Le salarié en mobilité et le fonctionnaire

Le salarié muté plusieurs fois, le militaire ou le fonctionnaire soumis à des mouvements ne peut pas raisonner comme un investisseur sédentaire. Il ne sait pas combien de temps il restera dans une ville, il supporte des frais d'entrée qu'il n'aura pas toujours le temps d'amortir et il doit trancher, à chaque départ, entre vendre son logement et le mettre en location. Certains agents publics occupent en outre un logement de fonction, ce qui modifie la notion même de résidence principale.

Ce chapitre donne une méthode pour décider d'acheter ou de louer sa résidence principale selon la durée prévisible du séjour, puis compare chiffres à l'appui la vente et la mise en location de l'ancienne résidence lors d'une mutation. Il traite ensuite de l'investissement dans la ville d'origine, du logement de fonction et des situations familiales particulières. Les règles de gestion d'un bien éloigné sont exposées dans le Guide du bailleur privé, Gérer seul ou déléguer et faire ses démarches en ligne et les règles propres aux agents publics loueurs dans le Guide du bailleur professionnel, Le loueur salarié ou fonctionnaire par ailleurs. L'expatriation fait l'objet du chapitre 103.

Ce qui distingue l'investisseur mobile

Un horizon incertain et des frais d'entrée lourds

Les frais d'acquisition d'un logement ancien, droits de mutation, émoluments du notaire et frais de garantie, représentent souvent 7 à 8 % du prix. À la revente s'ajoutent la commission d'agence, les diagnostics et parfois la mainlevée de l'hypothèque. Un foyer qui achète puis revend en trois ans paie ces frais sans avoir eu le temps de les compenser par la baisse du capital restant dû ou par une hausse éventuelle des prix (chapitre 22).

L'incertitude porte aussi sur la destination suivante. Une mutation dans une métropole où les prix sont élevés peut rendre impossible le rachat d'un logement équivalent, alors qu'une mutation dans une ville moyenne permet l'inverse. Le foyer mobile doit donc garder des options ouvertes plutôt que d'optimiser une seule acquisition.

Des atouts propres

Le salarié en mobilité dispose souvent de revenus stables et d'un employeur qui accompagne les mutations. Le fonctionnaire titulaire présente aux banques une stabilité d'emploi qui facilite l'obtention de crédits longs, dans les limites fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), à savoir un taux d'effort de 35 % et une durée de vingt-cinq ans en principe (chapitre 26). Ces atouts permettent de conserver un bien loué tout en étant locataire ailleurs.

Acheter ou louer sa résidence selon la durée du séjour

La méthode du point mort de durée

La décision d'acheter sa résidence dans la ville d'affectation dépend d'abord de la durée prévisible du séjour. La méthode consiste à comparer, pour chaque durée possible, le patrimoine net du foyer propriétaire après revente et celui du foyer locataire qui place son apport et la différence de dépense mensuelle. La durée à partir de laquelle l'achat l'emporte est le point mort de durée.

1. Estimer la durée probable du séjour. Retenez la durée minimale d'affectation prévue par l'employeur ou l'administration, puis une durée plus longue en cas de prolongation.
2. Chiffrer le coût complet de l'achat. Prix, frais d'acquisition, mensualité, taxe foncière, charges non récupérables, entretien.
3. Chiffrer la location équivalente. Loyer d'un logement comparable et rendement net du placement de l'apport.
4. Chiffrer la sortie. Frais de vente et capital restant dû à chaque date possible de départ.
5. Faire varier l'évolution des prix. Testez une baisse, une stabilité et une hausse modérée, sans tenir aucune de ces hypothèses pour une prévision.
6. Lire le point mort. Si la durée probable du séjour est inférieure au point mort dans l'hypothèse de prix stables, l'achat repose sur un pari de hausse.

Premier exemple, un logement de 250 000 €

L'exemple qui suit est illustratif. Un foyer affecté dans une métropole hésite à acheter un logement de 250 000 €. Les frais d'acquisition sont supposés égaux à 8 % du prix, soit 20 000 €. Le foyer apporte ces frais et 10 % du prix, soit 45 000 €. Il emprunte 225 000 € sur vingt-cinq ans au taux de 3,4 %, hors assurance, soit une mensualité de 1 114,37 €.

Ce taux est une hypothèse proche du taux moyen des crédits nouveaux à l'habitat, de 3,32 % en août 2026 hors assurance et frais selon la Banque de France dans sa publication du 6 octobre 2026. Les charges du propriétaire, taxe foncière, charges de copropriété non récupérables et entretien, sont fixées à 2 600 € par an et augmentent de 2 % par an. Un logement comparable se louerait 1 050 € par mois, loyer indexé de 1,5 % par an. Le foyer dépense chaque année le plus élevé des deux coûts et place la différence à 2,5 % net, tout comme l'apport s'il loue. La revente coûte 5 % du prix.

Le tableau donne l'avantage de l'achat sur la location, en patrimoine net après revente. Un chiffre négatif signifie que la location l'emporte. Avec des prix stables, le point mort de durée atteint douze ans. Il tombe à huit ans avec une hausse de 1 % par an et à cinq ans avec une hausse de 2 %. Si le taux du crédit était de 4,4 %, l'achat perdrait encore 22 740 € au bout de cinq ans avec une hausse de 1 %.

Pour un séjour de trois ans, l'achat coûte entre 13 000 € et 35 000 € dans toutes les hypothèses testées. Un achat pour un séjour court se justifie donc par d'autres raisons, comme la volonté de garder le bien et de le louer ensuite, à condition qu'il soit louable dans de bonnes conditions.

Vendre ou louer l'ancienne résidence lors d'une mutation

Les règles qui pèsent sur la décision

La vente de la résidence principale est exonérée d'impôt sur la plus-value. L'exonération est maintenue lorsque le logement a été libéré avant la vente, à condition que la vente intervienne dans un délai normal, en principe un an au maximum, sans que le logement ait été ni loué ni occupé gratuitement entre-temps. Une location de quelques mois, même meublée et de courte durée, fait perdre l'exonération (Guide de la fiscalité immobilière, Les exonérations de plus-value immobilière).

Le remboursement anticipé du crédit ne donne lieu à aucune indemnité lorsque la vente du logement fait suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Cette dispense, prévue par le Code de la consommation pour les prêts immobiliers, est rappelée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) dans son commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 (anil.org). Le décompte de remboursement doit donc être vérifié à la lumière de ce motif.

Si le foyer garde le logement et le loue, les intérêts du prêt d'origine deviennent déductibles des revenus fonciers au régime réel dès la mise en location (Guide de la fiscalité immobilière, Les intérêts d'emprunt et les frais financiers). En cas de vente ultérieure, la plus-value est imposée selon le droit commun, avec les abattements pour durée de détention calculés depuis l'achat initial. Les prêts aidés réservés à la résidence principale, comme le prêt à taux zéro, comportent une condition d'occupation dont les exceptions sont limitées. Interrogez la banque avant toute mise en location d'un logement financé par un tel prêt.

Le choix du bail

Un foyer qui envisage de revenir peut conclure en location vide un bail de durée réduite, d'un an au moins, lorsqu'un événement précis d'ordre professionnel ou familial justifie la reprise du logement. Le motif figure dans le bail et doit être confirmé au moins deux mois avant le terme, faute de quoi le bail se poursuit pour trois ans (Guide du bailleur privé, Le bail d'habitation vide de A à Z). Le bail meublé d'un an permet un congé pour reprise à son échéance avec un préavis de trois mois (Guide du bailleur privé, Le bail meublé de A à Z). Le congé pour reprise d'un bail vide classique suppose un préavis de six mois avant l'échéance triennale (Guide du bailleur privé, Le congé du bailleur en détail).

Le régime fiscal suit le choix du bail. En location nue, le micro-foncier applique un abattement de 30 % et le régime réel déduit les charges et les intérêts. En location meublée au régime réel, les amortissements déduits sont réintégrés dans la plus-value lors de la vente pour les cessions intervenues depuis le 15 février 2025 (Guide de la fiscalité immobilière, La plus-value du loueur en meublé et la réintégration des amortissements). Un foyer qui prévoit de vendre l'ancien logement dans quelques années doit en tenir compte.

La méthode pas à pas

1. Mesurer le délai. Notez la date d'effet de la mutation et la durée prévisible de l'affectation suivante.
2. Estimer le prix de vente réaliste. Consultez les ventes comparables dans les demandes de valeurs foncières (DVF), publiées sur data.gouv.fr et consultables sur app.dvf.etalab.gouv.fr (chapitre 81).
3. Estimer le loyer réaliste. Rapprochez-le des observatoires publics des loyers lorsqu'ils couvrent la commune, puis appliquez une vacance.
4. Chiffrer la gestion à distance. Mandat de gestion ou gestion directe avec un relais local.
5. Calculer les deux scénarios. Patrimoine net réalisable à l'horizon avec l'impôt latent, puis trésorerie annuelle.
6. Vérifier la capacité d'emprunt future. Un bien gardé et loué pèse sur le taux d'effort lors du prochain achat (chapitre 30).
7. Décider avant la date de départ. Une hésitation qui conduit à louer quelques mois pendant la mise en vente cumule les inconvénients des deux options.

Exemple principal, un foyer muté deux fois en dix ans

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif. Ses hypothèses ne constituent pas des prévisions et ne valent pas calcul pour votre situation.

Un couple marié de 34 et 32 ans achète le 1er janvier 2027 sa résidence principale dans une ville moyenne A, au prix de 200 000 €. Il est muté au 1er janvier 2030 dans une métropole B, puis au 1er janvier 2034 dans une ville moyenne C. Le bilan est arrêté au 31 décembre 2036. Le couple est imposé dans la tranche marginale d'imposition (TMI) de 30 %, à laquelle s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.

Le scénario 1 vend le logement à chaque mutation et rachète dans la nouvelle ville en conservant 15 000 € d'épargne, le solde servant d'apport. Le scénario 2 garde A, le loue nu et fait du couple un locataire en B puis en C. Le scénario 3 vend A en 2030, place le produit net et loue en B puis en C. Aucune indemnité de remboursement anticipé n'est due, la vente faisant suite à une mutation.

La première année de location de A

Au micro-foncier, l'impôt de la même année atteindrait 3 469 €, l'abattement de 30 % étant inférieur aux charges réelles et aux intérêts. L'effort de 390 € par mois s'ajoute au loyer payé en B, si bien que la dépense de logement du couple reste proche de celle du scénario 3.

Le bilan au 31 décembre 2036

Le scénario 1 paie 73 560 € de frais en deux mutations. Ces frais, que la hausse supposée des prix ne compense pas, expliquent son retard de près de 40 000 € sur le scénario 3. Le scénario 2 l'emporte dans l'hypothèse centrale grâce à l'effet de levier sur A et à l'absence de frais de sortie. Il ne supporte aucun impôt latent sur la plus-value, car le prix de vente supposé en 2037, 220 924 €, reste inférieur au prix d'acquisition majoré des frais réels et du forfait de 15 % pour travaux applicable après cinq ans de détention.

Tests de sensibilité et scénario défavorable

L'évolution des prix

Le scénario 2 dépasse le scénario 3 dès que les prix de A évoluent de plus de -0,26 % par an, ce qui constitue le point mort entre garder et vendre. Le scénario 1 ne rejoint le scénario 3 qu'avec une hausse de 3,15 % par an, ce qui montre le poids des frais répétés. Si les crédits de B et C étaient souscrits à 4,4 % au lieu de 3,4 %, le scénario 1 perdrait encore 20 219 €.

Le loyer de A et la vacance

Le tableau donne l'avance du scénario 2 sur le scénario 3, en patrimoine net réalisable, selon le loyer obtenu pour A et la vacance, les prix évoluant de 1 % par an.

La vacance pèse moins que le niveau des prix, car le levier du crédit agit sur toute la valeur du bien. Gérer A soi-même plutôt que par mandat améliorerait le scénario 2 de 3 060 €, mais la distance rend cette option difficile à tenir (chapitre 89).

Le scénario défavorable combiné

Le scénario défavorable retient une baisse des prix de 1 % par an, un loyer de A de 810 €, deux mois de vacance par an, six mois d'impayé en 2032, des charges supérieures de 20 %, 8 000 € de travaux imprévus en 2033 et un taux de 4,4 % pour les crédits de B et C.

Dans ce scénario, le classement s'inverse. Le scénario 3, sans exposition immobilière après 2030, perd moins que le scénario 2, qui cumule baisse des prix, vacance et impayé sur un bien éloigné. Le scénario 2 reste supérieur au scénario 1. La décision de garder l'ancienne résidence suppose donc un marché locatif solide en A et une réserve de trésorerie capable d'absorber une année difficile (chapitre 116).

Investir dans sa ville d'origine

Les raisons et les limites

Beaucoup de foyers mobiles investissent dans leur ville d'origine, qu'ils connaissent et où vivent leurs proches. Ils y espèrent un bien plus abordable, une gestion facilitée par un relais familial et un point de chute pour la retraite. Ces raisons sont légitimes, mais elles ne remplacent pas l'analyse du marché local, de sa démographie et de son emploi (chapitres 80 et 83).

La gestion à distance a un coût, mandat de gestion ou déplacements. Elle comporte aussi un risque, celui de découvrir tard un sinistre ou un impayé. Un proche qui gère bénévolement le bien n'a pas les obligations d'un professionnel. Écrivez au minimum ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas.

Préparer un retour ou une retraite

Un bien acheté pour être occupé plus tard reste un bien locatif tant qu'il n'est pas la résidence principale. Sa vente avant l'occupation ne bénéficie pas de l'exonération de la résidence principale. Le bail de durée réduite peut viser un départ à la retraite comme événement justifiant la reprise, ce qui permet de louer jusqu'à cette date sans subir la durée de trois ans.

Le foyer qui revient habiter le bien doit donner congé dans les formes et les délais prévus par le bail. Un congé irrégulier laisse le locataire en place et expose à des dommages et intérêts (Guide du bailleur privé, Le congé du bailleur en détail).

Le fonctionnaire et le logement de fonction

Le logement de fonction est en principe la résidence principale

Pour l'impôt sur la plus-value, un logement de fonction est en principe la résidence principale de son occupant, sauf si son conjoint et ses enfants résident en permanence ailleurs. Dans ce dernier cas, le logement occupé par la famille peut rester la résidence principale du foyer (Guide de la fiscalité immobilière, Les exonérations de plus-value immobilière). L'agent logé qui possède par ailleurs une maison où personne ne vit en permanence détient donc une résidence secondaire, imposable à la plus-value lors de la vente et susceptible de supporter la taxe d'habitation des résidences secondaires si elle n'est pas louée.

La première cession avec remploi

L'agent logé qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente peut bénéficier de l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale. L'exonération est proportionnelle à la part du prix remployée, dans les vingt-quatre mois, à l'achat ou à la construction d'un logement affecté à sa résidence principale. Elle ne sert qu'une fois et doit être demandée dans l'acte (Guide de la fiscalité immobilière, Les exonérations de plus-value immobilière).

L'exemple qui suit est illustratif. Un agent public logé par nécessité de service depuis 2020 a acheté en 2015 un appartement de 120 000 €, qu'il loue. En 2027, il quitte son logement de fonction après une mutation sans logement, vend l'appartement 190 000 € après douze années de détention et achète sa résidence principale. Avec les forfaits de 7,5 % pour frais et de 15 % pour travaux, la plus-value brute atteint 43 000 €. Les abattements pour durée de détention sont de 42 % pour l'impôt sur le revenu et de 11,55 % pour les prélèvements sociaux.

L'économie dépend du calendrier. Si l'agent avait été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente, l'exonération n'aurait pas joué. Le même mécanisme peut servir au salarié muté qui loue son ancienne résidence, devient locataire et, plus de quatre ans après son départ, vend ce logement pour acheter une nouvelle résidence principale.

Les droits de mutation au retour à la propriété

Les départements peuvent porter le droit départemental à 5 % pour les actes passés jusqu'au 31 mars 2028. La hausse ne s'applique pas à l'acquéreur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'acte et qui achète sa résidence principale (Guide de la fiscalité immobilière, Les droits de mutation à titre onéreux). Un agent logé ou un salarié locataire depuis plus de deux ans peut donc payer moins de droits qu'un foyer qui vend et rachète d'une mutation à l'autre. Sur un achat de 200 000 €, l'écart entre un taux de 5 % et de 4,50 % atteint 1 023,70 € selon le calcul de ce guide.

Les règles de cumul d'activités

L'agent public peut gérer librement son patrimoine personnel et familial, ce qui couvre la location nue ou meublée de logements qu'il possède. Le passage au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) soulève en revanche des questions de cumul d'activités qu'aucun texte lu ne tranche clairement. L'agent qui s'en approche doit saisir son administration avant le basculement (Guide du bailleur professionnel, Le loueur salarié ou fonctionnaire par ailleurs).

L'horizon de la retraite

Le logement de fonction cesse en principe avec l'affectation ou le départ à la retraite. L'agent logé doit donc avoir organisé sa future résidence principale avant cette date, par un achat anticipé loué en attendant ou par une épargne suffisante pour acheter à la retraite. Certains emplois de la fonction publique classés en catégorie active ouvrent un départ plus précoce, ce qui avance d'autant l'échéance. Le chapitre 101 traite de la préparation de la retraite.

Les situations particulières

Le couple marié, pacsé ou en concubinage

La mobilité d'un conjoint impose souvent un changement d'emploi ou une période sans emploi à l'autre. La capacité d'emprunt du foyer baisse alors pendant quelques mois, ce qui peut retarder l'achat dans la nouvelle ville et plaider pour la location. Le bien gardé en A doit être détenu dans des proportions qui reflètent les apports de chacun, surtout pour des partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) ou des concubins (Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif).

En cas de séparation, le conjoint qui a quitté le logement conserve l'exonération de plus-value si l'autre l'a occupé jusqu'à sa mise en vente et si la vente intervient dans un délai normal. Une mutation acceptée pendant une procédure de divorce doit donc être articulée avec la vente du logement familial.

La famille recomposée et l'indivision

Dans une famille recomposée, garder l'ancienne résidence après une mutation crée un actif qui reviendra un jour aux héritiers de chacun. Le choix de le garder ou de le vendre a donc un effet successoral qu'il faut examiner avec un notaire (chapitre 105). En indivision, louer le bien suppose l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits. Le vendre suppose leur accord unanime, sauf autorisation judiciaire (Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif). Les effets fiscaux sont présentés dans le Guide de la fiscalité immobilière, L'indivision en fiscalité.

Le démembrement et la société

Un logement reçu en nue-propriété dans la ville d'origine ne procure aucun revenu au foyer mobile. Il ne peut pas non plus servir de résidence sans l'accord de l'usufruitier. La détention de la résidence principale par une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) complique la mise en location ultérieure, car l'associé occupant doit alors quitter un bien de la société que celle-ci louera à un tiers. Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est en général inadaptée à la résidence principale, la plus-value relevant de l'IS sans aucune exonération (Guide de la fiscalité immobilière, L'immobilier des sociétés à l'impôt sur les sociétés).

Le non-résident et l'outre-mer

Une mutation à l'étranger fait en général perdre la qualité de résident fiscal. Le non-résident dispose d'une exonération de son ancienne résidence principale si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant son départ, à condition que le logement n'ait pas été mis à la disposition d'un tiers entre le départ et la vente (Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié).

Les agents mutés en outre-mer conservent leur résidence fiscale en France. Le bien laissé en métropole se gère alors avec un décalage horaire et des déplacements coûteux, ce qui plaide pour un mandat de gestion. À l'inverse, un achat en outre-mer pour la durée d'une affectation se heurte à des marchés souvent plus étroits et à des frais de revente qui pèsent sur un séjour court (Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer).

Le type de marché

En métropole et en zone tendue, le bien gardé se reloue vite, mais la régulation locale peut limiter le loyer et la location meublée de courte durée (chapitre 87). En ville moyenne, le loyer couvre souvent mieux les échéances mais la vacance peut être plus longue. En zone rurale, un logement familial peut mettre des mois à trouver un locataire, ce qui rend la vente plus sûre si le foyer ne prévoit pas de revenir (chapitre 86).

Capital, temps, horizon et limites de chaque stratégie

L'âge modifie la lecture. À 30 ans, garder un bien loué après une mutation constitue un patrimoine sur une longue durée. Après 50 ans, la question devient celle de la fin des crédits avant la retraite et de la simplicité de gestion, ce qui plaide pour vendre les biens éloignés qui ne serviront pas au projet de retraite (chapitre 34).

Les risques de requalification

L'exonération de la résidence principale suppose une occupation habituelle et effective. Un foyer qui achète, rénove et revend son logement à chaque affectation de deux ans, en réalisant des plus-values régulières, peut voir l'administration contester la réalité de l'occupation ou y voir une activité habituelle d'achat-revente. Dans ce cas, la plus-value peut être imposée et l'activité requalifiée en activité de marchand de biens (Guide de la fiscalité immobilière, Le marchand de biens et les opérations habituelles).

Une occupation de façade destinée à bénéficier de l'exonération, par exemple un logement déclaré comme résidence principale quelques semaines avant sa vente, relève de l'abus de droit au sens des articles L64 et L64 A du Livre des procédures fiscales (LPF). Conservez les preuves d'occupation réelle, comme les factures d'énergie, la scolarisation des enfants et l'adresse fiscale. Le foyer qui loue en meublé plusieurs anciennes résidences doit enfin surveiller les critères du statut LMP (Guide de la fiscalité immobilière, La frontière entre LMNP et LMP).

Ce qui peut changer

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, était en discussion au 26 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée à cette date. Selon le suivi du Guide de la fiscalité immobilière, La loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027, les députés ont voté en séance, à titre provisoire, une exonération de l'ancienne résidence principale occupée au moins vingt-deux ans et vendue dans les trente-six mois du départ. Le texte initial prévoit aussi de plafonner l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels. Un foyer qui envisage de louer meublé son ancienne résidence doit suivre l'issue du texte avant de choisir son régime.

Erreurs fréquentes

• Acheter pour un séjour court en pariant sur la hausse. Dans le premier exemple, un achat revendu après trois ans coûte 27 870 € de patrimoine avec des prix stables.
• Louer pendant la mise en vente. Quelques mois de location font perdre l'exonération de la résidence principale. Le coût est nul sans plus-value, mais il peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros après une forte hausse des prix.
• Payer des indemnités de remboursement anticipé non dues. La vente qui suit une mutation en dispense l'emprunteur. Sur un capital de 175 000 € à 3,4 %, six mois d'intérêts représentent près de 3 000 €.
• Choisir le micro-foncier par habitude. Dans l'exemple principal, il aurait coûté 2 798 € d'impôt de plus la première année.
• Conclure un bail classique alors qu'un retour est prévu. Un bail vide de trois ans sans motif de reprise inscrit retarde le retour jusqu'à son échéance.
• Vendre une résidence secondaire comme une résidence principale. L'agent logé dont la famille vit avec lui ne peut pas revendiquer l'exonération pour une maison inoccupée.
• Oublier l'exonération de la première cession. Dans l'exemple de l'agent logé, l'économie manquée atteint 11 280,36 € en cas de remploi total.

Liste de contrôle

1. La durée minimale d'affectation est connue et le point mort de durée a été calculé avec des prix stables.
2. Le coût complet de l'achat et de la revente a été comparé à la location d'un logement équivalent.
3. À chaque mutation, la vente et la mise en location ont été comparées en patrimoine net réalisable, impôt latent compris.
4. Aucune location n'est consentie pendant la mise en vente de l'ancienne résidence principale.
5. Le décompte de remboursement anticipé tient compte de la dispense liée à la mutation.
6. Les conditions d'occupation d'un éventuel prêt aidé ont été vérifiées avant la mise en location.
7. Le bail choisi correspond au calendrier de retour, avec un motif de reprise inscrit si nécessaire.
8. Le régime fiscal du bien loué a été comparé, micro-foncier ou réel, location nue ou meublée.
9. La gestion à distance est organisée et son coût intégré au calcul.
10. Un tableau de sensibilité aux prix, au loyer et à la vacance ainsi qu'un scénario défavorable ont été établis.
11. La réserve de trésorerie couvre une année difficile sur le bien gardé.
12. L'agent logé a vérifié la qualification de ses logements, la première cession avec remploi et les droits de mutation au retour à la propriété.
13. Les effets sur le conjoint, les indivisaires, les héritiers et la capacité d'emprunt ont été examinés.
14. Aucune revente répétée n'expose à une requalification sans avis préalable d'un professionnel.