La location moyenne durée

La location moyenne durée désigne la mise à disposition d'un logement meublé pour des séjours de un à dix mois environ, à des occupants qui ne s'installent ni pour quelques nuits ni pour plusieurs années. Le stagiaire, l'interne des hôpitaux, l'alternant, le salarié muté qui attend sa famille, le consultant en mission ou le technicien de chantier forment l'essentiel de cette clientèle. L'expression n'a aucune définition juridique. Elle décrit un positionnement commercial qui doit, pour chaque occupant, entrer dans un contrat existant.

Ce chapitre analyse ce positionnement comme une stratégie d'investissement. Il présente les cadres contractuels disponibles et la frontière avec le meublé de tourisme, puis compare sur un même logement la location à l'année, la moyenne durée, la location à une entreprise et la courte durée. Il propose une méthode pour estimer la demande locale, deux cas chiffrés avec leurs tests de sensibilité, les situations patrimoniales particulières et les risques de requalification. Les règles du contrat sont développées dans le Guide du bailleur privé, Le bail mobilité et dans le Guide du bailleur privé, Louer à une société ou loger des salariés.

Une stratégie définie par la clientèle

Les besoins couverts

La moyenne durée répond à des besoins temporaires mais réels. Un étudiant en échange, un apprenti éloigné de son centre de formation, un médecin remplaçant ou une famille dont la maison est en travaux cherchent un logement équipé, disponible vite, sans dépôt élevé ni engagement d'un an. Ils acceptent en contrepartie un loyer mensuel plus élevé que celui d'un meublé loué à l'année.

La demande se concentre autour de pôles identifiables, comme un centre hospitalier universitaire (CHU), une grande école, un site industriel qui recourt à l'intérim ou un chantier de plusieurs années. Sans un tel pôle, la demande reste diffuse et la stratégie se heurte à la vacance.

Les cadres contractuels possibles

Le contrat se choisit pour chaque occupant, selon sa situation à la date d'entrée. Le tableau suivant résume les cadres utilisables.

Le bail mobilité est l'outil naturel de la moyenne durée pour les particuliers. Il dure de un à dix mois, n'est ni renouvelable ni reconductible et ne peut être prolongé qu'une fois par avenant dans la limite de dix mois au total. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail, les charges prennent la forme d'un forfait et le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Il peut en revanche demander une caution et le locataire peut recourir à la garantie Visale (service-public.gouv.fr).

La fiche officielle consultée en octobre 2026 signale que l'article 15 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement permet un bail mobilité d'une semaine à dix-huit mois dans une résidence à vocation d'emploi. Cette règle n'entre en vigueur qu'après la publication d'un décret, qui n'était pas paru selon la même fiche. Un investisseur particulier qui achète un appartement isolé n'est en principe pas concerné.

La location à une entreprise

Une entreprise qui loge un consultant ou un salarié détaché peut signer elle-même le bail. Une société ne pouvant pas avoir de résidence principale au sens de la loi de 1989, le contrat relève alors du Code civil. La durée, le dépôt et la révision se négocient, ce qui permet d'aligner le bail sur la mission. Le bailleur doit vérifier la solidité de la société, prévoir les occupants autorisés et organiser la fin du contrat, faute de quoi un bail sans écrit à durée indéterminée peut naître d'un maintien dans les lieux (chapitre 18 du guide du bailleur privé cité plus haut).

Un contrat de six à douze mois avec une entreprise remplace plusieurs rotations par une seule. Il crée en contrepartie une dépendance à un client et un risque de requalification si le salarié paie en réalité le loyer et y a sa résidence principale.

La frontière avec le meublé de tourisme

La qualification civile et l'usage

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile (service-public.gouv.fr). Une location de deux mois à un stagiaire qui vit dans le logement n'est pas un meublé de tourisme. Une location de deux mois réservée par un vacancier ou un voyageur d'affaires qui conserve son domicile ailleurs peut l'être.

Dans les communes qui réglementent le changement d'usage, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) range les locaux meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité parmi les locaux destinés à l'habitation. Le même article fait de la location répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage un changement d'usage. La moyenne durée qui passe par des baux mobilité réguliers reste donc un usage d'habitation, alors que la même offre commercialisée à la nuitée ou à la semaine exige l'autorisation de changement d'usage, l'enregistrement et, en métropole, un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé de A à E, puis de A à D à partir de 2034 (service-public.gouv.fr). Le détail figure dans le Guide du bailleur privé, La location meublée de tourisme et au chapitre 42.

Les locations de quelques mois qui ne passent ni par un bail mobilité ni par un bail de résidence principale forment une zone grise, tranchée par le règlement municipal et la situation réelle des occupants. Interrogez la mairie avant d'adopter une offre mixte en zone réglementée.

La qualification fiscale

La catégorie fiscale suit la même ligne de partage. Pour les revenus de 2026, le régime micro des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes avec un abattement de 50 % pour la location meublée de longue durée et pour le meublé de tourisme classé. Il s'applique jusqu'à 15 000 € seulement avec un abattement de 30 % pour le meublé de tourisme non classé (service-public.gouv.fr). Les loyers d'un bail mobilité relèvent de la location meublée de longue durée, comme l'expose le Guide du bailleur privé, Le bail mobilité.

La même fiche indique que la location de courte durée à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n'y élit pas domicile donne lieu à cotisations sociales lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 €. Une moyenne durée commercialisée comme un hébergement de passage peut donc changer à la fois d'abattement, de plafond micro et de régime social. Le classement des recettes se fait logement par logement et séjour par séjour, avec l'aide du Guide de la fiscalité immobilière, Le micro-BIC des locations meublées.

La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe d'habitation

La location meublée d'habitation est en principe exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'article 261 D du Code général des impôts (CGI), commenté au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la soumet pourtant de plein droit lorsque l'occupant a accès à au moins trois des quatre services que sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture du linge et la réception. Le régime para-hôtelier vise les séjours de trente nuits au plus au choix du client et le régime résidentiel les contrats de plus d'un mois (bofip.impots.gouv.fr, § 40, 60 et 110). Une offre de moyenne durée avec ménage hebdomadaire, linge renouvelé et accueil franchit ce seuil, sous réserve de la franchise en base présentée dans le Guide de la fiscalité immobilière, La TVA des locations meublées para-hôtelières.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par la personne qui a la disposition du logement meublé au 1er janvier. L'occupation temporaire d'un locataire de passage ne donne pas lieu à imposition à son nom. Un logement vide au 1er janvier entre deux séjours, sans affectation exclusive à la location démontrée, peut donc être imposé au nom du propriétaire, avec une majoration possible dans les communes qui l'ont votée (Guide de la fiscalité immobilière, La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sa majoration).

Le positionnement économique entre l'année et le tourisme

Ce que la moyenne durée ajoute et retire

Par rapport à la location meublée à l'année, la moyenne durée ajoute un loyer mensuel plus élevé, payé par un occupant qui achète de la disponibilité et de la simplicité. Elle retire la régularité. Chaque départ crée une période sans loyer, un ménage, un contrôle de l'inventaire, un état des lieux et une nouvelle recherche. Le bailleur prend aussi à sa charge l'énergie, l'eau et l'abonnement internet, puis les récupère par un forfait qui ne se régularise pas.

Par rapport au meublé de tourisme, elle retire une partie du prix à la nuitée et une large part du travail. Les rotations et les commissions sont plus faibles. Passée par des baux d'habitation, elle échappe à la taxe de séjour et aux formalités du meublé de tourisme.

Les indicateurs à suivre

La stratégie se pilote par trois grandeurs, toutes exprimées en mois de location et non en loyer facial.

• Le taux d'occupation, égal au nombre de mois loués divisé par douze.
• La durée moyenne de séjour, qui fixe le nombre de rotations et donc les coûts variables.
• Le loyer total mensuel perçu, loyer et forfait réunis, comparé au coût réel de l'énergie, de l'eau, d'internet et des charges de copropriété récupérables que le bailleur ne refacture plus.

Le résultat se compare au rendement net d'une location à l'année du même logement, puis au temps passé (chapitres 13 et 15).

Lire la demande locale pas à pas

La demande ne se lit pas dans les sites d'annonces, dont les chiffres ne sont pas publics. Elle s'estime à partir des pôles qui la produisent et de sources publiques.

1. Recensez les pôles. Établissements hospitaliers, écoles et universités, grands employeurs, sites industriels, chantiers publics programmés. Les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'emploi salarié et les équipements par commune permettent de mesurer leur poids (chapitre 82).
2. Mesurez la régularité. Un CHU accueille des internes à chaque semestre, une école des stagiaires selon son calendrier, un chantier pendant sa durée prévue. Notez la saisonnalité et la date de fin prévisible de chaque pôle.
3. Interrogez les prescripteurs. Services des ressources humaines, bureaux des internes, services des stages, entreprises de travail temporaire. Demandez combien de personnes cherchent un logement chaque année et pour quelle durée.
4. Comptez la concurrence. Résidences hôtelières, foyers de jeunes travailleurs, résidences étudiantes et logements déjà proposés en moyenne durée près du pôle.
5. Testez avant d'acheter. Si vous possédez déjà un logement adapté, proposez-le en moyenne durée pendant une année avant d'en acquérir d'autres.
6. Arrêtez un taux d'occupation prudent. Retenez le taux observé sur votre test ou, à défaut, un taux inférieur de dix points à celui que vous estimez.

Premier cas chiffré, un T2 en ville moyenne sous quatre modes

Les hypothèses

L'exemple qui suit est illustratif. Tous les montants sont des hypothèses et ne constituent ni une donnée de marché ni une prévision. Un investisseur achète un deux-pièces de 38 m² dans une ville moyenne dotée d'un CHU et d'une zone industrielle.

Le taux de 3,6 % est une hypothèse de calcul, sans lien avec un barème bancaire. Le régime réel avec amortissement, qui réduirait l'impôt dans les quatre modes, est écarté pour garder la comparaison lisible (chapitre 14).

Les résultats annuels

Le coût total de l'opération est de 127 200 € à l'année, de 130 700 € en moyenne durée et en bail d'entreprise et de 131 700 € en tourisme. Le cash-flow négatif commun aux quatre modes vient du financement intégral sur vingt ans. Il correspond à un effort d'épargne, puisque le crédit rembourse environ 3 965 € de capital la première année pour 4 039 € d'intérêts (chapitre 16).

La lecture du résultat

Dans cet exemple, la moyenne durée affiche le meilleur rendement brut après le tourisme, mais un rendement net inférieur à celui de la location à l'année. Les 2 200 € de recettes supplémentaires sont absorbés par l'énergie, internet, les charges non refacturées, les rotations et le mobilier qui s'use plus vite. Après impôt, elle coûte 847 € de plus par an que l'année et demande seize heures de travail supplémentaires.

Le bail à une entreprise produit ici le meilleur résultat, avec 203 € de cash-flow après impôt de plus que l'année pour deux heures de plus. Ce résultat repose sur un contrat de douze mois renouvelé avec un seul mois de vacance, ce qui suppose un client fidèle. Le tourisme multiplie le chiffre d'affaires par près de deux mais aussi le temps, pour un résultat inférieur. Il supporte en outre l'abattement de 30 % du meublé de tourisme non classé et le risque réglementaire propre à cet usage (chapitre 42).

Le point mort d'occupation

Avec un loyer total de 900 € par mois, la moyenne durée égale le cash-flow avant impôt de la location à l'année à partir de 83,1 % d'occupation, soit environ dix mois loués par an. Au-dessous, la location à l'année fait mieux sans tenir compte du temps passé. Même à 100 % d'occupation, la trésorerie avant impôt resterait négative de 2 582 € par an avec ce financement, ce qui montre que la moyenne durée ne transforme pas un financement tendu en opération autofinancée.

La sensibilité à l'occupation et au loyer

Le tableau suivant donne le cash-flow annuel avant impôt de la moyenne durée selon le taux d'occupation et le loyer total mensuel, toutes choses égales par ailleurs. La location à l'année du même logement produit − 4 254 €.

Un loyer de 990 € tenu à 75 % fait un peu mieux qu'un loyer de 900 € tenu à 80 %. Dix points d'occupation valent environ 1 000 € par an, soit plus qu'une hausse de loyer de 90 € par mois sur la même période. La demande locale, qui fixe l'occupation, pèse donc davantage que la négociation du loyer.

Le scénario défavorable combiné

Supposons ensuite que l'occupation tombe à 65 %, que le loyer total redescende à 810 €, que l'énergie augmente de 30 %, que les séjours raccourcis portent les rotations à quatre par an et que le recours à une plateforme porte les frais de commercialisation à 10 %. Les recettes tombent à 6 318 € et le résultat d'exploitation à 736 €. Le cash-flow avant impôt atteint − 7 508 € et le cash-flow après impôt − 9 043 €, soit 3 224 € de plus par an que la location à l'année. Ce scénario correspond par exemple à la fin d'un chantier qui alimentait la demande.

L'effet de la qualification fiscale

Si les recettes de moyenne durée étaient classées en meublé de tourisme non classé, faute de bail mobilité ou de bail de résidence principale, l'abattement passerait de 50 % à 30 %. La base imposable monterait de 4 320 € à 6 048 € et l'impôt avec les prélèvements sociaux de 2 100 € à 2 939 €, soit 839 € de plus par an. Le plafond du micro-BIC tomberait à 15 000 €, seuil que deux logements suffisent à approcher.

Second cas chiffré, huit logements confiés à une conciergerie

Ce second exemple, lui aussi illustratif, vise un patrimoine plus important. Un foyer exploite huit appartements meublés en moyenne durée dans une métropole, loués 970 € par mois forfait compris, avec une occupation de 82 %. Il confie la commercialisation, les entrées, les sorties et le ménage à une conciergerie rémunérée 20 % des recettes. Les revenus d'activité du foyer, hors location meublée, atteignent 55 000 € par an.

Trois conséquences apparaissent. Les recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d'activité du foyer, ce qui remplit les deux conditions du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), par opposition au loueur non professionnel (LMNP), selon la fiche officielle (service-public.gouv.fr). Le foyer relève alors des cotisations sociales et des plus-values professionnelles, détaillées dans le Guide de la fiscalité immobilière, La frontière entre LMNP et LMP. Une amélioration de l'occupation au-delà de 89,8 % ferait ensuite franchir le plafond du micro-BIC, avec un passage au réel après deux années consécutives de dépassement.

Enfin la commission de 20 % pèse 15 272 € par an. Elle achète du temps et une capacité de commercialisation, mais elle rend le résultat très sensible à l'occupation. La perte d'un pôle de demande qui ferait tomber l'occupation à 60 % retirerait 20 486 € de recettes alors que la plupart des coûts resteraient dus. La comparaison entre gestion directe et délégation est développée au chapitre 9 et dans le Guide du bailleur professionnel, Les conciergeries et la gestion de meublés.

Capital, temps, horizon et liquidité

Le tableau suivant situe la moyenne durée parmi les modes de location meublée. Les ordres de grandeur sont ceux des exemples et dépendent du logement.

La moyenne durée offre une liquidité appréciable. Le bail mobilité s'éteint de plein droit à son terme, si bien que le logement peut être vendu libre ou converti en location à l'année en quelques mois.

Les conditions dans lesquelles la stratégie cesse de fonctionner

La stratégie perd son intérêt dans plusieurs situations, qu'il faut surveiller dès l'achat.

• Le pôle de demande disparaît ou change de politique, par exemple un hôpital qui ouvre un internat ou une entreprise qui signe un contrat avec une résidence hôtelière.
• Une offre concurrente importante s'installe à proximité, comme une résidence de services ou un foyer de jeunes travailleurs.
• L'énergie renchérit sans que le forfait puisse suivre, puisque le loyer du bail mobilité n'est pas révisable en cours de bail.
• La commune durcit le changement d'usage ou l'administration requalifie l'offre en meublé de tourisme.
• Le taux d'occupation tombe durablement sous le point mort calculé pour le logement.

Les situations patrimoniales particulières

Le couple, le concubinage et l'indivision

Les seuils du micro-BIC et du statut LMP s'apprécient par foyer fiscal. Un couple marié ou pacsé additionne les recettes de tous ses meublés. Deux concubins forment deux foyers et apprécient chacun ses propres recettes, selon la part du bien qui lui appartient. En indivision, la conclusion des baux d'habitation relève des actes d'administration que la loi permet à des indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits de passer, à l'issue d'une information des autres. Une moyenne durée qui multiplie les contrats suppose donc un mandat écrit à l'indivisaire qui gère.

La famille recomposée et le démembrement

Dans une famille recomposée, un logement acquis en indivision avec un nouveau conjoint et exploité en moyenne durée peut opposer, au décès de l'un, le survivant aux enfants du premier lit. La souplesse de sortie du bail mobilité facilite alors un partage ou une vente (chapitre 105). En démembrement, l'usufruitier perçoit les loyers et conclut seul les baux d'habitation d'une durée normale. Le nu-propriétaire n'a pas de revenu et ne supporte pas l'exploitation.

La société civile et la société à l'impôt sur les sociétés

Une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) qui loue habituellement en meublé exerce une activité commerciale. Elle risque de devenir passible de l'impôt sur les sociétés (IS), comme l'expose le Guide des sociétés immobilières, La SCI et la location meublée. Une société à l'IS peut exploiter de la moyenne durée, déduire ses charges et amortir le logement et le mobilier. Elle perd l'abattement du micro-BIC et le régime des plus-values des particuliers. Une société bailleresse autre qu'une SCI familiale ne peut exiger une caution que dans des cas limités.

Le non-résident et l'outre-mer

Un non-résident peut exploiter un logement en France en moyenne durée. Ses revenus de location meublée y sont imposables, avec un taux minimum d'imposition sauf option pour le taux moyen, selon le Guide de la fiscalité immobilière, Le non-résident et ses revenus immobiliers français. La rotation des occupants impose presque toujours un gestionnaire sur place, dont la commission doit entrer dans le calcul. Dans les départements d'outre-mer, la loi de 1989 et le bail mobilité s'appliquent. La demande de moyenne durée y repose souvent sur les mutations de fonctionnaires, les missions médicales et les chantiers. Le calendrier énergétique y est décalé (chapitre 88).

Les types de marchés

Le bail mobilité est soumis à l'encadrement du niveau des loyers dans les communes concernées et à l'encadrement de son évolution en zone tendue (service-public.gouv.fr). La fiche officielle précise que l'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers vise les baux signés jusqu'au 24 novembre 2026. Selon les comptes rendus publiés le 22 octobre 2026, le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une proposition de loi qui prolonge cette expérimentation de deux ans dans les territoires existants. Le texte doit encore revenir à l'Assemblée nationale et n'est pas définitivement adopté au 26 octobre 2026. Le bail civil à une entreprise n'est en principe pas soumis à ces règles, qui visent les baux de la loi de 1989 (chapitre 87).

L'âge et l'horizon de l'investisseur

Un investisseur jeune, disponible et proche du logement peut assumer les rotations et tester la stratégie sur un premier bien, avec la possibilité de revenir à l'année si la demande ne se confirme pas. À l'inverse, un investisseur qui approche de la retraite recherche en général des revenus réguliers et un temps de gestion réduit. La moyenne durée ne lui convient que déléguée, avec une commission qui réduit l'écart avec la location à l'année.

L'horizon modifie aussi la valeur de la souplesse de sortie. Pour un bien destiné à être vendu ou occupé par un enfant dans trois à cinq ans, la fin de plein droit du bail mobilité évite un congé encadré. Pour un bien conservé vingt ans, la stabilité des revenus compte davantage.

Les risques de requalification

La frontière avec l'activité commerciale et ses conséquences sont présentées dans le Guide du bailleur professionnel, Quand la location devient une activité commerciale. Un montage qui multiplierait artificiellement les foyers ou les sociétés pour rester sous les seuils relèverait de l'abus de droit au sens des articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales, décrit dans le Guide de la fiscalité immobilière, L'abus de droit fiscal.

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit dans son article 7 de plafonner l'amortissement des locaux des loueurs en meublé non professionnels au réel à 2,5 % de leur valeur, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer. Un amendement adopté en commission le 8 octobre 2026, qui excluait les meublés loués sous bail mobilité, sous bail étudiant ou en résidence principale, est tombé avec le rejet de la première partie en commission. Au 26 octobre 2026, aucune de ces mesures n'est adoptée et le vote sur la première partie est annoncé pour le 3 novembre 2026. L'état du texte est suivi dans le Guide de la fiscalité immobilière, La loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027.

Pour la moyenne durée, l'enjeu se limite aux loueurs au réel dont l'amortissement des locaux dépasse ces limites. Le micro-BIC n'est pas visé. Si le texte était adopté avec une exclusion des baux mobilité, la qualification du contrat de chaque occupant deviendrait aussi un enjeu de l'amortissement.

Les erreurs fréquentes

• Bâtir le plan sur une occupation de 95 %. Dans le premier cas, l'écart avec une occupation réelle de 80 % atteint 1 488 € de trésorerie par an.
• Sous-estimer le forfait de charges. Un forfait de 60 € au lieu de 140 € rapporte 576 € sur l'année pour 1 460 € de coûts d'énergie, d'internet et de copropriété, soit 884 € à la charge du bailleur, sans régularisation possible.
• Commercialiser à la nuitée sans le dire. Le passage en meublé de tourisme non classé coûte 839 € d'impôt de plus par an dans l'exemple, avant le risque d'amende pour changement d'usage.
• Oublier la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un logement vide et meublé au 1er janvier peut être taxé au nom du propriétaire. Avec une taxe hypothétique de 600 €, l'oubli représente 6 000 € sur dix ans.
• Signer un bail mobilité avec un locataire non éligible. Le contrat devient un bail meublé ordinaire et la sortie de plein droit disparaît.
• Dépendre d'un seul prescripteur. La perte d'une convention avec un employeur peut faire chuter l'occupation de vingt points en quelques mois.
• Ignorer le changement de statut. Un parc de moyenne durée franchit vite les seuils du statut LMP, avec des cotisations sociales non anticipées.

Liste de contrôle

1. Pôles de demande. Les établissements, employeurs et chantiers qui alimentent la demande sont identifiés, avec leur durée de vie prévisible.
2. Taux d'occupation. Un taux prudent est retenu, testé si possible sur un logement existant.
3. Point mort. Le taux d'occupation qui égale la location à l'année est calculé, ainsi que le scénario défavorable combiné.
4. Contrats. Le cadre de chaque type d'occupant est arrêté, bail mobilité, bail meublé, bail civil ou location saisonnière.
5. Éligibilité au bail mobilité. Le motif et le justificatif sont vérifiés à la date d'effet et écrits au bail.
6. Forfait de charges. Il est calculé sur le coût réel de l'énergie, de l'eau, d'internet et des charges récupérables.
7. Usage. Le règlement municipal du changement d'usage est lu et l'offre reste dans l'habitation.
8. Catégorie fiscale. Les recettes sont classées par catégorie et comparées aux seuils de 15 000 € et 83 600 €.
9. Statut. Les deux conditions du statut LMP sont vérifiées chaque année au niveau du foyer.
10. TVA. Le nombre de services proposés parmi les quatre critères est recensé sur tous les supports.
11. Taxe d'habitation. La situation du logement au 1er janvier est documentée.
12. Structure. La détention est compatible avec une location meublée habituelle.
13. Plan de repli. Le logement se loue aussi à l'année et le plan reste tenable à ce niveau de loyer.
14. Veille. L'état du PLF pour 2027 et de la loi sur l'encadrement des loyers est vérifié avant toute décision.