Garder ou vendre un bien

La question de garder ou de vendre un bien surgit souvent après une vacance, un vote de gros travaux, un diagnostic énergétique défavorable ou une offre spontanée. L'investisseur raisonne alors sur le prix d'achat, sur la plus-value acquise ou sur son attachement au bien, trois repères qui n'ont aucune place dans la décision.

Ce chapitre propose une méthode fondée sur une seule comparaison, entre le rendement que procurent dans le bien conservé les fonds propres qu'une vente libérerait aujourd'hui et celui qu'ils obtiendraient dans leur meilleur réemploi, à risque comparable, après impôt et frais. La méthode est appliquée à trois cas chiffrés, un bien à faible rendement en forte plus-value, un bien énergivore et un bien à fort cash-flow. Le choix de la date de vente est traité au chapitre 121, la rotation du patrimoine au chapitre 122. Les règles citées sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.

La seule question qui compte

Oublier le passé

Le prix payé, les travaux déjà réalisés et les efforts consentis sont des coûts irrécupérables. Seul compte l'avenir, c'est-à-dire les flux que le bien produira si vous le gardez, comparés à ce que produirait l'argent récupéré si vous le vendez.

Le prix d'achat garde un seul rôle, fiscal. Il détermine la plus-value, donc l'impôt et les fonds propres réellement libérés, jamais le jugement porté sur le bien.

Les fonds propres libérés

Les fonds propres libérés sont la somme nette qui vous reviendrait si vous vendiez à la date de la décision. Ils se calculent ainsi.

1. Le prix de vente estimé à partir de ventes comparables (chapitre 21).
2. Moins les frais de vente à la charge du vendeur, commission d'agence, diagnostics, audit énergétique s'il est obligatoire.
3. Moins le capital restant dû et les indemnités de remboursement anticipé (IRA).
4. Moins l'impôt sur la plus-value, surtaxe et réintégration des amortissements comprises.

Les IRA d'un crédit immobilier ne peuvent dépasser ni six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû. Elles ne sont pas dues lorsque la vente fait suite à un changement de lieu de travail, à la perte forcée de l'emploi ou au décès de l'emprunteur ou de son conjoint (service-public.gouv.fr).

Le rendement de conservation

Garder le bien revient à réinvestir chaque année dans ce bien les fonds propres qu'une vente libérerait. Le rendement de conservation se mesure de deux façons. Le rendement courant rapporte le cash-flow après impôt de l'année suivante aux fonds propres libérés. Le taux de rendement interne (TRI) de conservation, plus complet, se calcule sur un horizon donné, dix ans par exemple, avec les fonds propres libérés comme mise initiale, les cash-flows après impôt de chaque année et les fonds propres libérés à la fin de l'horizon comme flux final (chapitre 17).

Le TRI de conservation intègre le remboursement du capital, la valorisation supposée, les gros travaux à venir et l'évolution de l'impôt de sortie. Il dépend fortement de l'hypothèse de prix, qui n'est jamais une prévision et se teste toujours.

Le rendement de réemploi

Le rendement de réemploi est celui que les fonds propres libérés obtiendraient ailleurs, après impôt et frais. Il dépend de l'usage envisagé.

La comparaison n'a de sens qu'à risque comparable. Face à un placement sans risque, exigez du bien une prime pour sa vacance, ses travaux et son prix incertain. Face à un nouvel investissement locatif, déduisez du TRI de ce dernier ses frais d'entrée, son risque d'exécution et le temps qu'il demandera.

La méthode pas à pas

1. Estimez la valeur de façon prudente, en distinguant vente libre et vente occupée.
2. Calculez les fonds propres libérés aujourd'hui, après frais, capital restant dû, IRA et impôt.
3. Projetez les flux de conservation sur dix ans, cash-flows après impôt, travaux prévisibles, loyers et charges indexés, puis fonds propres libérés à l'horizon.
4. Calculez le TRI de conservation et le rendement courant.
5. Identifiez le réemploi réaliste, avec son rendement après impôt et frais ainsi que son niveau de risque.
6. Testez la sensibilité au prix de sortie, à la vacance, aux travaux et au taux de réemploi, puis un scénario défavorable combiné.
7. Vérifiez les contraintes, comme la durée de détention restante avant un abattement, un engagement fiscal en cours, un bail en cours, une indivision ou un démembrement.
8. Décidez et datez la décision dans le compte rendu de la revue annuelle (chapitre 119).

Les coûts de friction d'une vente

Une vente suivie d'un réemploi supporte des frais définitifs. Ils expliquent qu'un bien moyen, dont les frais d'entrée sont déjà payés, puisse rester préférable à un bien un peu meilleur qu'il faudrait acheter.

La plus-value des particuliers est imposée à 19 % d'impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux. Le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition, au réel ou au forfait de 7,5 %, puis des travaux réalisés par une entreprise, au réel ou au forfait de 15 % au-delà de cinq ans de détention. L'abattement pour durée de détention exonère d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans (service-public.gouv.fr). Une surtaxe de 2 % à 6 % s'ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Pour une location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, les amortissements déduits diminuent le prix d'acquisition pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025. Le détail figure dans le Guide de la fiscalité immobilière, Calculer la plus-value, prix de cession et prix d'acquisition, le Guide de la fiscalité immobilière, Les abattements pour durée de détention et le Guide de la fiscalité immobilière, La plus-value du loueur en meublé et la réintégration des amortissements.

Les hypothèses communes aux trois cas

Les trois cas sont illustratifs. Les prix, valeurs, loyers et coûts de travaux sont des hypothèses et non des prévisions. Chaque propriétaire est imposé au taux marginal d'imposition (TMI) de 30 %, soit 47,2 % sur les revenus fonciers avec les prélèvements sociaux. Un bénéfice de location meublée supporte 48,6 %, avec des prélèvements sociaux de 18,6 %. La commission d'agence est de 4 % du prix, à la charge du vendeur. Les loyers progressent de 1,5 % par an et les charges de 2 % par an. Les biens sont supposés achetés un 1er janvier et l'horizon de conservation étudié est de dix ans.

Cas 1, un bien à faible rendement en forte plus-value

La situation

Un couple de 58 ans détient depuis janvier 2011 un trois-pièces dans une métropole, acheté 150 000 € avec 11 000 € de frais. Le crédit est soldé. Le logement, classé C, est loué nu 1 000 € par mois. La vacance moyenne est de 3 % et les charges non récupérables de 2 700 € par an. Le syndic annonce un ravalement dont la quote-part, estimée à 8 000 €, serait payée en 2029. La valeur est estimée à 320 000 €.

Rapporté au prix et aux frais payés en 2011, le revenu net de 2027 représente 5,63 %, ce qui flatte la conservation. Rapporté aux 281 448 € qu'il immobilise, son cash-flow après impôt ne représente que 1,70 %.

Le TRI de conservation

En 2037, après 26 ans de détention, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu et ne supporte plus que des prélèvements sociaux réduits. Le TRI de conservation dépasse le placement sans risque de 2,40 % net dès que le prix progresse de plus de 0,21 % par an. Il n'atteint 4 % que si le prix progresse de 1,98 % par an.

La sensibilité à la vacance

La vacance pèse peu, car l'impôt en absorbe près de la moitié et le loyer ne représente qu'une faible part du rendement. Le prix de sortie domine tout. Le scénario défavorable combine un prix en baisse de 1 % par an, une vacance de 8 %, un loyer inférieur de 5 % et un ravalement deux fois plus cher. Le TRI de conservation tombe alors à 0,93 %.

Le calendrier fiscal de la vente

Attendre ne supprime pas l'impôt avant trente ans, mais chaque année supplémentaire retire 6 % de la plus-value de la base de l'impôt sur le revenu. Le choix du moment est approfondi au chapitre 121.

La décision raisonnée

Pour ce couple, la vente n'est justifiée que si un réemploi précis rapporte nettement plus que 2,2 à 3,1 % par an après impôt, à risque comparable. Placés à 2,40 % net pendant dix ans, les 281 448 € deviendraient 356 813 €. La conservation, avec ses cash-flows replacés au même taux, conduit à 350 655 € si le prix reste stable et à 380 805 € s'il progresse de 1 % par an. L'écart est faible et dépend entièrement du prix.

Un nouvel investissement locatif visant un TRI de 4 à 5 % changerait la conclusion, à condition d'absorber environ 22 500 € de frais d'acquisition, soit 8 % des fonds libérés, ainsi qu'un risque d'exécution. Sans projet de réemploi identifié, la décision raisonnable est de conserver et de réexaminer la question en 2033, lorsque l'impôt sur le revenu aura disparu. Avec un projet précis, la vente se défend, à condition de l'avoir chiffré avant de signer le mandat.

Cas 2, un bien énergivore

La situation

Un investisseur détient depuis janvier 2018 une maison classée F au diagnostic de performance énergétique (DPE), dans une ville moyenne, achetée 100 000 € avec 8 000 € de frais et financée par un prêt de 100 000 € sur vingt ans à 1,60 %. Elle est louée nue 650 € par mois. Ce loyer est gelé, car le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter. Le bail en cours expire le 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne pourra faire l'objet ni d'un nouveau bail, ni d'un renouvellement, ni d'une reconduction (Guide du bailleur privé, Le DPE et le calendrier énergétique).

L'investisseur dispose de quatre options. Il peut vendre en l'état à la fin de 2027, après avoir délivré congé pour vendre dans les délais légaux, le locataire bénéficiant alors d'un droit de préemption (Guide du bailleur privé, Le congé du bailleur en détail). Il peut aussi ne rien faire puis vendre vide fin 2028 à 108 000 €, rénover en 2028 et garder la maison jusqu'en 2036, ou rénover puis vendre fin 2029.

Le traitement fiscal des travaux

Les travaux d'amélioration d'un logement loué nu sont déductibles des revenus fonciers. En 2028, ils créent pour cette maison un résultat foncier négatif de 38 974 €. Le déficit s'impute sur les 24 000 € d'autres revenus fonciers du foyer, puis sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, au seul taux de l'impôt sur le revenu, à condition que le bien reste loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. En cas de vente plus rapide, seule l'imputation sur les revenus fonciers est retenue. Les règles du déficit foncier sont développées dans le Guide de la fiscalité immobilière, La déclaration 2044 ligne par ligne. Les travaux déduits ne majorent pas le prix d'acquisition retenu pour la plus-value, mais le forfait de 15 % reste applicable après cinq ans de détention.

Les quatre options comparées

La vente en l'état libère 57 459 € fin 2027, après 4 720 € de commission, 1 400 € de diagnostics, 53 989 € de capital restant dû et 432 € d'indemnités. La plus-value est négative et aucun impôt n'est dû. Ne rien faire est la pire option, puisque la maison reste vide un an et se vend moins cher. La rénovation suivie de la conservation exige un effort net de 29 455 € en 2028, après économie d'impôt, puis laisse un effort après impôt d'environ 1 800 € par an jusqu'à la vente.

La sensibilité de la rénovation

Le tableau donne l'avantage de la rénovation conservée sur la vente en l'état. Le loyer pèse moins que la valeur retrouvée, que le second test croise avec le taux d'actualisation.

Le point mort se situe à une valeur après travaux d'environ 140 900 €. Le scénario défavorable combine des travaux de 50 000 €, un loyer de 700 €, huit mois de chantier, une valeur après travaux de 145 000 € sans progression ensuite. La rénovation fait alors perdre 12 337 € par rapport à la vente en l'état.

La décision raisonnée

Sous les hypothèses centrales, rénover est préférable à vendre, parce que la déductibilité réduit sensiblement le coût des travaux et que la classe D rend au bien sa valeur et sa capacité locative au-delà de 2034. La décision repose toutefois sur deux chiffres fragiles, le devis et la valeur après travaux. Elle suppose aussi de disposer d'environ 30 000 € en 2028 sans entamer la réserve.

La démarche raisonnable consiste à faire établir l'audit et deux devis avant l'été 2027, à vérifier la valeur des maisons rénovées comparables dans les demandes de valeurs foncières (DVF), puis à trancher avant la date limite du congé. Si les devis dépassent 50 000 € ou si la valeur rénovée paraît inférieure à 145 000 €, la vente en l'état devient la solution prudente, de même pour un investisseur sans trésorerie ou incapable de suivre un chantier. Les options énergétiques sont développées au chapitre 72.

Cas 3, un bien à fort cash-flow

La situation

Un couple de 45 ans détient depuis janvier 2019 un petit immeuble de quatre deux-pièces meublés dans une ville moyenne universitaire, loués à l'année au régime réel de la LMNP. L'immeuble a coûté 140 000 € plus 11 500 € de frais, 60 000 € de travaux par entreprises et 14 000 € de mobilier. Il a été financé par un prêt de 200 000 € sur 25 ans à 1,50 %. Les logements sont loués 600 € par mois chacun, avec 8 % de vacance et 7 800 € de charges non récupérables. Un renouvellement du mobilier de 12 000 € est prévu en 2028. La valeur de l'immeuble est estimée à 290 000 €.

Le TRI de conservation et sa sensibilité

Même avec un quart des loyers perdus et des prix en baisse, le TRI de conservation reste supérieur à 7 %. Le cash-flow avant impôt ne s'annule qu'au-delà de 38,2 % de vacance. À la sortie en 2036, la plus-value réintègre tous les amortissements déduits. Sur les travaux entièrement amortis, la lecture littérale de la notice officielle permet de retenir le forfait de 15 % sans le diminuer des amortissements, lecture que le notaire doit confirmer avant la vente.

Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au 26 octobre 2026, plafonnerait l'amortissement des locaux à 2,5 % de leur valeur, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer. Pour cet immeuble, l'impôt de 2027 passerait de 3 906 € à 5 643 € et le TRI de conservation, à prix stable, de 10,82 % à 9,78 %. Le scénario défavorable combine ce plafonnement, une vacance de 20 %, des charges supérieures de 20 % et une baisse des prix de 1 % par an. Le TRI de conservation reste alors de 6,16 % et le cash-flow après impôt de 2027 de 576 €.

La décision raisonnée

Vendre cet immeuble reviendrait à payer 58 884 € de frictions, commission, diagnostics, IRA et impôt, pour libérer 87 164 € qui rapportent aujourd'hui plus de 14 % par an en cash-flow et capital remboursé. Aucun réemploi courant ne justifie cette vente. La conservation s'impose sous ces hypothèses, sauf raison étrangère au rendement.

Ces raisons doivent être examinées. La concentration dans une seule ville universitaire expose à un choc local (chapitre 114). Le temps de gestion de quatre meublés peut devenir incompatible avec la vie du foyer. Un passage au statut de loueur en meublé professionnel (LMP), si les recettes meublées du foyer dépassent 23 000 € et ses autres revenus d'activité, changerait le régime fiscal et social de toute l'activité (Guide du bailleur professionnel, Le statut de loueur en meublé professionnel en détail). Enfin, la décision devra être revue si le plafonnement de l'amortissement est adopté.

Les trois cas comparés

Le bien à faible rendement en forte plus-value est le vrai candidat à l'arbitrage, mais la décision se joue sur le réemploi. Le bien énergivore impose une décision datée, car l'inaction coûte le plus. Le bien à fort cash-flow se garde, sauf raison de risque, de temps ou de concentration.

Les situations particulières

Le couple, la famille recomposée et l'indivision

Pour un couple marié ou pacsé qui détient le bien en commun ou en indivision, la plus-value et la surtaxe s'apprécient par cédant, sur la quote-part de chacun. Des concubins indivisaires sont deux cédants distincts. Le détail figure dans le Guide de la fiscalité immobilière, La plus-value en démembrement, en indivision et dans le couple. Dans une famille recomposée, la vente d'un bien propre ou indivis et l'emploi du prix peuvent modifier l'équilibre entre les enfants de chaque union, ce que la décision doit mesurer (chapitre 105).

En indivision, la vente suppose en principe l'unanimité. À défaut, les titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente (article 815-5-1 du Code civil). Cette procédure est exclue notamment en cas de démembrement. Le désaccord d'un indivisaire allonge donc les délais et pèse sur le prix obtenu.

Le démembrement

Une vente en pleine propriété exige l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Le prix se répartit entre eux selon la valeur de leurs droits respectifs. Chacun calcule sa propre plus-value. L'usufruitier âgé peut préférer un revenu et le nu-propriétaire la vente, si bien que la comparaison se fait pour chacun (chapitres 58 et 59).

La détention en société

Une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu vend selon le régime des particuliers. La surtaxe s'apprécie au niveau de la société, avec une tolérance qui ne vise que la quote-part des associés soumis à l'impôt sur le revenu. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés calcule une plus-value professionnelle à partir de la valeur nette comptable, sans abattement pour durée de détention, puis le foyer supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes perçus en 2026. Réinvestir le prix dans la société évite la seconde imposition (Guide des sociétés immobilières, Vendre l'immeuble de la société). La cession des parts supporte un droit de 5 % sur leur prix.

Le loueur en meublé professionnel

Le LMP relève des plus-values professionnelles, avec des exonérations possibles selon les recettes et la durée d'activité (Guide du bailleur professionnel, Les plus-values professionnelles du LMP).

Le non-résident et l'outre-mer

Le non-résident calcule sa plus-value selon les règles des résidents, avec un prélèvement et des garanties de paiement propres, ainsi qu'une exonération possible, sous conditions, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable pour un logement en France (Guide de la fiscalité immobilière, La plus-value immobilière du non-résident). En outre-mer, un bien acquis avec une réduction d'impôt est souvent soumis à un engagement de location. Une vente avant son terme entraîne la reprise de l'avantage, à intégrer dans les frictions, comme en métropole pour les dispositifs assortis d'un engagement (Guide de la fiscalité immobilière, La rupture des engagements et la reprise des avantages).

Les types de marché

En zone tendue, la décision dépend surtout du prix de sortie, ce qui rend l'estimation décisive. En ville moyenne et en zone rurale, le délai de vente est plus long et une vente contrainte subit une décote plus forte, ce qui plaide pour préparer la sortie avant d'y être forcé (chapitre 113).

La vente libre ou occupée

Un logement occupé se vend en général moins cher, car l'acheteur reprend le bail. Vendre libre suppose un congé pour vendre délivré dans les délais légaux, avec un droit de préemption du locataire en location nue, puis une vacance pendant la commercialisation. Le gain de prix se compare à ces coûts et au délai (chapitre 21).

L'effet de l'âge et de l'horizon

À 45 ans, l'horizon long justifie de supporter des frictions pour améliorer la qualité du patrimoine. À l'approche de la retraite, la liquidité, la simplicité de gestion et l'absence de gros travaux priment sur le rendement maximal (chapitre 126). Au-delà de 75 ans, un argument fiscal s'ajoute. Un bien conservé jusqu'au décès est transmis sans impôt sur la plus-value latente, puisque les héritiers retiennent comme prix d'acquisition la valeur déclarée dans la succession (service-public.gouv.fr). Ce mécanisme peut justifier de conserver un bien à faible rendement, sous réserve des besoins de revenus, de la dépendance et de la stratégie de transmission (chapitres 129 et 132).

Les risques de requalification

Des ventes fréquentes de biens rénovés ou divisés peu après leur achat peuvent conduire à la qualification de marchand de biens (Guide du bailleur privé, Marchand de biens et opérations immobilières professionnelles). Une donation consentie juste avant une vente purge la plus-value latente, mais elle peut être remise en cause au titre de l'abus de droit prévu par les articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales si l'engagement de vendre précède la donation ou si le donateur appréhende le prix (Guide de la fiscalité immobilière, L'abus de droit fiscal).

Le projet de loi de finances pour 2027

Au 26 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion et aucune de ses mesures n'est adoptée. Le nouveau calcul des plus-values adopté en commission est tombé avec le rejet de la première partie par la commission. Les députés ont voté en séance de nouvelles exonérations, dont celle de l'ancienne résidence principale occupée au moins vingt-deux ans, sans que ces votes soient définitifs. Le plafonnement de l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels reste proposé et non voté (Guide de la fiscalité immobilière, La loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027). Aucune décision de vente ne doit s'y fonder avant la publication de la loi.

La liste des critères de vente

Les critères suivants déclenchent une étude selon la méthode de ce chapitre. Aucun ne commande seul la vente.

1. Rendement courant des fonds propres libérés durablement inférieur au rendement d'un placement sans risque après impôt.
2. TRI de conservation inférieur au rendement d'un réemploi identifié, à risque comparable, dans l'hypothèse centrale de prix.
3. Échéance énergétique non finançable ou dont les travaux dépassent la valeur qu'ils créent.
4. Gros travaux de copropriété ou de structure qui dépassent un pourcentage de la valeur fixé dans la feuille de route.
5. Vacance ou impayés structurels deux années de suite malgré des actions correctrices.
6. Concentration excessive d'un bien, d'une ville ou d'un type de bail dans le patrimoine.
7. Temps de gestion devenu incompatible avec la situation du foyer.
8. Besoin de liquidité pour désendetter, financer un projet familial ou rééquilibrer le patrimoine.
9. Seuil fiscal proche, comme un passage au statut professionnel ou à l'IFI, à éviter ou à préparer.
10. Événement familial, comme une séparation, une succession ou une donation, qui change les objectifs.
11. Fenêtre fiscale favorable, comme la fin d'un engagement ou le franchissement d'un palier d'abattement (chapitre 121).

Les erreurs fréquentes

1. Raisonner sur le prix d'achat. Le trois-pièces du cas 1 rapporte 5,63 % sur son prix de revient d'origine, mais seulement 1,70 % en cash-flow après impôt sur les fonds qu'il immobilise.
2. Oublier l'impôt dans les fonds libérés. Pour l'immeuble du cas 3, cet oubli surestime les fonds libérés du montant de l'impôt, soit 45 404 €.
3. Oublier la réintégration des amortissements. Elle représente à elle seule 23 505 € d'impôt dans le cas 3.
4. Comparer à un réemploi avant frais. Réinvestir les 281 448 € du cas 1 dans un autre bien coûterait environ 22 500 € de frais d'acquisition.
5. Ne rien décider sur un bien énergivore. Dans le cas 2, l'inaction coûte 12 454 € de valeur actuelle par rapport à la vente en l'état.
6. Évaluer un remboursement anticipé avant impôt. Rembourser un crédit locatif à 4 % ne rapporte que 2,11 % après impôt.
7. Vendre un an trop tôt, avant un palier d'abattement ou la fin d'un engagement fiscal.
8. Céder à une offre spontanée sans avoir calculé les fonds libérés ni identifié le réemploi.

Liste de contrôle

1. Valeur. Une estimation prudente, libre et occupée, fondée sur des ventes comparables, est établie.
2. Fonds libérés. Frais de vente, capital restant dû, IRA, impôt, surtaxe et réintégration sont déduits.
3. Conservation. Les flux après impôt sur dix ans, travaux compris, puis les fonds libérés à l'horizon sont projetés.
4. Indicateurs. Le rendement courant et le TRI de conservation sont calculés.
5. Réemploi. L'usage réel des fonds est identifié, avec son rendement après impôt, ses frais d'entrée et son risque.
6. Sensibilité. Le prix de sortie, la vacance, les travaux et le taux de réemploi sont testés, avec un scénario défavorable combiné et le point mort.
7. Calendrier. La date du prochain palier d'abattement, la fin des engagements fiscaux et l'échéance du bail sont connues.
8. Énergie. La classe DPE, l'échéance réglementaire et le coût des travaux sont chiffrés.
9. Détention. Les accords nécessaires en couple, en indivision, en démembrement ou en société sont réunis.
10. Requalification. Le nombre de ventes récentes et la chronologie d'une éventuelle donation sont vérifiés.
11. Projet de loi. L'état des mesures en discussion est vérifié à la date de la décision, sans les anticiper.
12. Trace. La décision, ses hypothèses et sa date figurent dans le compte rendu de la revue annuelle.