèseValeur retenue
Vente en l'état92 000 €, 1 200 € de frais de vente, plus-value exonérée après trente ans de détention
Travaux énergétiques44 600 € toutes taxes comprises, bouquet D du tableau précédent, entreprises RGE
Autres travaux9 400 € d'électricité, de sols et de peintures
Primes CEE4 500 €, déclarées en recettes foncières
Éco-PTZ35 000 € sur vingt ans, soit 145,83 € par mois
CalendrierTravaux payés en 2027, relocation le 1er septembre 2027
Loyer après travaux790 € par mois hors charges, 4 % de vacance, sans indexation
Charges non récupérables2 050 € par an, taxe foncière, assurance et entretien
Valeur après travaux138 000 €, revente au bout de quinze ans de location au même prix, 2 000 € de frais
Taux d'actualisation4 %, taux exigé retenu pour la valeur actuelle nette (chapitre 18)

Aucune hausse des prix ni des loyers n'est retenue. L'option de garder et rénover est comparée à la vente en l'état en 2027, le produit de cette vente étant le coût d'opportunité du projet.

Le plan de financement

Ressource ou emploiMontant
Coût total des travaux54 000 €
Primes CEE4 500 €
Éco-PTZ35 000 €
Apport sur l'épargne14 500 €
Économie d'impôt de 202710 668 €
Économie d'impôt supplémentaire de 20284 248 €

En 2027, le déficit de la maison absorbe d'abord les 9 000 € de revenus fonciers des autres logements, ce qui économise 4 248 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le solde hors intérêts s'impute sur le revenu global dans la limite du plafond majoré de 21 400 €, soit 6 420 € d'impôt. Le reste, environ 16 616 €, s'impute en 2028 sur l'ensemble des revenus fonciers du foyer. Le coût des travaux net des primes et de l'économie de 2027 est de 38 832 €.

Le retour sur investissement

Le loyer net de charges atteint 7 051 € par an. Le coût net des travaux est donc couvert en environ 5,5 ans de loyers, avant impôt et hors remboursement de l'éco-PTZ. La valeur de la maison passe de 92 000 € à 138 000 €, soit un gain de 46 000 €, qui couvre 92,9 % des travaux nets des primes. Le rendement brut rapporté à la valeur en l'état augmentée des travaux nets est de 6,70 %.

Comparaison avec la vente en l'étatRésultat
Taux de rendement interne (TRI) de l'option garder et rénover4,63 %
Valeur actuelle nette à 4 %7 130 €
Rénover puis vendre au lieu de vendre en l'étatMoins 4 300 €
Prix de vente en l'état au-delà duquel vendre devient préférable99 130 €
Dépassement des travaux qui annule la valeur actuelle nette23,4 %, soit 66 650 € de travaux

Rénover pour revendre est moins favorable que vendre en l'état, parce que le vendeur supporte les travaux sans déduction fiscale, sans location et avec la seule prime CEE, alors que le gain de valeur ne couvre pas le coût. La rénovation se justifie ici par les loyers qu'elle rétablit, non par la valeur qu'elle crée.

Si le couple renonçait au plafond majoré, l'imputation sur le revenu global serait limitée à 10 700 € et l'économie de 2027 tomberait à 7 458 €, mais le report plus important s'imputerait sur des revenus fonciers soumis aussi aux prélèvements sociaux. Le TRI passerait à 4,76 %. Lorsque le foyer dispose d'autres revenus fonciers suffisants, le plafond majoré n'est donc pas toujours l'option la plus favorable, ce que la comparaison chiffrée permet de vérifier chaque année.

Les tests de sensibilité

Coût des travaux et loyer

Coût des travauxLoyer de 720 €790 €860 €
Moins 10 %4,47 %4,92 %5,36 %
Prévu4,20 %4,63 %5,07 %
Plus 25 %3,55 %3,96 %4,37 %

Valeur après travaux et prix de vente en l'état

Valeur après travauxVente en l'état à 80 000 €92 000 €105 000 €
120 000 €4,94 %3,73 %2,62 %
138 000 €5,85 %4,63 %3,52 %
155 000 €6,61 %5,39 %4,28 %

Le résultat dépend davantage du prix que le marché paierait pour la maison en l'état que du loyer obtenu. Un acquéreur qui offre plus de 99 130 € rend la vente préférable au taux exigé de 4 %.

Le scénario défavorable combiné

Le scénario défavorable cumule un dépassement de 30 %, un loyer de 720 €, une vacance de 8 %, une valeur après travaux de 120 000 € et une classe D non atteinte. Le logement n'obtient que la classe E, perd le plafond majoré et exige un second chantier de 14 000 € en 2033, avec trois mois sans loyer, pour franchir l'étape de 2034. L'apport monte à 30 700 €, le TRI tombe à 1,86 % et la valeur actuelle nette à moins 24 628 €. Dans ce scénario, la vente en l'état aurait été la meilleure décision, d'où l'intérêt d'un audit et d'un DPE projeté avant de signer les devis.

Deux autres situations chiffrées

Viser E maintenant ou C tout de suite

Un appartement chauffé à l'électricité, classé F en 2026 et reclassé E par l'attestation de 2027, est vacant et se loue 560 € par mois. La première stratégie le reloue aussitôt en E, puis engage 16 000 € de travaux en 2033 pour atteindre D avant 2034, avec trois mois de vacance. La seconde engage 19 000 € de travaux dès 2027 pour atteindre C, avec trois mois de vacance et un loyer supposé supérieur de 20 €. Sur dix ans, avec une économie d'impôt approchée au TMI de 30 % et un taux d'actualisation de 3 %, l'écart de valeur actuelle nette entre la seconde et la première stratégie est le suivant.

Coût futur du passage en DRénovation immédiate à 19 000 €23 000 €27 000 €
16 000 €Moins 2 051 €Moins 4 851 €Moins 7 651 €
20 000 €294 €Moins 2 506 €Moins 5 306 €
24 000 €2 639 €Moins 161 €Moins 2 961 €

Les deux stratégies s'équilibrent lorsque le passage futur en D coûte environ 19 498 €. Le choix repose donc sur une estimation du coût futur, sur le risque qu'un vote de copropriété retarde les travaux et sur la disponibilité du plafond majoré, réservé aux dépenses payées jusqu'en 2027. Ce calcul illustre la méthode, il ne tranche pas pour un logement donné.

Le risque de bien invendable

Une maison rurale de 100 mètres carrés classée G vaudrait 115 000 € une fois portée en D, pour 72 000 € de travaux et 4 000 € de primes CEE supposées. Un acquéreur investisseur qui exige une marge de 15 % de la valeur finale et supporte 8 % de frais d'achat ne peut payer plus d'environ 27 546 €. Un acquéreur occupant, sans marge, peut aller jusqu'à 43 519 €. Si les travaux coûtent 20 % de plus, le prix maximal de l'investisseur tombe à 14 213 €. Dans les marchés où la valeur après travaux est faible, le prix d'un logement G peut ainsi s'approcher de la seule valeur du terrain et des murs, ce qui le rend très difficile à vendre à un investisseur.

Capital, temps, horizon et liquidité

CritèreReclassement sans travauxRénovation ciblée vers ERénovation globale vers D ou mieux
Capital requisAucunModéréÉlevé, partiellement financé par l'éco-PTZ et les primes
Temps de gestionFaible, démarche en ligneMoyenFort, audit, devis, primes, chantier
HorizonJusqu'à l'étape suivanteJusqu'à 2034Au-delà de 2034
LiquiditéAméliorée si la classe changeAméliorée, puis de nouveau menacéeNettement améliorée
Risque principalClasse recalculée insuffisanteSecond chantier avant 2034Classe visée non atteinte et dépassement

La stratégie cesse de fonctionner lorsque le coût des travaux dépasse durablement le gain de valeur et de loyer, lorsque les parties communes d'une copropriété bloquent le gain de classe ou lorsque le marché local ne paie pas l'écart entre un logement rénové et un logement à rénover. Elle échoue aussi lorsque le bailleur n'a pas la trésorerie nécessaire pour attendre les primes et absorber un dépassement.

Les situations patrimoniales particulières

Le couple, le PACS et le concubinage

Des époux ou des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) imposés en commun disposent d'un seul plafond d'imputation de déficit foncier. Deux concubins propriétaires indivis disposent chacun du leur sur leur quote-part. Les ressources prises en compte pour MaPrimeRénov' sont celles du foyer fiscal, ce qui peut ouvrir les aides au membre d'un couple non marié aux revenus modestes qui détient seul le bien. Dans une famille recomposée, des travaux financés par un conjoint sur le bien de l'autre créent une créance à documenter (chapitre 105).

L'indivision et le démembrement

En indivision, la conclusion ou le renouvellement d'un bail d'habitation relève de la majorité des deux tiers des droits indivis (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 16 avril 2026). Un désaccord sur les travaux peut donc laisser un logement G ni rénové ni relouable. Une convention d'indivision qui organise la décision des travaux énergétiques évite ce blocage. En démembrement, le nu-propriétaire supporte les grosses réparations et peut constater un déficit foncier à raison des dépenses qu'il paie si l'usufruitier loue le bien, mais l'ancienne option de déduction sur le revenu global est abrogée pour les dépenses payées depuis 2018. Une convention entre usufruitier et nu-propriétaire doit répartir les travaux d'amélioration.

La copropriété

Lorsque le gain de classe dépend de l'isolation des façades, de la toiture ou du chauffage collectif, le calendrier du bailleur dépend de celui de l'assemblée générale. Le juge ne peut pas ordonner les travaux lorsque le copropriétaire démontre qu'il n'a pas pu obtenir les travaux sur les parties communes malgré ses démarches, mais le logement ne devient pas décent pour autant. Conservez la preuve de vos demandes d'inscription à l'ordre du jour et de vos votes. Le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux renseignent sur le calendrier probable.

La détention en société

Une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR) transmet le déficit foncier à ses associés, chacun l'imputant dans son propre plafond. Pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2026, la rénovation d'ampleur n'est ouverte qu'aux bailleurs personnes physiques (anil.org, à jour au 3 septembre 2026), ce qui en écarte la SCI. Pour les autres aides, l'Anah ou l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) doit être interrogée avant toute demande. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) amortit les travaux sans plafond majoré. Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) amortit également les travaux, ce qui étale leur effet fiscal sur plusieurs années (chapitre 49).

Le non-résident et l'outre-mer

Un non-résident ne peut imputer un déficit foncier que sur ses revenus imposables en France, souvent faibles, ce qui réduit l'intérêt fiscal d'une rénovation concentrée sur une année (chapitre 103). En outre-mer, le calendrier commence en 2028 pour la classe G et en 2031 pour la classe F. Les aides et les travaux pertinents diffèrent, notamment pour la protection contre le rayonnement solaire (chapitre 88).

Le type de marché

  • Métropole et zone tendue. L'écart de valeur entre classes est souvent important et le loyer encadré, ce qui fait de la rénovation un enjeu de valeur plus que de loyer (chapitres 84 et 87).
  • Ville moyenne. Le loyer rétabli justifie souvent les travaux, comme dans le cas complet, mais la valeur après travaux plafonne (chapitre 85).
  • Rural et périurbain. Les maisons anciennes chauffées au fioul y sont nombreuses et le coût des travaux peut dépasser le gain de valeur, d'où le risque de bien invendable (chapitre 86).

L'âge, l'horizon et le profil

Une rénovation énergétique s'amortit sur la durée de location qui suit. Un investisseur qui garde le bien quinze ans ou plus récupère les travaux par les loyers et la valeur. Un investisseur proche de la retraite peut préférer vendre en l'état, surtout si son TMI va baisser et réduire la valeur fiscale des travaux, ou si sa trésorerie ne permet pas d'absorber un dépassement. L'héritier d'un logement classé G doit trancher rapidement, car chaque année sans locataire coûte la taxe foncière et l'entretien sans rien rapporter (chapitre 104).

Les risques de requalification

  • L'activité de marchand de biens. Acheter des logements classés F ou G avec décote pour les revendre après rénovation, surtout de façon répétée, peut caractériser une activité commerciale, l'intention de revendre s'appréciant à la date de l'achat, selon le Guide de la fiscalité immobilière, Le marchand de biens et les opérations habituelles. La stratégie est analysée aux chapitres 67 et 76.
  • La location meublée professionnelle. Des logements rénovés reloués meublés peuvent faire franchir le seuil de 23 000 € de recettes annuelles et, si elles excèdent les autres revenus d'activité du foyer, le statut de loueur en meublé professionnel.
  • L'abus de droit. Les articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales (LPF) permettent d'écarter une location fictive maintenue trois ans pour conserver un déficit foncier ou des travaux facturés par une entreprise contrôlée par le bailleur pour atteindre un seuil, selon le Guide de la fiscalité immobilière, L'abus de droit fiscal.

Ce qui est en discussion au 26 octobre 2026

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le texte du Sénat prévoit qu'un logement puisse être réputé décent lorsqu'un contrat de travaux permettant d'atteindre le niveau requis a été conclu, selon le guide du bailleur privé précité. Tant qu'il n'est pas promulgué, le calendrier actuel s'applique.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion et aucune de ses mesures n'est adoptée. Les députés y ont voté en séance, à titre provisoire, la prorogation jusqu'en 2030 de l'exonération des dons familiaux destinés notamment à une rénovation énergétique, selon le Guide de la fiscalité immobilière, La loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. Les conditions de MaPrimeRénov' pour 2027 dépendent de textes non publiés à cette date.

La méthode de décision pas à pas

  1. Recalculer la classe avec les coefficients de 2026 et de 2027 et vérifier la validité du DPE.
  2. Dater les échéances de chaque bail au regard des étapes de 2028 et de 2034.
  3. Faire établir un audit ou un DPE projeté qui chiffre plusieurs bouquets et la classe atteinte par chacun.
  4. Recenser les aides accessibles selon vos ressources et l'ordre des démarches, avant toute signature de devis.
  5. Chiffrer l'effet fiscal selon le régime, avec et sans plafond majoré.
  6. Comparer trois options, vendre en l'état, rénover et louer, rénover et vendre, sur la même durée.
  7. Tester le coût, le loyer, la valeur et la classe non atteinte, puis fixer la réserve de trésorerie.
  8. Programmer le chantier à rebours de l'échéance, entre deux locataires, puis faire établir un nouveau DPE à la fin.

Les erreurs fréquentes et leur coût

  • Engager des travaux sans recalculer la classe. Pour un logement chauffé à l'électricité qui passe en E par le seul coefficient, un bouquet visant E devient inutile, soit l'équivalent de 22 600 € dans l'exemple de la maison.
  • Viser la classe E pour un bien gardé au-delà de 2034. Un second chantier et trois mois sans loyer s'ajoutent, comme dans le scénario défavorable où le TRI tombe à 1,86 %.
  • Signer un devis avant l'offre CEE. La prime est perdue, soit 4 500 € dans le cas complet.
  • Rénover pour revendre aussitôt. Dans le cas complet, l'opération rapporte 4 300 € de moins que la vente en l'état.
  • Laisser un logement G vacant. La maison du cas complet coûte 2 050 € de charges par an et perd 9 101 € de loyers annuels.
  • Retenir le plafond majoré sans comparaison. Avec d'autres revenus fonciers suffisants, y renoncer porte le TRI de 4,63 % à 4,76 %.
  • Revendre ou cesser de louer avant la fin de la troisième année suivant l'imputation. Le déficit imputé sur le revenu global est repris, soit 6 420 € d'impôt dans le cas complet.

Liste de contrôle

  1. La classe recalculée avec les coefficients de 2026 et de 2027 est connue et le DPE est valide.
  2. L'échéance de chaque bail est datée au regard des étapes du calendrier.
  3. Un audit ou un DPE projeté chiffre au moins deux bouquets avec la classe atteinte par chacun.
  4. La classe visée couvre l'horizon de détention prévu, au-delà de 2034 si nécessaire.
  5. Les aides sont recensées selon les ressources du foyer et demandées avant la signature des devis.
  6. Les entreprises sont qualifiées RGE pour chaque type de travaux.
  7. L'effet fiscal est calculé avec et sans plafond majoré, avec un paiement avant le 31 décembre 2027 si ce plafond est retenu.
  8. Les trois options, vendre en l'état, rénover et louer, rénover et vendre, sont comparées.
  9. Une réserve de trésorerie couvre le dépassement et le risque de classe non atteinte.
  10. Les accords de la copropriété, des indivisaires ou du nu-propriétaire sont obtenus.
  11. Un nouveau DPE est établi à la fin des travaux et annexé au bail suivant.
  12. L'engagement de location de l'éco-PTZ, des aides et du déficit foncier est compatible avec l'horizon.
  13. Le risque de requalification est examiné et l'état des textes en discussion vérifié à la date de la décision.