Construire pour louer

Construire des logements pour les louer revient à fabriquer soi-même son actif au lieu de l'acheter. L'investisseur paie le terrain, le chantier, les honoraires, les taxes et les frais financiers au prix de revient, sans marge de promoteur, puis obtient un bien neuf, conçu pour la demande locale et peu exigeant en entretien pendant des années. En contrepartie, il porte seul le risque du permis, du chantier et du délai. Il attend souvent deux ans avant le premier loyer.

Ce chapitre traite la construction locative comme une décision d'investissement. Il compare le prix de revient construit au prix d'un bien existant, détaille le poids du terrain, de la réglementation environnementale et du délai, puis mesure le rendement de construction et la valeur de sortie. Le cas chiffré porte sur quatre maisons construites pour être louées, avec un test de résistance sur le coût de construction et le taux, puis une comparaison avec l'achat de quatre maisons existantes. Les étapes pratiques figurent dans le Guide du bailleur privé, Construire pour louer et le montage de plusieurs maisons dans le Guide du bailleur privé, Construire plusieurs maisons en promoteur, pour vendre ou pour louer. Le droit et les données sont ceux connus au 26 octobre 2026.

Construire ou acheter, la question de départ

Ce que la construction apporte et ce qu'elle coûte

La construction offre un bien aux normes actuelles, hors du calendrier d'interdiction de location des passoires énergétiques pour longtemps, couvert par les garanties des constructeurs et adapté à la typologie recherchée. Elle évite la marge du promoteur ainsi que les droits de mutation sur le bâti, qui ne portent que sur le terrain. Elle coûte en revanche la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux, que le bailleur qui loue nu ou meublé sans services ne récupère pas, les taxes d'urbanisme, les intérêts intercalaires et surtout le temps.

Le tableau suivant compare la construction, l'achat en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et l'achat d'un bien existant. Il reprend la grille du Guide du bailleur professionnel, Construire pour son propre parc en l'orientant vers la décision.

La VEFA est analysée au chapitre 45 et l'ancien à rénover au chapitre 46. Les trois voies se comparent sur le même horizon et après impôt, comme dans le second exemple de ce chapitre.

Le rendement de construction et la marge de développement

Le rendement de construction rapporte le loyer net de charges au coût complet. Le taux de capitalisation du marché rapporte le même loyer net à la valeur à laquelle les logements se vendraient une fois achevés et loués. L'écart entre les deux mesure la marge de développement, c'est-à-dire la rémunération du risque pris en construisant. Dans le cas chiffré de ce chapitre, le rendement de construction est de 4,05 % pour un taux de capitalisation de 3,90 %, soit un écart de 0,15 point qui ne laisse presque aucune marge.

Aucun texte ne fixe d'écart minimal. Un investisseur peut toutefois se donner une règle de décision avant d'étudier un terrain, par exemple exiger que la valeur de marché des logements achevés dépasse le coût complet d'au moins 10 à 15 %. Ce seuil est un choix de prudence comparable à la marge d'un promoteur (chapitre 75), non une norme.

Le terrain, première variable du bilan

Le poids du foncier

Le terrain représente une part très variable du coût complet. Dans une commune périurbaine, il pèse souvent moins que la construction et ses accessoires. Dans une métropole, il peut devenir le premier poste et rendre la construction locative impossible à équilibrer au regard des loyers. Le prix d'un terrain se juge donc par la charge foncière qu'il fait supporter à chaque logement, frais et viabilisation compris, plutôt qu'au mètre carré de terrain.

Un terrain acheté à un particulier supporte les droits de mutation de droit commun, soit un taux global de 6,3185 % dans les départements qui ont relevé leur droit à 5 % pour les actes conclus jusqu'au 31 mars 2028, en plus de la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Acheté à un lotisseur assujetti avec une TVA sur le prix total, il supporte une taxe de publicité foncière réduite. L'engagement de construire, qui réduit les droits à un droit fixe, est réservé à l'acquéreur assujetti à la TVA, ce qui exclut en principe le bailleur qui loue nu, comme l'expose le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la construction et de la promotion.

Les coûts cachés du terrain

Un terrain bon marché peut coûter cher à construire. L'étude de sol, obligatoire en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, peut imposer des fondations spéciales. Une extension de réseau, un assainissement autonome ou une forte pente alourdissent la viabilisation. Ces points se vérifient avant toute offre, sous conditions suspensives d'étude de sol et de permis purgé, comme le détaille le Guide du bailleur privé, Acheter un terrain à bâtir.

Le terrain déjà détenu

Construire dans son propre jardin ou sur une parcelle héritée fait disparaître le prix du terrain du bilan, mais pas sa valeur. Le terrain doit être compté à sa valeur de marché, sinon le rendement apparent compare un loyer à un coût incomplet. La bonne question est de savoir si construire rapporte davantage que vendre le terrain à un tiers et placer le produit.

Le programme et le mode de réalisation

Choisir la typologie

Le programme découle de la demande locative observée, des règles du plan local d'urbanisme (PLU) et du mode de réalisation possible. Le tableau suivant résume les trois formes les plus courantes.

Le contrat de construction de maison individuelle couvre un bâtiment d'au plus deux logements pour un même maître d'ouvrage, avec garantie de livraison à prix et délai convenus. Au-delà, le projet passe par un architecte et des marchés de travaux, par une entreprise générale ou par un contrat de promotion immobilière, que le maître d'ouvrage soit un particulier ou une société civile immobilière (SCI), selon le Guide du bailleur privé, Construire un immeuble collectif en particulier ou en SCI. Plus le maître d'ouvrage coordonne lui-même les lots, plus le coût baisse et plus le risque de dérive augmente.

La réalisation d'une partie des travaux par l'investisseur

Réaliser soi-même une partie du second œuvre réduit fortement le coût de revient, seuls les matériaux étant achetés. Cette main d'œuvre n'entre pas dans le prix d'acquisition retenu pour la plus-value ni dans la base amortissable. Elle engage aussi la responsabilité de constructeur de l'investisseur et complique l'assurance dommages-ouvrage. Le chapitre 77 mesure la valeur et les limites de cette pratique.

Les exigences techniques et leur coût

La réglementation environnementale 2020

Tout logement neuf respecte la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui plafonne les besoins énergétiques, la consommation et l'empreinte carbone. Le seuil moyen d'impact carbone de la construction d'une maison individuelle passe de 530 kg équivalent CO2 par mètre carré pour les permis déposés de 2025 à 2027 à 475 kg pour ceux déposés de 2028 à 2030, selon le Guide du bailleur privé, La RE2020 et les exigences techniques. Un permis déposé en 2028 peut donc imposer des matériaux ou des équipements plus coûteux qu'un permis déposé fin 2027.

Un avantage durable sur le calendrier énergétique

Un logement neuf obtient en principe une classe élevée au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il échappe ainsi pour longtemps aux interdictions de location et au gel des loyers qui frappent les logements classés F et G, présentés au chapitre 72. Cet avantage se mesure en entretien évité et en liquidité, mais il est déjà intégré dans le loyer et le prix des logements neufs comparables. Il ne justifie pas à lui seul un coût de revient supérieur à la valeur.

Le délai, coût caché de la construction

Le calendrier type

Les durées suivantes sont des ordres de grandeur d'usage courant et non des normes. Elles varient selon la commune, le programme et les recours.

Chaque mois entre la signature de l'acte du terrain et le premier loyer coûte des intérêts, la taxe foncière du terrain et le rendement de l'apport immobilisé. Un recours contre le permis peut ajouter une année. Les règles du contentieux figurent dans le Guide du bailleur privé, Le contentieux de l'urbanisme.

Les données publiques sur le coût et le crédit

L'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est passé de 1 821 au deuxième trimestre 2021 à 2 205 au deuxième trimestre 2024, puis à 2 103 au deuxième trimestre 2026, selon la publication du 23 septembre 2026 (insee.fr). La Banque de France publie le taux moyen des crédits nouveaux à l'habitat, de 3,32 % en août 2026 hors renégociations selon sa publication du 6 octobre 2026. Ces données passées ne préjugent pas des évolutions futures. Elles montrent qu'un devis ou une offre de prêt obtenus au moment de l'étude peuvent ne plus valoir lors de la signature des marchés.

La fiscalité selon le mode de détention

La location nue

En location nue au régime réel, le coût de construction n'est ni déductible ni amortissable. Seuls les intérêts, y compris ceux payés pendant le chantier lorsque l'intention de louer est établie, l'assurance, la taxe foncière et l'entretien se déduisent. Le revenu imposable devient vite positif, ce qui explique le poids de l'impôt dans le cas chiffré. Le coût de construction facturé par les entreprises majore en revanche le prix d'acquisition à la revente, comme l'expose le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue.

Le dispositif Jeanbrun ouvre un amortissement aux logements que le contribuable fait construire entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, à condition qu'ils soient situés dans un immeuble collectif et loués nus en résidence principale pendant neuf ans sous plafonds de loyer et de ressources. L'amortissement porte sur 80 % du prix, aux taux de 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % selon le niveau de loyer, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer, portée à 10 000 € ou 12 000 € selon la part de location sociale ou très sociale (service-public.gouv.fr). Une maison individuelle n'y est pas éligible en l'état du texte. Le plafond de loyer intermédiaire de 2026 est par exemple de 11,80 € par mètre carré en zone B1, ce qui peut être inférieur au loyer de marché d'un logement neuf.

La location meublée et la société à l'impôt sur les sociétés

En location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, la construction s'amortit par composants hors terrain, ce qui neutralise souvent l'impôt sur les loyers pendant de nombreuses années, comme l'expose le Guide de la fiscalité immobilière, L'amortissement du loueur en meublé et ses limites. Les amortissements déduits sont toutefois réintégrés dans la plus-value lors de la revente. Une maison familiale se loue rarement meublée, ce qui limite cette voie aux petites surfaces.

Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) amortit aussi la construction et ne paie guère d'IS pendant la détention. Sa plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, sans abattement pour durée de détention. La distribution du produit aux associés supporte ensuite le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes perçus en 2026. Le cas chiffré compare ces deux voies.

Les taxes locales

La taxe d'aménagement se calcule en 2026 sur 892 € par mètre carré hors Île-de-France, avec un abattement de 50 % sur les cent premiers mètres carrés de chaque logement affecté à l'habitation principale, y compris celle d'un futur locataire (service-public.gouv.fr). Un logement destiné à la location saisonnière n'en bénéficie pas. La construction nouvelle peut être exonérée de taxe foncière pendant deux ans si l'achèvement est déclaré dans les quatre-vingt-dix jours, dans la limite fixée par la commune, selon le Guide de la fiscalité immobilière, Les taxes d'urbanisme du constructeur.

Le cas chiffré, quatre maisons construites pour louer

Les hypothèses

L'exemple est illustratif et ses montants sont des hypothèses, non des données de marché. Un couple marié, imposé en commun au taux marginal d'imposition (TMI) de 30 %, achète en périphérie d'une métropole régionale un terrain de 1 600 m² pour y faire construire quatre maisons de quatre pièces destinées à la location nue en résidence principale. Il n'a pas d'autres revenus fonciers.

Le taux de 3,6 % se situe au-dessus du taux moyen de 3,32 % publié par la Banque de France pour août 2026. Pour la plus-value, la doctrine décompte la détention du terrain depuis son acquisition et celle de la construction depuis le début d'exécution des travaux (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 40). L'exemple retient de façon prudente vingt ans à partir de l'achèvement.

Le budget

Le coût complet atteint 288 797 € par maison, soit 3 398 € par mètre carré habitable. La TVA non récupérable sur la construction, la voirie et les honoraires représente 142 572 €, soit environ 12 % du total. Le terrain et ses frais n'en pèsent que 17 %. Le couple apporte 227 100 € à l'achat puis paie les intérêts intercalaires.

Les résultats

Les quatre maisons valent 1 200 000 € à l'achèvement selon l'hypothèse, soit une valeur créée de 44 811 €, moins de 4 % du coût complet. Le rendement brut sur coût complet est de 4,78 % et le rendement net de 4,05 %. La mensualité est de 4 599,56 € hors assurance. En année pleine, après l'exonération de taxe foncière, le cash-flow avant impôt est de moins 9 814 € par an, soit un effort d'environ 818 € par mois pour l'ensemble.

En location nue au réel, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux cumulés sur vingt ans atteignent 203 059 €, faute de pouvoir déduire la construction. L'effort après impôt passe d'environ 13 000 € la deuxième année de location à près de 27 000 € la vingtième. À la sortie, le capital restant dû est de 252 217 € et l'impôt sur la plus-value de 6 290 €. Le taux de rendement interne (TRI) des fonds propres ressort à 2,19 % par an. Porté par une SCI à l'IS qui amortit la construction à 2,5 % par an et distribue le produit à la sortie, le même projet ne paie pas d'IS pendant la détention mais 104 277 € à la revente, puis 103 567 € de prélèvement forfaitaire unique, pour un TRI de 2,57 %.

Les points morts

La valeur créée s'annule pour un surcoût de construction de 4,9 %, soit 1 731 € hors taxes par mètre carré de surface de plancher. Le TRI en location nue s'annule pour un surcoût de 25,4 % ou pour un taux de crédit de 6,13 %. Le cash-flow avant impôt en année pleine ne s'équilibre qu'avec un loyer de 1 361 € par maison, soit 18 % de plus que l'hypothèse. L'opération rémunère donc l'apport à peine mieux qu'un placement sans risque tout en exigeant un effort régulier.

Le test de résistance sur le coût et le taux

Coût de construction et taux du crédit

Le prêt reste fixé sur le budget initial et tout surcoût est payé par l'apport. Chaque cellule donne le TRI des fonds propres en location nue, puis le cash-flow avant impôt en année pleine, qui ne dépend que du taux.

La valeur créée passe de 135 913 € avec un coût inférieur de 10 % à moins 46 291 € avec un coût supérieur de 10 % et moins 137 394 € avec 20 %. Une hausse de 10 % du coût enlève environ un point de TRI, autant qu'une hausse de 1,4 point du taux. Le coût de construction se négocie donc avant l'achat du terrain, sur des devis fermes ou un marché à prix global.

Valeur de sortie et loyer

Le scénario défavorable combiné

Le scénario défavorable cumule un surcoût de 15 %, un chantier de vingt mois avec six mois de loyers perdus la première année, un taux de 4,5 %, un loyer inférieur de 8 %, une vacance de 6 % et une valeur de sortie de 270 000 € par maison. Le coût complet monte à 1 306 841 €, l'apport à 363 753 € et la valeur créée devient négative de 226 841 €. Le cash-flow avant impôt en année pleine tombe à moins 21 057 € et le TRI à moins 1,48 %. Ce scénario fixe la réserve de trésorerie à constituer avant de lancer le chantier, selon la méthode du chapitre 24.

Le second exemple, construire ou acheter l'existant

Les hypothèses

Le même couple pourrait acheter quatre maisons existantes de 85 m² dans le même secteur, à 230 000 € chacune, puis y réaliser 30 000 € de rénovation énergétique en quatre mois. Elles se louent 1 000 € par mois avec une vacance de 4 %. Les charges par maison sont de 1 300 € de taxe foncière, 200 € d'assurance et 1 200 € d'entretien. Le crédit couvre 80 % du coût sur vingt-cinq ans à 3,6 % et chaque maison vaut 255 000 € après travaux, sans hausse des prix. Les travaux sont déduits en location nue au réel.

La comparaison

L'achat existant perd 87 850 € de valeur dès l'origine, sous l'effet des droits de mutation sur la totalité du prix et d'une rénovation que le marché ne paie pas entièrement. Il profite en revanche de la déduction des travaux, qui réduit l'impôt cumulé de plus de 127 000 €. Le délai joue contre la construction, mais les intérêts intercalaires ne coûtent que 0,14 point de TRI dans l'exemple.

Le classement dépend entièrement des hypothèses. À 200 000 € par maison existante, le TRI de l'achat atteint 2,21 %, au niveau de la construction au budget, alors qu'un dépassement de 10 % ramène celle-ci à 1,21 %. À 215 000 €, l'existant ressort à 1,16 %. Avec un loyer de 1 080 € et un entretien de 900 €, l'existant à 230 000 € remonte à 1,02 %. Aucune des deux voies n'est préférable en soi.

Capital, temps, horizon et liquidité

La stratégie cesse de fonctionner lorsque le coût complet dépasse la valeur des logements achevés ou lorsque le terrain absorbe la marge. Elle échoue aussi lorsque le loyer ne couvre plus le coût du crédit ou que l'investisseur ne peut pas porter deux années sans loyer et un dépassement de 15 à 20 %.

Les situations patrimoniales particulières

Le couple, l'indivision et la famille recomposée

Les époux soumis à imposition commune et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) forment un seul foyer pour le plafond du dispositif Jeanbrun et pour le déficit foncier. Deux concubins qui construisent en indivision ont chacun leur foyer, mais l'indivision expose le programme au partage demandé par l'un d'eux. Une convention d'indivision ou une SCI organise le financement, les loyers et la sortie, l'éligibilité d'une SCI ou d'une indivision au dispositif Jeanbrun devant être confirmée par écrit, au besoin par un rescrit. Dans une famille recomposée, la quote-part de chacun et le financement de l'apport se documentent pour protéger les enfants de chaque lit (chapitre 105).

Le démembrement

Le dispositif Jeanbrun exclut les logements démembrés. Un démembrement de propriété du terrain avant la construction complique en outre la répartition des dépenses et des loyers entre usufruitier et nu-propriétaire. La transmission d'un parc construit s'organise plutôt par la donation de parts d'une SCI une fois les logements achevés et loués (chapitre 129).

La détention en société

Une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) reste dans les revenus fonciers et doit recourir à un architecte quel que soit le projet. Une société à l'IS amortit la construction mais impose la plus-value sans abattement. Le choix se fait avant l'achat du terrain, car le titulaire du permis, l'acquéreur du terrain, l'emprunteur et le bailleur doivent être la même personne. La comparaison détaillée, société à responsabilité limitée (SARL) de famille comprise, figure dans le Guide des sociétés immobilières, Comparer IR, IS et SARL de famille sur un même projet.

Le non-résident et l'outre-mer

Un non-résident peut construire en France, mais le suivi d'un chantier à distance exige un maître d'œuvre de confiance et une réserve plus forte (chapitre 103). Il peut accéder au dispositif Jeanbrun lorsque ses revenus fonciers sont imposables en France. En outre-mer, les normes paracycloniques et parasismiques et le coût des matériaux importés renchérissent la construction, alors que des régimes d'aide propres à ces territoires existent (chapitre 88).

Le type de marché

• Métropole et zone tendue. Le foncier rend la construction locative de maisons rarement rentable. Le petit collectif, éventuellement sous le dispositif Jeanbrun, reste la seule forme envisageable (chapitres 84 et 87).
• Ville moyenne et périurbain. Le terrain est abordable, mais la valeur des logements neufs dépasse souvent de peu leur coût, comme dans le cas chiffré (chapitre 85).
• Rural. Le coût de construction reste proche de celui des villes alors que les loyers et les prix sont plus bas. La construction n'y crée de valeur qu'avec un terrain très bon marché ou une part importante de travaux réalisés à prix coûtant (chapitre 86).

L'âge, l'horizon et le profil

La construction locative immobilise de l'épargne pendant deux ans avant le premier loyer et ne produit son rendement qu'à long terme. Elle convient mieux à un investisseur dont l'horizon dépasse vingt ans et dont les revenus absorbent un effort durable. Un investisseur proche de la retraite qui finance une construction sur vingt-cinq ans prolonge son endettement bien au-delà de la fin de son activité, au moment où son taux d'imposition et sa capacité d'effort peuvent baisser (chapitres 5 et 101).

Les risques de requalification

• La promotion et le marchand de biens. Construire plusieurs logements pour en revendre une partie à l'achèvement fait sortir la partie vendue de la gestion patrimoniale. Le profit peut relever des bénéfices industriels et commerciaux et la vente de la TVA immobilière, selon le Guide de la fiscalité immobilière, Le marchand de biens et les opérations habituelles. Un immeuble construit vendu quinze ans ou plus après l'achèvement écarte a priori l'intention spéculative.
• La location meublée professionnelle. Plusieurs logements loués meublés peuvent faire dépasser 23 000 € de recettes annuelles et excéder les autres revenus d'activité du foyer, ce qui fait basculer dans le statut de loueur professionnel, selon le Guide du bailleur professionnel, Le statut de loueur en meublé professionnel en détail.
• L'abus de droit. Les articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales (LPF) permettent d'écarter une location fictive destinée à obtenir l'abattement de la taxe d'aménagement ou à conserver un avantage fiscal, selon le Guide de la fiscalité immobilière, L'abus de droit fiscal.

Ce qui est en discussion au 26 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion et aucune de ses mesures n'est adoptée. Son texte initial plafonne l'amortissement des locaux des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de leur valeur dans la limite de 7 000 € par an et par foyer, ce qui réduirait l'intérêt de louer meublé une construction neuve. Le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit d'assouplir l'accès au dispositif Jeanbrun, notamment pour les maisons individuelles, sans être définitivement adopté à cette date. Un permis déposé sur la foi de ces textes s'apprécie selon le droit en vigueur à la date de l'acte, comme le rappelle le Guide de la fiscalité immobilière, La loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027.

La méthode de décision pas à pas

1. Mesurer la demande locative et les loyers de logements neufs comparables.
2. Estimer la valeur des logements achevés à partir des ventes de biens neufs ou récents publiées dans les demandes de valeurs foncières (chapitre 81).
3. Établir le coût complet, terrain à sa valeur de marché, TVA, taxes, aléas et intérêts compris, sur devis.
4. Calculer le rendement de construction, le taux de capitalisation du marché et la valeur créée.
5. Comparer avec l'achat existant et la VEFA sur le même horizon et après impôt.
6. Choisir le mode de détention et le régime fiscal avant l'achat du terrain.
7. Tester le coût, le taux, le délai et la valeur de sortie, puis le scénario défavorable combiné.
8. Signer le terrain sous conditions de permis purgé, d'étude de sol et de financement, puis constituer la réserve de trésorerie.

Les erreurs fréquentes et leur coût

• Comparer un coût de construction au prix de l'ancien plutôt qu'à la valeur du neuf. Dans le cas chiffré, un surcoût de 4,9 % suffit à annuler la valeur créée.
• Laisser filer le coût de construction. Un dépassement de 10 % fait perdre 91 102 € de valeur créée et ramène le TRI de 2,19 % à 1,21 %.
• Oublier la fiscalité de la location nue. Sans déduction possible de la construction, l'impôt cumulé sur vingt ans atteint 203 059 € dans l'exemple.
• Retenir le dispositif Jeanbrun pour des maisons. Le dispositif est réservé aux immeubles collectifs en l'état du texte et le bilan qui le suppose perd l'amortissement escompté.
• Ne pas déclarer l'achèvement dans les quatre-vingt-dix jours. La perte de l'exonération de deux ans coûterait 8 800 € de taxe foncière dans l'exemple, si la commune l'accorde en totalité.
• Sous-estimer le délai. Six mois de loyers perdus représentent 26 772 € nets de vacance pour les quatre maisons.

Liste de contrôle

1. La demande locative et les loyers de logements neufs comparables sont documentés.
2. La valeur des logements achevés repose sur des ventes comparables datées.
3. Le terrain est compté à sa valeur de marché, frais, viabilisation et étude de sol compris.
4. Le coût complet intègre la TVA non récupérable, les taxes d'urbanisme, les aléas et les intérêts intercalaires.
5. Le rendement de construction dépasse le taux de capitalisation du marché d'un écart fixé à l'avance.
6. La comparaison avec l'existant et la VEFA est faite après impôt sur le même horizon.
7. Le mode de réalisation, contrat de construction, architecte ou entreprise générale, est choisi en fonction du risque accepté.
8. Le palier de la RE2020 applicable à la date de dépôt du permis est connu.
9. Le mode de détention et le régime fiscal sont arrêtés avant l'achat du terrain.
10. Le test de résistance et le scénario défavorable sont calculés et la réserve constituée.
11. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite avant l'ouverture du chantier et l'achèvement déclaré dans les quatre-vingt-dix jours.
12. Le risque de requalification et l'état des textes en discussion sont vérifiés à la date de l'acte.